Déliberation - de2026 04 004 vote des taux des impots directs locaux 2026

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Déliberation - de2026 04 004 vote des taux des impots directs locaux 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Mansle. Lien du pdf (Déliberation - de2026 04 004 vote des taux des impots directs locaux 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, Date de transmission de l'acte: 11/05/2026

Date de reception de l'AR: 11/05/2026

016-200099455-DE2026 04 004-DE

AGEDI

Ville

MMAANSLE-LES-FONTAINES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANSLE-LES-FONTAINES

Séance du lundi 20 avril 2026

Le vingt avril deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au

nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle des Mariages), sous la présidence

de Christian CROIZARD.

Nombre d

Membres présents: 18 Christian CROIZARD, Nathanaël CHADOUTEAU, Jonathan CHARRIAUD,

Marie-Danièle THURU, Didier BEAULIEU, Pascal LABRUNIE, Lyonel

SEGEARD, Christian BARBANCHON, Renée ZAJAC, Sylvie HERRMAN, Gaëtan BERREHOUC, Eric GOURDON, Martine LANDIER, Héloïse FELIX, Jean-Christophe BORDAS, Anne PELLISSIER, Helena RIFFAUD, Jimmy HENTRY

embres en exerci

Absents représentés :4 Marie-Claude LEMAIRE représentée par Marie-Danièle THURU, Stéphanie

MASSIA représentée par Anne PELLISSIER, Bérangère ROQUET représentée

par Christian CROIZARD, Marie FRANCESCONI représentée par Héloïse

FELIX

Absents et Excusés : 0

Membres votants : 22

Date de la convocation : 08/04/2026

Secrétaire de séance : Jean-Christophe BORDAS

Délibération dûrent publiée sur www. rranslelesfontaines.fr en vertu du Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

DE2026_04_ 004

Vote des taux des impôts directs locaux 2026

VU l'article 1639 À du Code général des impôts,

VU les articles 1636 B sexies, 1636 B septis du Code général des impôts,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3,

VU l'état 1259 COM de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes

locales pour 2026,

VU l'avis favorable de la commission Finances du 7 avril 2026;

CONSIDERANT que le vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales,

prévu à l'article 1639 À du Code général des impôts (CGI) doit intervenir avant le 15 avril de chaque année,

ou au 30 avril, l'année ou intervient le renouvellement des conseils municipaux. Par ailleurs, le vote des

DE2026_04_004taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du

budget et ce même si les taux restent inchangés.

CONSIDERANT que les taux proposés pour l'année 2026 sont inchangés par rapport à ceux adoptés en

2025, il est proposé de fixer les taux de ces taxes au 1er janvier 2026 à :

Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44,80 %

Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,70 %

-Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) : 16,65 %

Taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20,75 %

CONSIDERANT que le produit fiscal à taux constants résultant des bases prévisionnelles de la fiscalité

directe communale, notifiée par les services fiscaux, ressort au montant de 1289624 €,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Alunanimité

PREND ACTE du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget primitif de l'exercice 2026, à hauteur

de 1289624€ ;

“AXE les taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026 suivants:

-Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44,80 %

-Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,70 %

-Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) : 16,65 %

-Taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20,75 %

CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération, notamment sa transmission au Préfet de la Charente et sa notification aux Services

Fis caux de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent, notamment l'état 1259 COM de la fiscalité

communale pour l'année 2026.

Pour copie conforme,

Le Maire de Mansle-les-Fontaines,

riStian CROIZARD

DE2026_04_004FINANCES PUBLIQUES

206 MANSLE-LES-FONTAINES

16 CONFOLENS

COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

TRÉSORERIE OÙ sGc : SGC DE RUFFEC

Date de transmission de l'acte: 11/05/2026

Date de reception de l'AR: 11/05/2026

016-200099455-DE2026_04_004-DE

AGEDI

Ne OU re Ro) ERA NeRE PRÉVISIONNELS ETIDES TAUX D'IMPOSITION DESITAXES DIRECTES LOCALES)POUR 2026

DOITÉTREV

259 COM (1)

TAUX

K 2026

|

C

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle :

Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence

Produits attendus |

T effectives Taux de référence Taux plafonds

prévisionnelles 2026 Taux votés 2026

axes 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6)

|

1 2 3 4 5

6 7 |

Taxe foncière sur le bâti (TEPB) 2475 338 4480) 119,35 2491 000 1115968 44,80

1115968 |

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 34 680 56,70 on

128,40 36 100 20 469 56,70 20

469

Taxe d'habitation (TH) 217 481 16,65 55,06 202 700 33 750 16,65 33

750

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 540 669 20,75 | 49,97

575 600 119 437 20,75 119 437

Total 1289 624 J

| Bases d'imposition | Taux de référence | | Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu pan nine

| Majoration de taxe d' habitation surles : effectives | de TH applicable en prévisionnelles |(col.4

x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x |

résidences secondaires (MTHRS)— | 2025 | 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) | 1 289 624

larticle 1407 ter (CGI) - — =

|

| >>> | EL >>> >>> >>> F Ve unes | >>> |

| Calcul du coefficient de variation proportionnelle | Taux proportionnels

il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence où de variation différenciée. Total des produits attendus |

À ANGOULEME

| £ <|

| Produits attendus des

ressources à taux voté

| (go. 7)

1 289 624

| Total prévisionnel au titre |! Le 23 MARS 2026

de la fiscalité directe

locale

| 2026

1 579 340 |

| Produits attendus des

| |ressources indépendantes! |

|+ des taux votés i

(col. 11) |

27e,

MICHAEL WEISPHAL

24 | En

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une coph

Pour la Direction des Finances publiques,

[rares ; (6 décimales) (col. 20 8) |silun des taux déterminés | Si la diminution sans lien

RCE — —— ——]]—] À a ri ___10 |de manière proportionnelle | des taux a été décidée en 2026, |

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) | Produit total souhaité | 44,80 |excède le taux plafond

cochez la case : [7]

a ES TT D | 56,70 — indiqué en

colonne 3, une |

Taxe foncière sur le non non bâti (TFPNB)_ | | 1289 624 : [ 1, 00000 !

; variation différenciée doit

Taxe di d'habitation n (TH) — | 1 289 624 a TT

| 16,65 E obligatoirement être votée.

| Cotisation foncière des entreprises (CFE) |P | Produit total de référence (total colonne 5) | 20,75

. _| |

AEX S n ———

—_— _ —

| À F LU Allocations Lu

| Effet du coefficient | Total |

F TVA | IFER/PYLÔNES | TASCOM | TAFNB | compensatrices

| DCRTP FNGIR correcteur 41 |

| 97 991 59 570 | 59 863 | 2834| 84051| 0. 89 441

-104 034 | 289716|

dé la délibération de vote des taux.206 MANSLE-LES-FONTAINES

16 CONFOLENS

COMMUNE

ARRONDISSEMENT : -

TRÉSORERIE OÙ SGc : SGC DE RUFFEC FINANCES PUBLIQUES

| 4. DÉ LLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | a BASES EXONÉRÉES

| | [Taxe foncière sur le bâti :

a. Personnes de condition modeste | Taxe foncière sur le bâti :

2 2168 |la. Par le conseil municipal |b.

Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte LU ne

151] | b. Par la loi . nn 299

9 663 c. Locaux industriels

5281 963 | 963 | Taxe foncière sur le non bâti : | | d. Logements

sociaux et longue durée | | 984 ||a.

Par le conseil municipal 0 | |

_ U Co _ lb. Par la loi (terres agricoles)

© 12882 | | Taxe foncière sur le non bâti : |

3 410! |. Par la loi (autres) |

___ 243] | | Taxe d'habitation :

| [a. Dotation pour perte de THLV

| !b. Dotation pour recentrage THRS

| |c. Mayotte

Cotisation foncière des entreprises :

__|Gotisation foncière des entreprises :

]l |a. Parle conseil municipal

1h. Par la loi

IE lvl

- Résidences secondaires et assimilées [

. Logements vacants soumis à la THLV |

. Correction des bases THRS | | 16338

. Correction des bases THLV | EL >>>.

é Correction des bases MTHRS

202 2700!

_5>>

||la. Exonérations en zone d' aménagem. du territoire Le

[ Base minimum

{c. Locaux industriels

ÉMENTS UT UTILES AUV VOTE |DES TAUX

TAUX PLAFONDS

IT Taux pla plafonds Taux moyens communaux | | | de 2025

| communaux àène || Taxes | au niveau : | Taux

plafonds | Taux des EPCI pas dépasser ||

er de 2025 pour 2026 | | | national | départemental |

(col. 14 - col. 15) | = | 13 15

nn

= 2. DIMINUTION SANS LIEN.

11,99

>

| : La. le

diminution sans lien a été SRE [

1b.. -les taux > I a. Taux moyen départemental |É

b. Taux maximum de la majo

précédemment diminués:s sañs lien gnt été augmentés |

—|

_148 se RÉFORMES FISCALES

| e. Taux FB département 2020

| Taux maximum: |

l|_ dépasser | [Taxe d'habitation (TH) 412

5506! | (|Gotisation foncière des entreprises CE

3,9 | 4997 97 |

- communes ayant opté pour _

N° 1259 COM (2)

TAUX

14. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES

: a. Éoliennes et hydroliennes

b. Centrales électriques

se Centrales photovoltaïques

|d. Centrales hydrauliques

| e. Centrales géothermiques

f. Transformateurs électriques

g. Stations radioélectriques

{h. Installations gazières et autres |

|i. Taxe sur les pylônes

le TVA compensant la TH D _>>> ||

je. TVA compensant la CVAE D 97991 |

>|. Coefficient correcteur L è 0, D,911992

d. Taux FB commune 2020 21,93 |

228

5.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

_||Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025

|au niveau :

a Nationai

Communal

la. Taux communal majoré à ne pas D —————

l |

| b. Taux maximum de la majoration

spéciale

Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté |

| d'agglomération, la communauté urbaine ou de |

jra fiscalité professionnelle unique