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Conseil Municipal - AR 23 DEL Gestion flux 2024
Déliberation - 15. delib gestion en flux antin
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 15. delib gestion en flux antin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N° 15
OBJET :
Mise en œuvre de la gestion en flux
des contingents de réservation de
logements sociaux de la commune
de Montmorency — convention de
gestion des droits de réservation
avec ANTIN RESIDENCES
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Rs en S/Préfecture de Sarcelles
le:
- 2 JUIL. 2024 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Mai
JUIL, 2024 Montmorency le: — 1
Pour le Maire
Le D.G.ASS.
Anne-Marie SORET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 21 juin 2024, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M. BRIANCHON, Mme SOUMAT, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY,
M. DAUX, Mme DUHALDE, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme
BERRA, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme
CHARBONNIER, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme
HAGEGE-RADUTA, M. TAYBI, M. WISS, Mme BODILSEN, M.
LAYAIDA, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET-
CHAMBON, M. ZUILI (à partir de 20h13), M. DUCHÈKE.
Absents excusés :
MME GROSIEAN ressens Procuration à Mme ANGELO
M. GELLER Procuration à Mme DAUBELCOUR Mme DARROUX, nu Procuration à M. le Maire
M. AVEAUX
Mme BOEHM Procuration à M. BRIANCHON
Mme PHILIPPON
Absent
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Eric SAURAY
« Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
AMS/VL/NG
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DELIBERATION N°15
OBJET: MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY — CONVENTION DE GESTION DES DROITS DE RESERVATION AVEC ANTIN RESIDENCES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-S et suivants,
VU la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
VU la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,
VU Ia loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation,
VU le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations des logements sociaux en Ile de France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, P'AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Ile de France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement,
CONSIDERANT que la loi E.L.A.N. rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,
CONSIDERANT que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement,
CONSIDERANT que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt de subventions ou de foncier apportés aux bailleurs
CONSIDERANT que ANTIN RESIDENCES a transmis l’état des réservations et le projet de convention, Vu l’avis favorable de la commission des affaires sociales en date du 11 juin 2024,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme BERRA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion en flux avec le bailleur ANTIN
RESIDENCES.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Eric SAURAY
Secrétaire de séance
LL
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