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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
Date
de
Convocation
06/12/2024
Nombre
de
Conseillers AALLE DE
PARMAN
et
En
exercice
: 29
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202442-DE
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
12
DÉCEMBRE
2024
N° 2024/42
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
Présents:
16
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Philippe
DESRY,
Michel
ARMAND,
Jean-Luc
Pouvoirs
:
9
JOLIT,
Naïma
NAÏÎT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Bernard
PIERRON,
Alexis
Votants
:
25
PENPENIC,
Dominique
MOURGET,
Didier
PONNET,
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS:
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Martine
DESRY
donne
pouvoir
à
Philippe
DESRY,
Renée
BOU
ANICH
donne
pouvoir
à
Jean-Luc
JOLIT,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Frédérick
FÉZARD
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET,
ABSENTS
EXCUSÉS
: Evelyne
DURET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
ABSENTES
: Caroline
CHAZAL-MATHIEU,
Solange
FAUCOMPREZ,
Alexis
PENPENIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Mise
en
place
de
la gestion
en
flux.
: convention
bilatérale
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
du
patrimoine
du
bailleur
ANTIN
RESIDENCES,
relevant
du
contingent
de
la Commune
de
Parmain
sur
son
territoire
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
article
L.441-1,
L.
441-5,
R.
312-10,
R
.411-5
et
suivants ;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
notamment
son
article
114
;
VU
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relatif
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
VU
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
VU
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la demande
de
logement
locatif
social ;
VU
le
projet
de
convention
n°
2024-2026,
ci-annexé,
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
la
Ville
de
Parmain
avec
le
bailleur
ANTIN
RESIDENCES
; Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202442-DE
CONSIDÉRANT
que
la
loi
Évolution
pour
le
Logement,
l'Aménagement
et
le
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
a
engagé
une
réforme
du
système
d’attribution
des
logements
sociaux
par
la
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
des
logement
sociaux
au
24
novembre
2023
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le respect
de
la
diversité
sociale
et des
équilibres
de
mixité,
les
principaux
enjeux
de
la contractualisation
entre
les
réservataires
et
les
bailleurs
du
territoire
reposent
sur
la volonté
:
e
de
renforcer
la fluidité
en
optimisant
l'allocation
des
logements
proposés
à
la demande
exprimée,
ainsi
que
de
lever
les
freins
liés
à
des
logements
réservés
dont
les
caractéristiques
ne
correspondent
plus
aux
demandes
issues
des
publics
cibles
du
réservataire
initial
;
e
de
faciliter
les
parcours
résidentiels
en
favorisant
les
demandes
de
mutations
et
en
accompagnant
les
occupants
;
e
d'apporter
plus
de
transparence
et
de
lisibilité
aux
demandeurs
dans
leurs
démarches
et
le
traitement
de
leur
demande
;
e
de
faire
émerger
une
gestion
partagée
de
la
demande
et
des
attributions
entre
tous
les
acteurs
pour
plus
d'efficacité
;
e
d'assurer
le
pilotage
et
l’animation
des
modalités
de
gestion
permettant
de
mettre
en
adéquation
la demande
et
l'offre
mobilisée
au
titre
de
l’ensemble
des
contingents
de
réservations.
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
bilatérale
définit
les
modalités
de
transformation
en
flux
des
droits
de
réservation
du
réservataire
sur
le
patrimoine
du
bailleur
implanté
sur
la
commune,
d’une
part,
et
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
ces
droits
de
réservation
en
flux,
d’autre
part,
en
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
et
du
protocole
régional
francilien
sur
la
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
du
3
mars
2022 ;
CONSIDÉRANT
qu’une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à
l'échelle
d'un
département
(article.
R. 441-5
du
CCH)
;
CONSIDÉRANT
que
les
réservations
prévues
par
la
présente
convention
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
exprimé
en
pourcentage
du
patrimoine
locatif
social
du
bailleur
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Parmain
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.441-5 ;
CONSIDÉRANT
que
les
logements
entrants
dans
cette
convention
sont
les
logements
du
patrimoine
du
bailleur
ANTIN
RESIDENCES,
gérant
des
logements
locatifs
sociaux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Parmain,
soumis
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
au
regard
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
part
des
logements
réservés
dans
le
cadre
de
la
convention
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
des
emprunts
par
les
réservataires
ne
peut
représenter
globalement
plus
de
20
%
du
flux
annuel
sur
le
territoire
;
CONSIDÉRANT
le
recensement
exhaustif
des
logements
sociaux
réservés
a
permis
de
quantifier
et
qualifier
les
droits
de
réservation
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
qu’au
24
novembre
2023,
le
réservataire
dispose
de
11,30
%
du
flux
annuel
de
logements
sur
le
parc
du
bailleur
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Parmain ;
Délibération
n°
2024/42-
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202442-DE
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
convention,
ci-annexé,
sera
actualisé
annuellement
pour
adapter
le
calcul
des
réservations
mises
à
disposition
du
réservataire
sur
le
territoire
concerné,
en
fonction
des
mises
en
service
de
programmes
intervenues
l'année
précédente
et
de
l'échéance
des
droits
de
réservation
;
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
logements
réservés
sont
définies
dans
la
convention
ci-annexée ;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention
ainsi
que
ses
avenants
éventuels
prennent
effet
à
la
date
de
leur
signature
pour
une
durée
de
3
ans.
Il est
précisé
que
les
parties
s'engagent,
au
terme
de
la
présente
convention,
à
fixer
les
modalités
de
la
prolongation
des
présents
engagements
sur
la
période
2027/2029
et
ce
afin
de
couvrir
la
totalité
de
la
période
de
5
ans
de
prorogation
des
droits
de
réservation
dont
bénéficie
la Commune
au
titre
de
la garantie
d'emprunt
consentie
au
bailleur
ANTIN
RESIDENCE
;
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
la convention
de
réservation
des
logements
en
flux
avec
la société
ANTIN
RÉSIDENCES
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
ses
éventuels
avenants.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
{| peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Maire
de
PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
ira
_Dréci
;
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Loïc
TAILLANTER,
ed
€
=
#
Délibération
n°
2024/42-
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
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