Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 042 279 24 M0168 arrete favorable du 27 mai 202
Arrêté - DP 042 279 24 M0019 arrete favorable du 15 mai 202
Arrêté - DP 042 279 24 M0089 arrete favorable du 14 mai 202
Arrêté - DP 042 279 24 M0023 arrete favorable du 10 avril 2
Arrêté - PC 042 279 24 M0006 arrete favorable du 14 mai 202
Arrêté - PC 042 279 24 M0005 arrete favorable du 14 mai 202
Arrêté - DP 042 279 24 M0175 arrete favorable du 24 mai 202
Arrêté - DP 042 279 24 M0101 arrete favorable du 15 mai 202
Arrêté - DP 042 279 24 M0137 arrete favorable du 07.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0039 arrete favorable du 20.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0165 arrete favorable du 27 mai 2024 REY
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 279 24 M0165 arrete favorable du 27 mai 2024 REY)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT |
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 27/04/2024
et
complétée
le
26/05/2024
N°
DP
042
279
24
M0165
Affichage
récépissé
dépôt
de
dossier
: 29/04/2024
Par
:|
Monsieur
REY
Gaëtan
Demeurant
à
:|
465
RUE
MICHEL
DE
MONTAIGNE
42170
ST
JUST
ST
RAMBERT
Surface
de
plancher:
12
m?
Sur
un
terrain
sis
à
:|
465
RUE
MICHEL
DE
MONTAIGNE
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
279
AS
840
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'un
garage
et transformation
du
garage
existant
en
chambre
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 27/04/2024
par
Monsieur
REY
Gaëtan,
Vu
Pobijet
de
la
demande
:
+ pour
Construction
d'un
garage
et
transformation
du
garage
existant
en
chambre
e sur
un
terrain
situé
465
RUE
MICHEL
DE
MONTAIGNE
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
le Décret
n° 2016-6
du 5
janvier
2016
portant
à 3 ans
la durée
de validité
des
autorisations
d'urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
le
13
décembre
2022
et
sa
modification
simplifiée
approuvée
le
12
décembre
2023,
Zone
: U2
Vu
l'avis Favorable
de la SAUR
pour
l'Association
Syndicale
Autorisée
Saint-Rambert
en
date
du
29/04/2024
ARRETE
Aïticle
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2:
Le
droit
des
tiers
devra
être
respecté
notamment
en
ce
qui
concerne
les
travaux
effectués
en
limite
de
propriété
ainsi
que
la récupération
des
eaux
pluviales
de
toiture
qui
s'effectuera
sur le
terrain
du
pétitionnaire.
Article
3:
L'avis
est
donné
favorable
avec
prescription
pour
votre
projet
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Votre
projet
est inférieur
à
50
m2
de
surface
bâtie,
vous
avez
l'obligation
de
gérer
les
eaux
pluviales
de
votre
projet
via
la
mise
en
place
d'un
ouvrage
d'infiltration
à
raison
de
15
L/m2
et
un
ouvrage
de
rétention
à raison
de
20
L/m2.
Le
rejet
à
débit
régulé
(2
L/s
- orifice
25
mm)
pourra
se
faire
en
priorité
au
milieu
naturel
(fossé,
cours
d'eaux
talweg
avec
autorisation
du
gestionnaire
ou
propriétaire),
dans
un
réseau
d'eaux
pluviales
et en
dernier
recours
dans
un
réseau
d'assainissement
de
type
unitaire
(soumis
à
demande
de
branchement).
Plus
d'information
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
sut:
https://www.loireforez.fr/wp-
content/uploads/2020/01/GUIDE
EAUX
PLUVIALES
BD.pdf
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
le 27
mai
2024
Le
Maire,
Olivier
JOLY Observations
:
Votre
projet
est soumis
au versement
de
la taxe
d'aménagement,
part Communale
et part
Départementale
Votre
projet
est
soumis
au versement
de
la redevance
d'archéologie
préventive
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi du
27/09/1941,
articlel4)
le pétitionnaire
est informé
qu’il
est
responsable
de
ta
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu'immobiliers,
il devra
prendre
contact
avec
la Direction
Régionale
de
Affaires
Culturelles.
La
présente décision est transmise an représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du
code général des collectivités territoriales,
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
Ha légalité
de
la décision
dans
tes
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet effet
il peut
saisir le tibunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Durée
de
validité
de
la déclaration
préafable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
Purbanisme,
Pautorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de même
si, passé
ce délai, les travaux
sont interrompus
pendant
un
délai supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
Ébre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
1
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les}
bénéficiaire
de
la déctaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
Le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet,
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pautotisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain, sa légalité
peut
être
contestée
par un
tiers, Dans
ce cas, l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations,
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n°4
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
timant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire valoir
ses draits
en
saisissant
les
tribunaux
civils, même
si
l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
11 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article E.242-1
du
code
des
assurances.
Taxe
d'aménagement:
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jaurs
suivant
l'achèvement
de
la
construction
{au
sens
de
Particle
1406
du
CGT),
sur
l'espace
sécurisé
du
site wnwwimpots.gouv.fr
via le service
« Biens
immobiliers
».