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Arrêté - autorisation de voirie 2026 ST 0968
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seillons-Source-d'Argens.
Lien du pdf (Arrêté - autorisation de voirie 2026 ST 0968)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction des Infrastructures et de la Mobilité
Affaire suivie par : Pôle territorial PROVENCE VERTE
Autorisation de Voirie n° 2026-ST-0968
portant permis de stationnement
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la route
Vu l'arrêté départemental n° AR 2025-1249 du 4 août 2025 portant délégation de signature au sein de la direction des infrastructures et de la mobilité.
Vu la délibération n° 19-13 du 9 juillet 2001 fixant les redevances relatives à l'occupation du domaine public routier
Vu le règlement départemental de voirie approuvé par délibération du Conseil départemental du 27 mai 2024 Vu la demande en date du 26/05/2026 , par laquelle COMELEC demeurant ZI Lannolier - 2682, Rue Francois Xavier Fafeur 11000 CARCASSONNE représentée par Madame Chloé LUC, demande l’autorisation de stationnement Route départementale D560 du PR 24+0250 au PR 25+0127 (Seillons-Source-d'Argens) situés hors agglomération.
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : - Stationnement d'un véhicule , à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute modification de circulation devra faire l'objet d’un arrêté de circulation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente (Pôle territorial PROVENCE VERTE).
Article 3 - Information et implantation de l’occupation du domaine public Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jour(s) avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 01/06/2026 comme précisée dans la demande.
Monsieur GEROLIN au 06.28.79.28.54.
Article 4 - Redevance
Le droit fixe d'un montant de 19,82 euro(s) sera acquitté au vu d’un titre de recette émis par les services du Département .
Article 5 - Validité de l'occupation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment dans l'intérêt de la conservation du domaine public occupé sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie pour une durée de 19 jours, à compter du 01/06/2026 jusqu’au 19/06/2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site “www.telerecours.fr”.
Fait le __________
Pour le Président du Conseil Départemental, et par
délégation,
Le Chef du service entretien et exploitation du Pôle
territorial Provence Verte
Xavier TRAMBAUD
DIFFUSION(S) :
Madame Chloé LUC (COMELEC)
le Maire de SEILLONS SOURCE D'ARGENS
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.