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Arrêté - 2023 ST 0459
Document publié le Vendredi 21 octobre 2005 par la commune de Seillons-Source-d'Argens.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 ST 0459)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Var
LE DÉPARTEMENT
Direction des Infrastructures et de la Mobilité
Affaire suivie par : Pôle territorial PROVENCE VERTE
Autorisation de Voirie n° 2023-ST-0459
portant permis de stationnement
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la route
Vu le règlement départemental de voirie du 21 octobre 2005
Vu l'arrêté départemental n° AR 2022-1578 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature aux responsables des services de la direction des infrastructures et de la mobilité. Vu la délibération n° 19-13 du 9 juillet 2001 fixant les redevances relatives à l'occupation du domaine public routier
Vu la demande en date du 10/03/2023 , par laquelle SOLUTIONS30 demeurant 15 Traverse des Brucs 06500 VALBONNE, demande l’autorisation de stationnement Route départementale D560 du PR 24+0870 au PR 25+0570 (Seillons-Source-d'Argens) situés hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : - Stationnement Stationnement d'un véhicule , à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute modification de circulation devra faire l'objet d’un arrêté de circulation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente (Pôle territorial PROVENCE VERTE).
Article 3 - Information et implantation de l’occupation du domaine public Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jour(s) avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 22/03/2023 comme précisée dans la demande.
Monsieur GEROLIN au 06.28.79.29.54,.
Article 4 - Redevance
Le droit fixe d'un montant de 19,82 euro(s) sera acquitté au vu d’un titre de recette émis par les services du Département .
Article 5 - Validité de l'occupation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voiries sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie pour une durée de 10 jours, à compter du 22/03/2023 jusqu’au 31/03/2023.
Page 1 sur 2 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1l est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site “www.telerecours.fr”.
Fait le
Pour le Président du Conseil Départemental, et par
délégation,
Le Chef du service Entretien et Exploitation du pôle
territorial Provence Verte
Gregory PAONE
Signature numérique de
G REGORY GREGORY PAONE
Date : 2023.03.10 14:28:00
PAONE +0160
DIFFUSION(S) :
Le Maire de SEILLONS SOURCE D'ARGENS
Monsieur Frédéric LOPEZ (SOLUTIONS30)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès du service instructeur.
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