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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 14 05 partie 2 Recueil spécial n°05 du 14 janvier 2020
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 14 05 partie 2 Recueil spécial n°05 du 14 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 05 du 14 janvier 2021
(Partie 2/2)
Direction des sécurités
Divers arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection - collectivités Arrêté n°20200367 portant autorisation d'un système de vidéoprote-
ction SP LODEVE 2
Arrêté n°20200413-20140553 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection MONTPELLIER 6
Arrêté n°20200416-20130347 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection GANGES 10
Arrêté n°20200466 portant autorisation d'un système de vidéoprote-
ction LAROQUE 15
Arrêté n°20200608 portant autorisation d'un système de vidéoprote-
ction GRAISSESSAC 20
Arrêté n°20200616 portant autorisation d'un système de vidéoprote-
ction AUTIGNAC 25
Arrêté n°20200621-20180328 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection CAZOULS D HERAULT 30
Arrêté n°20200631-20150280 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection GORNIES 34
Arrêté n°20200632-20160226 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection LEZIGNAN LA CEBE 38
Arrêté n°20200650-20140099 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection LAURENS 44
Arrêté n°20200651-20140409 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection MAUREILHAN 49
Arrêté n°20200652-20140453 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection PLAISSAN 54
Arrêté n°20200653-20190500 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection LE POUJOL SUR ORB 59
Arrêté n°20200654-20150108 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection BOUJAN SUR LIBRON 64
Arrêté n°20200656 portant autorisation d'un système de vidéoprote-
ction LE CRES 68 Arrêté n°20200657-20140457 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection ST BRES 74
Arrêté n°20200658-20160589 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection CEYRAS 81
Arrêté n°20200659-20160527 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection CAPESTANG 86
Arrêté n°20200660-20190513 portant autorisation d'un système de -
vidéoprotection MURVIEL LES BEZIERS 91 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200367
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE DE LODEVE ( 34700)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de première demande d’installation d’un système de vidéoprotection de la SOUS-PREFECTURE DE LODEVE située 120 allée de VERDUN 34700 LODEVE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200367.
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 4 caméras dont caméras intérieures : 2 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 1 (abords immédiats de la voie publique dans le cadre de l'article L.223-1 du CSI)
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 SOUS-PREFECTURE DE LODEVE
120 allée de VERDUN
34700 LODEVE
4/4 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200413-20140553
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE MONTPELLIER (34000)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE de MONTPELLIER située sur la COMMUNE DE MONTPELLIER ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200413-20140553.
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 401 caméras et 10 périmètres vidéoprotégés dont caméras intérieures : 77 - caméras extérieures : 10 - caméras voie publique : 314
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 MAIRIE de MONTPELLIER
1 place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER CEDEX 2
4/4 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200416-20130347
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE GANGES ( 34190)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE GANGES située sur la COMMUNE DE GANGES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200416-20130347.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 21
N°
camér
a
Type Implanta on Champ de vision Etat
1 Fixe mul -capteurs Police municipale Av Gal De Gaulle - parvis mairie - accès PM Modifica on
Rue Gal de Gaulle - parking PM
Rue Gal de Gaulle - Place e
place e - office du tourisme - médiathèque
2 Fixe Mairie Av général De Gaulle - accès parking Modifica on
3 Fixe Foyer du 3ème âge Entrée/sor e commune D,999-rte de Nîmes Modifica on
4 Dôme motorisé Ecole primaire Rue des écoles Républicaines - parking Existante
5 Dôme motorisé Collège Rue Louis Monna - rue des Ecoles - parking Existante
6 Fixe mul -capteurs Halles Rue Frédéric Mistral vers plan de l'Ormeau Modifica on
Place des halles - parking
Halles et abords
Rue Frédéric Mistral vers ave Pasteur
7 Dôme motorisé Eglise Rue Frédéric Mistral - ave Pasteur - rue Biron Existante
8 Fixe Ave Pasteur - parvis de l'église Existante
9 Fixe Salle des fêtes Salle des fêtes - parking Existante
10 Dôme motorisé Ave Pasteur - parking - salle des fêtes - école Existante
11 Fixe-Vpi Entrée commune - salle des fêtes Existante
12 Fixe Foyer 3ème Age Entrée commune par ave de Nîmes(D.999) Existante
13 Fixe Rond-point av du Mont
Aigoual/D4/av de
Cazilhac
Rond-point - ave de Cazilhac Existante
14 Fixe Entrée commune par D.4 rte de Brissac (pont) Existante
15 Fixe Intersec on aves du
Vigan / du Mont
Aigoual
Entrée commune par ave du Mont Aigoual Existante
16 Fixe Ave du Vigan Existante
17 Fixe Stade Parking, accès secondaire halles des sports Nouvelles
18 Dôme motorisé Accès et abords stade - Ave de Sumène Nouvelles
19 Fixe Stade (intérieur) Nouvelles
20 Fixe mul -capteurs Place Fabre d'Olivet Place - rue Durant Nouvelles
Place Fabre d'Olivet
Place - Grand rue
Rue Jean Jaurès
21 Dôme motorisé Rond-point D,999 /
D986 / ave Pasteur
Rond-point - entrée de commune - D.999 Nouvelles
22 Fixe Entrée de commune par Laroque - D.986 Nouvelles
2/5 Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3/5 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE GANGES
Plan de l’Ormeau
34190 GANGES
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200466
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE LAROQUE ( 34190)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE LAROQUE située sur la COMMUNE DE LAROQUE
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200466.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras dont caméras intérieures : 2 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 22
n° de
caméra
Type Posi on Champ de vision
1 Fixe Entrée Intermarché Container déche erie
2 Fixe Rue du Mazet
3 Fixe Mairie Rue du Mazet
4 Fixe Parvis mairie
5 Fixe Parking
6 Dôme motorisé Place de la Liberté Parking
7 Dôme motorisé Parking + parc
8 Fixe Place Les Brenets Place des Brenets, Parking, accès place de la liberté
9 Fixe Rue des Barrys + place St Hubert
10 Fixe Eglise Avenue des Platane sens Ganges - Montpellier
11 Fixe-VPI Avenue des Platane sens Ganges - Montpellier
12 Fixe Avenue des Platane sens Montpellier - Ganges
13 Fixe Rue de la Brèche
14 Fixe Cime ère Rue du chemin neuf et allée de l'Anglade
15 Fixe Rue du chemin neuf
16 Fixe Cime ère
17 Fixe Cime ère
18 Dôme motorisé Filature Axes de circula on, parking, commerces
19 Fixe Entrée de commune par D.986 (Montpellier)
20 Fixe Rue du chemin Neuf
21 Fixe Int Mairie Hall mairie en Rdc
22 Fixe Int Chapelle St Jean Intérieur chapelle
23 Fixe mu -vues Terrain de sports chemin des
vignes
Rue du Pont d'Emma vers chemin du Four à Chaux
Chemin des vignes
Terrain de sport
Rue du Pont d'Emma vers rue du Mazet
24 Fixe mu -vues Intersec on ave des Garrigues,
chemins du Four
à Chaux et de
Montplaisir
Chemin de Montplaisir
Avenue des Garrigues
2/5 Chemin du Four à Chaux
Avenue des Garrigues vers sor e de commune D.115
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
3/5 protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE LAROQUE
35 Avenue des Platanes
34190 LAROQUE
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200608
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE GRAISSESSAC ( 34260)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de première demande d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE GRAISSESSAC située sur la COMMUNE DE GRAISSESSAC
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200608.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 10
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 N° Caméra Type Emplacement Champ de vision
1 Fixe Entrée commune Rue des Bâtisses Rue des Bâtisses
2 Fixe VPI
3 Fixe Entée de commune D23 Avenue de Gare D23 Avenue de la Gare
4 Fixe VPI
5 Fixe Multi- capteur Plateau Ste Barbe Place Gambetta
Rue Ste Barbe
Avenue Jean Jaurès
Salle des fêtes
6 Fixe
Entrée de commune
D163 Route de
Provères
D163 Route de Provères
7 Fixe VPI
8 Fixe Plateau aire des festivités Entrée aire des festivités
9 Fixe Aire des festivités
10 Fixe Aire des festivités
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
2/5 ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
3/5 La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE GRAISSESSAC
RUE DES ECOLES
34260 GRAISSESSAC
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200616
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE D’AUTIGNAC ( 34480)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de première demande d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE D’AUTIGNAC située sur la COMMUNE D’AUTIGNAC
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200616.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 19 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 19
N° Caméra Type Emplacement Champ de vision
1 Fixe Ateliers municipaux Ateliers municipaux
2 Fixe
Carrefour chemin de St
Nazaire et services
techniques
Entrée sortie chemin de St Nazaire
3 VPI
4 Fixe Rue du stade City Stade
5 Fixe Rue du Stade
6 VPI Rue du Stade
7 Fixe multicapteurs Mairie place du 14 juillet Rue du 8 mai
Rue St Roch
Place du 14 juillet
8 Fixe multicapteurs Rue des écoles Rue des Ecoles – côté maternelles
Place Jules Ferry
Place Jules Ferry
Rue des Ecoles – côté primaires
9 Fixe D154 avenue de l’Amenderaie D154 avenue de l’Amenderaie
10 VPI
11 Fixe Avenue de Béziers Avenue de Béziers
12 VPI
13 Fixe D154 avenue de Fontcerise D154 avenue de Fontcerise
14 VPI
15 Fixe multicapteurs Rue de la Poujade Boulodrome Entrée véhicule boulodrome
Local boulodrome
Aire boulodrome
Aire boulodrome
16 Fixe Chemin de la Bastide Chemin de la Bastide
17 VPI
18 Fixe Chemin du Crianel Chemin du Crianel
19 VPI
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
2/5 Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3/5 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE D’AUTIGNAC
5 place du 14 juillet
34480 AUTIGNAC
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200621-20180328
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE CAZOULS D’HERAULT ( 34120)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE de CAZOULS D’HERAULT située sur la COMMUNE DE CAZOULS D’HERAULT
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200621-20180328.
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 3 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 3
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2/4
Type Nom de site Champs de vision
1 Dôme motorisé Maison du tambourin Parking – salle des fêtes
2 Dôme motorisé Ecole communale Marie Rouanet, rue Jules Ferry Rue Jules Ferry, école et abords
3 Nomade - Fixe
Position 1 : Mairie Place de la Mairie, rue du Moulin
Position 2 : Eglise, place St Jean Place St Jean, arrêt de bus
Position 3 : Angle rue des templiers et route de Boyne Intersection, rue de la Forgé, poubelles Position 4 : Angle allée des Marronniers et route d'Usclas Place du monument aux Morts, intersection Position 5 : Ecole Communale, rue du Pressoir Accès école
Position 6 : Boulodrome, rue de la Portelette Accès espace loisirs
N°
Caméra ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 MAIRIE de CAZOULS D’HERAULT
3 place de la fontaine
34120 CAZOULS D’HERAULT
4/4 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200631-20150280
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE GORNIES ( 34190)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE de GORNIES située sur la COMMUNE DE GORNIES
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200631-20150280.
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 5
N°
Caméra
Type Posi on Champ de vison
1 Fixe Angle mairie - D.25 Entrée commune en venant de Lodève
2 VPI Angle mairie - D.25 Entrée commune en venant de Lodève
3 Fixe Angle mairie - D.25 Entrée commune en venant de Ganges
4 Fixe Angle mairie - D.25 Place
5 Fixe Arrière mairie Espace public - aire de sta onnement
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2/4 ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 MAIRIE de GORNIES
PLACE DE LA MAIRIE
34190 GORNIES
4/4 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200632-20160226
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE LEZIGNAN LA CEBE ( 34120)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE LEZIGNAN LA CEBE située sur la COMMUNE DE LEZIGNAN LA CEBE
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200632-20160226.
1/6
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 24
N° de
camé
ra
Type Implantation Champ de vision
1 Fixe Multi- capteurs Mairie, angle rue de la poste et rue de la mairie Capteur 1 : rue de la mairie-rue de templier-parvis mairie
Capteur 2 : rue de la mairie-agence postale-
commerce
Capteur 3 : débouché rue de la poste-sortie parking
2 Fixe Angle sud-est local PM Sortie parking vers mairie et vue partielle sur parking
3 Fixe-vpi Sortie parking vers mairie (visualisation plaques immatriculation)
4 Dôme motorisé Parking, accès véhicules et piétons, cours d'eau
5 Fixe Angle sud-est de la maison des associations Accès (entrée-sortie) parking du presbytère
6 Fixe Parking Presbytère Vue partielle sur parking, et fond parking
7 Fixe Angle nord-est de la maison des associations Parking rue des remparts, entrée et sortie coeur du village
8 Fixe-vpi Entrée et sortie coeur du village (visualisation plaques d'immatriculation)
9 Fixe Intersection aves Achille Levère- W. d'Ormesson Entrée/sortie Sud de la commune par D609 (vers Pézenas)
10 Fixe-vpi Entrée Sud de la commune par D609 (visualisation plaques d'immatriculation)
11 Fixe
Rond-point intersection rue
du Pigeonnier-routes des
Cabrière, av W. d'Ormesson
Entrée/sortie Nord de la commune par D609 (vers
Paulhan)
12 Fixe-vpi Entrée Nord de la commune par D609 (visualisation plaques d'immatriculation)
13 Fixe
Rond-point intersection
chemin de Caux et
lotissement Dr Jany
Entrée/sortie de commune par chemin de Caux
14 Fixe-vpi Entrée/sortie de commune par chemin de Caux (visualisation plaques d'immatriculation)
15 Fixe Multi- capteurs Parking salle polyvalente Accès principal de la salle des Beaumes et abords
16 Dôme motorisé Angle N/O salles polyvalente des Beaumes Parking, espace des festivités, boulodrome et bâtiment associatif
17 Fixe Parking et circulation interne parking
18 Fixe Multi- capteurs façade école primaire La Salsepareille Abords école et stationnements proches sur parking
19 Fixe Multi- capteurs Parking des Genets d'Or Capteur 1 - Parking
2/6 Capteur 2 - Parking
Capteur 3 - Parking
Capteur 4 - Pumtrack
20 Fixe Angle N/E futur bâtiment municipal Entrée er sortie parking
21 Fixe-vpi Sortie parking (visualisation plaques immatriculation)
22 Fixe Multi-
capteurs
Place du jeu de Ballon- Eglise Parvis de l'Eglise, place et abords, débouché de la rue des anciennes écoles, rue Tour de Mathieu, rue
de l'Eglise,
23 Fixe Multi- capteurs Intersection avenue de la gare et D609 Axes routiers et abords, stationnements
24 Nomade Position 1 : Fontaine de l"Amour Fontaine de l’amour et abords
Position 2 : Rue Longue Rue longue avenue de la Gare, intersection
Position 3 : Av de la Gare Avenue de la Gare Achille Levere chemin de caux, intersection
Position 4 : Av de Bédilière Avenue de la Bilifière, aire de jeux
Position 5 : Croix de la
Mission Croix de la mission Avenue d’Ormesson /Plaine
Position 6 : Av A, Lecevre Avenue Achille Levere, avenue d’Ormesson, intersection
Position 7 : Cimetière Rue de l’égalité, cimetière
Position 8 : Eglise Eglise rue des templiers
Position 9 : Place Mal Ferrant Place Maréchal Ferrant
Position 10 : Ecole Avenue de la Gare, rue de l'Egalité, rue des Ecoles et abords
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
3/6 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
4/6 La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
5/6 MAIRIE DE LEZIGNAN LA CEBE
AVENUE DE LA GARE
34120 LEZIGNAN LA CEBE
6/6 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200650-20140099
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE LAURENS ( 34480)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE LAURENS située sur la COMMUNE DE LAURENS
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200650-20140099.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 23
N°
camér
a
Type
caméra Localisation Champs de vision
1 Dôme motorisé Parc de la Source Parking et accès, espace des festivités
2 Fixe Parking
3 Fixe Espace festivités, buvette
4 Fixe Chemin de Bédarieux Entrée/sortie commune - parking
5 Fixe Entrée/sortie commune-parking
6 Fixe Ecole primaire Avenue de la gare - accès école, parvis
7 Dôme motorisé
Place des
anciens
combattants
Place des anviens combattants et abords,
niveau du Libron (crue)
8 Fixe Chemin du Moulin
9 Fixe Av de la gare, intersection rue de la tuilerie
10 Vpi Av de la gare
11 Fixe Ancienne route nationale Entrée/sortie nord de la commune
12 Fixe Entrée/sortie nord de la commune par D909
13 Fixe
Rond-point
avenue de
Béziers
Rond-point et axes pénétrants
14 Fixe Entrées/sorties Ouest de la commune par route ancienne route nationale
15 Fixe Avenue de Béziers Entrées/sorties Ouest de la commune
16 Vpi Entrées/sorties Ouest de la commune
17 Fixe Avenue de la gare Entrées/sorties Est de la commune
18 Fixe Entrées/sorties Est de la commune
19 Fixe Station de lavage Entrées/sorties Sud de la commune par D136E7
20 Fixe Station de lavage
21 Dôme motorisé Place du 14 juillet Place du 14 juillet, abords et axes pénétrants
22 Dôme motorisé Salle polyvalente Parking, avenue de la gare, débouché de la rue des platanes
23 Dôme motorisé Rue de la Murelle Abords tennis, rue de la Murelle, accès maison de retraite
24 Fixe Rue des Rue des granges, intersection avec rue de la
2/5 platanes Fière et rue des platanes
25 Fixe Commerces, stationnements
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
3/5 ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE LAURENS
1 RUE DU CHATEAU
34480 LAURENS
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200651-20140409
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE MAUREILHAN ( 34370)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE MAUREILHAN située sur la COMMUNE DE MAUREILHAN
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200651-20140409.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 21 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 21
N°
caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Intersection avenue de la République / Place de la Mairie Av. de la République vers Puisserguier
2 Fixe Intersection avenue de la République / Place de la Mairie Av. de la République vers Béziers
3 Fixe Place de la Mairie Place de la Mairie et accès à la mairie
4 Fixe Intersection rue Jean-Jaurès / av. Louis Pasteur Intersection av. Pasteur / rue du Bosc
5 Fixe Intersection rue Jean-Jaurès / av. Louis Pasteur Avenue Pierre Flourens
6 Fixe Rond-point route de Maureilhan / av. de Montaurie Entrée de commune Rte de Maureilhan (D612) via Béziers
7 Fixe Rond-point route de Maureilhan / av. de l'Europe
Sortie de commune
vers Montady (av. de l'Europe) ou Béziers
(D612)
8 Dôme motorisé Impasse du Stade Abords école primaire, City Park et stade
9 Dôme motorisé Place du Bicentenaire Entrées des écoles (primaire et maternelle), Place du Bicentenaire
10 Fixe Intersection av. Jules Ferry / Rte de Colombiers Route de Colombiers (D162)
11 Dôme motorisé Intersection avenue de la République et place de la Mairie Av. de la République
vers Puisserguier
12 Fixe multi- capteurs
Avenue Victor Hugo, face à l’avenue
du Caroux Av. Victor Hugo, av. du Caroux
13 Fixe multi- capteurs Rue de la Broutade
Rue de la Broutade,
salle des
fêtes/médiathèque
14 Fixe multi- capteurs Cour du gymnase
Cour du gymnase,
passage depuis la rue
de l’Egalité
15 Fixe multi- capteurs Stade
Skate park et clôture
attenante, entrée
depuis le chemin de
Quarante, bâtiment
16 Fixe multi- capteurs Rue du Languedoc Intersection rue du Languedoc/D162
2/5 17 Fixe multi- capteurs Avenue de la République Intersection av. de la République/rue Mairan
18 Fixe multi- capteurs Place de l’Eglise
Place et entrée de
l’église
19 Fixe multi- capteurs Rue de l’Egalité - cimetière Rue de l’égalité, entrée du cimetière
20 Fixe multi- capteurs Rue de l’Egalité – cimetière 2eme entrée Rue de l’égalité
21 Fixe multi- capteurs Rue du levant Intersection av. rue de l’égalité/rue du levant
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
3/5 ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE MAUREILHAN
1 RUE JEAN JAURES
34370 MAUREILHAN
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200652-20140453
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE PLAISSAN ( 34230)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE PLAISSAN située sur la commune de plaissan ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200652-20140453.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 18
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
2/5
Type Posi onnement Champs de vision
1 Fixe
Mairie
tri sélec f - parking
2 Fixe parking stade
3 Fixe parking - city stade
4 Fixe parking - accès parking
5 Fixe parking - accès mairie et parking
6 Fixe
Ecole maternelle
aire de jeux
7 Fixe aire de jeux - espace piétonnier
8 Fixe parc
9 Fixe parc
10 Fixe entrée-sor e de commune par l'av de Clermont l'Hérault
11 Fixe-Vpi entrée-sor e de commune par l'av de Clermont l'Hérault
12 Fixe parking, bâ ment municipal et abords
13 Fixe commerces et abords
14 Fixe parking et espace public
15 Fixe jardin d'enfant, parc, commerces et terrasses
16 Fixe passage public, rue de la dis llerie
17 Fixe rue de la dis llerie, container de tri sélec f
18 Fixe passage public, parvis bureaux, accès av de Clermont
N°
caméra
Ancienne cave
coopéra ve ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
3/5 La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE PLAISSAN
138 AVENUE DES JARDINS
34230 PLAISSAN
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200653-20190500
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DU POUJOL SUR ORB ( 34600)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE LE POUJOL SUR ORB située sur la comme du Poujol sur Orb
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200653-20190500.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 10
N°
Camér
as
Type Empalcements Champs de vision
1 Fixe Mairie Abords mairie, place de l'Imbaisse
2 Fixe Rue du pont
3 Fixe
Intersection rue du Riou
(D908) - rue des
Condomines
Entrée / sortie Ouest de la commune
4 Fixe Rue de l'Epinouse, pont chemin de fer Entrée / sortie Nord commune
5 Fixe
Rond-point rue du chemin
vieux - rue des Pountils
(D908),
Entrée / sortie Est commune
6 Fixe Entrée / sortie Est commune, entrée sortie lotissement
7 Fixe Parc de jeux, guinguette Parc de jeux et abords
8 Fixe Voie verte, abords guinguette
9 Fixe Ecole du Grand Cèdre Accès et abords école
10 Fixe
Rond-point rue du chemin
vieux - rue des Pountils
(D908),
Parking co-voiturage
11
Fixe
multi-
capteur
s
Rue de la Farenque
Capteur 1 : Parking
Capteur 2 : Parking
Capteur 3 : Accès parking, rue de la Farenque
Capteur 4 : Intersection rues de Clastre et de la
Farenque
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
2/5 notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
3/5 ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE LE POUJOL SUR ORB
place de l’Imbaisse
34600 LE POUJOL SUR ORB
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200654-20150108
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON ( 34760)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE BOUJAN SUR LIBRON située sur la Commune de Boujan-Sur-Libron
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200654-20150108.
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 30 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 29
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 MAIRIE DE BOUJAN SUR LIBRON
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON
4/4 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200656
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la COMMUNE DU CRES ( 34920)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de première demande d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DU CRES située sur la COMMUNE DU CRES
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200656.
1/6
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 52 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 52
N°
Caméra Type Lieu Champ de Vision
C01 Fixe
Intersection D613 (Route
de Nîmes) et Rue
Poulaillere
Visualisation du carrefour (Rond-point)
C02 Fixe Entrée/Sortie de Ville : Visualisation des deux sens de trafic de la Route de Nîmes
C03 Fixe-VPI Entrée de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation C04 Fixe-VPI Sortie de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation
C05 Fixe Rue de la Poulaillère Entrée/Sortie de Ville : Visualisation des deux sens de trafic Rue de la Poulaillère
C06 Fixe Entrée/Sortie de Ville : Visualisation des deux sens de trafic Rue de la Poulaillère
C07 Fixe-VPI Entrée de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation C08 Fixe-VPI Sortie de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation
C09 Fixe
Rond-point Avenue des
Baléares - Intersection Rue
des Chênes
Visualisation de l’Avenue des Cévennes
C10 Fixe Visualisation de l’Avenue des Baléares
C11 Fixe Visualisation de la Rue des Chênes
C12 Fixe
Ecole Maternelle Lucie
Aubrac - Avenue des
Cévennes
Visualisation de l’Avenue des Cévennes et des abords de la
bibliothèque Molière
C13 Fixe Visualisation de l’Avenue des Cévennes
C14 Dôme motorisé
Rond-point square de la
Poste - Intersection place
St Roch
Visualisation des commerces Square de la Poste avec
possibilité de piloter la caméra.
C15 Dôme Mairie Visualisation des abords de la Mairie
C16 Fixe Rue Substantion Visualisation des entrées du cimetière
C17 Fixe
Pont Avenue des Baléares -
Intersection des
Chanterelles
Visualisation du pont Avenue des Baléares et de l'intersection
avec la Rue des Chanterelles
C18 Dôme motorisé Salle Georges Brassens Visualisation des abords du gymnase et de l'entrée de la "Bulle"
C19 Fixe Avenue St Exupéry Visualisation des deux sens de trafic de l'Avenue St Exupéry C20 Fixe-VPI Entrée de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation C21 Fixe-VPI Sortie de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation
C22 Fixe Avenue Monteroni d'Arbia - entrée du lotissement Visualisation de l'accès au lotissement résidentiel par l'Av Monteroni d'Arbia
C23 Fixe-VPI Sortie de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation
C24
Fixe
Multi-
capteurs
Avenue Monteroni d'Arbia
- Rond-point Visualisation de l’avenue Monteroni d’Arbia
2/6 Visualisation de l’avenue de la Sauvagine
Visualisation du carrefour
C25 Fixe-VPI Avenue de la Sauvagine Visualisation des plaques d'immatriculation C26 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
C27 Fixe Intersection Rue du Pic Saint Loup et D65 Visualisation de l'intersection Rue du Pic Saint Loup et Avenue des Chasseurs
C28 Fixe Rue Maumarin - entrée de la ZA Visualisation de l'entrée de la zone artisanale
C29 Fixe-VPI Sortie de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation C30 Fixe Avenue du Mistral Visualisation de l'intersection Av.du Mistral - Av.Paul Valéry C31 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
C32 Fixe Avenue du Mistral Visualisation de l'intersection Av. du Mistral - Av. Paul Valéry
C33 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
C34 Dôme motorisé Lac du Crès Visualisation du parc du Lac, des jeux, de la plage et des chemins de promenades
C35
Fixe
Multi-
capteurs
Rond-point ZAC Via
Domitia Capteur 1 :Visualisation de la rue Trencavel
Capteur 2 :Visualisation de la rue du Faisan
C36 Fixe Rond-point Agora Visualisation de la voie Domitienne et de la Rue d'Olympie C37 Fixe Visualisation du rond-point
C38 Fixe-VPI Entrée de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation C39 Fixe-VPI Sortie de la ville : Visualisation des plaques d'immatriculation
C40 Dôme motorisé Halles des sports - collège Visualisation du parking de la Halle des Sports et des abords du collège
C41 Fixe Arènes Visualisation de la Place du pont Trinquat
C42 Fixe Visualisation des abords de l'Arène et de l’Av. de la Méditerranée
C43 Fixe Visualisation des abords de l'Arène et de la Rue des Pointes
C44 Fixe Rue des Pointes Visualisation des abords de l'espace Carpe Diem
C45 Fixe Visualisation du trafic routier de la Rue des Pointes
C46 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
C47 Fixe Avenue de Castelnau Visualisation de l'intersection Av. de Castelnau et Rue des Flamants Roses
C48 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
C49 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
C50 Fixe Avenue Reboul Visualisation de l'intersection Av. Reboul - Av. de la Garrigue C51 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
C52 Fixe-VPI Visualisation des plaques d'immatriculation
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
3/6 Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
4/6 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
5/6 MAIRIE DU CRES
PLACE DE LA MAIRIE
34920 LE CRES
6/6 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200657-20140457
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE SAINT BRES ( 34670)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE SAINT BRES située sur la COMMUNE DE SAINT BRES
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200657-20140457.
1/7
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 48 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 46
N°
Camér
a
Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Mairie Place de la Ramade - Avenue de Nimes
2 Fixe Mairie Place de la Ramade - Rue du Vieux Pont
3 Fixe Bibliothèque Rue du Vieux Pont
4 Fixe Bibliothèque Avenue de Nimes
5 Fixe Rue du Vieux Pont Est Rue du Vieux Pont Est
6 Fixe Maison des associations Entrée - Rue du Vieux Pont
7 Fixe Maison des associations Parking du Pradet
8 Fixe Maison des associations Parc de l'Escargot
9 Dôme motorisé Services Techniques
Parking du cimetière Saint-Martin - cimetière Saint-Martin -
Chemin de Valergues - Entrepôt des Services Tehniques - RN
113 - Avenue de Nîmes - Rond-point de Verdun - Stade.
10 Fixe Services Techniques Chemin de Valergues
11 Fixe Services Techniques Entrpôt Des Services Techniques
12 Fixe Bibliothèque Place de la Ramade
13 Fixe Salle Polyvalente Gaston Sabatier Parking - avenue de Nimes Est
14 Fixe Salle Polyvalente Gaston Sabatier Parking - avenue de Nimes Ouest
15 Fixe Salle Polyvalente Gaston Sabatier Impasse des Ecoles
16 Fixe Poste de police Parking police - rue de Ecoles
17 Fixe Poste de police parking police - parking Mairie
18
Fixe
multi-
capteurs
Maison Lamouroux Capteur 1 : Avenue des Sophoras - Rue de la Mazade
Fixe -
Multicapt
eurs
Maison Lamouroux Capteur 2 : Rue de Fontmagne
Fixe -
multicapt
eur
Maison Lamouroux Capteur 3 : Rue de la Cascade - rue des Aires
19 Fixe Rue Saint-Hubert Rue de Fontmagne - rue du Vieux Pont
20 Fixe Rue Saint-Hubert Rue de Fontmagne - La Place
21
Fixe
multi-
capteurs
Ecole Elémentaire Capteur 1 : Rue St-Bauzille - Rue de l'Olivette
Fixe - Ecole Elémentaire Capteur 2 : Rue St-Bauzille - parking des Ecoles
2/7 Multicapt
eurs
Ecole Elémentaire Capteur 3 : Rue St-Bauzille - Parking – Impasse St Bauzille Ecole Elémentaire Capteur 4: Impasse des Ecoles
22
Fixe
multi-
capteurs
Parcours de Santé Capteur 1 : Rue de l'Olivette - Rue Saint-Bauzille
Parcours de Santé Capteur 2 : Rue de l'Olivette - Parcours de Santé
Parcours de Santé Capteur 3 : Rue de l'Olivette
23 Fixe Rond point de Verdun Av Jean-Jaurès
24 Fixe RN 113 Est
25 Fixe RN 113 Ouest
26 Fixe
Carrefour Av Jean-
Jaurès / Av Georges
Frêche
Av Jean-Jaurès SUD
27 Fixe
Carrefour Av Jean-
Jaurès / Av Georges
Frêche
Av Sainte-Colombe
28 Fixe
Carrefour Av Jean-
Jaurès / Av Georges
Frêche
Av Jean-Jaurès NORD
29
Fixe
multi-
capteurs
Av Georges Frêche
- Piscine Capteur 1 : Av Georges Frêche OUEST
Av Georges Frêche
- Piscine Capteur 2: Av Georges Frêche - Piscine
Av Georges Frêche
- Piscine Capteur 3 : Av Georges Frêche EST
30
Fixe
multi-
capteurs
Av Georges Frêche
- Perdigal Capteur 1 : Av Georges Frêche Ouest - Via Piscine
Av Georges Frêche
- Perdigal Capteur 2 : Av Georges Frêche EST - Métairie de Roue
Av Georges Frêche
- Perdigal Capteur 3 : Rue du Perdigal
31 Fixe Av Georges Frêche - Perdigal Rue du Perdigal
32
Fixe
multi-
capteurs
Rue du Perdigal Capteur 1 : Rue du Perdigal - Sud
Rue du Perdigal Capteur 2 : Rue du Perdigal Nord
Rue du Perdigal Capteur 3 : Rue des Palombes
33 Fixe Rue des Palombes Rue de Paris
34 Fixe Centre de loisirs Entrée salle polyvalente Gaston Sabatier
35
Fixe
multi-
capteurs
Rue de Paris Capteur 1 : Rue de Paris côté Est
Rue de Paris Capteur 2 : Rue de Paris côté Ouest
Rue de Paris Capteur 3 : Rue du Perdigal
3/7 36 Dôme motorisé Rue de Paris Rue du Perdigal – rue de Paris – rue des Pistachiers
37 Fixe Rue du micocoulier Rue du micocoulier
38 Fixe Rue du micocoulier Rue Ste Colombe
39 Fixe Rue du micocoulier Rue de l’Olivette
40 Fixe Rue du micocoulier Rue de la mazade
41 Fixe Rue Ste-Colombe Rue Sainte-Colombe Est
42 Fixe Rue Sainte- Colombe Rue de la Pierre Saint-Roch
43 Fixe Rue Sainte- Colombe Rue Sainte-Colombe Ouest
44 Fixe
multi-
capteurs
Aire de Pique-
Nique Capteur 1 : Aire de Pique nique
Capteur 2 : Parking
Capteur 3 : Stade et vestiaires
Capteur 4 : Stade – carrefour du moulin de Pascale
45 Dôme motorisé Aire de pique-nique, stade et abords
46 Fixe Place de la Ramade Rue de la Clauzade
47 Fixe Rue des Acacias Rue des acacias, colonnes de tris enterrées
48 Fixe Rue des acacias
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
4/7 ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
5/7 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
6/7 MAIRIE DE SAINT BRES
14 PLACE DE LA RAMADE
34670 SAINT BRES
7/7 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200658-20160589
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE CEYRAS ( 34800)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE CEYRAS située sur la COMMUNE DE CEYRAS
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200658-20160589.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 7
N°
caméra
Type
camér Localisation Champs de vision
1 Fixe La Cambalade – Bains muncipaux Cave coopérative – parking - abords
2 Fixe Les Roujals – Complexe sportif - Ecole Complexe sportif - Ecole et abords
3 Fixe Mairie Place de la mairie – rue de la Chicane
4 Fixe Route de St André Intersection routes de St André, de St Félix, de Clermont
5 Fixe Route de Clermont (parking) Entrée sortie de commune par route de Clermont
6 Fixe- Vpi Entrée sortie de commune par route de Clermont
7 Fixe multi- Rabieux (Hameau) pteur 1 : D619, entrée de hameau en venant de St Félix de Lodez
capteur 2 : parking, containers de recyclage
capteur 3 : parking, D609 entrée hameau
capteur 4 : D609, D144route de St Jean de la Blaquière
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
2/5 ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
3/5 La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE CEYRAS
PLACE DE LA MAIRIE
34800 CEYRAS
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200659-20160527
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE CAPESTANG ( 34310)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE CAPESTANG située sur la COMMUNE DE CAPESTANG
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200659-20160527.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 19
N° Caméra Type Emplacement Champ de vision
1 Fixe Multicapteurs Place Jean Jaurès Place Jean Jaurès
Rue Louis Baisse
Rue Rouget de l’Isle
2 Fixe Avenue de Toulouse Carrefour D11 avenue de Toulouse et chemin de l’Hort
3 VPI Entrée commune D11 Avenue de Toulouse
4 Fixe Multicapteurs Rue Yves Montand Rue Yves Montand
City park
Tennis
5 Fixe Route de Narbonne Carrefour route de Narbonne et Cours Belfort
6 VPI Entrée commune Route de Narbonne
7 Fixe Avenue de Béziers D11 avenue de Béziers
8 VPI Entrée commune D11 Avenue de Béziers
9 Fixe Carrefour Av jean-Moulin et Av de Nissan Carrefour Av jean-Moulin et Av de Nissan
10 VPI Entrée de commune D37 Av de Nissan
11 Fixe Route de Puisserguier Carrefour Bd Leibowiz et route de Puisserguier
12 VPI Entrée commune route de Puisserguier
13 Fixe Multicapteurs PM Rue du Château Rue du château
Poste de police municipale
Aire de jeux
Av du Pasteur
14 Fixe Multicapteurs Stade de Football Club house
aire de jeux
terrain
15 Fixe Route de Maureilhan Entrée de commune route de Maureilhan
16 VPI
17 Fixe Salle Nelson Mandela Entrée et parking salle Nelson Mendela
18 Fixe
Carrefour chemin de
Poilhes et rue de la Pie
Grièche
Entrée commune chemin de Poilhes
19 VPI
20 Dôme motorisée Place Jean Jaurès Place Jean Jaurès – Rue Louis Baisse – Rue Rouget de l’Isle
21 Fixe Centre municipal de santé Rue du Théron Accueil public
22 Fixe Multicapteurs Place Jean Jaurès Place Jean Jaurès
2/5 Rue de la liberté
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3/5 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE CAPESTANG
PLACE DANTON CABROL
34310 CAPESTANG
5/5 Cabinet,
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20200660-20190513
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS ( 34490)
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I er , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté 2020-01-1575 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU la demande d’autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS située sur la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200660-20190513.
1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 15
N°
Caméras Type Empalcements Champs de vision
1 Fixe Bâtiment Bains-Douches- Façade Ouest Rue Paul Cayrol et abords
2 Fixe Bd Maréchal Foch et abords
3 Dôme motorisé Groupe scolaire Entrées des écoles primaire et maternelle et abords - parkings
4 Fixe Intersection Av Paul Vidal et Ch de la Course Parc de jeux d'enfants
5 Fixe Médiathèque Théâtre de verdure
6 Fixe Station d'épuration Aire de tri sélectif et abords
7 Fixe Mairie Place de la Mairie, parking
8 Fixe Bâtiment Bains-Douches- Façade Est Intersections Bd Elisée Saisset - Av Paul Vidal
9 Fixe Salle multi- activité Hall accès principal
10 Fixe Arrière bâtiment - skate parc
11 Dôme motorisé parkings, salle et abords
12 Fixe Façade sud du bâtiment, accès et abords
13 Fixe Halle des sports Accès - parking
14 Fixe Parc municipal Parc et accès par avenue des Condmines
15 Fixe Parc et accès par chemin de Lagal
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
2/5 • l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
3/5 ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS
PLACE G. CLEMENCEAU
34490 MURVIEL LES BEZIERS
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