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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 06 01 Recueil spécial n°01 du 6 janvier 2020
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 06 01 Recueil spécial n°01 du 6 janvier 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Changement climatique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 01 du 6 janvier 2021
PREF34 – DRCL- Pôle Juridique
Arrêté n°2021-I-001 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie E à Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
Liberté
Éealité Fraternité
Montpelller, le 6 janvier 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-I-001
portant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet du département de l'Hérault
à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de La région Occitanie
Le préfet de l'Hérault
Officier de La Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
leur commerce et les règlements de la Commission associés :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et
organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modälltés d'accuell du pubilc :
www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Vu la loi n° 85-36 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement
et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux
lois de finances ;
Vu la loi n° 2064-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon
lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités
consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes :
Vu Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour
l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du
81décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de
l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2602 relatif aux compétences
inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et
aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration :
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives :
Vu le décret du 17 juillet 2619 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne :
Vu l’arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 36 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des
compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés :
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 206 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-
Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de
la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition
écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2619 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Hérault :
A - Énergie
>» Les actes relatifs à :
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ; l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel :
l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
. l'élaboration du projet de Liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général :
l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B_- Opérations d'investissements routiers
> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
>» Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes
administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à
l'instruction des demandes ; les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de
contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant
de la compétence du préfet ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère
réglementaire.
D_- Stockaces souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
. demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de
contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant
de la compétence du préfet ;
les réponses à des demandes d’information à caractère
réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du
gaz
> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l'environnement, notamment :
- les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ; les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
la consultation des services de l'État, des organismes et des
collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des
demandes d’autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
. les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations
nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification
+ la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives
nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1,IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales,
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire. >
>
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention
de l'endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d’information à caractère
réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations BraneRort de Vapeur ou d’eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du : préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ; les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ; les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ; la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F_- Installations classées pour La protection de l’environnement
>» Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après : le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il
résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relative à
l'autorisation environnementale ;
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d’autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2614-
355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de
l'environnement.
> Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants : les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier
d’autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l’environnement ; les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement,
à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en
cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du
code de l'environnement ;
les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre
de l’expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité
(défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par
l'ordonnance du 26 janvier 26017 :
*
Pour
.
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en
réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de
l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d’une demande de certificat de projet :
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre
de la phase dite « amont » ;
l'accusé de réception du dépôt d’une demande d'autorisation
au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement,
prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à
l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet :
les consultations et demandes d’avis prévus par les articles
R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement
pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre
de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction
prévus par l’article R 181-17 4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au
titre des articles L.411-1, L,411-2 du Code de
l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;:
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des
demandes de modifications notables en application de
l’article R181-46 II du code de l’environnement :;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des
demandes des prescriptions complémentaires en application de
l'article R181-45 du code de l’environnement :
la transmission aux exploitants des projets de décisions
administratives découlant de l'instruction des demandes :
les actes de procédure et les formalités administratives
nécessaires à la réception des formulaires de demande
d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au
cas par cas en application de l'article L.122-1,IV du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
tous les régimes d'autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente : la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement ; + les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
.< les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
+ les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
> Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules :
l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules :
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs,
> Les actes suivants :
+ les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R,321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 : les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
+ Concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
> Les actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
+ Sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service, +< l'autorisation d’occupations du domaine public concédé, + tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions : + la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription
au registre Article L521-15 ;
+ la validation d’avenants au cahier des charges de la concession
selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du
Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d’eau :;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales,
notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
< tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en
concurrence, à l’exception de l'octroi de la concession.
Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
+ le classement des ouvrages concédés,
«+ les inspections,
+ le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, + la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de
Sûreté,
. les avis sur les consignes,
. les suites administratives,
. tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
I - Préservation des espèces protégées
> Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre
en application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs : |
. aux décisions et autorisations internationales relatives à
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
+. à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés :
+ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Zoxodonta
africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés :
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°
331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
3 - Préservation des réserves naturelles nationales
> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et
suivants), les consultations relatives aux travaux en réserve
naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement
K - Police des eaux littorales
> Au titre de l'évaluation environnementale :
. le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
+ la consultation de l'autorité environnementäle prévue à l’article R.122-13 du code de l’environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter,
> Au titre de la police des eaux littorales :
. Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014- 751 du 1er juillet 2614, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à L’exception !
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
+ des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
+ des récépissés de dépôt de déclarations ;
+ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations : + de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques :
+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
+ des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration
d'intérêt général en application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l’environnement, à l'exception :
+. de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques : + des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de
l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses
et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics », 7238-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations relevant du Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire sur le département de l'Hérault. Cette délégation recouvre :
les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
les décisions de dépenses et recettes ;
la constatation du service fait.
Sont exclus :
les affectations des tranches fonctionnelles ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à
leurs groupements et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres,
secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de
département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les
courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et
administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration
d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à
l'octroi des concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d’une demande d'autorisation au titre de
l'article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro- électrique concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude :
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz ;
les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement, portant délivrance de
dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées :
les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l’article L, 411-3 du code de l’environnement ;
les consultations relatives à la dérogation espèces protégées
prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R.
181-28 du Code de l'Environnement, dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5: Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI