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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 026 publié le 01 février 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 026 publié le 01 février 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-026
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-01-28-004 - AP CARB FEVRIER 2021 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-01-28-004
AP CARB FEVRIER 2021
Arrêté PREF/SGAR du 28/01/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique
PREFECTURE - 971-2021-01-28-004 - AP CARB FEVRIER 2021 3 « SECRETARIAT GENERAL PREFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES
2e FA REGION POLE DE GESTION DE L'ACTION PDO URE ECONOMIQUE DE L'ETAT Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 28/01/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
PREFECTURE - 971-2021-01-28-004 - AP CARB FEVRIER 2021 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :
vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2021-01-28-004 - AP CARB FEVRIER 2021 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
A - Super sans plomb 6,199 129,916
B - Gazole route 6,199 109,916
C - Gazole non routier (GNR) 6,199 73,616
D - Fioul domestique 6,199 75,616
E - Pétrole lampant 6,199 79,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de
la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro
par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€jhi détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/I
Super sans plomb 13,359* 1,43
Gazole route 13,359* 1,23
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,84
Fioul domestique 10,384 0,86
Pétrole lampant 8,707 0,88
“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
I- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,96 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2021-01-28-004 - AP CARB FEVRIER 2021 6 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/02/2021 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 28/01/2021
ALEXAN CHATTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE - 971-2021-01-28-004 - AP CARB FEVRIER 2021 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28 janvier 2021
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/02/2021 à zéro heure
= Butane
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E 1 _|PRIX Sortie Raffinerie 718,559 8,982
= ——h—— ee — — —
2 lOctroi de mer * 50,299 0,629 PR ls
x 3 [Octroi de mer régional ** 17,964 0,225 = om L — ] 4 TOTAÏ Taxes (2+3) 68,263 0,853
5 {Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 786,822 9,835
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062
Wu 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,802 0,148
<« Ï ui | 5 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 be
2 ] | … 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 3,325
12 Total des frais d'enfütage HT 298,537 3,732
13 TVA 8,5 % sur enfûtage 25,376 0,317
14 Total des frais d'enfûtage TTC 323,913 4,049
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1110,735 13,884
16 Marge de gros 208,916 2,611 |
Z | 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468 | > y |
18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 21,96
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,76 €/kg
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet
(***} marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
PREFECTURE - 971-2021-01-28-004 - AP CARB FEVRIER 2021 9