Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 045 publié le 26 février 2021
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 045 publié le 26 février 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-045
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
SGAR
971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021 relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2021-02-26-002
Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique pour le mois de Mars 2021
Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz
domestique du 26 février 2021 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe
pour MARS 2021
SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 3 SECRETARIAT GENERAL PRÉFET
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
SON POLE DE GESTION DE L'ACTION Se
FÉeNPE ECONOMIQUE DE L'ETAT
Egalité ,
Fraternit
Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer
du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-
® du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020
SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) :
vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :
vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;:
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
À - Super sans plomb 6,199 135,916
B - Gazole route 6,199 115,916
C - Gazole non routier (GNR) 6,199 79,616
D - Fioul domestique 6,199 80,616
E - Pétrole lampant 6,199 85,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro
par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/hI détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/I
Super sans plomb 13,359* 1,49
Gazole route 13,359* 1,29
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,90
Fioul domestique 10,384 0,91
Pétrole lampant 8,707 0,94
“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
I1l- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 22,24 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 6 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/03/2021 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 26/02/2021
ROCHATTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 7 11L1VHIO
21pUEX8|\Y
EEL'O
‘PH1e99ud
379
38
50727
‘129
O1
9j
inod
9OT'T
PAM
329
19
OZE‘E:372
O9
19
dS
8j
inod
uonequalue]8g
e|
Jed
sanAg1d
a18J8U2,p
a1L1OU023,p
sJe2U1U89
xne
SSAUe|a1
SuOneBI[go
Sp
2114
ne
SUONNQUIUOI
TD
(sx)
%S°T
:2SULHEI
2LUOS
8p
xX!d
2]
ANS
2[N2/22
8x1
:[EUOIS
HI
1OUI
SP
101390
(144)
queduue]
a]
Ans
%
4
32
310288
4SS
Jns
%S
:2UAULJE1
LOS
ap
xd
a
ns
99/1N9/22
9XE1]
:AW
SP
101P0
(,+)
‘1
91d
97
{804
O9
18
gs)
Vuvs
el
1ed
51221109
SJUEIEISP
SSP
HE
3p
SSJUWSpUI
S8p
UONSS
9p
pu04
(4)
v6'0
160
1
060
6C'T
GY'T
3411
NV
11V13Q
NV
31N3A
30
2LL
WNWIXVN
XIYd|
92
|
000't6
000'T6
000‘06
000‘62T
000‘6bT
(14/3)
(97+€2)
1v13Q
nv
31N3A
3Q
DLL
WNAIXVN
XIdd|
s2 | _|8
p80'ET
PBO'ET
|
>
SLT'O-
SLt'0-
IU/3
(,}
ET
SUBI]
ej
e spnbipul
dj
Sep
23981109
e]
ap
UonNInsey
h
£0L'8
VSE'OT
VSE'OT
G6SE'ET
6SE'ET
ZLL'TSL
E67's8
97908
91964
9T6'STE
IT6'SET
(14/3)
(2T+12+81+bT)
SOU
N3
3LNIA
3Q
DLL
NINWIXVN
XIHd
:
66T'9
66T'9
6619
6619
66T'9
a
8€6'7
92v'b
92'b
À
9E£'8T
8589
TtL'T
96L'T
LLV'EE
z07'SS
z oxouuy
"p
L
06082
LE6‘6v
(1u/3)
aenods
ejeuol8ou
sxe1|
LT
>
9EE'8T
S08'T
THL'T
96L'T
96L'T
SSL'T
(14/3)
(4x4)
Ieuol8g
Jeu
ep l0120|
91
|
D
€so's
T6S'E
OTS'E
14/3
(14)
481
p
10230]
ST
9EV'EEL
9€Z'TL
8€L"69
T2Z9"TZ
VTS'T£
68002
14/3
(ET+2T+TT)
SIMANIAAVY
NOILVHNLIVA
30
LH
ANMIXVNI
XINd|
dE
SLT'O
GLz‘0
(+)
9dl
2p
21
ne
vuvs
ej
1ed
sap122]]02
suogespo]|
Et
|
ts0‘0
0800
807‘0-
062‘0-
LLE'0-
(1/3)
edwuod
ej
8 3,p
sajewpop
z Jione
inod
sipuouy|
ZT
34N011avN9
|
9EV'EEZ
Z8T'2L
85969
628"TL
628"TZ
T6T'OL
v69'8EL
I.
0ÿt6'0
696L'0
tv8'0
SZ€8'0
St€8'0
6St'0
gusu2q|
OT
t6€8'0
99€O0'T
99+6'0
tL86'0
tL86'0
OLLO'T
vst8'0
SpauaWa
(Bol
Snpoid
sap
sSjUSA
S3p
jU2101U30)|
6
@
©
GL'£L8
(1/3)
(4/9)
sayuauual8au
sous
33
sunpoud
sap
joaid
xd
8
|
=
S |
SL9
ES
(1)
enpusa
piquenb|
4 |
à
g
106'9t
(Gp
suoyu)
(s-ÿ+e+2+T)
sAiuowa(Bg
saolues
je
synpoud
yo]
9 |
34
€T/'TI
(3,p
Suoyiu)
sayuawa]#oi
uoU
salaes
je
sympoid
y2|
$s
|
€
ë
TOG'E
(3,p
SuouIiu)
saseau
xneyide2
sap
uogessunwuoy
v
ge
8£0‘E
anbiuLuioin
Dj
12
au0ÂNO
0
‘adnojapons
0j
anus
ssijoninu
20dop
ua
a6ossod
xuog
Ne]
G60'2
anbiUtD
0j
12
auDÂN9
0j
‘adnoj2pONO
0}
aus
pS/joniNu
Juauauitu131420
}U0G
£
US
OOT'HT
(3,p
Suoljtu)
anbusi30]
je
a8euyyei
ap
2007
|p
|
vc0'c£
(3,p
suoIIIU)
synpoud
sasne
sap
syey2e
sap
1n09|
z
|
|
88s'8
(3
Suoiju)
1n1q
ajonad
sp
syey2e
sap
3909|
T
|
|
É
jueduel
ajon?d|
d'O'4
YNO
|apno1
310789
AS
ns
aueng
|
91N9
0497
€ T207/E€0/T0
ne
sjqeaidde
sy3"OU1Id
SLINGOUd
SNIVLH39
3Q
VAIIXVIN
XIHd S1Q
3YNLONULS
TZOZ
19HA9J
92
np
1V9d/4V9S/134d
912110,
9p
T
2xXouuy
SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 26 février 2021
Butane
€/bouteille de 12,5 kg
9,234
0,646
0,231
0,877
10,111
1,115
0,375
0,062
0,152
0,707
1,325
3,736
0,318
4,053 |
14,164
2,611
5,468
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/03/2021 à zéro heure
Butane €/T » | —————— ——— — —
ë 1 _|PRIX Sortie Raffinerie 738,694
CS | 2 =
2 |Octroi de mer * 51,709 mn |—+ — — ——
x 3 (Octroi de mer régional ** 18,467 F — — = À — = ni ——
4 TOTAL Taxes (2+3) 70,176 |
5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 808,869
6 |Emplissage 89,224 =———— En
7 [Stockage | 30,000 } LE —_————— —— —_—_ ne
8 préfina ncement visite décennale 4,969
uw 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 12,133 O | RRn LL &
5 10 (Financement du centre d'emplissage 56,558 [rs E | 2 ————— = ———
w 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984
12 Total des frais d'enfûtage HT | 298,868
13 (TVA 8,5 % sur enfûtage 25,404
14 rot des frais d'enfütage TTC 324,272
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1133,141
16 Marge de gros 208,916 LA + ————— a = RE ———
= | 17 Marge de détail *** | 437,440 > _ 18 |Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17)
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à :
(*} octroï de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Alexandfe ROCHATTE
22,24
1,78 €/kg
SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 9