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Déliberation - 13 Remuneration des stagiaires BAFA et BAFD
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Remuneration des stagiaires BAFA et BAFD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 2ÿ (0 5/20 84
ID : 035-213500994-20240513-DCM_13052024 13-DE
République Française
PS Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Nafcrelement — Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE OÙ 13 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 24
Le lundi 13 mai deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 7 mai 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,
Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Elodie RAYMOND,
Absents{tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoirà Goulven DONNIOU), Kevin DOFAL, Sunita LE ROUX (pouvoir à Laurent
CLISSON), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel PRODHOMME.
2024-13/05-13 RH/Rémunération des stagiaires BAFA et BAFD
Lors des vacances scolaires, le service animation accueille régulièrement des stagiaires BAFA ou BAFD
en stage pratique. Ils participent activement à l’animation auprès des enfants ou des jeunes.
La lettre circulaire 2011-0000064 du 8 juin 2011 relative au régime social applicable aux stagiaires BAFA
et BAFD indique que le stage pratique peut-être rémunéré. Il peut se dérouler dans le cadre d’un
engagement éducatif, d’un contrat de travail ou comme bénévole.
Si l'agent effectue son stage de manière bénévole, une convention stage pratique BAFA/BAFD peut
être conclue
Si l'agent est rémunéré, la collectivité peut le recruter dans le cadre d’un contrat d'engagement
éducatif (CEE) ou dans le cadre d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité, à la condition
d’avoir délibéré préalablement à ce sujet.
Actuellement les stagiaires BAFA/BAFD sont accueillis en tant que bénévole en signant une convention
de stage. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 2ÿ{0 S{£oêt
ID : 035-213500994-20240513-DCM 13052024 13-DE
Face à la difficulté de trouver des animateurs, et afin d'encourager leur formation, il est proposé au
Conseil de rémunérer les stagiaires BAFA/BAFD par l'intermédiaire d’un contrat de travail. De plus, ces
stagiaires entrent dans le taux d'encadrement des animateurs de l’accueil de loisirs.
Ce contrat serait établi au même titre que pour les autres animateurs, à savoir « accroissement
temporaire d'activité » au sein du service animation pendant les périodes de vacances scolaires.
La rémunération serait établie à l’indice minimum de rémunération de la fonction publique en cours.
Aussi il est proposé de limiter l'accueil des stagiaires BAFA/BAFD à deux personnes simultanément au
sein des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L124-1,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.432-10 à D.432-15,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur
en accueils collectifs de mineurs,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils
sans hébergement et en accueils de scoutisme,
Vu la lettre circulaire 2011-0000064 du 8 juin 2011 relative au régime social applicable aux stagiaires
BAFA et BAFD
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
# Décide de rémunérer dorénavant les stagiaires BAFA ou BAFD accueilli(e)s au sein du service
enfance-jeunesse sur la base de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique en
cours.
Ÿ Décide que les périodes de stage pratique effectuées au sein du service enfance-jeunesse
seront formalisées par un « contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire
d'activité ».
Ÿ_ Précise que l’accueil des stagiaires BAFA et BAFD sera limité à deux personnes simultanément
Ÿ _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE