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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 121 du 8 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 121 du 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-121
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune
d'Oradour-sur-Glane (21 pages) Page 3
JUSTICE /
87-2025-07-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE
HAUTE VIENNE (2 pages) Page 25
87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE
VIENNE (8 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-07-08-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 37
87-2025-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 40
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-07-07-00001 - Arrêté de suppléance M. William AUGU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne. (2
pages) Page 43
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-01-00003
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision du PLU de la
commune d'Oradour-sur-Glane
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 3 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ORADOUR-SUR-GLANE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ; Vu la délibération du 19 décembre 2014 du conseil municipal d’Oradour-sur-Glane prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) couvrant son territoire ; Vu le dossier de révision du PLU présenté par le maire de la commune et reçu le 15 janvier 2021, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en secteurs agricoles, naturels ou à urbaniser à long terme ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 23 mars 2021 ;
Vu la demande du 24 mars 2025 de prise en compte des modifications apportées après l’enquête publique ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers portant sur ces modifications, lors de la réunion du 4 juin 2025 ;
Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé ;
Considérant que dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation de parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord du préfet ; Considérant que la dérogation inscrite à l’article L.142-5 ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté du 7 mai 2021 portant dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Oradour-sur-Glane est abrogé. Article 2 : La dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant grisées sur les extraits de planches cadastrales annexés au présent arrêté.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 4 Article 3 : La dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ayant fait l’objet d’une demande de dérogation, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours administratif ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l’application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse expresse au recours administratif à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet et proroge d’autant le délai de recours contentieux susmentionné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le maire d’Oradour-sur-Glane et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1er juillet 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 5 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 6 Oradour-sur-Glane / Bourg Est - planche n° 1
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 7 Oradour-sur-Glane / La Lande - planche n° 2
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 8 Oradour-sur-Glane / Le Theil - planche n° 3
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 9 Oradour-sur-Glane / Cimetière - planche n° 4
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 10 Oradour-sur-Glane / La Croix des Bordes - planche n° 5
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 11 Oradour-sur-Glane / Les Bordes - planche n° 6
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 12 Oradour-sur-Glane / Les Journadas - planche n° 7
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 13 Oradour-sur-Glane / Masset - planche n° 8
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 14 Oradour-sur-Glane / La Valade - planche n° 9
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 15 Oradour-sur-Glane / La Fauvette - planche n° 10
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 16 Oradour-sur-Glane / Les landes Communales - planche n° 11
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 17 Oradour-sur-Glane / Les Trois Arbres - planche n° 12
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 18 Oradour-sur-Glane / La Croix de la Planche - planche n° 13
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 19 Oradour-sur-Glane / Les Grattes - planche n° 14
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 20 Oradour-sur-Glane / Le Pradeau - planche n° 15
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 21 Oradour-sur-Glane / Le Moulin de Dieulidou - planche n° 16
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 22 Oradour-sur-Glane / Lespinas - planche n° 17
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 23 Oradour-sur-Glane / Laplaud - planche n° 18
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Oradour-sur-Glane 24 JUSTICE
87-2025-07-01-00004
DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE
HAUTE VIENNE
JUSTICE - 87-2025-07-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 25 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRE Ƶ SIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GE Ƶ NE Ƶ RALE PRE Ʊ S LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;
DE Ƶ CIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers
Afin de signer les avis des chefs de cour sur :
Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de
renouvellement de disponibilité
Les attestations :
diverses délivrées sur la situation administrative ;
pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours) pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers non terminées) ;
JUSTICE - 87-2025-07-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 26 les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ; les commissions d’expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;
les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du
ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, ITT ou
visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)
ou contre visite ;
les évaluations des fonctionnaires ;
les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;
les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;
les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d’entretien ;
Les ordonnances de délégation des fonctionnaires ;
les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers ;
les ordres de mission pour les formations des magistrats ;
les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
les contrats de recrutement de contractuels et tous actes relatifs à ces contrats ;
Les bordereaux de transmission à la chancellerie :
des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ; des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, ITT, pièces administratives ;
des PV d’installation pour les fonctionnaires, fiches de prise de fonction et prestations de serment pour les fonctionnaires ;
des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion…) ;
des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP…) ;
pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)
Fait à Poitiers, le 1er juillet 2025
« signé » le 1er juillet par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier Président Eric Ruelle
JUSTICE - 87-2025-07-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATIVE HAUTE VIENNE 27 JUSTICE
87-2025-07-01-00005
DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE
HAUTE VIENNE
JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 28 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRE Ƶ SIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GE Ƶ NE Ƶ RALE PRE Ʊ S LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DE Ƶ CIDENT
JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 29 Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 150 000 .
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.
- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers
- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers
- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2.
- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique
- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,
- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 30 - Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence.
- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1er juillet 2025
« signé » le 1er juillet 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier Président Eric Ruelle.
JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 31 Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent le 1er juillet 2025
- Hervé SIBE
- Alexia PLEUCHOT
- Angèle PENALVER
- Emeline BRENAUT
- Tiffany RODRIGUEZ
- Audrey POUILLOT
- Anaïs MEIGNEN
- Louise VOYER
- Camille GUILLON
- Didier LAMOTTE
- Sylvain PASLIER
- Isabelle COURTIN
- Stéphanie VERGER
- Ludovic BONNEAUD
- Nadège GAUDY
- Séverine GRACE
- Sophie DUVAL
- Sandrine CALOGINE
- Sandrine ALONSO
JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 32 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : le 1er juillet 2025
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
SIBE Hervé
Directeur principal
des services de greffe
-
Directeur délégué à
l'administration
régionale judiciaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de
validation
dans Chorus
et Signature
des bons de
commande
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal
des services de greffe
- Responsable de la
gestion des res-
sources humaines
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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BRENAUT Emeline
Directrice des ser-
vices de greffe - Res-
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GUEZ Tiffany
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JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 33 COURTIN Isabelle Secrétaire administra- tive-RGBA
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GRACE Séverine Adjoint Administratif
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NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
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BIBARD Christelle Secrétaire administra- tive
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JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 34 OPET Kristel Adjoint Administratif
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THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
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MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
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MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
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PONGE Aurélia Adjoint Administratif
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JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 35 JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
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Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre-le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu délégation de signature).
JUSTICE - 87-2025-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE CONJOINTE HAUTE VIENNE 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-08-00002
Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 37 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical, consistant notamment en la diffusion
de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de participants, est susceptible de
se dérouler dans le département de la Haute-Vienne, entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15
juillet 2025 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire
du département de la Haute-Vienne, du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 38 Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 8 juillet 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-08-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 40 Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour
une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-
system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la
Haute-Vienne du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 41 Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 8 juillet 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-07-00001
Arrêté de suppléance M. William AUGU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00001 - Arrêté de suppléance M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne. 43 Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté confiant la suppléance du poste de Monsieur le préfet de la Haute-Vienne le mercredi 9 juillet 2025 de 11H à 19H30
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Limoges, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’absence du département de M. le préfet de la Haute-Vienne le mercredi 9 juillet 2025 ;
Considérant l’absence du département de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le mercredi 9 juillet 2025 à partir de 11H et jusqu’à 19H30 ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales ;
Arrête
Article premier : M. William AUGU, en sa qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d’assurer la suppléance du préfet de la Haute-Vienne le mercredi 9 juillet 2025 à partir de 11H et jusqu’à 19H30 ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. William AUGU, en toutes matières relevant des attributions de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00001 - Arrêté de suppléance M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne. 44 Article 3 : M. le préfet et M. le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 7 juillet 2025
Pour le préfet,
par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00001 - Arrêté de suppléance M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne. 45