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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 092 du 01 06 2022
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 092 du 01 06 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-092
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2022-06-01-00007 - Délégation de signature à la conciliatrice fiscale
départementale (2 pages) Page 4
47-2022-06-01-00008 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint (2
pages) Page 7
47-2022-06-01-00009 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal DAJ (2 pages) Page 10
47-2022-06-01-00010 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal RUO (2 pages) Page 13
47-2022-06-01-00011 - Délégation de signature générale (4 pages) Page 16
47-2022-06-01-00012 - Délégation de signature maîtrise des risques et
contrôles internes (2 pages) Page 21
47-2022-06-01-00013 - Délégation de signature vente des biens saisis (1
page) Page 24
47-2022-06-01-00016 - Délégation de signatures contentieux et gracieux
fiscal Directrice adjointe (2 pages) Page 26
47-2022-06-01-00015 - Délégation de signatures contentieux et gracieux
fiscal EDR (2 pages) Page 29
47-2022-06-01-00017 - Délégation de signatures contentieux et gracieux
fiscal Responsable service Etat-expertises (2 pages) Page 32
47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales (10 pages) Page 35
47-2022-06-01-00018 - Désignation d'une conciliatrice fiscale
départementale et d'un conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 46
47-2022-06-01-00019 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires (1 page) Page 48
47-2022-06-01-00022 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 50
47-2022-06-01-00021 - Subdélégation de signature gestion de la cité
administrative (2 pages) Page 53
47-2022-06-01-00020 - Subdélégation en matière de gestion domaniale (2
pages) Page 56
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-06-01-00003 - Arrêté portant ouverture d’une participation du
public par voie électronique sur le projet de mise en exploitation d’un
nouveau forage dans l’Eocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour son
installation située lieu-dit la prairie de Londres à Virazeil (47 200) (2 pages) Page 59
2 47-2022-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement
des sociétés ATEMAX SUD-OUEST et SOLEVAL SUD-OUEST au Passage
d’Agen (3 pages) Page 62
47-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique pour la modification de
l’autorisation environnementale délivrée à la société LAFARGE
GRANULATS pour le renouvellement et l’extension d’une carrière
alluvionnaire sur les communes de Montpouillan et Gaujac (2 pages) Page 66
47-2022-06-01-00006 - Arrêté Préfectoral portant restitution de sommes
consignées à la Société INCARTA à Bon Encontre pour ses installations de
transformation et stockage de papier, carton en application de l’article
L.171-8 du code de l’environnement (2 pages) Page 69
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2022-06-01-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service
d'investigation éducative de l'association sauvegarde à Boé (2 pages) Page 72
47-2022-06-01-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service de
réparation pénale de l'association sauvegarde à Boé (2 pages) Page 75
3 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00007
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale
départementale
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00007 - Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2020-27
F
FINANCES PUBLIQUES
Agen le 1” juin 2022
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. à la conciliatrice fiscale départementale
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
VU la décision du 1° juin 2022 désignant Mme Magali ROBIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale.
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°)- dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ; 3°) - dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 4°) - dans la limite de 100 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
6°) - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00007 - Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale 5 Article 2 - Cette décision prendra effet au 1” juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00007 - Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale 6 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00008
Délégation de signature conciliateur fiscal
adjoint
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00008 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 7 — — —
=
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalié Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-28
Agen le 1°’ juin 2022
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. au conciliateur fiscal départemental adjoint
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne :
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1* juin 2022.
Vu la décision du 1” juin 2022 désignant M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de classe
normale, conciliateur fiscal départemental adjoint.
Décide :
Article er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de
classe normale, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des Usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites
et conditions suivantes :
1)- dans la limite de 100 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°) - dans la limite de 100 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3°) - dans la limite de 80 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00008 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 8 4°) - dans la limite de 80 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°)- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1” juin 2022 Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00008 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 9 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00009
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal DAJ
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00009 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal DAJ 10 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Agen, le 1” juin 2022
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-29
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Décide
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents :
- dU service «conciliateur fiscal, rescrit, contentieux administratif et juridictionnel, affaires particulières » de la division « affaires juridiques et contrôle fiscal »,
- du service « état/expertises » et du service «responsabilité des comptables, recouvrement amiable,
RNF de l'état, recouvrement forcé des impôts, produits locaux, RNF et amendes, surendettement» de la division « comptabilité et recouvrement »,
- du service « état/expertises » de la Direction Départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, suivant le tableau joint qui fixe la nature de la délégation et son montant.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1” juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00009 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal DAJ 11 NOILV9311Q
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Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00009 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal DAJ 12 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00010
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal RUO
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00010 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal RUO 13 En P REPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
li Fraternité
Direction départementale des Finances Agen le 1 juin 2022
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-32
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Décide :
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : Cette décision prendra effet au 1” juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00010 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal RUO 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe l1 au Code Général des Impôts. Effet au 1° juin 2022
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVILLE Jean-CLAUDE
Service de publicité foncière et d'enregistrement KNEIB Yves départemental d'AGEN
Service des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne LEFEUVRE André
Service des impôts des entreprises d'AGEN DELFANNE Pascal
Service des impôts des entreprises de MARMANDE DI FRANCO Laurent
Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur LOT MACHEFER Patricia
Pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE HADDAD-AMBRAISSE Sylvie
Pôle départemental de contrôle et expertise BLOQUET Bertrand
Pôle de contrôle revenus/patrimoine BASSO Christine »
Brigade départementale de vérifications VERHEGGE Nancy
Brigade de contrôle et de recherches BLOQUET Bertrand
AGEN le 1“ juin 2022
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
us ESS = | CAROLINE PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00010 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal RUO 15 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00011
Délégation de signature générale
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00011 - Délégation de signature générale 16 REPUBLIQUE —_ FRANÇAISE E Liberté ] Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Agen, le 1° juin 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2022-19
Décision de délégation de signature générale à la Directrice Adjointe, aux responsables des pêles Service État Expertises, Service Animation du Réseau et Service Ressources Humaines et Budgétaires
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
DECIDE :
Article er : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1° juin 2022.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00011 - Délégation de signature générale 17 NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe.
Mme Magali ROBIN
Administratrice
adjointe,
Responsable du Service État Expertises.
des Finances publiques
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à
eux. Mme PERINETTI est autorisée à agir en
justice et effectuer des déclarations de
créances.
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à
eux. Mme ROBIN est autorisée à agir en justice
et effectuer des déclarations de créances.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du Service Animation du réseau
M. Jérôme COUCHAUX
Administrateur des Finances publiques adjoint, |
Responsable du Service Ressources Humaines et
Budgétaires.
Reçoivent la même délégation mais en sont
exclus tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local,
toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, : l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
l'assignation en justice,
l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
la signature du compte de gestion.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00011 - Délégation de signature générale 18 Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
-__l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France,
- La gestion domaniale.
Article 4: Cette décision prendra effet au 1° juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
REA
— CAROLINE PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00011 - Délégation de signature générale 19 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00011 - Délégation de signature générale 20 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00012
Délégation de signature maîtrise des risques et
contrôles internes
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00012 - Délégation de signature maîtrise des risques et contrôles internes 21 E n EF
REPUBLIQUE "I FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° juin 2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2022-30
Décision de délégation spéciale relative aux attributions de la mission maîtrise des risques et contrôle interne
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant
la date d'installation au 1 juin 2022.
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale relative aux attributions de la mission maîtrise des risques et contrôle interne, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Marie Thérèse PONS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission risques-audit, reçoit mandat de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et d'apporter toute modification
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00012 - Délégation de signature maîtrise des risques et contrôles internes 22 nécessaire à ce plan en cours d'année.
Article 2 : M. Yannick BENOIT-WEBER reçoit le même mandat à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse PONS.
Article 3 : Mme Patricia GHERRAM reçoit le même mandat à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse PONS.
Article 4: Cette décision prendra effet au 1” juin2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Las Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00012 - Délégation de signature maîtrise des risques et contrôles internes 23 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00013
Délégation de signature vente des biens saisis
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00013 - Délégation de signature vente des biens saisis 24 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-31
T FINANCES PUBLIQUES
Agen le 1° juin 2022
Décision de délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 20171;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Mme Catherine PERINETTI, Administratrice des finances publiques, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1° juin 2022 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00013 - Délégation de signature vente des biens saisis 25 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00016
Délégation de signatures contentieux et
gracieux fiscal Directrice adjointe
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00016 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal Directrice adjointe 26 En 5 + FT = REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances Agen le 1* juin 2022 publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-21
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice adjointe
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer :
- En matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, sans limitation
de montant;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 200 000 euros :
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article 247 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales dans la limite
de 305 000 euros ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L
283 du Livre des Procédures Fiscales ;
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00016 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal Directrice adjointe 27 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts;
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
Judiciaires.
Article 2- Le présent arrêté prendra effet au 1” juin 2022, et fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00016 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal Directrice adjointe 28 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00015
Délégation de signatures contentieux et
gracieux fiscal EDR
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00015 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal EDR 29 ne "
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RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1% juin 2022 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2022-23
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort départementale
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Décide:
Article 1°° délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00015 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal EDR 30 Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Carole ROUSSEL CHANCRIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle COSTESSEQUE contrôleur 10 000 € 10 000€
Philippe ESTEVE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Virginie VARIN contrôleur 10000 € 10 000 €
Séverine LAGARDERE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jacques BOLZAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Arnaud JAYET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Cette décision prendra effet au 1° juin 2022 Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
pe —
Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00015 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal EDR 31 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00017
Délégation de signatures contentieux et
gracieux fiscal Responsable service
Etat-expertises
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00017 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal Responsable service Etat-expertises 32 REPUBLIQUE :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agen, le 1* juin 2022
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-22
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Responsable du Service État Expertises
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer : ’
- En matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la limite de 500 000 euros :
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1 000 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, dans la limite
de 500 000 €:
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 euros ;
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00017 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal Responsable service Etat-expertises 33 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article 247 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales dans la limite
de 100 000 euros ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L
283 du Livre des Procédures Fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3 - Cette décision prendra effet au 1” juin 2022 Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00017 - Délégation de signatures contentieux et gracieux fiscal Responsable service Etat-expertises 34 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00014
Délégation de signatures spéciales
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 35 E nm I
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
Agen le 1” juin 2022 47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-20
Décision de délégation de signatures spéciales
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la Direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline
PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de
directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne
et fixant la date d'installation au T* juin 2022,
Décide :
Article Premier : De constituer comme suit la liste de mes mandataires
et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1* juin 2022.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et Sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à:
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 36 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission départementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques
Mission départementale Risques et Audit
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
M. Loic JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Service Stratégie et pilotage
Mme Maiïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de mission
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Mme Patricia GHERRAM
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
« contrôles internes », en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mission Action économique et financière
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service action économique
et financière.
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mission communication
M. Thierry MARTINI
inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission et
du service.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 37 Chargée de missions
Mme Maïté LAFITTE Reçoit délégation pour signer tout document
Inspectrice principale des Finances publiques relatif à l'exercice des missions confiées par lettre Chargée de missions spécifiques de mission de la DDFiP.
SERVICE ANIMATION DU RESEAU
. NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Sandrine KRIEF Reçoit délégation pour signer tout document
Administratrice des Finances publiques adjointe relatif aux opérations courantes du service. Responsable du Service Animation du Réseau
DIVISION FISCALITÉ - FDL
M. Christophe DEIT Reçoit également la même délégation que Mme
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe Sandrine KRIEF au sein de la division animation et normale pilotage des particuliers, professionnels, missions
Responsable de la division foncières et fiscalité directe locale, à condition de
n'en faire Usage qu'en cas d'’empêchement,
d'absence ou de congés de l'intéressée, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marie-Pascale FORTIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en
cas d'empêchement, d'absence ou de congés de
M. Stéphane LESPES M. Christophe DEIT. Inspecteur des Finances publiques
. Mme Joëlle PIOT
Contrêleuse des Finances publiques Reçoivent également la même délégation que M.
Stéphane LESPES au sein du service à condition
de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement ou
d'absence de l'intéressé, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Stéphanie BENNE
Contrôleuse des Finances publiques
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe ROOS Reçoit également la même délégation que Mme
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe Sandrine KRIEF au sein de la division secteur normale public local à condition de n'en faire usage qu'en
Responsable de la division cas d'empêchement, d'absence ou de congés de
l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
M. Christophe DUTREUILH Reçoivent délégation pour signer les documents
Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes du service en cas M. Cyril BORNERIE d'empêchement, d'absence ou de congés de M. Inspecteur des Finances publiques Philippe ROOS
M. Hervé ALBOUY Reçoit la même délégation que Messieurs
Contrôleur des Finances publiques DUTREUILH et BORNERIE pour signer les
documents relatifs aux opérations courantes du
service en cas d'empêchement, d'absence ou de
congés de Messieurs DUTREUILH et BORNERIE
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 38 SERVICE ETAT EXPERTISES
Nom, prénom, grade et fonction
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du Service État Expertises
M Michel ABADIE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
de classe normale
Responsable de la division État recouvrement
Nature et étendue de la délégation
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de la
division comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs
ou égaux à 50 000 & et dans la limite des 48 mois;
- les admissions en non valeur non recouvrés dans
la limite d'un montant inférieur à 30 000€
Reçoit la même délégation que Mme Magali
ROBIN, pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes de la division à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de ia
division :
- les bordereaux de dépôt de chèques et les
états récapitulatifs remis aux services
verbalisateurs dans le cadre de la procédure
d'encaissement immédiat des amendes,
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
les reçus de dépôt de valeurs,
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 25 000 £ et dans la limite de 48 mois,
- les admissions en non valeur non recouvrés
dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 10
000 €,
- les déclarations de créances au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel,
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuites pour les dossiers inférieurs à 2
500 €,
- les accusés de réception d'opposition et les
visas d'exploit d'huissiers,
- les actes de poursuite, les oppositions ou
contestations à poursuites et les mains-levées sur
les actes de poursuite pour les dossiers inférieurs
OU égaux à 25 000 €.
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 39 Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Muriel AMOUROUX
Contrôleuse des Finances publiques
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Reçoit délégation pour signer les bordereaux de
dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis
aux services verbalisateurs dans le cadre de la
procédure d'encaissement immédiat des amendes
et par les polices municipales.
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire Usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
SERVICE RECETTE NON FISCALES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Mme Sophie BERTHET
Agent d'administration principal des Finances publiques
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service et
notamment:
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48
mois;
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 10 000 €;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour
des dossiers inférieurs à 10 000 €;
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers;
- les admissions en non-valeurs sur les dossiers
de produits divers inférieurs à 1500 €;
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à
1 000€
Reçoit délégation pour signer :
les lettres de relance et les mises en demeure
de payer adressées aux débiteurs défaillants
(dettes inférieures à 3 000 €);
- les déclarations de recettes ;
- les demandes de renseignements aux tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans le
cadre de l'examen des dossiers de demandes de
délais;
- les accusés de réception aux réclamations des
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 40 redevables et les transmissions des réclamations
aux ordonnateurs.
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail « Surendettement »
volet « créancier »
Reçoit la même délégation que Mme Clémentine
FOURNY au sein du service, à condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement ou
d'absence de l'intéressée, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER Reçoivent délégation pour signer tout document Inspecteur des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service. et | notamment : Mme Marie Agathe DANNEEL - la validation des demandes d'admission en Inspectrice des Finances publiques non valeur sur les impêts, inférieures à 5 000 €
Mme Clémentine FOURNY - la validation des demandes d'admission en
Inspectrice des Finances publiques non valeur sur les amendes inférieures à 2 500 €.
M. Alfred KHOUTH
inspecteur des Finances publiques Reçoivent délégation pour signer tout document Huissier des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
DIVISION AFFAIRES [URIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Magali ROBIN Reçoit délégation pour signer tout document Administratrice des Finances publiques adjointe relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du Service État Expertises
Reçoit délégation pour signer tout document
M. Dominique PEYNOT relatif aux opérations courantes de sa division. Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe
normale Reçoit également la même délégation que Mme
Responsable de la division des affaires juridiques, Magali ROBIN, au sein de la division, à condition contentieux d'assiette, contrôle fiscal. de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de congé de l'intéressé, sans
toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Reçoivent délégation pour signer tout document
Mme Ghislaine SOUILLAC relatif aux opérations courantes du service.et Inspectrice des Finances publiques notamment en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
M. Frédéric LECOSSOIS décisions d'admission totale, d'admission partielle
Inspecteur des Finances publiques ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la limite de 60 000€,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €.
Mme Isabelle HENAFF Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 41 SERVICE CONTRÔLE FISCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Hubert JEZEQUEL Reçoit délégation pour signer tout document Inspecteur des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.
SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jérôme COUCHAUX Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux opérations courantes du service.
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Ressources Humaines et
Budgétaires
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe GARREL Reçoit délégation pour signer tous documents Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la division. Responsable du service « Ressources humaines »
Mme Magali CHAGNE
Contrôleuse des Finances publiques Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en Mme Nathalie LARCHE faire Usage qu'en cas d'empêchement d'absence Contrôleuse des Finances publiques ou de congés de M Philippe GARREL. Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal DELALBRE Reçoit délégation pour signer tout document inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du service
Mme Sylvie MAISON Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en Contrôleuse des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence ou de congés de Mme Chantal DELALBRE.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jérôme COUCHAUX Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux opérations courantes de la division.
Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Mme Béatrice CALDÉROLA Reçoit également la même délégation que M. Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe Jérôme COUCHAUX, au sein de la division, à Responsable de [a division condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 42 SERVICE BUDGET LOGISTIQUE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
notamment :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Olivier MIGNOT
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en
faire usage qu'en en cas d'empêchement de Mme
Béatrice CALDEROLA, et dans les limites
suivantes :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant
Reçoit délégation dans Chorus formulaires pour
la saisie des demandes d'achat et certification du
service fait pour tout montant.
DIVISION STRATÉGIE ET PILOTAGE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques
Division Stratégie et pilotage, contrôle de gestion, qualité
de service
Responsable de la division
M. Jean-Paul LEROU
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Service Stratégie, contrôle de gestion.
Mme Sophie BERTHET
Agent d'administration principal des Finances publiques
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en
faire Usage qu'en cas d'empêchement d'absence
ou de congés de M Jean-Paul LEROU.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 43 Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, -_ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
- l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
-__ l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- la gestion domaniale,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 1* juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
2
Caroline PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 44 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00014 - Délégation de signatures spéciales 45 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00018
Désignation d'une conciliatrice fiscale
départementale et d'un conciliateur fiscal
adjoint
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00018 - Désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'un conciliateur fiscal adjoint 46 Er
2/0
REPUBLIQUE T5
FRANÇAISE À
Liberté _ |
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° juin 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2022-26
Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'un conciliateur fiscal départemental adjoint
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
décide :
- Mme Magali ROBIN administratrice des finances publiques adjointe, est nommée de conciliatrice fiscale
départementale du département de Lot-et Garonne.
- M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de classe normale, est désigné en qualité de conciliateur fiscal adjoint départemental du département de Lot-et Garonne.
Cette décision prendra effet au 1” juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00018 - Désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'un conciliateur fiscal adjoint 47 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00019
Mandat de représentation devant les instances
judiciaires
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00019 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 48 REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances Agen le 1” juin 2022
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-33
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Article 1er -
Je soussignée, Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et
Garonne, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l'État français, donne mandat
à :
- Madame Nancy VERHEGGE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale en
résidence à Agen;
- Monsieur Bertrand BLOQUET, Inspecteur principal des Finances publiques en résidence à Agen;
- Monsieur André LEFEUVRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne en résidence à Agen ;
- Madame Bénédicte LABORDE, Inspectrice principale, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Lot-et-Garonne en résidence à Agen;
- Monsieur Laurent HONTEBEYRIE, Inspecteur divisionnaire hors classe, chargé de mission;
À effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentantes de partie
civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1” juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00019 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 49 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00022
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00022 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 50 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° juin 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2022-34
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité
de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 23 mai 20225, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 23 mai 2022, portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00022 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 51 Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service
«ressources humaines et budgétaires»;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, les délégations
qui lui sont conférées par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 23 mai 2022, seront exercées par :
- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division «budget, immobilier et logistique» ;
- Mme Amandine SALY, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique ;
- M. Philippe GARREL, Inspecteur des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;
- M. Olivier MIGNOT, Contrôleur des finances publiques, service budget et logistique ;
- Mme Claudine DONNARY, Contrôleuse principale finances publiques, service budget et logistique ;
- Mme Delphine BALLIN, Inspectrice des finances publiques, service local du domaine.
Cette décision prendra effet au 1° juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Jérôme COUCHAUX
Administrateur des Finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00022 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 52 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00021
Subdélégation de signature gestion de la cité
administrative
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00021 - Subdélégation de signature gestion de la cité administrative 53 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances Agen, le 1°’ juin 2022 publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022-35
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion de la cité administrative
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne.
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 23 mai 2022, portant délégation
de signature relatif à la gestion de la cité administrative à Mme Caroline PERNOT
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par.
Décide :
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée pour exercer les attributions suivantes, liées à la gestion de la cité administrative Lacuée à Agen à:
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00021 - Subdélégation de signature gestion de la cité administrative 54 Nom, grade et fonction Nature des attributions
M. Jérôme COUCHAUX
Administrateur des Finances
publiques adjoint,
Responsable du Service
Ressources Humaines et
Budgétaires, Stratégie.
Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement.
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice Divisionnaire des
Finances publiques hors classe
Responsable de la division budget,
logistique, immobilier, déléguée
sécurité
Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement.
Mme Claudine DONNARY
Contrôleuse principale
Commande de matériel, de fournitures et réalisation
de travaux dans la limite de 4 000€.
Certification du service fait.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1° juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00021 - Subdélégation de signature gestion de la cité administrative 55 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-06-01-00020
Subdélégation en matière de gestion domaniale
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00020 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 56 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES + Agen, le 1° juin 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2022-36
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 23 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à à Mme Catherine PERINETTI, Administratrice des finances publiques, et à M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du service Ressources humaines et budgétaires, pour exercer les attributions suivantes:
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00020 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 57 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. à la signature au nom de l'Etat des actes de |2123-8,R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9; gestion, d'utilisation et de cession des biens|R. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-83, RK. domaniaux 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de ‘Etat des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location d'immeubles et | général de la propriété des personnes de droits immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public |Art. R. 2111-1 du code général de la des biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
< Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code à la signature des conventions d'utilisation avec le | général de la propriété des personnes service ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R. celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-3,R. 2331-4,R. 2331-5,R. 2331-6,
recouvrement des droits, redevances et produits |R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1° juin 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Pour le Préfet et par délégation
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
> _—. _—.
EI _
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-06-01-00020 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-01-00003
Arrêté portant ouverture d’une participation du
public par voie électronique sur le projet de mise
en exploitation d’un nouveau forage dans
l’Eocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour
son installation située lieu-dit la prairie de
Londres à Virazeil (47 200)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00003 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique sur le projet de mise en exploitation d’un nouveau forage dans l’Eocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour son installation située 59 Direction de la Coordination
PRÉFET . des Politiques Publiques
D REONRON NE et de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant ouverture d’une participation du public par voie électronique sur le projet de mise en exploitation d'un nouveau forage dans l'Eocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour son installation située lieu-dit la prairie de Londres à Virazeil (47 200)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la demande de la SARL GEORGELIN ;
Vu les pièces du dossier et notamment l'étude d'incidence ;
Vu la décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 18110 du Code de l'environnement, le projet, qui n'est pas soumis à évaluation environnementale, fait l'objet d'une consultation du public conformément aux dispositions de l'article L. 1123-19 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1” : Une participation du public par voie électronique est ouverte du 17 juin 2022 au 4 juillet 2022.
Elle porte sur le projet de mise en exploitation d'un nouveau forage dans l’'Éocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour son installation située Lieu-dit la prairie de Londres à Virazeil (47 300).
- Article 2: Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique Publications/Publications légales/Avis d'ouverture d'enquête publique), pendant 32 jours, du 3 juin 2022 au 4 juillet 2022, où chacun pourra en prendre connaissance.
Sur demande, le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00003 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique sur le projet de mise en exploitation d’un nouveau forage dans l’Eocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour son installation située 60 Les observations éventuelles pourront être adressées par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Consultation du public - SARL Lucien GEORGELIN
place de Verdun - 47 920 Agen Cedex 9
Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr
- Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SARL Lucien GEORGELIN dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de Virazeil, par voie d'affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne, ainsi qu'à la préfecture de Lot-et-Garonne.
Ce même avis sera affiché, sur plusieurs points du site du projet sous forme d'affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2) et comportant le titre « AVIS DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'exploitation d’un forage dans l'éocène pour son installation située sur la commune de Virazeil délivré à la SARL Lucien GEORGELIN par le Préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SARL Lucien GEORGELIN - La Prairie de Londres - 47 200 VIRAZEIL.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Virazeil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le {JUIN 2022
our le Préfet,
le Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00003 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique sur le projet de mise en exploitation d’un nouveau forage dans l’Eocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour son installation située 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-01-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de sites (
CSS ) dans le cadre du fonctionnement des
sociétés ATEMAX SUD-OUEST et SOLEVAL
SUD-OUEST au Passage d’Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement des sociétés ATEMAX SUD-OUEST et 62 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination
Ft de la Politique Publique Fraternité et de l’Appui Territorial
Arrêté n° portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement des sociétés ATEMAX SUD-OUEST et SOLEVAL SUD-OUEST au Passage d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles 1125-2, L125-2-1, L.515-8 et R125-8-1 à R125-8-5
et D125-29 à D125-34 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/10-174 du 28 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site ( CSS ) se substituant à la commission locale d'information et de surveillance ( CLIS ) dans le cadre du fonctionnement des sociétés ATEMAX SUD-OUEST et SOLEVAL SUD-OUEST au Passage d'Agen ;
Vu la décision collective des membres de la première commission de suivi de site réunie le 8 février 2016;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Colayrac-Saint-Cirq en date du 08 décembre 2014 visant la nomination des représentants de la commune au sein des commissions de suivi de sites,
Vu la délibération du Conseil Municipal du Passage d'Agen en date du 15 juillet 2020 visant la nomination des représentants de la commune au sein des commissions de suivi de sites,
Vu la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date 20 janvier 2022 portant sur la désignation de représentants de l'Agglomération d'Agen au sein des commissions de suivi de sites,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Foulayronnes en date du 06 avril 2022 portant sur la désignation de représentants de la commune au sein des commissions de suivi de sites,
Considérant que cet établissement relève du dernier alinéa de l'article L125-2 du code l'environnement ;
Considérant là désignation du président et la composition du bureau approuvée par les membres lors de la réunion de la première commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement des sociétés ATEMAX SUD-OUEST et 63 ARRÊTE
- Article 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) est composée comme suit :
Collège administration de l'État :
-Le Préfet ou son représentant
-Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle- Aquitaine
-Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, -M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant, -M. le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-communale
concernés :
- Mme Myriam VÉZINAT, Mairie du Passage d'Agen et M. Jean-Louis JIMENEZ, son suppléant; - M. Pascal DE SERMET, Mairie de Colayrac-Saint-Cirq et M.Frédéric DUJARDIN, son suppléant ; - M. Patrick BUISSON, Agglomération d'Agen et Mme Nadège LAUZZANA, sa suppléante ; - M. Joël COLLET, Mairie de Foulayronnes et M. Bernard LAVERGNE, son suppléant; - M. Clémence BRANDOLIN ROBERT, Mairie d'Agen et M. Mickaël GESLOT son suppléant.
Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
-M. le Président de la SEPANLOG ou son représentant.
Collège exploitants :
-Mme Céline PESO, Directrice du site du Passage ;
-M. Ronan MEDAL, Responsable Qualité Sécurité.
Collège salarié :
-M. Patrick LODETTI, élu délégué du personnel ;
-M. Nicolas FIERRO, élu délégué du personnel.
-Article 2 : Fonctionnement de la commission
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission se réunit au moins une fois par an sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Le secrétariat est assuré par un prestataire extérieur.
L'ordre du jour est fixé par le Bureau.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement des sociétés ATEMAX SUD-OUEST et 64 - Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agenle 1 JUIN 2022
Pour le Préfet,
ire général
Florent FARG
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement des sociétés ATEMAX SUD-OUEST et 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-01-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique
pour la modification de l’autorisation
environnementale délivrée à la société LAFARGE
GRANULATS pour le renouvellement et
l’extension d’une carrière alluvionnaire sur les
communes de Montpouillan et Gaujac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification de l’autorisation environnementale délivrée à la société LAFARGE GRANULATS pour le 66 ŒE | Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
Portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour la modification de l'autorisation environnementale délivrée à la société LAFARGE GRANULATS pour le renouvellement et l'extension d'une carrière alluvionnaire sur les communes de Montpouillan et Gaujac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la demande de la société LAFARGE GRANULATS ;
Vu les pièces du dossier et notamment le dossier modificatif de l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1% : Une participation du public par voie électronique est ouverte du 22 juin au 21 juillet 2022.
Elle porte sur la modification de l'autorisation environnementale délivrée à la société LAFARGE GRANULATS pour le renouvellement et l'extension d'une carrière alluvionnaire sur les communes de Montpouillan et Gaujac.
Article 2: Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique Publications/Publications légales/Avis d'ouverture d'enquête publique), pendant 30 jours, du 22 juin au 21 juillet 2022, où chacun pourra en prendre connaissance.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la société LAFARGE GRANULATS dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires de Montpouillan et Gaujac, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification de l’autorisation environnementale délivrée à la société LAFARGE GRANULATS pour le 67 Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne, ainsi qu’à la préfecture de Lot- et-Garonne.
Ce même avis sera affiché, sur plusieurs points du site du projet sous forme d'affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2) et comportant le titre « AVIS DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir est une modification de l'autorisation environnementale délivrée à la société LAFARGE GRANULATS pour le renouvellement et l'extension d'une carrière alluvionnaire sur les communes de Montpouillan et Gaujac, par voie d'arrêté de prescriptions complémentaires, pris par le préfet de lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : société LAFARGE GRANULATS - Immeuble SARIAC - 15 avenue des Mondaults - 33270 FLOIRAC.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Montpouillan et Gauijac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 JUIN 2022
en
£
e Préfet,
le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification de l’autorisation environnementale délivrée à la société LAFARGE GRANULATS pour le 68 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-01-00006
Arrêté Préfectoral portant restitution de sommes
consignées à la Société INCARTA à Bon Encontre
pour ses installations de transformation et
stockage de papier, carton en application de
l’article L.171-8 du code de l’environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00006 - Arrêté Préfectoral portant restitution de sommes consignées à la Société INCARTA à Bon Encontre pour ses installations de transformation et stockage de papier, carton en application de l’article L.171-8 du 69 ÆE : . Direction de la Coordination des Z Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
HO Le GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
portant restitution de sommes consignées à la Société INCARTA à Bon Encontre pour ses installations de transformation et stockage de papier, carton en application de l'article L171-8 du code de l’environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et
L.514- S;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L122-;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 13 août 2012 à la société INCARTA pour l'exploitation de ses installations de transformation et stockage de papiers et cartons sur le territoire de la commune de Bon Encontre, à l'adresse suivante: Z.I. LAVILLE, avenue Anatole France, 47240 Bon Encontre, concernant les rubriques 1530, 2245 et 2450 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-18-001 en date du 18 janvier 2021 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois, la société INCARTA de procéder à la mise en place d'une détection d'incendie avec report d'alarme ainsi que d'une installation de protection contre la foudre au niveau du bâtiment dédié au stockage de papier;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-08-10-00003, en date du 10 août 2021 portant consignation de somme ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en charge des installations classées en date du 11 mai 2022 constatant la réalisation totale des travaux prescrits ;
Vu le courrier en date du 11 mai 2022 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'exploitant de la mesure de déconsignation de somme et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant a effectué les travaux suivants :
* mise en place d’une détection incendie dans la zone de stockage et dans la zone de charge * mise en place de dispositifs de protection contre la foudre ;
Considérant que ces travaux permettent à l'exploitant de satisfaire aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2021 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de lot-et-Garonne ;
Adresse postale : 935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 Agen cedex9 Téléphone : 05 53 77 48 40
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00006 - Arrêté Préfectoral portant restitution de sommes consignées à la Société INCARTA à Bon Encontre pour ses installations de transformation et stockage de papier, carton en application de l’article L.171-8 du 70 ARRÊTE
ARTICLE 1ER
La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant consignation de somme, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de la société INCARTA, sise sur le territoire de la commune de Bon Encontre.
ARTICLE 2.
La somme consignée peut être restituée à la société INCARTA en raison de l'exécution totale des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 15 000 euros.
ARTICLE 3. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4. INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En application du dernier alinéa du 1 du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 6. EXÉCUTION - COPIE
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargée de l'Inspection des Installations Classées, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, Madame le Maire de la commune de Bon-Encontre, les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Agen, le — ]: JUIN 2022
our le Préfet,
le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00006 - Arrêté Préfectoral portant restitution de sommes consignées à la Société INCARTA à Bon Encontre pour ses installations de transformation et stockage de papier, carton en application de l’article L.171-8 du 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-01-00004
Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service
d'investigation éducative de l'association
sauvegarde à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative de l'association sauvegarde à Boé 72 E = Direction interrégionale
PRÉEE- de la protection judiciaire
LE F5: ET-GAF + de la jeunesse Sud-Ouest
ELENTÉE
FAATCEANTE
Arrêté
portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOÉË géré par l'Association JUVENYS :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service d'investigation éducative à l'Association SAUVEGARDE:
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE), de l'Association SAUVEGARDE à BOË;
Vule courrier transmis le 27 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 18 mai 2022 à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest;
ARRETE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévision- nels du service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative de l'association sauvegarde à Boé 73 Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
G Ï FOUPe | 33 717,80
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges |Groupe2 636 450,13 Dépenses afférentes au personnel | ? 802 796,96
G 3 EE 132 629,03
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe | | 801 231,47
Produits de la tarification
Groupe 2
— — 1 565,49 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation
| 802 796,96 Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 0,00
sable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 635,63 euros pour 304 jeunes. Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensua- lisé (paiements au 12ème). Le règlement de ce financement sera effectué suivant une conven- tion de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Di- recteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du service d'investigation éducative géré par l'Association SAUVEGARDE (47).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal in- terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR- DEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Agen, le = À JUIN 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
= Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative de l'association sauvegarde à Boé 74 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-01-00005
Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service
de réparation pénale de l'association sauvegarde
à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service de réparation pénale de l'association sauvegarde à Boé 75 Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
FE RaTsE
ESeterrre
Arrêté
portant fixation du tarif 2022 du service de réparation pénale,
sis 2, rue Macayran, 47550 Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d'un établissement dénommé Service de Réparation Pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 portant habilitation du service de réparations pénales;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service de réparations pénales à l'Association SAUVEGARDE ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 16 mai 2022 à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud -Ouest;
ARRETE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit : |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service de réparation pénale de l'association sauvegarde à Boé 76 Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
G 1 eus 5 713,94
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges |Groupe2 95 517,28 Dépenses afférentes au personnel ? 127 561,8?
G 3 2 26 330,67
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1 122 561
Produits de la tarification 561,8?
Groupe 2 0.00
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ’ 127 561,89
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 0,00
sable
Résultat Excédent 5 000.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 907,87 euros pour 135 mesures. Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensuali- sé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une conven- tion de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Di- recteur interrégional de la protection judiciaire de Îa jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du service de réparation pénale géré par l'Association SAUVEGARDE (47).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Agenle
1 JUIN 2022
ur le Préfet,
Le Secrétaire Général,
a È
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 ' Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-01-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service de réparation pénale de l'association sauvegarde à Boé 77