Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 009 du 17 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 009 du 17 01 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 009 du 17 01 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-009

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-01-17-00002 - Décision de désignation du conciliateur fiscal et

conciliateur fiscal adjoint (2 pages) Page 3

47-2022-01-17-00003 - Décision de représentation devant les instances

judiciaires (1 page) Page 6

47-2022-01-17-00007 - Délégation de signature à Mme Robin en matière de

contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 8

47-2022-01-17-00004 - Délégation de signature à Mme Robin pour admission

en non-valeur (1 page) Page 11

47-2022-01-17-00006 - Délégation de signature au conciliateur fiscal (2

pages) Page 13

47-2022-01-17-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint

(2 pages) Page 16

47-2022-01-17-00011 - Délégation de signature aux agents de la division des

affaires juridiques (2 pages) Page 19

47-2022-01-17-00009 - Délégation de signature aux agents EDR en matière

de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 22

47-2022-01-17-00008 - Délégation de signature aux responsables de service

en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 25

47-2022-01-17-00001 - Délégation générale de signature (2 pages) Page 28

47-2022-01-17-00010 - Délégation pour validation du PDCI (2 pages) Page 31

47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales (10 pages) Page 34

47-2022-01-17-00014 - Subdélégation en matière de gestion domaniale (2

pages) Page 45

47-2022-01-17-00013 - Subdélégation gestion de la cité administrative (2

pages) Page 48

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-01-17-00015 - Arrêté portant extension d'une chambre funéraire (2

pages) Page 51

2Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00002

Décision de désignation du conciliateur fiscal et

conciliateur fiscal adjoint

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00002 - Décision de désignation du conciliateur fiscal et conciliateur fiscal adjoint 3.s F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 17 janvier 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 09

Décision n° 2022-06

Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale

et d'un conciliateur fiscal départemental adjoint

L'Administratrice des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme

Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022;

décide

- Mme Magali ROBIN administratrice des finances publiques adjointe, est nommée de conciliatrice fiscale départementale du département de Lot-et Garonne.

- M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de classe normale, est désigné en qualité de conciliateur fiscal

adjoint départemental du département de Lot-et Garonne.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00002 - Décision de désignation du conciliateur fiscal et conciliateur fiscal adjoint 4- Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00002 - Décision de désignation du conciliateur fiscal et conciliateur fiscal adjoint 5Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00003

Décision de représentation devant les instances

judiciaires

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00003 - Décision de représentation devant les instances judiciaires 6ee F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-15

Agen le 17 janvier 2022

L'Administratrice des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim,

Article 1er -

Je soussignée, Catherine PERINETTI, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et

Garonne par intérim, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l'État français,

donne mandat à :

- Madame Nancy VERHEGGE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale en

résidence à Agen ;

- Madame Christine BASSO, Inspectrice principale des Finances publiques en résidence à Agen ;

À effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentantes de partie

civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Article 2 - Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes

délégations.

Catherine PERNETTI

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00003 - Décision de représentation devant les instances judiciaires 7Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00007

Délégation de signature à Mme Robin en matière

de contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00007 - Délégation de signature à Mme Robin en matière de contentieux et gracieux fiscal 8u LE REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9 .

Décision n° 2022-03

Agen, le 17 janvier 2022

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

à la Responsable du Service État Expertises

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim

Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ‘

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ; :

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des.comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 :

Arrête

Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer :

- En matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la limite de 500 000 euros;

- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de

taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1 000 000 euros ;

- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, dans la limite

de 500 000 €;

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 100 000 euros :

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00007 - Délégation de signature à Mme Robin en matière de contentieux et gracieux fiscal 9- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article 247 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales dans la limite .

de

100 000 euros ;

- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L

283 du Livre des Procédures Fiscales ;

- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code

général des impôts ;

- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou

judiciaires. |

Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs

Article 3- Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes

délégations.

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Catherine PERMET Tuer A

Z ficé des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00007 - Délégation de signature à Mme Robin en matière de contentieux et gracieux fiscal 10Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00004

Délégation de signature à Mme Robin pour

admission en non-valeur

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00004 - Délégation de signature à Mme Robin pour admission en non-valeur 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité j

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-05

Agen le 17 janvier 2022

+

FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature en matière d'admission en non-valeurs des créances irrécouvrables à la responsable du service État Expertises

L'Administratrice des Finances publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;.

. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le département de Lot-et-

Garonne ;

g

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, Administratrice des finances publiques adjoint, à l'effet de signer les demandes d'admission en non-vaieur des créances irrécouvrables présentées par les comptables publics, dans la limite de 30 000 €

Article 2 - Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations. |

PT 7

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00004 - Délégation de signature à Mme Robin pour admission en non-valeur 12Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00006

Délégation de signature au conciliateur fiscal

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00006 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2020-07

Agen le 17 janvier 2022

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. à la conciliatrice fiscale départementale

L' Administratrice des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe lV :

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

dés finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

VU la décision du 17 janvier 2022 désignant Mme Magali ROBIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale.

Arrête:

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; 3°) - dans la limite de 100 000 £, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 4°) - dans la limite de 100 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00006 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 14L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6°) - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Catherine PERINETTL __—

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00006 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 15Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00005

Délégation de signature au conciliateur fiscal

adjoint

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint 16a, F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-08

Agen le 17 janvier 2022

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. au conciliateur fiscal départemental adjoint

L' Administratrice des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les.articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; |

VW l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

Vu la décision du 17 janvier 2022 désignant M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de classe

normale, conciliateur fiscal départemental adjoint. ;

Arrête:

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de

classe normale, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes

des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°) - dans la limite de 100 000 €, pour les demandes. contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint 172°) - dans la limite de 100 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;.

3°) - dans la limite de 80 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4°) - dans la limite de 80 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles

L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6°)- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement

Article 2- Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et rempläce toutes les précédentes

délégations.

it

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint 18Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00011

Délégation de signature aux agents de la division

des affaires juridiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00011 - Délégation de signature aux agents de la division des affaires juridiques 19En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-09

Agen, le 17 janvier 2022

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

L' Administratrice des Finances Publiques,

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques

VU l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

Décide

Article 1* - Délégation de signature est donnée aux agents :

- du service «conciliateur fiscal, rescrit, contentieux administratif et. juridictionnel, affaires

particulières » de la division « affaires juridiques et contrôle fiscal »,

- du service « état/expertises » et du service «responsabilité des comptables, recouvrement amiable, RNF de l'état, recouvrement forcé des impôts, produits locaux, RNF et amendes, surendettement» de la division « comptabilité et recouvrement »,

- du service «état/expertises » de la Direction Départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, suivant le tableau joint qui fixe la nature de la délégation et son montant.

Article 2 - Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00011 - Délégation de signature aux agents de la division des affaires juridiques 20Sa/B9S14 S9INP990Jd

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Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00011 - Délégation de signature aux agents de la division des affaires juridiques 21Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00009

Délégation de signature aux agents EDR en

matière de contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00009 - Délégation de signature aux agents EDR en matière de contentieux et gracieux fiscal 22Ex | + REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 17 janvier 2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 09

Décision n° 2022 -04

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l’équipe de renfort départementale

L’Administratrice des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme

Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

Arrête:

Article 1°: délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00009 - Délégation de signature aux agents EDR en matière de contentieux et gracieux fiscal 232°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | grade

contentieuses gracieuses

| Carole ROUSSEL CHANCRIN | contrôleur | 10 000 € 10 000 €

isabelle COSTESSEQUE | contrôleur | 10 000 € 10 000 €

Philippe ESTEVE | contrôleur | 10 000 € 10 000 €

Virginie VARIN | contrôleur | 10 000 € 10 000 €

Séverine LAGARDERE | contrôleur | 10 000 € 10 000 €

Jacques BOLZAN | contrôleur | 10 000 € 10 000 €

Amaud JAYET | contrôleur | 10 000 € 10 000 €

Limite

des décisions

Limite

des décisions

Article 2 : Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes

délégations. |

Catherine PERINETTI

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00009 - Délégation de signature aux agents EDR en matière de contentieux et gracieux fiscal 24Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00008

Délégation de signature aux responsables de

service en matière de contentieux et gracieux

fiscal

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00008 - Délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 25RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-11

Agen le 17 janvier 2022

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation de signature

En matière de contentieux et de gracieux fiscal

L' Administratrice des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, par intérim

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances.publiques

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;:

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

Décide :

Article 1” : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.

Article 2 : Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00008 - Délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 26DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Annexe 1

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au Code Général des Impôts. Effet au 1° janvier 2022

La présente liste remplace et annule les précédentes

SERVICE

Service départemental des impôts foncier d'AGEN

Service de publicité foncière et d'enregistrement

départemental d'AGEN

Service des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne

Service des impôts des entreprises d'AGEN

Service des impôts des entreprises de MARMANDE

Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur LOT

Pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE

Pôle départemental de contrôle et expertise

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Brigade départementale de vérifications

Brigade de contrôle et de recherches

AGEN, le 17 janvier 2022

RESPONSABLE DU SERVICE

FREVILLE jean-CLAUDE

KNEIB Yves

LEFEUVRE André

| DELFANNE Pascal

DI FRANCO Laurent

MACHEFER Patricia

| HADDAD-AMBRAISSE Sylvie

BLOQUET Bertrand

BASSO Christine

VERHEGGE Nancy

| BLOQUET Bertrand

ns.

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enr

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Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00008 - Délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 27Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00001

Délégation générale de signature

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00001 - Délégation générale de signature 28RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | | Agen, le 17 janvier 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 AGEN cedex 9

Décision n° 2022-01

Décision de délégation de signature générale à la Directrice Adjointe, aux responsables des pôles Service État Expertises, Service Animation du Réseau et Service Ressources Humaines et Budgétaires

L'Administratrice des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme

Catherine PERINETTI, administratrice dés finances publiques dans le Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

DECIDE

Article Premier : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 17 janvier 2022.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00001 - Délégation générale de signature 29NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de

mes fonctions et de signer, seule ou concurremment

Mme Magali ROBIN 4 avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux Administratrice des Finances publiques adjointe, affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou Responsable du Service Etat Expertises. d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou

opposé à eux. Mme ROBIN est autorisée à agir en

justice et effectuer des déclarations de créances.

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mme Sandrine KRIEF

Administratrice des Finances publiques adjointe,

Responsable du Service Animation du réseau Reçoivent la même délégation mais en sont exclus tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par

ou | l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

M. Jérôme COUCHAUX 2012.

Administrateur des Finances publiques adjoint,

Responsable du Service Ressources Humaines et

Budgétaires.

Article 2 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:

- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,

l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, - - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,

-_ l'assignation en justice,

- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,

- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,

- la signature du compte de gestion.

Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:

- _ l'homologation des rôles,

- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,

- la gestion de la cité administrative,

- les opérations avec la Banque de France.

Article 4: Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Catherine PERLGFTT

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00001 - Délégation générale de signature 30Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00010

Délégation pour validation du PDCI

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00010 - Délégation pour validation du PDCI 31En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 17 janvier 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 AGEN cedex 9

Décision n° 2022-10

Arrêté portant délégation spéciale relative aux attributions de la mission maîtrise des risques et contrôle interne

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme

Catherine PERINETTI, ädministratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général. des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022.

DECIDE

Article 1 : Délégation spéciale relative aux attributions de la mission maîtrise des risques et contrôle. interne, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés -étant limitative, est donnée à :

Mme Marie Thérèse PONS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission risques- audit, reçoit mandat de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et d'apporter toute modification

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00010 - Délégation pour validation du PDCI 32nécessaire à ce plan en cours d'année.

Article 2 : M. Yannick BENOIÏT-WEBER reçoit le même mandat à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse PONS.

Article 3 : Mme Patricia GHERRAM reçoit le même mandat à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse PONS. ‘

Article 4: Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00010 - Délégation pour validation du PDCI 33Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00012

Délégations de signatures spéciales

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 34Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-02

Agen le 17 janvier 2022

T FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation de signatures spéciales

L'Administratrice des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

DECIDE

Article Premier : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 17 janvier 2022.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 35NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mission départementale Risques et Audit

Mme Marie-Thérèse PONS : Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice principale des Finances relatif aux opérations courantes de la mission et publiques. du service. Mission départementale Risques et Audit

Responsable de la mission départementale risques

let audit.

M. Loïc JOLY Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre Inspecteur principal des Finances publiques, du processus d'audit et notamment pour signer: | Mission.départementale Risques et Audit - les rapports d'audits, les relances en cas Service Stratégie et pilotage d'absence de réponse des audités ; - les procès-verbaux de remise de service en cas

de changement de comptables, d'agents

comptables et de régisseurs. |

Mme Maïté LAFITTE Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre Inspectrice principale des Finances publiques du processus d'audit et notamment pour signer : Chargée de mission - les rapports d'audits, les relances en cas d'absence de réponse des audlités ;

- les procès-verbaux de remise de service en cas

de ‘ changement de comptables, d'agents

comptables et de régisseurs.

M. Yannick BENOIT-WEBER Reçoit délégation pour signer tout document Inspecteur des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la cellule Responsable de la cellule qualité comptable qualité comptable, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.

Mme Patricia GHERRAM Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux ‘opérations courantes de la cellule « contrôles internes », en cas d'empêchement ou

d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.

Mission Action économique et financière DÉS en :

M. Thierry MARTINI | Reçoit délégation pour signer les documents Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la mission et Responsable du service action économique | du service. et financière.

|

———

Mission communication

M. Thierry MARTINI Reçoit délégation pour signer les documents Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la mission et du service.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 36Chargée de missions |

Mme Maïté LAFITTE

Inspectrice principale des Finances publiques

Chargée de missions spécifiques

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

|

Reçoit délégation pour signer tout document

relatif à l'exercice des missions confiées par lettre

de mission du DDPFiP. C

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

| Mme Sandrine KRIEF

Administratrice des Finances publiques

adjointe

Responsable du Service Animation du Réseau

M. Christophe DEIT

| aux tiers.

Reçoit délégation pour signer tout document

| relatif aux opérations courantes du service. |

Reçoit également la même délégation que Mme

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe Sandrine KRIEF au sein de la division animation et normäle

Responsable de la division

pilotage des particuliers, professionnels, missions

foncières et fiscalité directe locale, à condition de

n'en faire usage qu'en cas d'empêchement,

d'absence ou de congés de l'intéressée, sans

toutefois que le non-empêchement soit opposable

PART-PRO-FONCIE nr NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

| Mme Marie-Pascale FORTIER

Inspectrice des Finances publiques

Mme Catherine GEFFROY

Inspectrice des finances publiques

M. Stéphane LESPES

Inspecteur des Finances publiques

Mme Joëlle PIOT

| Contrôleuse des Finances publiques

[_

Mme Stéphanie BENNE

Contrôleuse des Finances publiques

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

Reçoivent délégation pour signer les documents

nn ‘

DIVISION SECTEUR PLEL — — = ——

relatifs aux opérations courantes du service en

cas d'empêchement, d'absence ou de congés de

| M. Christophe DEIT.

| Reçoivent également la même délégation que M.

Stéphane LESPES au sein du service à condition

de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou

d'absence de l'intéressé, sans toutefois que le

non-empêchement soit opposable aux tiers.

|

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NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

| M. Philippe ROOS

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe Sandrine KRIEF :au sein de la division secteur normale

| Responsable de la division

M. Christophe DUTREUILH

| Inspecteur des Finances publiques

M. Cyril BORNERIE

Inspecteur des Finances publiques

M. Hervé ALBOUY

Contrôleur des Finances publiques

empêchement soit opposable aux tiers.

Philippe ROOS

Reçoit également la même délégation que Mme

public local à condition de n'en faire usage qu'en

cas d'empêchement, d'absence ou de congés de

l'intéressée, sans toutefois que le non-

Reçoivent délégation pour signer les documents

relatifs aux opérations courantes du service en cas

d'empêchement, d'absence ou de congés de M.

Reçoit Ja même délégation que Messieurs

DUTREUILH et BORNERIE pour signer les

documents relatifs aux opérations courantes du

service en cas d'empêchement, d'absence où de

congés de Messieurs DUTREUILH et BORNERIE

sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers. |

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 37Nature et étendue de la délégation Nom, prénom, grade et fonction

Mme Magali ROBIN Reçoit délégation pour signer tout document Administratrice des Finances publiques comptable relatif aux opérations courantes de la adjointe division comptabilité et recouvrement : Responsable du Service État Expertises - les délais de paiement pour les dossiers inférieurs ou égaux à 50 000 € et dans la limite des 48 mois ;

- les admissions en non valeur non recouvrés dans

la limite d'un montant inférieur à 30 000€

M Michel ABADIE | Reçoit la même délégation que Mme Magali

Inspecteur divisionnaire des Finances ROBIN, pour signer tout document comptable

publiques de classe normale relatif aux opérations courantes de la'division à Responsable de la division Etat recouvrement condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,

sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

Reçoit délégation pour signer tout document

comptable relatif aux opérations courantes de la

division : .-

- les bordereaux de dépôt de chèques et les

états récapitulatifs remis aux services

verbalisateurs dans le cadre de la procédure

| d'encaissement immédiat des amendes,

- l'émission d'ordres de paiement, de virements

bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,

les reçus de dépôt de valeurs,

- les ‘délais de paiement pour les dossiers

inférieurs à 25 000 € et dans la limite de 48 mois,

- les admissions en non valeur non recouvrés

dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 10

000 €,

- les déclarations de créances au passif des

procédures collectives et des procédures de

redressement personnel,

- les remises gracieuses de majorations et les

frais de poursuites pour les dossiers inférieurs à 2

500 €,

- les accusés de réception d'opposition et les

visas d'exploit d’huissiers,

- les actes de poursuite, les oppositions ou |

contestations à poursuites et les mains-levées sur

les actes de poursuite pour les dossiers inférieurs

OU égaux à 25 000 €.

T, DÉPÔTSET SERVICES FIN NE NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mme Anne-Marie CASTELNAU Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques comptable relatif aux opérations courantes du Responsable du service service de Comptabilité et Dépôts et Services Financiers :

- l'émission d'ordres de paiement, de virements

| bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor, - les autorisations de paiement pour mon

compte dans d'autres départements et à

l'étranger,

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 38Mme Angèle DANOS

Contrôleuse principale des Finances publiques

Mme Florence TERRAL

Contrôleuse principale des Finances publiques

Mme Muriel AMOUROUX

Contrôleuse des Finances publiques

SERVICE RECETTE NON FISCALES

- les reçus de dépôt de valeurs,

- les déclarations de recettes et de dépôts de

fonds,

- les ouvertures, les modifications et les

clôtures de comptes,

- les opérations relatives à la gestion des

comptes DFT,

- les bordereaux de prises de charge des

amendes,

- les balances mensuelles des régies de police

- les décisions visant les demandes de

remboursement partiel de la TIC.

Reçoit délégation pour signer les bordereaux de

dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis

aux services verbalisateurs dans le cadre de la

procédure d'encaissement immédiat des amendes

et par les polices municipales.

Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués

à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service

DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,

sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

Mme Clémentine FOURNY

Inspectrice des Finances publiques

Responsable du service

Mme Sophie BERTHET

Agent d'administration principal des Finances publiques

mn pl NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION Reçoit délégation pour signer tout document

concernant la gestion courante du service et

notamment:

- les délais de paiement pour les dossiers

inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48

mois;

- les déclarations de créance au passif des

procédures collectives et des procédures de

redressement personnel ; |

- les actes de poursuites pour les dossiers

inférieurs à 10 000 € ;

- les mainlevées sur les actes de poursuites pour

des dossiers inférieurs à 10 000 €;

- les accusés de réception d'oppositions et les

visas d‘exploits d'huissiers;

- les admissions en non-valeurs sur les dossiers

de produits divers inférieurs à 1500 €;

- la gestion et suivi des dossiers de

surendettement . SUr le Portail

« Surendettement » volet « créancier »

- les remises gracieuses de majorations et les

frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à

1 000€

Reçoit délégation pour signer :

les lettres de relance et les mises en demeure

de payer adressées aux débiteurs défaillants

(dettes inférieures à 3 000 €);

- les déclarations de recettes ;

- les demandes de renseignements aux tiers ;

- les demandes de pièces justificatives dans le

cadre de l'examen des dossiers de demandes de

délais ;

- les accusés de réception aux réclamations des

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 39redevables et les transmissions des réclamations

aux ordonnateurs.

- la gestion et suivi des dossiers de

surendettement sur le Portail « Surendettement »

volet « créancier »

Reçoit la même délégation que Mme Clémentine

FOURNY au sein du service, à condition ‘de n'en

faire usage qu'en cas d'empêchement ou

d'absence de l'intéressée, sans toutefois que le

non-empêchement soit opposable aux tiers.

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Yannick BENOIT-WEBER

‘Inspecteur des Finances publiques

Reçoivent délégation pour signer tout document

relatif aux opérations courantes du service. et

notamment:

Mme Marie Agathe DANNEEL - ‘la validation des demandes d'admission en Inspectrice des Finances publiques non valeur sur les impôts, inférieures à 5 000 € - la ‘validation des demandes d'admission en Mme Clémentine FOURNY ance . non valeur sur les amendes inférieures à 2 500 €. Inspectrice des Finances publiques

M. Alfred KHOUTH Inspecteur des Finances publiques

Huissier des Finances publiques

| Reçoivent délégation pour signer tout document

relatif aux opérations courantes du service. |

M. Francis CARDOSO

Inspecteur des Finances publiques

Huissier des Finances publiques

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

Mme Magali ROBIN Reçoit délégation pour signer tout document Administratrice des Finances publiques adjointe relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du Service État Expertises

Reçoit délégation pour signer tout document

M. Dominique PEYNOT relatif aux opérations courantes de sa division. Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe | normale Reçoit également la même délégation que Mme Responsable de la division des affaires juridiques,| Magali ROBIN, au sein de la division, à condition contentieux d'assiette, contrôle fiscal. de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement, | d'absence ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers. |

|

D en EURE ue Reçoivent délégation pour signer tout document |

Mme Ghislaine SOUILLAC relatif aux opérations courantes du service.et Inspectrice des Finances publiques notamment en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

Mme Delphine BALLIN décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office

dans la limite de 60 000€,

- en matière de gracieux fiscal, les décisions

M. Frédéric LECOSSOIS portant remise, modération, transaction ou rejet

| Inspecteur des Finances publiques dans la limite de 15 000 €. |

| | —

Inspectrice des Finances publique

-

| Mme Isabelle HENAFF

| Inspectrice des Finances publiques

Reçoit délégation pour signer tout document

relatif aux opérations courantes du service.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 40= pu . : Ce

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

M. Hubert JEZEQUEL Reçoit délégation pour signer tout document

Inspecteur des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.

= NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Jérôme COUCHAUX Reçoit délégation pour signer tout document

relatif aux opérations courantes de la division.

Administrateur des Finances publiques adjoint,

Responsable du Service Ressources ‘Humaines et

Budgétaires

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATUREET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Philippe GARREL _ Reçoit délégation pour signer tous documents

Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la division. Responsable du service « Ressources humaines »

Mme Magali CHAGNE

Contrôleuse des Finances publiques Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en Mme Nathalie LARCHE faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence

Contrêleuse des Finances publiques ou de congés de M Philippe GARREL.

Mme Sylvie MAISON

Contrôleuse des Finances publiques

Fe CE ee EU) ee Se ei — Tee =. = ue LEnetles Mal | Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DELA DÉLÉGATION DA à _ L L RE er

Mme Chantal DELALBRE Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du service

Mme Sylvie MAISON Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en

Contrôleuse des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence ou de congés de Mme Chantal DELALBRE.

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Jérôme COUCHAUX Reçoit délégation pour signer tout document

relatif aux opérations courantes de la division.

Administrateur des Finances publiques adjoint

Responsable du Service Ressources

Humaines et Budgétaires

_ — —— ns ————— ——————“é —|

Mme'Béatrice CALDÉROLA Reçoit également la même délégation que M.

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe |Jérôme COUCHAUX, au sein de la division, à Responsable de la division condition de n'en faire Usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que

| le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 41NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION PE NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mme Amandine SALY Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service et | Responsable du service notamment : | - les commandes de matériels et de fournitures

dans la limite du seuil de 5 000 €,

- les ordres de service concernant les menus |

travaux,

- dans Chorus formulaires, la saisie et la

validation des demandes d'achat et certification

du service fait pour tout montant.

Mme Claudine DA COSTA |

Contrôleuse principale des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en | faire usage qu'en en cas d'empêchement de Mme

Béatrice CALDEROLA, et dans les limites

suivantes :

- les commandes de matériels et de fournitures

dans la limite du seuil de 1 500 €,

- les ordres de service concernant les menus

travaux,

| - dans Chorus formulaires, la saisie et la validation des demandes d'achat et certification

du service fait pour tout montant

M. Olivier MIGNOT | Reçoit délégation dans Chorus formulaires pour Contrôleur des Finances publiques la saisie des demandes d'achat et certification du service fait pour tout montant.

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Loïc JOLY Reçoit délégation pour signer tout document Inspecteur principal des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la division. Division Stratégie et pilotage, contrôle de gestion, qualité = | de service

Responsable de la division

M. Jean-Paul LEROU

Inspecteur des Finances publiques

Responsable du Service Stratégie, contrôle de gestion.

Reçoit délégation pour signer les documents

relatifs aux opérations courantes du service.

Mme Sophie BERTHET Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en Agent d'administration principal des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence ‘ ou de congés de M Jean-Paul LEROU.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 42Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule

compétence:

- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,

- _ l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale, :

-__ l'assignation en justice,

- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,

- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,

la signature du compte de gestion.

Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:

- | homologation des rôles,

- l'envoi des états de notification des taux d' imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,

- la gestion de la cité administrative,

- les opérations avec la Banque de France.

Article 5 : Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Catherine PERINET

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 43Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00012 - Délégations de signatures spéciales 44Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00014

Subdélégation en matière de gestion domaniale

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00014 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 45Ex RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 17 janvier 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 09

Décision n° 2022-14

Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale

L'Administratrice des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022;

Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en dâte du 11 janvier 2022 accordant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTI, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim:

Arrête :

Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du service Ressources humaines et budgétaires, pour exercer les attributions suivantes:

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00014 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 46Numéro Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, KR. 2123-2, R.

2123-8,R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-28,

R. 3211-26, KR. 3211-39, R. 3211-44 KR.

3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

art. À. 116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes

d'acquisition, de prise en location d'immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d'utilisation avec le

service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3,R. 2331-4,R. 2331-5,R. 2331-6,

R: 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

_ Article 2 - Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Pour le Préfet et par délégation

Catherine PERINETTI

ee

LT _ ren a

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00014 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 47Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-01-17-00013

Subdélégation gestion de la cité administrative

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00013 - Subdélégation gestion de la cité administrative 48= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-13

Agen, le 17 janvier 2022

Subdélégation de signature en matière de gestion de la cité administrative

L' Administratrice des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, par intérim

Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat

dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; : Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 janvier 2022, portant délégation de

signature relatif à la gestion de la cité administrative à Mme Catherine PERINETTI Directrice

départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim.

ARRETE :

Article 1” - Subdélégation de signature est donnée pour exercer les attributions suivantes, liées à la gestion de la cité administrative Lacuée à Agen à:

Nom, grade et fonction Nature des attributions

M. Jérôme COUCHAUX

Administrateur des Finances publiques | Eh£arement et mandatement des dépenses de adjoint, fonctionnement. Responsable du Service Ressources

Humaines et Budgétaires, Stratégie.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00013 - Subdélégation gestion de la cité administrative 49Mme Béatrice CALDÉROLA

Inspectrice Divisionnaire des Finances

| publiques hors classe

Engagement et mandatement des dépenses de le de la division b et | Responsable d ù udget, fonctionnement. logistique, immobilier, déléguée

sécurité

nee NE OST Commande de matériel, de fournitures et réalisation de Contrêleuse principale travaux dans la limite de 4 000€. :

Certification du service fait.

Article 2 - Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

Catherine PERINETTI

F7. 11) a

avt nr

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-17-00013 - Subdélégation gestion de la cité administrative 50Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-17-00015

Arrêté portant extension d'une chambre

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00015 - Arrêté portant extension d'une chambre funéraire 51EE =

PRÉFET | | Direction des Collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté N°

portant extension d’une chambre funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-38 à L2223-43, R2223-74 à R2223-88 et D2223-80 à D2223- 88;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu le dossier complet en date du 15 novembre 2021, présenté par M. Luc BEHRA, directeur général de la société FUNECAP SUD-OUEST, dont le siège social est situé 8-14 avenue de la Somme à MERIGNAC, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de la chambre funéraire située 39 chemin de Lestagne 47310 BRAX ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de BRAX dans sa séance du 16 décembre 2021;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 16 décembre 2021:

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°- M. Luc BEHRA, directeur général de la société FUNECAP SUD-OUEST, dont le siège social est situé 8-14 avenue de la Somme 33700 MERIGNAC, est autorisé à procéderà l'extension de la chambre funéraire située 39 chemin de Lestagne 47310 BRAX composée :

1 - d'une partie publique comprenant :

Zone1 (extension projetée) :

- Un hall d'accueil

- trois salons de présentation :

Zone 2 (partie existante) :

- Un hall d'accueil

- Une salle de convivialité

- trois salons de présentation

- Un bloc sanitaire comprenant un hall et trois sanitaires dont un pour personnes à mobilité réduite :

fe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00015 - Arrêté portant extension d'une chambre funéraire 522 - d'une partie téchnique comprenant :

Zone 1 (extension projetée):

- Une zone garage comprenant un dégagement technique

- une salle de préparation et une zone cellule réfrigérée qui comprendra une table de préparation, un évier à commande non manuelle équipé d'une douchette avec un flexible d'au moins trois mètres - Un sanitaire pour le praticien thanatopracteur

- une cellule réfrigérée contenant trois cases ;

Zone 2 (partie existante) :

- une zone de garage

- une salle de préparation des corps

- une cellule réfrigérée contenant trois cases.

Article 2 - En vue de l'habilitation de l'opérateur funéraire, l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptions réglementaires vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for Accreditation ou " EA "), selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédantà l'inspection.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et inséré. au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 17 ja, 2022

Florent FARGE

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00015 - Arrêté portant extension d'une chambre funéraire 53