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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2022 218 du 30 12 2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2022 218 du 30 12 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-218
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2023-01-01-00001 - Délégation ANV Pôle gestion fiscale janvier 2023 (1
page) Page 3
47-2023-01-01-00002 - Délégation contentieux gracieux fiscal EDR janvier
2023 (2 pages) Page 5
47-2023-01-01-00003 - Délégation contentieux gracieux fiscal Pôle gestion
fiscale janvier 2023 (2 pages) Page 8
47-2023-01-01-00004 - Délégation DAJ janvier 2023 (2 pages) Page 11
47-2023-01-01-00005 - Délégation de signature générales janvier 2023 (3
pages) Page 14
47-2023-01-01-00006 - Délégation signature conciliatrice fiscale janvier 2023
(2 pages) Page 18
47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 (8 pages) Page 21
47-2023-01-01-00008 - Subdélégation gestion domaine janvier 2023 (2
pages) Page 30
47-2023-01-01-00009 - Subdélégation ordonnancement secondaire janvier
2023 (2 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-12-29-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 (4 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2022-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 41
47-2022-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI,
administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du
pôle "ressources humaines et budgétaires" de la direction départementale
des finances publiques de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de
Lot-et-Garonne (108 pages) Page 49
2 DDFIP47
47-2023-01-01-00001
Délégation ANV Pôle gestion fiscale janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00001 - Délégation ANV Pôle gestion fiscale janvier 2023 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière d'admission en non-valeurs des créances irrécouvrables à la responsable du pôle « gestion fiscale »
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Décide :
Article Premier - Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, Administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables publics, dans la limite de 30 000 €
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-05
Agen le 1er janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00001 - Délégation ANV Pôle gestion fiscale janvier 2023 4 DDFIP47
47-2023-01-01-00002
Délégation contentieux gracieux fiscal EDR
janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00002 - Délégation contentieux gracieux fiscal EDR janvier 2023 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1er janvier 2023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2023-04
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l’équipe de renfort départementale
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Décide:
Article Premier : délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous et aux agents désignés ci-après :
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00002 - Délégation contentieux gracieux fiscal EDR janvier 2023 6 f LE 2-2
‘a
\
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Carole ROUSSEL CHANCRIN contrôleur 3 000 € 3 000 €
Isabelle COSTESSEQUE contrôleur 3 000 € 3 000 €
Virginie VARIN contrôleur 3 000 € 3 000 €
Séverine LAGARDERE contrôleur 3 000 € 3 000 €
Jacques BOLZAN contrôleur 3 000 € 3 000 €
Arnaud JAYET contrôleur 3 000 € 3 000 €
Article 2 : Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00002 - Délégation contentieux gracieux fiscal EDR janvier 2023 7 DDFIP47
47-2023-01-01-00003
Délégation contentieux gracieux fiscal Pôle
gestion fiscale janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00003 - Délégation contentieux gracieux fiscal Pôle gestion fiscale janvier 2023 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Responsable du Pôle « Gestion Fiscale »
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
- En matière de contentieux fiscal d’assiette les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d’office dans la limite de 500 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1 000 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, dans la limite de 500 000 € ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article 247 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales dans la limite de 100 000 euros ;
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-03
Agen, le 1er janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00003 - Délégation contentieux gracieux fiscal Pôle gestion fiscale janvier 2023 9 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L 283 du Livre
des Procédures Fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3 - Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00003 - Délégation contentieux gracieux fiscal Pôle gestion fiscale janvier 2023 10 DDFIP47
47-2023-01-01-00004
Délégation DAJ janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00004 - Délégation DAJ janvier 2023 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Décide
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents :
- du service « conciliateur fiscal, rescrit, contentieux administratif et juridictionnel, affaires particulières » de la division « affaires juridiques et contrôle fiscal »,
- du service « état/expertises » et du service «responsabilité des comptables, recouvrement amiable, RNF de l'état, recouvrement forcé des impôts, produits locaux, RNF et amendes, surendettement» de la division « comptabilité et recouvrement »,
- du service « état/expertises » de la Direction Départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, suivant le tableau joint qui fixe la nature de la délégation et son montant.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-08
Agen, le 1er janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00004 - Délégation DAJ janvier 2023 12 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LOT-ET-GARONNE
Pôle
« Gestion
fiscale
»
Division
« Affaires
juridiques
et
contrôle
fiscal
»
Division
« Comptabilité
et
recouvrement
» »
|
Tableau
des délégations æcordées
- Annexe
à la décision du T° janvier
2023
| Mis
à jour du
1” janvier
2023
En
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, délégation
de
signature pour les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle
ou
de
rejet, de
dégrèvement
et
restitution
d'office dans
la
limite
de
En
matière
de
gadeux fiscal,
délégation
de
signature
pour
les
décisions
portant
remise,
modération, transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
Débé
œt
statuer
sur
les
contestations relatives
au
recouvrement prévues
par
les
articles
L.281
et L. 283
du
livre des
procédures fiscales
Délégation de statuer
sur
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irécouvrables présentées
par
les
comptables
Délégation
de statuer
sur
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
concernant
les
amendes
présentées
par
le comptable
|
Délégation
de
signature
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution économique
terntoriale
et de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la valeur ajoutée non
imputable
Délégation pour signer des
décisions
d'ordonnancem ent quel qu'en soit
le montant
Délégation pour signer les fiches
de
traçabilité dans
le cadre des
transactions prévues
par
l'article
L 247
du Lire des Procédures Fiscales
SOUILLAC
Ghislaine
Inspectrice
LECOSSOIS
Frédéric
Inspecteur
BENOIT-WEBER
|Yannick
Inspecteur
DANNEEL
Marie
Agathe
|Inspectrice
FOURNY
Clémentine
|Inspectrice
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00004 - Délégation DAJ janvier 2023 13 DDFIP47
47-2023-01-01-00005
Délégation de signature générales janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00005 - Délégation de signature générales janvier 2023 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIOUES
Agen, le 1er janvier 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2023-01
Décision de délégation de signature générale à la Directrice Adjointe, aux responsables des pôles Gestion fiscale, Gestion publique et Ressources Humaines et Budgétaires
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
DECIDE :
Article 1er : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs à compter du 1er janvier 2023.
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00005 - Délégation de signature générales janvier 2023 15 NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques
adjointe,
Responsable du pôle « gestion fiscale ».
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à
eux. Mme TROLLIET est autorisée à agir en
justice et effectuer des déclarations de
créances.
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques
adjointe,
Responsable du pôle « gestion publique ».
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à
eux. Mme ROBIN est autorisée à agir en justice
et effectuer des déclarations de créances.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe
Responsable du pôle « Ressources Humaines et
Budgétaires ».
Reçoit la même délégation mais en sont exclus
tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local,
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
- l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales, - le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France,
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00005 - Délégation de signature générales janvier 2023 16 - La gestion domaniale.
Article 4 : Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00005 - Délégation de signature générales janvier 2023 17 DDFIP47
47-2023-01-01-00006
Délégation signature conciliatrice fiscale janvier
2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00006 - Délégation signature conciliatrice fiscale janvier 2023 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. À la conciliatrice fiscale départementale
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu la décision du 1er janvier 2023 désignant Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale.
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale départementale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ; 3°) - dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 4°) - dans la limite de 100 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-07
Agen, le 1er janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00006 - Délégation signature conciliatrice fiscale janvier 2023 19 Article 2 - Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00006 - Délégation signature conciliatrice fiscale janvier 2023 20 DDFIP47
47-2023-01-01-00007
Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatures spéciales
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Décide :
Article Premier : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-02
Agen, le 1er janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 22 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission départementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques
Mission départementale Risques et Audit
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Service Stratégie et pilotage
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de mission
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mme Patricia GHERRAM
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
« contrôles internes », en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mission Action économique et financière
Mme Magali ROBIN
Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission et du
service.
Mission communication
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes de la mission et du service.
Chargée de missions
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l’exercice des missions confiées par lettre de mission de
la DDFiP.
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 23 PÔLE « GESTION FISCALE »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du pôle.
DIVISION FISCALITÉ - FDL
M. Christophe DEIT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme Marine
TROLLIET au sein de la division animation et pilotage
des particuliers, professionnels, missions foncières et
fiscalité directe locale, à condition de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement, d’absence ou de congés de
l’intéressée, sans toutefois que le non-empêchement
soit opposable aux tiers.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Gwenaelle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Christophe DEIT.
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service. et
notamment :
- la validation des demandes d'admission en non
valeur sur les impôts, inférieures à 5 000 €
- la validation des demandes d'admission en non
valeur sur les amendes inférieures à 2 500 €.
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
M. Dominique PEYNOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division des affaires juridiques,
contentieux d'assiette, contrôle fiscal.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement, d'absence
ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers .
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.et
notamment
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la
limite de 60 000€,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €.
Mme Isabelle HENAFF Reçoit délégation pour signer tout document relatif
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 24 Inspectrice des Finances publiques aux opérations courantes du service.
SERVICE CONTRÔLE FISCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de la
division comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs
ou égaux à 50 000 € et dans la limite des 48 mois ;
- les admissions en non valeur non recouvrés dans
la limite d'un montant inférieur à 30 000 €.
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l’émission d’ordres de paiement, de virements
bancaires sur l’étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d’autres départements et à
l’étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Laurent DELMON
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer les bordereaux de
dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis
aux services verbalisateurs dans le cadre de la
procédure d'encaissement immédiat des amendes
et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 25 SERVICE RECETTE NON FISCALES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service et
notamment :
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48
mois;
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour
des dossiers inférieurs à 10 000 €;
- les accusés de réception d’oppositions et les
visas d’exploits d’huissiers;
- les admissions en non-valeurs sur les dossiers
de produits divers inférieurs à 1 500 €;
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à
1 000 €.
Mme Sophie BERTHET
Agent d’administration principal des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer :
- les lettres de relance et les mises en demeure
de payer adressées aux débiteurs défaillants
(dettes inférieures à 3 000 €);
- les déclarations de recettes ;
- les demandes de renseignements aux tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans le
cadre de l'examen des dossiers de demandes de
délais ;
- les accusés de réception aux réclamations des
redevables et les transmissions des réclamations
aux ordonnateurs.
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail « Surendettement »
volet « créancier »
Reçoit la même délégation que Mme Clémentine
FOURNY au sein du service, à condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement ou
d'absence de l'intéressée, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Magali ROBIN au sein de la division secteur public
local à condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement, d’absence ou de congés de
l’intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Philippe ROOS.
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 26 PÔLE « RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe ;
Responsable du pôle « Ressources Humaines et
Budgétaires ».
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Laurent HONTEBEYRIE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service « Ressources humaines »
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe ;
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Catherine PERINETTI, au sein de la division, à
condition de n’en faire usage qu’en cas
d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
notamment :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d’achat et certification
du service fait pour tout montant.
Mme Claudine DONNARY
Contrôleuse principale des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en en cas d'empêchement de Mme
Béatrice CALDEROLA, et dans les limites
suivantes :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 27 - dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d’achat et certification
du service fait pour tout montant
M. Sylvain PORTENART
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation dans Chorus formulaires pour la
saisie des demandes d’achat et certification du
service fait pour tout montant.
IVISION STRATÉGIE ET PILOTAGE CONTRÔLE DE GESTION QUALITÉ DE SERVICE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Paytricia MACHEFER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Division Stratégie et pilotage, contrôle de gestion, qualité
de service
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
- l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales, - le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- la gestion domaniale,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 28 DDFIP47 - 47-2023-01-01-00007 - Délégations spéciales DDFIP 47 janvier 2023 29 DDFIP47
47-2023-01-01-00008
Subdélégation gestion domaine janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00008 - Subdélégation gestion domaine janvier 2023 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1er janvier 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2023-11
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 23 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Arrête :
Article Premier - Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle « Gestion publique », pour exercer les attributions suivantes:
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00008 - Subdélégation gestion domaine janvier 2023 31 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Pour le Préfet et par délégation
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00008 - Subdélégation gestion domaine janvier 2023 32 DDFIP47
47-2023-01-01-00009
Subdélégation ordonnancement secondaire
janvier 2023
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00009 - Subdélégation ordonnancement secondaire janvier 2023 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Liberté
Egalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1er janvier 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2023-09
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LA DIRECTRICE ADJOINTE ET LA RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1er janvier 2023, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI,
administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne, responsable du service
« ressources humaines et budgétaires » ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1er janvier 2023, portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00009 - Subdélégation ordonnancement secondaire janvier 2023 34 Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne,
responsable du service « ressources humaines et budgétaires » ;
DécideARRETE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 31 août 2022 seront exercées par :
- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division «budget, immobilier et logistique» ;
- Mme Amandine SALY, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et
logistique ;
- M. Franck PIANEGONDA, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service
budget et logistique ;
- M. Philippe GARREL, Inspecteur des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;
- M. Sylvain PORTENART, Contrôleur des finances publiques, service budget et logistique ;
- Mme Claudine DONNARY, Contrôleuse principale finances publiques, service budget et logistique ;
Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques
DDFIP47 - 47-2023-01-01-00009 - Subdélégation ordonnancement secondaire janvier 2023 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00002
Arrêté portant désignation des supports habilités
à recevoir des annonces judiciaires et légales
pour l'année 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 36 PRÉFET | Direction des Collectivités
BE | LOT-ET-GARONNE | et des Libertés
eat Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales
pour l’année 2023
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l’article 1° de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales . portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ; | |
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture du 18 octobre 2022 relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Considérant les demandes d'habilitation présentées, au titre de l’année 2023, par les directeurs des Journaux et services de presse en ligne intéressés :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture : ;
ARRETE
Article 1 - La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, pour la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2023 dans le département de Lot-et-Garonne, est arrêtée comme SUIt :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 37 |/ Publications de presse :
TITRE ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
Le Sud-Ouest 23 Quai des Queyries
33100 BORDEAUX
La Dépêche du Midi
La Dépêche du Dimanche
Avenue Jean Baylet
31300 TOULOUSE
Le Petit Bleu d'Agen.
Le Petit Bleu d'Agen Dimanche
Avenue jean Baylet
31300 TOULOUSE
Le Républicain 261 rue de Châteaugiron 35051 RENNES Cédex 9
La Vie Économique du
Sud-Ouest
108 rue Fondaudège
33000 BORDEAUX
Le Courrier Français rue du Docteur Jean Vincent
CS 52052
33071 BORDEAUX Cédex
Le Petit Journal 1300 avenue d’Ardus
BP386
82000 MONTAUBAN
I1/ Services de presse en ligne :
URL TITRE DU JOURNAL ET ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
sudouest.fr Le Sud-Ouest
23 Quai des Queyries
33100 BORDEAUX
ladepeche.fr La Dépêche du Midi Avenue Jean Baylet
31300 TOULOUSE
petitbleu.fr Médias de proximité / Le Petit Bleu d'Agen Avenue Jean Baylet
31300 TOULOUSE
actu.fr Publihebdos SAS 261 rue de Châteaugiron
35051 RENNES Cédex 9
vie-economique.com La Vie Économique du Sud-Ouest Compo Echos
108 rue Fondaudège
33000 BORDEAUX
courrier-francais.com Le Courrier Français
rue du Docteur Jean Vincent
CS 52052
33071 BORDEAUX Cédex
Lepetitjournal.net Le Petit Journal 1300 avenue d’Ardus
BP386
82000 MONTAUBAN
20Minutes.fr 20 Minutes
28 rue Jacques Ibert - Carré Champerret
92300 LEVALLOIS PERRET
Lefigaro.fr Le Figaro 14 boulevard Haussmann
75009 PARIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 38 Article 2 - Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l'Économie.
Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet nttp://www.lot-et-garonne.gouv.fr et notifié aux directeurs des publications concernées.
Agen, le LS De Lau Ÿ- ZLrr
Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 39 2.
2e.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00003
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline
PERNOT, administratrice générale des finances
publiques, directrice départementale des
finances publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances 41 Es
PRÉFET Direction de la coordination des politiques
. DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Égité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot- et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances 42 ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. |
Article 2 : Délégation est donnéeà Mme Catherine PERINETTI administratrice des finances publiques, directrice adjointe et responsable du pôle « ressources humaines et budgétaires », dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le …..",
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, la directrice adjointe, administratrice des finances publiques et responsable du service « ressources humaines et budgétaires » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Catherine PERINETTI, administratrice des
finances publiques, directrice adjointe,
responsable du pôle "ressources humaines et
budgétaires" de la direction départementale des
finances publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle "ressources 44 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle « ressources humaines et budgétaires »
de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle "ressources 45 Vu l'arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle « ressources humaines et budgétaires» de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à l'effet de :
- Signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ° n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » n° 362 « Plan de relance - volet écologique » |
+ n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » n° 724 « Dépenses immobilières - administrations déconcentrées »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité administrative.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle « ressources humaines et budgétaires » de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle "ressources 46 Article 4: Mme Catherine PERINETTI administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle «ressources humaines et budgétaires » de la direction . départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le ……",
Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2023.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle "ressources 47 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle "ressources 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-31-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
Schéma Départemental d'Analyse et de
Couverture des Risques du département de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de Lot-et-Garonne 49 Es PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Arrêté préfectoral
portant approbation du
Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
du département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1424-7 et R
1424-38 relatifs à l'élaboration et aux modalités d'approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR),
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 731-2 relatif à son élaboration,
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le Dossier Départemental des Risques Majeurs de Lot-et-Garonne en date du 16juillet 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20003 du 20 décembre 2017 portant approbation du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels de Menaces (CoTRRiM),
Vu la délibération n° 9-11-06-C en date du 4 novembre 2022 de la commission
permanente du conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date
du O5 octobre 2022,
Vu l'avis du comité technique des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS de Lot-et-Garonne en date du 04 octobre 2022,
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours de Lot-et-Garonne en date du 04 octobre 2022,
Vu la délibération n°CA2022-31 du 09 novembre 2022 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne portant’ avis conforme sur le projet de révision du SDACR 2023-2028,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de Lot-et-Garonne 50 ARRÊTE
Article 1° : Le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR)
2023 - 2028 de Lot-et-Garonne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne. Le SDACR de Lot-et-Garonne sera consultable sur demande en préfecture et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du département ainsi qu'à la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 27 décembre 2022
ET ël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de Lot-et-Garonne 51 mot
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de Lot-et-Garonne 52 ANNOdV9-14-101
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de Lot-et-Garonne 53 enbsu
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de Lot-et-Garonne 56 "SINSDUEUI,
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