Arrêté - arreter+prefectorale+restriction+d'eau+30+7+

Documents similaires

Arrêté - arreter+prefectorale+restriction+d'eau+30+7+24?t=1

Arrêté - arreter+prefectorale+restriction+d'eau+30+7+24?t=1

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL RESTRICTION EAU 13.07.23

Arrêté - Arrete Prefectoral restriction usage eau 18 juille

unknown - 20230722 Carte+Arrêté+de+restriction?t=1750165615

unknown - 20230722 Carte+Arrêté+de+restriction?t=1694508961

Arrêté - arreter+circulation+travaux+vc4?t=1740476595

unknown - Fiche reflexe maj 2023?t=1740476595

Arrêté - 250710 Arrete prefectoral restriction eau

Arrêté - AP manoeurvre de vannes 20230626+(002)?t=174047659

Arrêté - arreter+prefectorale+restriction+d'eau+30+7+ Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart. Lien du pdf (Arrêté - arreter+prefectorale+restriction+d'eau+30+7+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, E 3 Direction départementale

PRÈFET

DE LA des territoires DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEER/2024-008

portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214, L.214-6 et

R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215: relatif aux pouvoirs des

représentants de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars

2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures

de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet 2022;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes

et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-

bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 27 juin 2023;Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;

Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;

Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible : Tournefeuille, Seignal, Estrop ;

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre

général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du

département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les

autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la

tranquillité publiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° - Mise en place de mesures

Il'est instauré, à compter du samedi 27 juillet 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau,

Les niveaux de gravités sont les suivants :

Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence

Vigilance Alerte Alerte renforcée

Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués directement dans le milieu naturel superficiel

Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents et les nappes alluviales.

Sont considérés comme milieux naturels superficiels :

*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;

* sources et fontaines ;

*_ canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;

+_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;

* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-

Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de

la Dordogne) ;

+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un

hydrogéologue agréé où par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe

d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d’un

cours d'eau.

2/6Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole

Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point

de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes

n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.

Pour les cours d'eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de

gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau

notifiés aux irrigants par ce dernier.

Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir Un risque de pénurie d'eau à court ou à moyen terme.

Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à Usage d'irrigation agricole :

+ _ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit

dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).

+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-

cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :

- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).

- Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)

Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :

+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en

débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).

+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-

cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :

- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).

- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi

et dimanche)

Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :

*_ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.

Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors

réseau d'eau potable

Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont

définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,

conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.

Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de

mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du

présent arrêté.

Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin

et selon les usages

3/6Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les

niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres

interdépartementaux susvisés.

Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé

gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)

Tardoire Tardoire néant - -

Bandiat Bandiat néant - -

Lizonne néant = - |

s Belle néant - - Lizonne 2 L TT Pude néant - -

Sauvanie néant - - Dronne aval néant - - |

Dronne Moyenne néant - = Dronne Dronne amont néant - -

Boulou néant - _ - | Euche néant - -

Isle aval néant = = Crempse néant - - Vern néant _ = 2

Isle aval Beauronne les Lèches néant - -

Beauronne de Saint-Vincent néant - -

Beauronne de Chancelade néant - -

Manoire néant = > Isle amont néant Ce = Auvézère amont néant - -

Isle amont Auvézère aval néant __ - = Blâme néant - -

Loue néant = - ____ Vézère | ____ néant = -

GE Cern néant = - Vézère z = Beune néant = - Chironde-Coly néant - -

Dordogne néant - - Céou amont néant - -

Céou aval néant - - Dordogne Énéa néant - -

amont Nauze _ néant - - Borrèze néant - -

Germaine-Lizabel néant - - Tournefeuille Alerte Renforcée Annexe 8h Annexe12

Dordogne néant - -

Caudeau néant = = _| Louyre néant - -

Couze/Couzeau néant - -

Dordogne aval ne néant - - Gardonnette néant - -

Lidoire néant - -

Estrop Alerte Renforcée Annexe 9g Annexe12 Seignal Alerte Renforcée Annexe 9h Annexe12

Eyraud néant - - Partie réalimentée |Dropt aval néant - -

Brept néant - -

Dropt Partie amont : _ L

non réalimentée Bournègue DEAR : : Banège néant = E =

Escourou néant 5 L

Lémance néant - - Lot = :

Lède néant 5 >

4/6Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable 8 P

Aucune mesure spécifique de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans le cadre de cet arrêté.

Article 4 - Prélèvements non concernés

Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :

* alimentation en eau potable de la population ;

*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

+ _abreuvement des animaux ;

* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau où sa nappe

d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en

période d'étiage ;

+ les réserves de récupération d'eau de pluie ;

*_tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de

la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de

nécessité sanitaire.

Article 5 - Mesures dérogatoires

Quel que soit l'Usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de

département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités

sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :

* article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;

* article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de

la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024;

* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;

* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023;

Article 6 - Application et validité

Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont

abrogées au plus tard le 31 octobre 2024.

Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi

réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.

Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau

En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en

tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.

Article 8 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

5/6Article 9 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne

pendant toute la période de restriction :

https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-

et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-

eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et

publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.

Article 11 - Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l'objet :

. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne;

. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale

ou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

Article 12 - Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-

Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur

départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de

santé, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux le se ML 2

Le préfet,

|

} | dar.

“fan Ébaetien LAMONTAGT

6/6ES El Département de la DORDOGNE

PREFET

DE LA DORDOGNE Mesures applicables au samedi 27 juillet 2024 - 8:00 Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu

Liberté

Egalité

Fraternité

Pas de restriction

Vigilance

Alerte

Dronne aval

Beauronne

de St-Vincent

Chironde - Colÿ,

17) on | Béune és

Enéa ARS A.

SU Sat Onéda

{

Tournefeuille

Dordogne amont p L

4 Germaine Nauze_ Céou aval RE

CT à n! Escourou Pr EGurnègue) | J -®

y" JDropt ava a J : Céou amont

LuRC = < 7 Dropt amont

rl Lémance

Sources :

Direction Départementale des Territoires 9 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024 a SIE Adour Garonne - 2023 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX IGN ED Topage® 2019PRÉFET

LA : ï : BORDOIE Direction départementale Liberté Egalité

Fraternité des territoires

Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité

Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d’eau potable

Usages domestiques et secondaires :

Les Usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

. Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

Milieux Le Alerte nsturels Usages Vigilance Alerte Feniotsée EC) A

oul Arrosage des jardins potagers INTERDIT de INTERDIT xxx x yc serres non agricoles 13hà20h entre8het20h

Re ren nvrenoIT OUI "J 8 M entre8het INTERDIT XIXIX X espaces verts et golfs ns 20h particuliers

OUI Jardineries INTERDIT de13hà20h XIX

OUI Fonctionnement des fontaines INTERDIT : L 2 "ne 5 XIXIX publiques et privées sauf circuit fermé

1/4Milieux Usages Vigilance Alerte cine # C| A naturels

renforcée

Information INTERDIT

via sauf

communiqué plantations de presse

d'arbres et

INTERDIT arbustes de

sauf moins de 3 ans

INTERDIT plantations autorisé de

sauf | d'arbres et 20hà8het

plantations arbustes de {limité à 2 nuits X

Arrosage d'arbreset arbustes d'arbres et | moins de 3 ans| /semaine* (hors OUI E arbustes de autorisé de | (affichage sur X| usages

moins de 20hàä8het le site des agricol

3 ans limité à 2 dates choisies) es)

autorisé de |nuits /semaine*| En cas de

20hà8h |(affichage sur le| pénurie d'eau |

site des dates | potable alors

Information choisies) Interdiction

via totale pour

communiqué plantations de

de presse moins de 3 ans

Interdiction

totale

Sauf pour

nor | jade, de8hà320h | PO" | J < arrosage , national ou Arrosage des terrains de sport : international :

un 2 : possible de pe y compris aires d'évolutions

& Interdiction : 5 INTERDIT 20h00 à8h, x

OUI équestres, centre équestres, Ë ne | de8hà20h X| X : ne de13hà20h|

limité à 2 nuits RE hippodromes, circuits - x | Etlimité à 2

par semaine à motocross et vtt + nuits par

(affichage sur le afiaine

site des dates Sauf en cas de

choisies) cn pénurie d'eau

potable

(Interdiction

totale)

OUI Arrosage des golfs . INTERDIT INTERDIT INTERDIT X

É à Information s (conformément à vis de8hà20h | sauf les greens | sauf pour les

l'accord cadre golf et ue! tr'éduction | et les départs greens et : communiqué :

environnement 2019-2024) de presse |°°nsommatio| et seulement seulement

P n entre 20het | entre20het

hebdomadair|8h+réduction| 8h sauf si

e de 30%+ |consommation| pénurie eau

Un registre de| hebdomadaire potable

prélèvement | de 60 % + Un . .

devra registre de + réduction

être rempli | prélèvement | 0nsommatio

hebdomadair devra n

ement être rempli hebdomadaire

hebdomadaire | de 70 % + Un

mérit registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadaire

ment

2/4Milieux | AL Alerte Aturels Usages Vigilance Alerte rénterée PIEIC

pet d . d INTERDIT sauf mise en place d'un protocole oul ratique U Canyoning et des départemental encadrant la pratique XIXIX randonnées aquatiques

INTERDIT

Sauf remise à niveau et

Remplissage de piscines premier remplissage si le QUI familiales chantier avait débuté avant les INTERDIT |X premières restrictions.

ou Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à xix|x accueillant du public validation de l'ARS

INTERDIT sauf avec du INTERDIT, 7 : sauf impératif matériel haute pression ou FR ip | à, sanitaire Lavage de véhicules et engins avec système de recyclage de : . É das ne Affichage OUI nautiques par des l'eau (sauf impératif sanitaire). Û ; XIX : 4 : : obligatoire de professionnels Affichage obligatoire de ons 2 RE ue l'arrêté de

l'arrêté de restriction en Le | restriction en vigueur. : vigueur

our | Hevage de véhicules et engins INTERDIT sauf impératif sanitaire X nautiques chez les particuliers

Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT :

toitures, trottoirs, Voiries et . pes sg sauf impératif OUI sauf impératif sanitaire, si XIXIX autres surfaces Lrngeer +2 à sanitaire ou : 2 bp à sécuritaire ou lié à des travaux Lu en imperméabilisées sécuritaire

FES A AIRES de INTERDIT

OUI générant de la poussière (piste ; INTERDIT Fa à sat IMPSFAR XIX ; : sauf impératif sanitaire, sanitaire ou de chantier, motocross, piste Paie va m ie d'athlétisme...) sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire

Nettoyage / arrosage des sites

OUI | de manifestations temporaires INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|X sportives et culturelles

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées

avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).

Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les usagers concernés sont :

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

3/4Milieux Usages Vigilance Alerte Au naturels

renforcée

Les

exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de

ICPE sont prescriptions des ICPE

tenus de Les opérations exceptionnelles

s'informer des| consommatrices d'eau et génératrices d'eaux Exploitation des installations ne : : Brun p'aitatio L restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération OUI classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) es qui ï L nettoyage grande eau), PR |

eurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

applicables et publique.

de sensibiliser | Le registre de prélèvement devra être rempli

leur hebdomadairement.

personnel. |

*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.

Rejets dans le milieu naturel

Les usagers concernés sont :

. Les particuliers (P)

. Les entreprises (E)

. Les collectivités (C)

. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

———

Milieux _ Alerte | lanc : naturels Usages Vigilance Alerte Tentes PIEICIA

OUI Vidanges piscines privées INTERDIT XIXIXIX

Vidange plans d'eau vers le réseau INTERDIT OUI & se se : Late XIXIXIX hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.

Reporter les opérations de maintenance

notamment celles pouvant entraîner une

dégradation du niveau de service des

ou Gestion systèmes d'assainissement sauf si elles sont x des systèmes d'assainissement urgentes et indispensables au bon

fonctionnement ultérieur du système

d'assainissement et après accord du service

police de l'eau. |

4/4ANNEXE 9g

Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval

Sous bassin de l’Estrop

Tours d'eau par commune

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes

VELINES ST ANTOINE DE BREUILH MONTCARET ST MEARD DE

GURSON FOUGUEYROLLES

NASTRINGUES BONNEVILLE-ET-ST-AVIT- PORT STE FOY ET ST VIVIEN

DE-FU PONCHAPT MONTAZEAU

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h |20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h | 20h-8h

groupe 1

groupe 2

groupe 3

groupe 4

Alerte renforcée

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h | 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h

Crise

Mercredi Lundi Mardi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h[ 20h-8h

Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

LégendeANNEXE 9h

Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval

Sous bassin du Seignal

Tours d'eau par commune

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes

THENAC MONESTIER RAZAC DE SAUSSIGNAC

La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h]|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h

roul

roul

roul

roul

Alerte renforcée

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h]|20h-8h|8h-20h]| 20h-8h

Crise

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h/|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h/|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h| 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interditANNEXE 8h

BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT

Sous bassin : Tournefeuille - Tours d'eau

Commune

ST JULIEN DE LAMPON

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h

Alerte

renforcée

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h/20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h

(groupe 1

Crise

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h

roupe 1

roupe 2

roupe 3

roupe 4

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit