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Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - arreter+prefectorale+restriction+d'eau+30+7+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
E 3 Direction départementale
PRÈFET
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-008
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215: relatif aux pouvoirs des
représentants de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet 2022;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 27 juin 2023;Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible : Tournefeuille, Seignal, Estrop ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
Il'est instauré, à compter du samedi 27 juillet 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
*_ canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
+_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne) ;
+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé où par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d’un
cours d'eau.
2/6Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir Un risque de pénurie d'eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à Usage d'irrigation agricole :
+ _ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
*_ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
3/6Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire néant - -
Bandiat Bandiat néant - -
Lizonne néant = - |
s Belle néant - - Lizonne 2 L TT Pude néant - -
Sauvanie néant - - Dronne aval néant - - |
Dronne Moyenne néant - = Dronne Dronne amont néant - -
Boulou néant - _ - | Euche néant - -
Isle aval néant = = Crempse néant - - Vern néant _ = 2
Isle aval Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent néant - -
Beauronne de Chancelade néant - -
Manoire néant = > Isle amont néant Ce = Auvézère amont néant - -
Isle amont Auvézère aval néant __ - = Blâme néant - -
Loue néant = - ____ Vézère | ____ néant = -
GE Cern néant = - Vézère z = Beune néant = - Chironde-Coly néant - -
Dordogne néant - - Céou amont néant - -
Céou aval néant - - Dordogne Énéa néant - -
amont Nauze _ néant - - Borrèze néant - -
Germaine-Lizabel néant - - Tournefeuille Alerte Renforcée Annexe 8h Annexe12
Dordogne néant - -
Caudeau néant = = _| Louyre néant - -
Couze/Couzeau néant - -
Dordogne aval ne néant - - Gardonnette néant - -
Lidoire néant - -
Estrop Alerte Renforcée Annexe 9g Annexe12 Seignal Alerte Renforcée Annexe 9h Annexe12
Eyraud néant - - Partie réalimentée |Dropt aval néant - -
Brept néant - -
Dropt Partie amont : _ L
non réalimentée Bournègue DEAR : : Banège néant = E =
Escourou néant 5 L
Lémance néant - - Lot = :
Lède néant 5 >
4/6Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable 8 P
Aucune mesure spécifique de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans le cadre de cet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population ;
*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
+ _abreuvement des animaux ;
* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau où sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ les réserves de récupération d'eau de pluie ;
*_tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'Usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
* article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
* article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024;
* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
ou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le se ML 2
Le préfet,
|
} | dar.
“fan Ébaetien LAMONTAGT
6/6ES El Département de la DORDOGNE
PREFET
DE LA DORDOGNE Mesures applicables au samedi 27 juillet 2024 - 8:00 Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
Liberté
Egalité
Fraternité
Pas de restriction
Vigilance
Alerte
Dronne aval
Beauronne
de St-Vincent
Chironde - Colÿ,
17) on | Béune és
Enéa ARS A.
SU Sat Onéda
{
Tournefeuille
Dordogne amont p L
4 Germaine Nauze_ Céou aval RE
CT à n! Escourou Pr EGurnègue) | J -®
y" JDropt ava a J : Céou amont
LuRC = < 7 Dropt amont
rl Lémance
Sources :
Direction Départementale des Territoires 9 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024 a SIE Adour Garonne - 2023 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX IGN ED Topage® 2019PRÉFET
LA : ï : BORDOIE Direction départementale Liberté Egalité
Fraternité des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d’eau potable
Usages domestiques et secondaires :
Les Usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux Le Alerte nsturels Usages Vigilance Alerte Feniotsée EC) A
oul Arrosage des jardins potagers INTERDIT de INTERDIT xxx x yc serres non agricoles 13hà20h entre8het20h
Re ren nvrenoIT OUI "J 8 M entre8het INTERDIT XIXIX X espaces verts et golfs ns 20h particuliers
OUI Jardineries INTERDIT de13hà20h XIX
OUI Fonctionnement des fontaines INTERDIT : L 2 "ne 5 XIXIX publiques et privées sauf circuit fermé
1/4Milieux Usages Vigilance Alerte cine # C| A naturels
renforcée
Information INTERDIT
via sauf
communiqué plantations de presse
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf | d'arbres et 20hà8het
plantations arbustes de {limité à 2 nuits X
Arrosage d'arbreset arbustes d'arbres et | moins de 3 ans| /semaine* (hors OUI E arbustes de autorisé de | (affichage sur X| usages
moins de 20hàä8het le site des agricol
3 ans limité à 2 dates choisies) es)
autorisé de |nuits /semaine*| En cas de
20hà8h |(affichage sur le| pénurie d'eau |
site des dates | potable alors
Information choisies) Interdiction
via totale pour
communiqué plantations de
de presse moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
nor | jade, de8hà320h | PO" | J < arrosage , national ou Arrosage des terrains de sport : international :
un 2 : possible de pe y compris aires d'évolutions
& Interdiction : 5 INTERDIT 20h00 à8h, x
OUI équestres, centre équestres, Ë ne | de8hà20h X| X : ne de13hà20h|
limité à 2 nuits RE hippodromes, circuits - x | Etlimité à 2
par semaine à motocross et vtt + nuits par
(affichage sur le afiaine
site des dates Sauf en cas de
choisies) cn pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
OUI Arrosage des golfs . INTERDIT INTERDIT INTERDIT X
É à Information s (conformément à vis de8hà20h | sauf les greens | sauf pour les
l'accord cadre golf et ue! tr'éduction | et les départs greens et : communiqué :
environnement 2019-2024) de presse |°°nsommatio| et seulement seulement
P n entre 20het | entre20het
hebdomadair|8h+réduction| 8h sauf si
e de 30%+ |consommation| pénurie eau
Un registre de| hebdomadaire potable
prélèvement | de 60 % + Un . .
devra registre de + réduction
être rempli | prélèvement | 0nsommatio
hebdomadair devra n
ement être rempli hebdomadaire
hebdomadaire | de 70 % + Un
mérit registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
2/4Milieux | AL Alerte Aturels Usages Vigilance Alerte rénterée PIEIC
pet d . d INTERDIT sauf mise en place d'un protocole oul ratique U Canyoning et des départemental encadrant la pratique XIXIX randonnées aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
Remplissage de piscines premier remplissage si le QUI familiales chantier avait débuté avant les INTERDIT |X premières restrictions.
ou Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à xix|x accueillant du public validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec du INTERDIT, 7 : sauf impératif matériel haute pression ou FR ip | à, sanitaire Lavage de véhicules et engins avec système de recyclage de : . É das ne Affichage OUI nautiques par des l'eau (sauf impératif sanitaire). Û ; XIX : 4 : : obligatoire de professionnels Affichage obligatoire de ons 2 RE ue l'arrêté de
l'arrêté de restriction en Le | restriction en vigueur. : vigueur
our | Hevage de véhicules et engins INTERDIT sauf impératif sanitaire X nautiques chez les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT :
toitures, trottoirs, Voiries et . pes sg sauf impératif OUI sauf impératif sanitaire, si XIXIX autres surfaces Lrngeer +2 à sanitaire ou : 2 bp à sécuritaire ou lié à des travaux Lu en imperméabilisées sécuritaire
FES A AIRES de INTERDIT
OUI générant de la poussière (piste ; INTERDIT Fa à sat IMPSFAR XIX ; : sauf impératif sanitaire, sanitaire ou de chantier, motocross, piste Paie va m ie d'athlétisme...) sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire
Nettoyage / arrosage des sites
OUI | de manifestations temporaires INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|X sportives et culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées
avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
3/4Milieux Usages Vigilance Alerte Au naturels
renforcée
Les
exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
ICPE sont prescriptions des ICPE
tenus de Les opérations exceptionnelles
s'informer des| consommatrices d'eau et génératrices d'eaux Exploitation des installations ne : : Brun p'aitatio L restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération OUI classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) es qui ï L nettoyage grande eau), PR |
eurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables et publique.
de sensibiliser | Le registre de prélèvement devra être rempli
leur hebdomadairement.
personnel. |
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
———
Milieux _ Alerte | lanc : naturels Usages Vigilance Alerte Tentes PIEICIA
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT XIXIXIX
Vidange plans d'eau vers le réseau INTERDIT OUI & se se : Late XIXIXIX hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
ou Gestion systèmes d'assainissement sauf si elles sont x des systèmes d'assainissement urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau. |
4/4ANNEXE 9g
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin de l’Estrop
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
VELINES ST ANTOINE DE BREUILH MONTCARET ST MEARD DE
GURSON FOUGUEYROLLES
NASTRINGUES BONNEVILLE-ET-ST-AVIT- PORT STE FOY ET ST VIVIEN
DE-FU PONCHAPT MONTAZEAU
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h | 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h | 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h
Crise
Mercredi Lundi Mardi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h[ 20h-8h
Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
LégendeANNEXE 9h
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Seignal
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
THENAC MONESTIER RAZAC DE SAUSSIGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h]|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h
roul
roul
roul
roul
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h]|20h-8h|8h-20h]| 20h-8h
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h/|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h/|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h| 20h-8h
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interditANNEXE 8h
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : Tournefeuille - Tours d'eau
Commune
ST JULIEN DE LAMPON
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h/20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h
(groupe 1
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit