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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Restriction EAU 13.07.23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
ME: 2
Direction
départementale
PRÉFET
.
DE
LA
des
territoires
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
DDT/SEER/2023-018
portant
mesures
de
restrictions
de
prélèvements
d'eaux
superficielles
Le
Préfet
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6
et
R.211-
66àR.211-70 ;
V
€
Vu
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
C
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
approuvé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
novembre
2019
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Charente ;
V
=
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2
août
2021
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Isle-Dronne
;
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
du
Dropt
du
20
juillet
2022
;
E
Vu
l'arrété-cadre
interdépartemental
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
du
24
avril
2023
;
E l'arrêté-cadre
interdépartemental
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot
du
20
juin
2023
;
< e Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
la
Dordogne
du
27
juin
2023,
Vu
l'arrêté
préfectoral
interdisant
le
remplissage
et
la
vidange
des
plans
d'eau
et
réglementant
la
manœuvre
des
vannes
et
celle
des
empellements
sur
les
cours
d'eau
du
département
de
la
Dordogne
du
26
juin
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2023
portant
restrictions
des
prélèvements
d'eau
à
compter
du
8 juillet
2023 ,
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle
du
département
;
Considérant
les
courbes
des
débits
relevés
par
les
stations
de
mesures
;
1/6
Considérant
le
niveau
du
Karst
au
piézomètre
dit
de
«
La
Rochefoucauld
»,
supérieur
à
55,97
m
NGF
le
15
juin
2022
;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
de
vigilance
:
Bandiat,
Dronne
amont,
Loue,
Isle
aval
;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
d'alerte
Tardoire,
Sauvanie,
Isle
amont,
Chironde
-
Coly
;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
d'alerte
renforcée
Crempse,
Cern,
Enéa,
Nauze,
Caudeau,
Couze
-
Couzeau
;
Considérant
que
les
cours
d’eau
suivants
présentent
un
écoulement
visible
faible
ou
écoulement
faible
:
Boulou,
Vern,
Beauronne
des
Lèches,
Manoire,
Germaine-Lizabel,
Louyre,
Gardonnette,
Estrop,
Lidoire,
Dropt
amont,
Escourou,
Lède
;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
de
crise
:
Belle,
Beune,
Eyraud
;
Considérant
que
les
cours
d'eau
suivants
présentent
un
écoulement
non
visible
:
Beauronne
de
Chancelade,
Borrèze,
Tournefeuille,
Seignal,
Conne
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
dans
les
cours
d’eau
un
débit
minimum
nécessaire
à
l'équilibre
général
des
ressources
en
eau,
à
la
salubrité
et
à
l'hygiène
publique,
ainsi
qu'à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article
1°"-
Mise
en
place
de
mesures
Il
est
instauré,
à
compter
du
samedi
15
juillet
2023
à
8
heures,
diverses
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau,
Ces
mesures
s'appliquent,
pour
chaque
sous-bassin
de
gestion
identifié,
aux
cours
d’eau,
leurs
affluents
et les
nappes
alluviales.
Les
niveaux
de
gravités
sont
les
suivants :
Ni
de gravité
liés
aux
indi
de
réfé
Article
2
- Mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
prélèvements
d'eau
effectués
directement
dans
le milieu
naturel
superficiel
Article
21
- Concernant
les
usages
d'irrigation
agricole
Les
jours
d'interdiction
de
prélèvement
à
usage
agricole
dépendent
de
la
commune
où
se
situe
le
point
de
prélèvement.
La
liste
des
communes
ainsi
que
les
jours
concernés
sont
détaillés
dans
les
annexes
n°1
à
11,
suivant
le
tableau
figurant
à l'article
2.3.
2/6 Pour
les
cours
d'eau
faisant
l'objet
d'une
gestion
spécifique
mise
en
place
par
les
organismes
uniques
de
gestion
collective
(OUGC)
compétents,
les
mesures
de
restriction
seront
appliquées
aux
tours
d'eau
notifiés
aux
irrigants
par
ce
dernier.
Seuil
de
vigilance
:
l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
des
usagers
de
l'eau
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
pénurie
d'eau
à
court
ou
à
moyen
terme.
Seuil
d'alerte:
l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
les
mesures
suivantes
pour
tous
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
:
+
Interdiction
de
prélèvements
2
jours
par
semaine
(ou
réduction
de
30
%
en
volume
dans
les
sous-
bassins
gérés
par
tours
d'eau
individuels).
°
Cas
particuliers
des
bassins
versants
de
la
Tardoire
et
du
Bandiat,
en
application
de
l’arrêté-cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
:
- Tardoire
: 7
%
du
volume
autorisé
en
étiage
(taux
hebdomadaire).
- Bandiat :
interdiction
de
prélèvements
3 jours
par
semaine
(mercredi,
samedi
et
dimanche)
Seuil
d'alerte
renforcée :
l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
les
mesures
suivantes
pour
tous
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
:
*
Interdiction
de
prélèvements 3,5
jours
par
semaine
(ou
réduction
de
50
%
en
volume
dans
les
sous-
bassins
gérés
par
tours
d'eau
individuels).
Cas
particuliers
des
bassins
versants
de
la
Tardoire
et
du
Bandiat,
en
application
de
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
:
- Tardoire
: 5
%
du
volume
autorisé
en
étiage
(taux
hebdomadaire).
-
Bandiat:
interdiction
de
prélèvements
5 jours
par
semaine
(mardi,
mercredi,
vendredi,
samedi
et
dimanche)
Seuil
de
crise
: l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
les
mesures
suivantes
:
+ _ Suspension
totale
de
tous
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole.
réseau
d'eau
potable
Les
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
les
cours
d'eau
et
les
nappes
alluviales
sont
définies
suivant
les
niveaux
de
gravités
détaillés
par
bassin
dans
le
tableau
figurant
à
l'article
2.3,
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
susvisés.
Les
niveaux
de
gravités
détaillés
par
zone
d'alerte
dans
ce
tableau
entraînent
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements
d’eau
définies
à
l'annexe
12
du
présent
arrêté.
Article
2.3
—- Synthèse
des
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
applicables
par
bassin
et
selon
les
usages
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
dans
les
cours
d’eau
et
les
nappes
alluviales,
définies
suivant
les
niveaux
de
gravité
détaillés
par
bassin,
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
susvisés.
3/6
Bassin
de
Sous-bassin
de
gestion
(cours
Niveaux
de
Usage
agricole
Usage
public
ou
privé
gestion
d'eau
+ ensemble
des
affluents)
gravité
(article
21)
{article
2.2)
Tardoire
Tardoire
Alerte
Annexe
1
Annexe12
Bandiat
Bandiat
Vigilance
Proche
du
seuil
d'alerte
Annexe12
Lizonne
néant
mi
=
Belle
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Lizonne
.
.
Pude
néant
-
=
Sauvanie
Alerte
Annexe
3c
Annexe12
Dronne
aval
néant
5
=
Dronne
Moyenne
néant
“
=
Dronne
Dronne
amont
Vigilance
Proche
du
seuil
d'alerte
Annexe12
Boulou
Alerte
Renforcée
Annexe
4d
Annexe12
Euche
néant
-
-
Isle aval
Vigilance
Proche
du
seuil d'alerte
Annexe12
Crempse
Alerte Renforcée
Annexe
5a
Annexe12
Vern
Alerte
Renforcée
Annexe
5b
Annexe12
Isle aval
Beauronne
les
Lèches
Alerte Renforcée
Annexe
5c
Annexe12
Beauronne
de
Saint-Vincent
néant
-
=
Beauronne
de
Chancelade
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Manoire
Alerte
Renforcée
Annexe
5f
Annexe12
Isle
amont
Alerte
Annexe
6
Annexe12
Auvézère
amont
néant
=
"
Isle amont
Auvézère
aval
néant
-
-
Blâme
néant
-
=
Loue
Vigilance
Proche
du
seuil
d'alerte
Annexe 12
Vézère
néant
-
-
Cern
Alerte
Renforcée
Annexe
7a
Annexe12
Vézère
Beune
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Chironde-Coly
Alerte
Annexe
7c
Annexe 12
Dordogne
néant
-
-
Céou
amont
néant
ë
=
Céou
aval
néant
-
-
Énéa
Alerte Renforcée
Annexe
8c
Annexe12
Miielets
Nauze
Alerte
Rentorcée
Annexe
Bd
Annexe12
__
Borrèze
Crise
Interdiction
totale
Annexe 12
Germaine-Lizabel
_|
Alerle
Renforcée
Annexe
Bf
Annexe12
Tournefeuille
Crise
Interdiction
totale
Annexe 12
Dordogne
néant
L
_
s
Caudeau
Alerte
Renforcée
Annexe
9a
Annexe12
Louyre
Alere
Renforcée
Annexe
9b
Annexe12
Couze/Couzeau
Alerte
Renforcée
Annexe
9c
Annexe12
Conne
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Dordogne
aval
Gardonnette
Alerte
Renforcée
Annexe
9e
Annexe12
Lidoire
Alerte
Renforcée
Annexe
9f
Annexe12
Estrop
Alerte
Renforcée
Annexe
9g
Annexe12
Seignal
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Eyraud
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Partie
réalimentée
|
Dropt
aval
néant
-
=
Dropt
amoni!
Alerte
Renforcée
Annexe
10b
Annexe12
Dropt
Partie
Bournègue
néant
-
"
non
réalimentée
Banège
néant
-
-
Escourou |
Alerte
Renforcée
Annexe
10e
Annexe12
Lémance
néant
=
=
Kat
Lède
Alerte
Renforcée
Annexe
11
Annexe12
4/6 Article
3
- Ressources
concernées
Le
présent
arrêté
s'applique
aux
prélèvements
permanents
ou
temporaires
opérés
dans
les
-_
cours
d'eau,
nappes
alluviales
et
d'accompagnement
;
*
sources
et fontaines
,
*
canaux,
biefs
ou
dérivations
de
cours
d'eau ;
*_
plans
d'eau
connectés
au
réseau
hydrographique
superficiel
,
+ _
puits
ou
forages
inclus
dans
la
délimitation
des
nappes
alluviales
de
la
Dordogne,
de
l'Isle-Dronne
et de
la
Vézère
(voir
article
6.1
de
l’arrêté-cadre
inter-départemental
du
sous-bassin
de
la
Dordogne)
;
+ _ sauf
délimitation
particulière
précisée
ci-dessus
ou
démontrée
par
une
étude
d'un
hydrogéologue
agréé
ou
par
une
analyse
du
BRGM,
sont
considérés
comme
effectués
en
nappe
d'accompagnement
tous
les
prélèvements
effectués
à
moins
de
100
mètres
du
lit mineur
d'un
cours
d'eau.
Article
4
- Prélèvements
non
concernés
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
suivants
:
+
alimentation
en
eau
potable
de
la
population
;
+ _
prélèvement
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
pour
la
défense
incendie
;
*_
abreuvement
des
animaux
;
+
prélèvement
dans
les
plans
d'eau
sans
relation
directe
avec
le
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
et/ou
bénéficiant
d'une
gestion
dite
déconnectée
du
milieu
naturel
en
période
d'étiage
;
tout
autre
prélèvement
indispensable
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et
de
la
sécurité
civile,
y
compris
le
renouvellement
des
eaux
des
piscines
collectives
en
cas
de
nécessité
sanitaire.
Article 5
- Mesures
dérogatoires
Quel
que
soit
l'usage
concerné,
des
adaptations
moins
strictes
peuvent
être
autorisées
par
le
préfet
de
département
pour
les
zones
où
une
interdiction
totale
de
prélèvement
(crise)
s'applique.
Les
modalités
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
susvisés
:
,
article
10
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
du
Dropt
du
20
juillet
2022
;
.
article
12
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
du
24
avril
2023
:
,
articles
18
et
19
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
du
Lot
du
20
juin
2023 ;
,
article
16
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du
27
juin
2023
;
Article
6
- Application
et validité
Les
mesures
du
présent
arrêté
sont
instaurées
à
titre
exceptionnel,
provisoire
et
temporaire
et
sont
abrogées
au
plus
tard
le
31
octobre
2023.
Elles
seront
actualisées
ou
levées
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire
en
fonction
du
suivi
réalisé
par
le
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage
dans
le
cadre
de
l'application
de
l’arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT/SEER/2023-017
portant
mesures
de
restrictions
de
prélèvements
d'eau
du
7
juillet
2023
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté.
5/6
Article
7
- Débit
réservé
aux
cours
d'eau
En
application
de
l'article
L.214-18
du
Code
de
l'environnement,
les
ouvrages
devront
laisser
passer
en
tout
temps
dans
le
lit
principal
des
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
le
peuplent.
Article
8 - Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
> rticle
9 - Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
æ rticle
10
- Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
Dordogne
et
il est
disponible
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Dordogne
pendant
toute
la
période
de
restriction.
Il est
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif
et
publié
sur
le
site
internet
national
dédié
Propluvia.
Article
11 - Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l’objet
:
$
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la Dordogne ;
.
d’un
recours
hiérarchique
devant
le ministre
de
la
transition
écologique
,
.
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
12
- Exécution
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Dordogne,
les
sous-préfets
de
Bergerac,
de
Sarlat-la-Canéda
et
de
Nontron,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Dordogne,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
responsable
du
service
départemental
de
office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Périgueux
le
TE
Le
préfet,
ee
Ÿ
fpan-Séhastien
LAMONTAGHE
6/6 E
3
Département
de la DORDOGNE
PRÉFET
Restrictions des
prélèvements
en eaux
superficielles
DE
LA
DORDOGNE pa
Mesures
applicables
au
samedi
15 juillet
2023
- 8:00
Egalité Fraternité
Pas
de
restriction
||
Vigilance
e
Alerte
UM
Alerte renforcée
M
crise
Sources
:
0
10
20
km
DDT24 /
SEER-Police de l'eau
- 2023
Direction
Départementale des Territoires
———
Rs
—+
SIE Adour
Garonne -
2023
Cité
Administrative
- 24024
PERIGUEUX
CEDEX
IGN BD Topage®
2019 PRÉFET DE
LA
DORDOGNE Liberté Égalité Frateruité
Direction
départementale
des
territoires
Annexe
12
: Mesures
de
gestion
applicables
aux
usages
de
l'eau
hors
irrigation,
selon
le
niveau
de
gravité
Ces
mesures
ne
s'appliquent
pas
aux
usagers
du
réseau
d’eau
potable
Usages
domestiques
et
secondaires
:
Les
usagers
concernés
sont
:
Les
particuliers
(P)
Les
entreprises
(E)
Les
collectivités
(C)
Les
exploitants
agricoles
et
les
structures
collectives
d'irrigation
(A)
Milieux
PIEIC
naturels
ns
EEE
|
oul
Arrosage des
jardins
potagers
INTERDIT
de
INTERDIT
x
yc
serres
non
agricoles
13hà20h
entre8het20h
MERE
dose
re
INTERDIT
OUI
euris, Jarains
C'ABrertent,
entre Bhet
INTERDIT
x
espaces
verts
et
golfs
20h
particuliers
Information
OUI
Jardineries
LR
INTERDIT de 13
h à 20h
X
communiqué
OUI
Fonctionnement
des
fontaines |
de
presse
INTERDIT
x
publiques
et
privées
sauf
circuit
fermé
1/4
Milieux
Usages
naturels
8
Arrosage
d'arbres
et
arbustes
oui
£
Information
via
communiqué
de
presse
Arrosage
des
terrains
de
sport
y compris
aires
d'évolutions
OUI
équestres,
centre
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross
et
vtt
Information
via
communiqué
de
presse
OUI
Arrosage
des
golfs
(conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024)
PIEIC
A
INTERDIT
sauf
plantations d'arbres
et
INTERDIT
arbustes
de
sauf
moins
de
3
ans
INTERDIT
plantations
{autorisé
de8h
sauf
d'arbres
et
à20het
plantations
arbustes
de
|limité
à 2 nuits
X
d'arbres
et |
moins
de
3
ans|
/semaine*
(hors
arbustes
de
autorisé
de
|
(affichage
sur
|X|X]|X|
usages
moins
de
20hà8het
le site
des
agricol
3
ans
limité
à 2
dates
choisies)
es)
autorisé
de
|nuits
/semaine*|
En
cas
de
20hàä8h
|(affichage
sur
le|
pénurie
d'eau
site
des
dates |
potable
alors
choisies)
Interdiction totale
pour
plantations
de
moins
de
3
ans
Interdiction
totale Sauf
pour
nero | erade, de8hà20h
|
SPO
SE
national
ou
arrosage
+
+
.
:
international :
possIbIé
de
Interdiction
INTERDIT
20h00
à 8h,
k
S
HE
4.
|de8hà20h
|XIXIX|
X
de13h
à 20h]
limité
à 2 nuits
Ov
E
.._
x |
Etlimité
à2
par
semaine
nuîts
par
(affichage
sur
le
:
.
semaine
site
des
dates
Sa
Sauf
en
cas
de
choisies)
dE
pénurie
d'eau
potable
(Interdiction
totale)
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
X
de
8h
à 20h |
sauf
les
greens |
sauf
pour
les
+ réduction |
et
les
départs
greens
et
consommatio|
et
seulement
seulement
n
entre
20het
|
entre
20het
hebdomadair | 8h
+réduction|
8h
sauf
si
ede30%+
|consommation|
pénurie
eau
Un
registre
de|
hebdomadaire
potable
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadair
ement
de
60
%
+
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadaire
ment
+
réduction
consommatio
n
hebdomadaire de
70
%
+Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadaire
ment
2/4 Milieux naturels
Usages
Exploitation
des
installations
OUI
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Les
exploitants
Se
référer
à l'arrêté
d'autorisation
ou
de
ICPE
sont
prescriptions
des
ICPE
tenus
de
Les
opérations
exceptionnelles
s'informer
des|
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
restrictions
|polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
d'usage
qui
de
nettoyage
grande
eau),
leurs
sont
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à la sécurité
applicables
et
publique.
de
sensibiliser |
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
leur
hebdomadairement.
personnel.
*Les
retenues
d'eau
d'irrigation
agricole
non
connectées
au
milieu
naturel
en
période
d’étiage
ou
bénéficiant
d'une
gestion
dite
déconnectée
du
réseau
hydrographique
ne
sont
pas
soumises
aux
restrictions.
Rejets
dans
le
milieu
naturel
Les
usagers
concernés
sont
:
Les
particuliers
(P)
Les
entreprises
(E)
Les
collectivités
(C)
Les
exploitants
agricoles
et
les
structures
collectives
d'irrigation
(A)
Milieux
Milieux naturels
Usages
PIEIC
A
ï
.
INTERDIT
sauf
mise
en
place
d'un
protocole
Pratique
du
Canyoning
et
des
£
|
;
OUI
randonnées
aquatiques
départemental
encadrant
la
pratique
XIXIX
INTERDIT
Sauf
remise
à
niveau
et
Remplissage
de
piscines
premier
remplissage
si le
OUI
familiales
chantier
avait
débuté
avant
les
INTERDIT
|X
premières
restrictions.
oui
Remplissage
de
piscines
interdit
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à
xlxlx
accueillant
du
public
validation
de
l’ARS
INTERDIT
sauf
avec
du
INTERDIT.
g à
sauf
impératif
matériel
haute
pression
ou
itai
Lavage
de
véhicules
et
engins
avec
système
de
recyclage
de
At
fac
OUI
nautiques
par
des
l’eau (sauf
impératif
sanitaire).
obli
è
Ee
XIX|
X
professionnels
Affichage
obligatoire
de
Baron
RE
<
a
l'arrêté
de
l'arrêté
de
restriction
en
Fa
5
restriction
en
vigueur.
: vigueur
Lavage
de
véhicules
et
engins
ue
OUI
nautiques
chez
les
particuliers
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire
X
N Nettoyage des
façades,
INTERDIT
INTERDIT
.
toitures,
trottoirs,
voiries
et
.
:
Le
sauf
impératif
OUI
sauf
impératif
sanitaire,
ss
XIX|
X
autres
surfaces
sécuritaire
où
lié
à
des
trav
sanitaire
ou
imperméabilisées
VAUX |
sécuritaire
A
rrosage
de
surfaces
de
INTERDIT
circulation
INTERDIT
f impératif
OUI
générant
de
la
poussière
(piste
f
impératif
sanitai
529
Au
rx
IxIxT
x
de
chantier,
motocross,
piste
à
sa
mperatl
«san
aire,
sanitaire
ou
d'athlétisme...)
sécuritaire
ou
lié
à des
travaux |
sécuritaire
Nettoyage
/ arrosage
des
sites
OUI
de
manifestations
temporaires
INTERDIT
SAUF
pour
la salubrité
et
sécurité
|[X|X|X|
X
sportives
et
culturelles
* Certaines
mesures
de
restriction
interdisent
l'usage
de
l’eau sauf dans
certaines
conditions
où
elles peuvent
être
autorisées
avec
affichage
des
dates
sur
site.
Dans
ce
cas,
il est
nécessaire
de
faire
une
demande
d'autorisation
auprès
de
la
DDT(M).
Usages
industriels
et agricoles
classés
ICPE
:
Les
usagers
concernés
sont
:
$
Les
entreprises
(E)
.
Les
collectivités
(C)
“
Les
exploitants
agricoles
et
les
structures
collectives
d'irrigation
(A)
3/4
EIC
naturels
Wsagss
OUI
Vidanges
piscines
privées
INTERDIT
XIX
Vidange
plans
d'eau
vers
le réseau
INTERDIT
OUI
h
€
sat
“a
à
LR
XIX
ydrographique
sauf
autorisation
administrative
spécifique.
Reporter
les
opérations
de
maintenance
notamment
celles
pouvant
entraîner
une
dégradation
du
niveau
de
service
des
oui
Gestion
systèmes
d'assainissement
sauf
si elles
sont
x
des
systèmes
d'assainissement
urgentes
et
indispensables
au
bon
fonctionnement
ultérieur
du
système
d'assainissement
et
après
accord
du
service
police
de
l’eau.
4/4