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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°57 NOVEMBRE 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°57 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 57 - NOVEMBRE 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté N °2014332-0002 - relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - décembre 2014 .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014332-0002
signé par
Secretaire general
le 28 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique - décembre
2014
Arrêté N°2014332-0002 - 28/11/2014 Page 1 2
Les | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de POrdre National du Mérite
ARRÊTÉ N°2014332-0002
relatifau prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application;
VU le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers, ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice
RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté interministériel du 05 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014045-0001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-4303-0002 du 31 octobre 2014 relatif au prix
maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique;
VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du Conseil Régional de la Martinique et n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;
Page 2 Arrêté N°2014332-0002 - 28/11/2014 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la
structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
Marges de gros €/h] Prix maximum de vente
en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 5,960 133,065
- Gazole routier 6,280 109,065
- F.O.D. 6,008 82,065
-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 85,750
- Pétrole lampant 5,103 91,980
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,935 €/hl
- Gazole 10,935 €/hl
- F.OD. 10,935 €/hl
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 10, 020€/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants :
DESIGNATION PRIX maximum(€/l )
- Super carburant sans plomb 1,44
- Gazole (diésel) route 1,20
- Fioul domestique ( F.O.D) 0,93
- Gazole Non Routier (GNR) 0,96
- Pétrole lampant 1,02
Arrêté N°2014332-0002 - 28/11/2014 Page 3 IIT- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,84 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans Pannexe IL du présent Arrêté.
Article 7: Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie 600,412 €/t
Octroi de mer (7%) 42,029 €/t
Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession) 15,010 €/t
Enfütage y compris stockage de réserve 263,096 €/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,363 €/t
Marge industrielle 273,52 Et
Marge commerciale 297,44 Et
Le transport 214,72 Et
TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t
Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral N° 2014-4303-0002 du 31 octobre 2014 susvisé, est applicable à compter du lundi 01 décembre 2014 à zéro heure.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 8 NOV 2014, Pour le
Pralet et par deleyation
LeGen “ah de la Préface
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7 a 2
dTEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
Philippe MAFFRE
Page 4 Arrêté N°2014332-0002 - 28/11/2014 nm v
112Xeuue43 INDINILAVIAI
a suduos À ren 159 08 INnOI4 jueduue]| 2101194 g'0' Lane 2}n01 210729 quoi un Annexe II à l'arrété préfectoral n°2014332-0002 du 28/11/2014
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du au 01/12/2014 zéro heure
| - À LA TONNE en £uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie 600,412
Octroi de mer (7,0% du prix sortie raffinerie) * 42,029
Octroi de mer régional (2,5% du prix sortie raffinerie) * 15,010
Prix de revient rendu centre d'enfûtage 657,451
Frais d'enfûtage HT 263,096
Décomposition des frais d'enfûtage
| - a) emplissage | 93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
_- 0) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 9,006
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166
- e) investissements liés à la sécurité 34,210
- f) palettisation h 16,998
- g) service professionnel - assistance 0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,363
Prix de revient à la tonne enfûtée 942,911
Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
en £uro/Bouteille
Prix à la charge enfütée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 11,786
Marge industrielle 3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08€) 3,718
Prix de vente au distributeur 18,923
Transport au magasin du dépositaire 2,684
TVA sur le transport (8,5%) 0,228
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 21,836
arrondi à 21,840
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,747
Supplément de frais de livraison à domicile 4,33
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 26,17
Pour le Prater et par 1l6yatu
8 Secrétaire Génerai de la Préfectus
9 ta Région NIQUE
©œ »
Be Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014332-0002 - 28/11/2014 Page 6