Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 10 MARS 2015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT NOVE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL N ° 5 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT JUIN

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT JUIL

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT OCTO

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT DECE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°57 NOVEMBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT 31 A

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL JUILLET 2015

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL N ° 5 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 10 MARS 2015 Document publié le Mardi 21 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 10 MARS 2015)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Télécommunications et internet, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - MARS 2015

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

Arrêté N °2015090-0001 - relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - Avril 2015 .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2015090-0001

signé par

Préfet

le 31 Mars 2015

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique - Avril 2015

Arrêté N°2015090-0001 - 31/03/2015 Page 12

D | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N°2015090-0001

relatif au prix maximum

de certains produits pétroliers

et du gaz domestique

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et

de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d’application;

VU le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits

pétroliers, ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces

produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice

RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;

VU larrêté interministériel du 05 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N°

2013-1314 du 27 décembre 2013 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de

pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2014045-0001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre

du décret N°2013-1314 du 27 décembre 2013 règlementant les prix des produits pétroliers et

du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015058-0008 du 27 février 2015 relatif au prix maximum

de certains produits pétroliers et du gaz domestique;

VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du

Conseil Régional de la Martinique et n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;

Page 2 Arrêté N°2015090-0001 - 31/03/2015I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la

mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la

ARRÊTE:

structure des prix définie dans P Annexe I du présent Arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société

Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de

la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la

distribution.

IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros

sont fixés comme suit :

- Super carburant sans plomb 5,960 131.765

- Gazole routier 6,280 102.765

- F.O.D. 6,008 75.765

-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 79.450

- Pétrole lampant 5,703 82.450

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :

- Super carburant sans plomb 11,235 €/hl

- Gazole 11,235 €/hl

- F.OD. 11,235 €/hl

-Gazole Non Routier (GNR) 10,550 €/hl

- Pétrole lampant 10,550€/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les

suivants :

- Super carburant sans plomb

- Gazole (diésel) route 1,14

- Fioul domestique ( F.O.D) 0,87

- Gazole Non Routier (GNR) 0,90

- Pétrole lampant 0,93

Arrêté N°2015090-0001 - 31/03/2015 Page 3IT- Prix du gaz domestique

Article S: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 19.98€ TTC.

Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du

présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade

dépositaire sont les suivants:

Prix de sortie raffinerie 467.078

Octroi de mer (7%) 32,695

Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession) 11,677

Enfüûtage y compris stockage de réserve 261,096 €/t

TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,193 €/t

Marge industrielle 273,52 EÏt

Marge commerciale 297,44 €/t

Le transport 214,72 €/t

TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t

Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral N° 2015058-0008 du 27 février

2015 susvisé, est applicable à compter du mercredi 01 avril 2015 à zéro heure.

Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du

Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits

Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 3 4 MARS 2015

LE PRÉFET DE L RTINIQUE

Fabric 3OUPET-ROZE

Page 4 Arrêté N°2015090-0001 - 31/03/2015Cal

re CA

v

‘SUP ud SioW Sep ,ANINA SINO9, Sep 8589 EI ANS JUSWULLEJOU SINOEO [ENSUELL JUEJUOY ‘ZLOZ/ZL/LE nEnbsnf ejqeoudde +LOZIZLIGZ NP 8991-7102 18108 al ed anAg1d auiojeBIjgo uonnquuo® : 5 Ga) “SJUEISÉ Sep UoNeIOOSSE, e 25/81! JuSWO|EJBEJUI 30 Vavs el 1Ed M8) j8 91981100 358 a 1ed 3689'0 Sp JUEJUOU97 *800Z UN! LZ np Aied 8 SUE LL 8pSBANP EUR JnOd 8OOZ IUAE ZO 8] UBIS [EUUOISSSJOIdIAUI piOTOY inoOd ajo810) ‘A () gO1 2l‘9j0ze8 a ins %5'T “152 08 O4 2] 32 felSnput Inoy a] quedwue] ajonod a] ‘ds Jadns aj ins 957 :eHauyJes a11OS 2p Xi 2] ANS221N2/E2 2XE] : [EUOIS9ITOUT 2p 101990 (,.) ‘eLYSnpuI nou ej Ans 38 359 08 no a ‘juedwue] ajoyod 8] ‘ds Jedns el ins %7 :aUSUMEs aILoS ap xUd a] JNS SO8/N9JE9 SEXE} :Ja 2p 10H90 (.) ——— 142 £6'0 180 06'0 bi 381 NY 71V13Q NV 21LN3A 3Q DLL NNNIXVIN XIHd [ve | RS MTS 00028 000 06 000 LL 000 €PL 1U/3) (ez+L2) 11V12Q NY LN2A 20 DLL NNAIXVIN XP Ex | — GET LL 0SS OL GEZ LL SEX LL € S9/'SLOSv'6Z Sez'zot | so'iet | 800'9 8009 082 9 | 0% | 1U/3 JUeLuSUUoRoUO, 2p S}NO Se] JUENOUI SOIb Sp PEN OZ | exeuue+ 809 VE EE 0€9"9 6004 280 MO zozce | vers | [0e ct D Sort SZ 1 600} Z80 1 _N 2501 HN 271 | Lsrecz UN vec D Sesv 1 1 TL ser | cor vér D 21695 D 1107 N vizeo NO ooz essez À 120 | S89 0 D | sg9"o 5890 ZEz0" _N £6v0 | TONSOHON 11VL3a SaXVL £6969 | 8/029% | z 9826 0 1926 0 1808 0 69€8 0 zze8 0 22e 0 22710 NN SAJISUECI OL | 1€19 0 892 0 LLZO'L 11660 65/0 L 6S20'L €6SL'L 26/5'0 SOUDE SHNPOIS SOP SOUON SOP U 629508 629G08 629'G08 629 SO: 629S08 6C9508 (euuOL ua) onpuea syquent) [1] SP SUOIIILU) (G-ÿ+£+2+1) SaUSW9D9i SSOIASS 19 SJNpold | 9! ELLE En OEE TZ = SEO TL =— 968 LE VA € / Sesiennu (3.,P SuolIIu) Synpoud Ssine S9p Sjeu2e Sep }n0: [z| ei D 7 FA S F1 es) 15 = © & ce É = & © 2 = > D e] œ 90€ TZ (3 Suollliiu) 1n1q a10n9d 2p Sjeu2e S2p no: — a = (193 Suduo: È jueduue] _ Jeqnoy quojd enbysewuog f PE 159 08 INolA 210194 go UON 9[0Z29 SIN AIGZESsues Jedns Ze29 a ————————————— = 9494 0192 STOZ/V0/T0 NQHALdAO) v319VOIddv SHANIOYULId SLINGOYA SNIVLHID3Q VAIXVIAIXIHd S3Q IYNLONULS - SLOZ SieuiL£ np L000-0606L07.U 9J21E,] 8p | 2XEUUYAnnexe Il à l'arrété préfectoral n°2015090-0001 du 31 mars 2015

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 01/04/2015 - zéro heure

Octroi de mer régional (25% du prix sortie raffinerie) **

D __511,450

Décomposition des frais d'enfûtage |

93,924 |

42500 |

7M

ENT M

LR

22193 |

34,210

16,994

0,290

| - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg

1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kq

[9,934

arrondi à 19,980

as |

LE PRÈFE)

Fabrice RIGOMIÆT-ROZE

Page 6 Arrêté N°2015090-0001 - 31/03/2015