Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 53 OCTOBRE 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 53 OCTOBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT OCTO

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 49 OCTOBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°62 DÉCEMBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 60 DÉCEMBR

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°57 NOVEMBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 59 DÉCEMBR

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 52 OCTOBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrete prix carburants o

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT JUIL

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 53 OCTOBRE 2014 Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 53 OCTOBRE 2014)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014303-0002

signé par

Préfet

le 30 Octobre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique - Novembre

20147

ES 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de PEmploi

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ N°2014303-0002

relatifau prix maximum

de certains produits pétroliers

et du gaz domestique

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;

VU le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers, ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;

VU l'arrêté interministériel du 05 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1314 du 27 décembre 2013 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2014045-0001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N°2013-1314 du 27.décembre 2013 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-273-0005 du 30 septembre 2014 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique;

VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du Conseil Régional de la Martinique et n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;ARRÊTE:

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl Prix maximum de vente

en gros €/hl|

- Super carburant sans plomb 5,960 139,065 - Gazole routier 6,280 109,065 - F.O.D. 6,008 83,065 -Gazole Non Routier (GNR) 6,008 85,750

- Pétrole lampant 5,703 93,980

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :

- Super carburant sans plomb 10,935 €/hl

- Gazole 10,935 €/hl

- F.OD. 10,935 €/hl

-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl

- Pétrole lampant 10, 020€/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum(€/1)

- Super carburant sans plomb 1,50

- Gazole (diésel) route 1,20

- Fioul domestique ( F.O.D) 0,94

- Gazole Non Routier (GNR) 0,96

- Pétrole lampant 1,04IIT- Prix du gaz domestique

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 22,220 € TTC.

Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans Pannexe IT du

présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade

dépositaire sont les suivants:

Prix de sortie raffinerie 628,359 E€/t

Octroi de mer (7%) 43,985 €/t

Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession) 15,709 €/t

Enfûtage y compris stockage de réserve 263,515 €/t

TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,399 €/t

Marge industrielle 273,52 €/t

Marge commerciale 297,44 Et

Le transport 214,72 €/t

TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t

Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n°2014-273-0005 du 30

septembre 2014 susvisé, est applicable à compter du samedi 01 novembre 2014 à zéro

heure.

Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du

Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits

Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 31 OCT. 2014

LE PRÉFET DE LA TINIQUE

Fébrice RIGOULET-ROZE/

270N-122091n 9911qe4 fIU9p2991d SIOWnp ,AAIN3 SINO9, np 2SEQ E] ANS HINIED [ENSUDU JUEUOIN *ETOZ/2T/TE NE TTOZ/TO/TO np apouad el inod OTOZ/ZT/67 NP r99T-OTOZ.U 12198 2] Jed NAAG

211018/11G0 UORNAUAUOD :37 (asus) "£TOZ UIn[ £T np pao22e,] ed anpuadsns 2322){09 ‘SUE1P3 Sp UoI VYvS e] 1ed 91198} 39 91991109 158 au] ed 3589/0 2p AUeJUOW 27 "8007 UINT Tanp iiUed e sue TT 2p 221np aun 1n0d 800Z LAC ZO 2] AUBIS OUUOISSaJo1dIAIU] PAO22Y,] ANOÏ 31981107 AW (ax) OSSE,]8PSIDADJAUDWS|PIFQIUIJ2 bd EX a01 9l‘2107e8 a Ans %S'T ‘152 08 O1 81 22 jen puI Inoy a] uedwue] aj0nod a] ‘ds 18dns a] Ans %6'T :SUAUIJE1 SILOS 2p XHd a] ANS271N9/P2 2Xe1 : JEUOISDITOUT 9p 101190 (,..) ‘HASNpUI INOI a] ANS 19 152 08 1nOU a] uedwue] ajo11od a] ‘ds 13dnS a] 4ns %Z : UAUIJEI LOS ap xd af 1NSS2P/NI|EI S2XE] :1HWI 2P 10120 (4) vO'T v6'0 96‘0 OZ'T OST 3H NV 11v13Q NY 3LN3A 30 DLL MINAIXVIN XINd| te |S 000‘YOT 0007600096 000021 000'OST (14/3) (Tz+T2) 11139 nv 3LN3A 3Q DLL NNMIXVIN XIHd| € 3 086'€6590'€8 0sL's8590'60T S90'6€T (iu/3) (0z+67+81+4T) SOUO N3 3LN3A 30 DLL ANNIXVN XIHd| TZ |© €oL's 8009 800'9082'9 096's IU/3 AuauauUOnUO; Sp 5109 Se] AUEnpUI SOUS ep He] 07 | à 667‘0681‘0 681'0 (ex) 322! 67 |À I2xeuue47

800‘2t 777 vE9'£ G2T'T S8TT SOS'EZ 1064S (u/3) (LT+97+67) S3XV11V1O1| 87 €00'ST 6OL'T 6007 GTT'T S8T'TS8T'T 826'T (14/3) (4,) leuol894 Jeu 8p 101950 | 97 ë S00'22920'€ Sz9's00v'S 14/3 (+) Ju 8p 10120 | ST ZOT'009 85£"89 €v9'08679'SL LSS'8LT62‘64 SL6'LL pano] nou jnes [4/3 (£T+ZT+TT) HIHANIHAVE NOILVUNLIVA 3Q LH AINNIXVIN XIHd| vT S89“0S89‘0 S89‘0 s89‘0 (div) lBuuoissajoidiequ| 1029, 1nod 2921109| £T INDINILAVIAI 97£"9s 85£"89 09£'08 LET472 08684 086'8L LET'LL 65£'829 (1/3 ueze) jnes [u/3) (01,68) 1H3NI41V4 31LHOS 3Q LH WINAIXVNI XIHd| TE 98€6019260 L808'0 69€8'0ttE8'0 TtE8'0t9tL'0 Sousu2q| OT & LST'S68LST'568 LST'S68LST'S68 LST'S68LST'S68 LST'568LST'568 (1/3)(4/9) siuewual8o soouues 12 sunpoud sep jontd xug| 8 _ 84660899 (euuoj ue) anpusa ayquenD|£ 2 3 SE 35:08 1N9E iuedwe| 2101394 g'0'4 Nes 21n01 210229 aucid 00 91N9U0197YTOZ/TT/10NQHALdWO)DV318VOl1ddVSHTOULIdSLINGOYdSNIVLY323QVAIXVIAXIHdS3QIYNLINYLS-PTOZ21903200€NPZ000-L0EVTOZ.U23918,2P|PXEUUYAnnexe Il à l'arrété préfectoral n°2014303-0002 du 30 octobre 2014

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 01/11/2014 - zéro heure

1- À LA TONNE en £uro/Tonne

Prix de sortie raffinerie 628,359

Octroi de mer (7,0% du prix sortie raffinerie) * 43,985

Octroi de mer régional (2,5% du prix sortie raffinerie) ** 15,709

Prix de revient rendu centre d'enfûtage 688,053

Frais d'enfûtage HT 263,515

Décomposition des frais d'enfûtage

_- 8) emplissage 93,925

- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501

- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 9,425

- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166

- e) investissements liés à la sécurité 34,210

- 1) palettisation 16,998

- g) service professionnel - assistance 0,290

TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,399

Prix de revient à la tonne enfûütée 973,967

Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg

(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)

en £uro/Bouteille

Prix à la charge enfüûtée (prix de revient de la tonne enfütée / 80) 12,175

Marge industrielle 3,419

Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08€) 3,718

Prix de vente au distributeur 19,312

Transport au magasin du dépositaire 2,684

TVA sur le transport (8,5%) 0,228

Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 22,224

arrondi à 22,220

Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,778

Supplément de frais de livraison à domicile 4,33

Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 26,55

LE PR

Fabrigé RIGOULET-ROZE