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Déliberation - 013 CREATION D un Comite Social Territorial Collectivite Ccas et Caisse DES Ecoles 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 013 CREATION D un Comite Social Territorial Collectivite Ccas et Caisse DES Ecoles 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le 29/03/2022 donnent
ID : 974-219740180-20220821-DGADRH22013-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU LUNDI 21 MARS 2022
DELIBERATION N°DGA/DRH/22/013 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA
COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES
(C.C.A.sS. ET CAISSE DES ECOLES)
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 23 mars 2022
que la convocation a été
faite le 16 mars 2022
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 33 sur
39.
L’an deux mille vingt deux, le lundi 21 mars à 17h 00, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD — M. Jean-François BOYER —
Mme Marie Line SOUBADOU -— M. André M’VOULAMA — Mme
Nicole FAHIN — M. Thierry FLAHAUT - Mme Nadia WU-TIU-VEN —
M. James CLAIN- Mme Corine GAUVIN- M. Jean-Louis LATOUCHE-
Mme Marie Corinne THOMAS.
Adjoints chargés de quartiers : Mme Carole HIVANHOE - M.
Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : Mme Vivienne DALLEAU — Mme Marlène
RODIER — M. Didier GOPAL — Mme Myrielle HIVANHOE — Mme
Michelle NIRLO — M. Rémy LAGOURGUE - M. Eric THIBURCE -
Mme Reine-May ZITAMBY — M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN -
M. Jonathan VENEROSY -— M. Christophe CHAN LIAT — Mme
Mickaëlle LAN-CHIN — Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE — M. Christian
ANNETTE — Mme Olivette TAOMBE — M. André CHERIMONT -—
Mme Céline SITOUZE -— M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Thierry
GUICHARD.
Sont arrivés en cours de séance : Mme Eloïse NAUCHE à 17h 21-
M. Daniel JATOB à 17 h 35 —- M. Mario LECHATà 17 h 50.
Etaient absents : M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Sylvie NATIVEL -
Mme Valérie GRAVIER.
A quitté définitivement la séance: M. Eric THIBURCEà 18 h 53.
M. Jean-François BOYER a été désigné pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le 29/03/2022 nome
ID : 974-219740180-20220321-DGADRH22013-DE
DELIBERATION N°DGA-RHF/DRH/22/013
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES
(C.C.A.S. ET CAISSE DES ÉCOLES)
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des
établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé remplissant les conditions d’électeur au 1” janvier 2022 :
- Commune : 802 agents,
- C.C.AsS. : 147 agents,
- Caisse des Écoles : 103 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles.
Le Comité Technique réuni le 24 février 2022, a émis un avis favorable.
La commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement, réunie le 10 mars 2022, a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.