Déliberation - DELIBERATION N¯ 3 CREATION D'un Comite Social Territorial Commun Entre la le Ccas et la Caisse DES Ecoles

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Déliberation - DELIBERATION N¯ 3 CREATION D'un Comite Social Territorial Commun Entre la le Ccas et la Caisse DES Ecoles Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N¯ 3 CREATION D'un Comite Social Territorial Commun Entre la le Ccas et la Caisse DES Ecoles)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CAISSE DES ECOLES, LE {5 JUIN 2026

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

CAISSE &s écoles COMMUNE DE SAINT-BENOIT

DELIBERATION DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES

SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026

L’An Deux Mille Vingt Six, le vendredi 5 juin, le Comité de la Caisse des Ecoles de Saint-Benoît, sur une première convocation, s’est réuni à la Salle des élus de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Valentine SERRANO, Vice-Présidente de la Caisse des Ecoles.

Date de la convocation 28 mai 2026

Nombre de membres en exercice 14

Nombre de membres présents 13

Nombre de pouvoirs ]

Nombre de votants 14

Suffrages exprimés 14

ETAIENT PRÉSENTS : 13

Madame Valentine SERRANO — Madame Clara CADET — Madame Emilie MUSSARD -— Monsieur CORSEAUX Joël représenté par Madame Jocelyne MARDOM -— Monsieur Franck MASSE — Monsieur Elie ROBERT- Monsieur Thierry ROBERT — Madame LA CARIA Emilie - Madame AMBROISE Cindy — Madame BENOIT Françoise - Madame MARTINE Stéphanie —- Madame DAMOUR Kathy — Madame VIRAPIN Caroline.

ETAIT REPRÉSENTÉ : 1

Monsieur Patrice SELLY représenté par Madame Valentine SERRANO.

ETAIT ABSENT : 0

SECRETAIRE DE SEANCE :

Il a été conformément aux dispositions de l’article L.21212-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Comité : Madame Clara

CADET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260605-DELCDE03062026-DE Date de réception préfecture : 05/06/2026Les membres présents (13 sur 14) ont pu délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

La Vice- Présidente certifie que le compte-rendu de la présente a été affiché à la porte de l'Hôtel de

Ville de Saint-Benoît le

sur |4. 0 5 JUIN 2026

et que le nombre de membres présents a été de 13

Le Président Le Secrétaire de séance

Pour le Président de la Caisse des Ecoles

Et par délégation,

La Vice-Présidente 7

J SAIN; _ Fe

CAISSE Le

DES |: 7 e E

ÉCULES /

_—— Patrice SELLY Clara CADET

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260605-DELCDE03062026-DE

Date de réception préfecture : 05/06/2026COMMUNE DE SAINT BENOIT COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES

Direction de la Cohésion Sociale Séance du 5 juin 2026

Caisse des Ecoles Délibération n° 03 - 06 - 2026

Objet CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (C.S.T.) COMMUN ENTRE LA COMMUNE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ECOLES

Je rappelle aux membres du Comité de la Caisse des Ecoles qu’un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi

qu'auprès de chaque Centre De Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Conformément aux articles R. 251-1 à R.254-93 du Code Général de la Fonction Publique, les

comités sociaux territoriaux sont saisis pour avis sur des questions relatives à :

1. Des projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services : 2. Des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article :

Du projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-$ :

4. Des projets de décision relatifs au recours au vote électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social, en application des dispositions de l'article R. 211-506 :

LU)

5. Des projets de décision relatifs aux modalités d'utilisation des technologies numériques par les organisations syndicales, en application des dispositions de l'article R. 213-63 : 6. Des projets de décision relatifs à la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absences des représentants du personnel, en application des dispositions de l'article R. 214-49 :

7... Du projet de rapport social unique ;

8. Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre IT du titre Ier du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion :

9. Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les centres de gestion, en application des dispositions de l'article L. 413-6 :

10. Des projets de décision relatifs à la gestion des dossiers individuels sur support électronique, en application des dispositions de l'article R. 137-3 :

11. Des projets de décision relatifs à la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

12. Des projets de décision relatifs au taux d'avancement de grade, en application des dispositions de l'article L. 522-27 :

135. Du projet de plan de formation prévu à l'article L. 423-3 :

14. Des projets de suppression d'emploi, en application des dispositions de l'article L. 542-2 : 15. Du projet de création d'un centre interdépartemental de gestion pour des départements limitrophes, en application des dispositions de l'article L. 452-8 :

16. Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et-aux-établissements publies administratifs locaux :

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Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260605-DELCDE03062026-DE

Date de réception préfecture : 05/06/202617. Des projets de décision relatifs au temps de travail et au compte épargne-temps des agents

publics territoriaux :

18. Des projets de décision relatifs à la fixation de la journée de solidarité, en application des

dispositions de l'article L. 621-11 ;

19. Des projets d'orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

20. Des projets de décision relatifs à l'institution d'une prime d'intéressement tenant compte de la performance des services, en application des dispositions de l'article L. 714-7 :

21. Des projets d'orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection

sociale complémentaire ;

22. Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue

par des dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements publics rattachés, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Vu la délibération de la Ville n° 077 — 06 -2026 du 4 juin 2026 approuvant la création d’un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune, du Centre Communal

d’Action Sociale et de la Caisse des Ecoles,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés remplissant les conditions d’électeur au 1% janvier 2026, permettent la création d’un comité social territorial commun :

" Commune : | 054 agents

"Centre Communal Action Sociale : 57 agents

" Caisse des Ecoles : 99 agents

Je vous propose :

1. D'approuver la création d’un comité social territorial unique compétent pour les

agents de la Commune, du Centre Communal d'Action Sociale et de la Caisse des

Ecoles.

2. De m'autoriser ou d’autoriser la Vice-Présidente à signer tous les documents y afférents.

Je vous prie d’en délibérer.

Le Président

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Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260605-DELCDE03062026-DE

Date de réception préfecture : 05/06/2026COMMUNE DE SAINT BENOIT COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES

Direction de la Cohésion Sociale Séance du 5 juin 2026

Caisse des Ecoles Délibération n° 03 — 06 - 2026

Objet CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES

ECOLES

LE COMITE

Sur le rapport du Président

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R. 251-1 à R.254-93

VU La délibération n° 077 — 06 -2026 du 4 juin 2026 de la Commune de Saint Benoit approuvant

la création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville, le Centre Communal d'Action

Sociale et la Caisse des Ecoles.

VU le rapport n° 03 -06 — 2026 du Président

APRES AVOIR DELIBERE DECIDE A L’UNANIMITE

1. D’approuver la création d’un comité social territorial unique compétent pour les agents de la Commune, du Centre Communal d'Action Sociale et de la Caisse des Ecoles.

2. D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer tous les documents y afférents.

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