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Procès Verbal - DEL 007 03 2022 Creation d'un compte territorial commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (Ccas et Caisse des Ecoles)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Ein
benoit
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
3
{
MAR
2022
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C8
SEANCE
1 1 MARS
2022
©
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
_N°
007
- 03
— 2022
- Direction
des
Ressources
Humaines
CREATION
D’UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
COLLECTIVITE
ET
LES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
RATTACHES
(C.C.A.S.
ET
CAISSE
DES
ÉCOLES)
(La
Commission
des Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité)
Le
Maire
certifie :
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
en
Mairie
le
3
1
MAR.
202?
>
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
avait
été
faite
le
4
mars
2022.
>
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
Présents...
87
Représentés
07
Excusés BOSS
sise
5
Total
des
votes
…
34 KA
ABSENT
EXCUSE
:
4
LOL
7
-\T: CA
/
d
pe
è
PA
EU
A +
f
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le Vendredi
11
Mars
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à la
Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
—
Odile
DAMOUR
-
Jean
François
CATAN
—
Sylvie
PAYET
—
Eric
NIOBE
—Patrice
BOULEVART
—
Fara
ARMOUGOM
-
Patrice
ELLAMA
—
Anrifadjati
TOILIBOU
-
Vincent
TERGEMINA
—
Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
-—
Ruddy
VOULAMA
—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Angélique
PEDRE
-—
Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
- Jack
TAVEL
- —
Fabienne
BORNEO
- Patrick
DALLEAU
—-Jean
Luc
JULIE
—
ONT
DONNE
PROCURATION
: Valentine
SERRANO
à Sylvie
PAVYET
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
à Jean
Louis
VITAL
—
Sarah
SALAH
— ALY
à Anne
CHANE
KAVYE
BONE
- TAVEL
- Eric
CARITCHY
à Patrice
ELLAMA
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Patrice
SELLY
— Philippe
LE
CONSTANT
à Jean
Luc
JULIE
- Valérie
DIJOUX
à
Patrick
DALLEAU
ABSENTS : Alicia HAYANO
— Sabrina RAMIN — Axel BOUCHER
3,
|:Noëlle
CHANE
FAN
- Hans DIOUX
Secrétaire
de
séance
Angélique
PEDRE
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL007032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 Le
Président
informe
l’Assemblée
que
l’article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
qu’un
Comité
social
territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
employant
moins
de
50
agents.
Il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité
de
créer
un
Comité
social
territorial
unique
compétent
à l’égard
des
agents
de
la collectivité
et
de
l’établissement
ou
des
établissements
à
condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à 50
agents.
Considérant
l’intérêt
de
disposer
d’un
Comité
social
territorial
unique
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
du
C.C.A.S.
et
de
la
Caisse
des
Ecoles ;
Considérant
que
les
effectifs
d’agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
et
contrats
de
droit
privé
remplissant
les
conditions
d’électeur
au
ler janvier
2022 :
O
Commune
:
1105
agents,
O
C.C.A.S.
: 34
agents,
O
Caisse
des
Ecoles
: 73
agents
(PEC)
permettent
la création
d’un
Comité
social
territorial
commun.
Le
Président
propose
à
l’Assemblée
la
création
d’un
Comité
social
territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la collectivité,
du
C.C.A.S.
et de
la Caisse
des
Ecoles.
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L'ensemble
des
membres
présents
a signé.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL007032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022