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Déliberation - AR 25 29 1 Annexe Convention dobjectif 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR 25 29 1 Annexe Convention dobjectif 2025)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
Ville de Louviers
Pôle Vie Éducative et Sportive
Service des Sports
Annexe à la délibération N°25- xxx
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE
La Ville de Louviers, sise 19 rue Pierre Mendès France, 27400 LOUVIERS, représentée par son Maire, François- Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu de la délibération N° 25- en date du 31 mars 2025 autorisant la signature de la présente convention,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’UNE PART,
ET
L’association «Club» association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée en Préfecture (ou sous-préfecture) sous le numéro «N_déclarat_RNA» ayant son siège social sis «Siège_Social» , représentée par «Posséssif» «Fonction» en exercice, «titre_Président» «Prénom_Président» «Président»,
Ci-après dénommée « l’association »,
D’AUTRE PART,
Il est préalablement exposé :
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé.
La promotion et le développement des activités physiques et sportives sont reconnus d’intérêt général. C’est pourquoi les communes contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. (Article L 100-2 du Code du sport).
C’est dans ce cadre que la Ville de Louviers souhaite aider les clubs affiliés à l’Office Municipal des Sports notamment par le versement d’une subvention de fonctionnement.
En outre, la Ville peut également accorder une subvention à l’occasion de manifestations sportives valorisant la commune.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250404-25-029b-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 2
Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement, de mise en œuvre et de suivi des activités.
Aucune subvention ne pourra être versée sans les signatures de la présente convention et du contrat d’engagement républicain.
Article 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Toute stipulation contractuelle antérieure portant sur le même objet entre la Ville et l’Association est caduque à compter de la date de prise d’effet de la présente convention
Article 3 : OBJECTIFS ET SOUHAITS
Dans le cadre des objectifs définis par la ville, l’association participera à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous :
3.1 – Objectifs
Elargir le recrutement des jeunes dans un souci d’intervention de masse,
Constituer ou fortifier les structures du club nécessaires à la réalisation des actions, Développer la formation des éducateurs,
Viser à assurer l’engagement en championnat de tous les licenciés désireux de pratiquer en compétition,
Développer les valeurs et vertus morales propres aux activités sportives,
3.2 - Souhaits
Interventions dans les milieux périscolaires,
Organisation de stages en collaboration avec le Service Jeunesse de la Ville ou le Service des Sports, Participation aux manifestations organisées par la Ville (comme Forum des Associations Matinée de la course, nuit des sports…),
Participation à titre bénévole à l’organisation du marathon de l’agglomération Seine Eure, Port du logo de la Ville de Louviers sur les maillots.
Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente la ville de Louviers allouera donc une subvention globale de «Sub_total» € («Suvention_en_lettre» euros).
Article 5 : MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES
Dans le cadre des objectifs partagés, la Ville de Louviers affectera partiellement les ressources humaines nécessaires pour développer une aide technique auprès de l’association.
Ces ressources relèvent de l’autorité hiérarchique de la Ville qui définira les modalités d’intervention et d’organisation de leurs activités.
La Ville de Louviers se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition de ces ressources en
fonction de ses possibilités et contraintes.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250404-25-029b-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 3
Article 6: CADRE BUDGÉTAIRE
L’Association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’association se conformera aux dispositions du règlement N° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
Article 7 : CERTIFICATION DES COMPTES
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d’orientation du 6 février 1992
Soit :
L’Association désignera un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis dans la liste régionale des Commissaires aux comptes et en informera la Ville.
Soit :
Le Président (ou expert-comptable choisi par l’association), certifiera les comptes avant communication aux services de la ville.
Article 8 : CONTRÔLE
La Ville se réserve le droit de demander au responsable de l’Association :
Un bilan et un compte rendu de résultat, certifiés
Un compte rendu d’activité faisant ressortir l’utilisation des subventions allouées par la Ville. Autres documents éventuels
Un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agents dûment habilités et désignés
par la Ville.
Article 09 : IMPÔTS, TAXES ET RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS
L’Association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L’Association s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 10 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des lois et règlements ou d’une ou plusieurs clauses du contrat.
La résiliation sera automatique si, notamment, l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions.
La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par agent assermenté et non suivi d’effet.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250404-25-029b-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 4
La résiliation à la demande de l’Association ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de15 jours après réception par la Ville de la mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’Association devra reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d’un projet, soit au prorata temporis.
Article 11 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à la rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Article 12: CONTENTIEUX
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Rouen s’agissant d’une convention dont l’objet est l’attribution de fonds publics.
La convention est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Fait à Louviers, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
L’association, La Ville de Louviers, Représentée par «Posséssif» «Fonction» Représentée par l’Adjoint au Maire, En charge de la Jeunesse, des Sports
Et des liens avec les partenaires
Economiques
«Prénom_Président» «Président» José PIRES
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250404-25-029b-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025