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Déliberation - 25 102 AR Projet Annexe Délibération Plan Façades 4.0 1
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 102 AR Projet Annexe Délibération Plan Façades 4.0 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 25-102
Règlement définissant les conditions d’octroi des subventions dans
le cadre du plan façades
Périmètre Cœur de Ville
Le périmètre Cœur de Ville est représenté sur le fond bleu-ciel ci-dessous.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité des travaux sont celles définies par l’Agglomération Seine- Eure dans l’annexe (Annexe - Fonds Façades - Règlement d’octroi des aides) de sa délibération n° 2025-13 en date du 30 janvier 2025.
Il y a également la nécessité que l’immeuble soit situé dans le périmètre Cœur de Ville tel que défini ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-102-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Avis conforme ABF
La majeure partie du périmètre Cœur de Ville est inclus dans un périmètre de « protection au titre des abords de monuments historiques ».
À ce titre, tous les travaux sur les façades nécessitent l’obtention d’un avis conforme de l’ABF de l’Eure.
Guichet unique
Les dossiers de demandes de subvention sont instruits par la Maison de la l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure.
Versement des subventions
Lorsque le dossier est complet et validé par la Maison de l’Habitat, le dossier est transmis à la Ville de Louviers afin de permettre le versement de la subvention en abondement.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-102-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Périmètre de la rue du 11 novembre 2018
Le périmètre de la rue du 11 novembre 1918 est représenté par le trait orange ci- dessous.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité des travaux sont celles définies par l’Agglomération Seine- Eure dans l’annexe (Annexe - Fonds Façades - Règlement d’octroi des aides) de sa délibération n° 2025-13 en date du 30 janvier 2025.
Il y a également la nécessité que l’immeuble soit situé le long de la rue du 11 novembre 1918 tel que défini ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-102-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Avis conforme ABF
L’ensemble de la rue du 11 novembre 1918 est inclus dans un périmètre de « protection au titre des abords de monuments historiques ».
À ce titre, tous les travaux sur les façades nécessitent l’obtention d’un avis conforme de l’ABF de l’Eure.
Guichet unique
Les dossiers de demandes de subvention sont instruits par la Maison de la l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure.
Versement des subventions
Lorsque le dossier est complet et validé par la Maison de l’Habitat, le dossier est transmis à la Ville de Louviers afin de permettre le versement de la subvention en abondement.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-102-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Périmètre concernant le reste de Louviers
Un extrait du périmètre concernant le reste de Louviers est représenté sur le fond bleu marine ci-dessous. Cela signifie qu’en dehors du périmètre du Cœur de Ville et de la Rue du 11 novembre 1918, tout le reste de Louviers est concerné par le fond bleu marine.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité des travaux sont celles définies par l’Agglomération Seine- Eure dans l’annexe (Annexe - Fonds Façades - Règlement d’octroi des aides) de sa délibération n° 2025-13 en date du 30 janvier 2025.
Il y a également la nécessité que l’immeuble soit situé dans le périmètre tel que défini ci-dessus.
Guichet unique
Les dossiers de demandes de subvention sont instruits par la Maison de la l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure.
Versement de la subvention
Seule la Maison de l’Habitat participe financièrement aux aides à la réhabilitation des façades dans ce périmètre. Lorsque le dossier est complet et validé par la Maison de l’Habitat, la subvention est immédiatement versée.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-102-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025