Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+45+publié+le+25+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+45+publié+le+25+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+52+publié+le+12+déce
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+21+publié+le+5+juill
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+46+publié+le+31+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+20+publié+le+3+Juill
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+42+publié+le+18+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+21+publié+le+5+juill
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+42+publié+le+18+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 64 publié le 10 octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+45+publié+le+25+octobre+2012+ +tome+1
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+45+publié+le+25+octobre+2012+ +tome+1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - OCTOBRE 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2012293-0001 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTMENTALE COMPETENTE A L EGARD DU
CORPS D ENCADREMENT ET D APPLICATION DE LA POLICE
NATIONALE DANS LE RESSORT DU
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
.................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2011348-0001 - ARRETE 2011/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 95 du 14 décembre
2011 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention des
établissements « CIM / ANTARGAZ » .................................... 6
Arrêté N °2012270-0011 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0683 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à BRUNOY (rue de la Poste) .................................... 9
Arrêté N °2012270-0012 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0684 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à GIF SUR YVETTE .................................... 13
Arrêté N °2012270-0013 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0685 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à VIRY- CHATILLON (avenue de
Provence)
.................................... 17
Arrêté N °2012270-0014 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0686 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à MEREVILLE .................................... 21
Arrêté N °2012270-0015 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0687 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à PUSSAY .................................... 25
Arrêté N °2012270-0016 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0688 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE .................................... 29
Arrêté N °2012270-0017 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0689 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à EVRY (place des Aunettes) .................................... 33
Arrêté N °2012270-0018 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0690 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à QUINCY SOUS SENART .................................... 37
Arrêté N °2012270-0019 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0691 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à EPINAY SOUS SENART .................................... 41
Arrêté N °2012270-0020 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0692 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à ATHIS- MONS .................................... 45 Arrêté N °2012270-0021 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0693 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à BRUNOY (rue de Cerçay) .................................... 49
Arrêté N °2012270-0022 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0694 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à LONGJUMEAU .................................... 53
Arrêté N °2012270-0023 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0695 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE, LES ULIS .................................... 57
Arrêté N °2012270-0024 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0696 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à MONTGERON (rue L.Deglaire) .................................... 61
Arrêté N °2012270-0025 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0697 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à GRIGNY (route de Corbeil) .................................... 65
Arrêté N °2012270-0026 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0698 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à EVRY (place du Général de Gaulle) .................................... 69
Arrêté N °2012270-0027 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0699 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à CORBEIL- ESSONNES (place L.Cassé) .................................... 73
Arrêté N °2012270-0028 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0700 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à EPINAY SUR ORGE .................................... 77
Arrêté N °2012270-0029 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0701 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à VIGNEUX SUR SEINE .................................... 81
Arrêté N °2012270-0030 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0702 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à COURCOURONNES .................................... 85
Arrêté N °2012270-0031 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0703 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à BONDOUFLE .................................... 89
Arrêté N °2012270-0032 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0704 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à EVRY (place des Terrasses) .................................... 93
Arrêté N °2012270-0033 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0705 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à VIRY- CHATILLON (rue Henri Barbusse) .................................... 97
Arrêté N °2012270-0034 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0706 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à YERRES .................................... 101
Arrêté N °2012270-0035 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0707 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de .................................... 105 renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à BREUILLET .................................... 105 Arrêté N °2012270-0036 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0708 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à DOURDAN .................................... 109
Arrêté N °2012270-0037 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0709 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à ST MICHEL SUR ORGE .................................... 113
Arrêté N °2012270-0038 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0710 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à VERT LE PETIT .................................... 117
Arrêté N °2012270-0039 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0711 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE .................................... 121
DPAT
Arrêté N °2012282-0003 - Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DRAVEIL FUNERAIRE sise à DRAVEIL .................................... 125
Arrêté N °2012282-0004 - Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à LIMOURS EN HUREPOIX .................................... 128
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2012108-0011 - arrêté portant autorisation de réouverture de 12 places d'hébergement permanent et d'extension de 12 places par création d'une unité spécifique Alzheimer de l'EHPAD "Le Manoir" sis 32, avenue Gambetta à
Ris Orangis géré par la SNC Le Manoir .................................... 131
Arrêté N °2012108-0012 - portant autorisation de réduction de capacité résultant d'un programme de restructuration, de l'EHPAD denommé "Le Petit Saint Mars sis 26, avenue Charles de Gaules à Etampes .................................... 136
Arrêté N °2012108-0013 - portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD dénommé "La Résidence du Moulin de l'Epine" sis rue du Bouchet à Saint Vrain géré par la SAS
Douce France Santé .................................... 141
Arrêté N °2012110-0115 - arrêté portant transfert de gestion de l'EHPAD dénommé Tiers Temps sis 9, route de Brie géré par la SAS Tiers Temps Brunoy au bénéfice de la SAS Résidence Brunoy sise 9, route de Brie à Brunoy .................................... 146
Arrêté N °2012156-0006 - arrete portant transfert des gestion de l'EHPAD
dénommé
"Résidence du Plateau" sis 1, rue Paul Vaillant Couturier à Athis Mons
géré par la société OSSPA au bénérfice de la SARL Résidence du Plateau sis 29 rue des Montées à ORLEANS .................................... 150
Arrêté N °2012160-0016 - arrêté portant changement de dénomination de l'EHPAD "Calme retraite confort" sis 11, avenue Granger à Draveil pour
"Résidence Granger" .................................... 154
Arrêté N °2012165-0103 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD Maison Russe à Sainte Geneviève des Bois .................................... 157
Arrêté N °2012179-0006 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD Résidence Les Coteaux de l'Yvettes 1 bis, rue de la Guyonnerie à Bures sur Yvette .................................... 161 Arrêté N °2012179-0007 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD La Martinière Chemin de la Martinière à Saclay .................................... 165
Arrêté N °2012258-0005 - arrête portant réduction de capacité de l'unité
d'accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées au sein de l'EHPAD dénommé La Pie Voleuse sis 1, avenue de
la République à Palaiseau .................................... 169
Arrêté N °2012264-0009 - Portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD de Gif- sur- Yvette .................................... 173
Arrêté N °2012293-0003 - arrêté portant transfert de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé EHPAD Public de Morangis
sis chemin du cheminet à Morangis du centre communal d'action sociale de Morangis au bénéfice de l'Etablissement public départemental de gestion des EHPAD publics en Essonne et portant autorisation de création de 12 places d'accueil de jour et de 4 places d'hébergemen temporaire .................................... 177
Arrêté N °2012296-0001 - arrêté portant transfert de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé Le Clos de Thorigny sis
rue de la Ceriseraie à Courcouronnes du centre communal d'action sociale de Courcouronnes au bénéfice de l'Etablissement public départemental de gestion des EHPAD publics en Essonne et portant autorisation de création de 12 places d'accueil de jour et de 2 places d'hébergement temporaire .................................... 181
Pôle santé publique
Arrêté N °2012296-0003 - Arrêté n °ARS 91-2012/ PPS/26 portant composition de la
commission départementale des soins psychiatriques .................................... 184
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2012289-0004 - arrêté GCSMS n ° 2012- DDCS-91-173 du 15 octobre 2012
approbation convention GCSMS du Val d'Yvette .................................... 187
Arrêté N °2012289-0005 - Approbation convention constitutive GCSMS du Val d'Essonne .................................... 190
Arrêté N °2012289-0006 - Approbation convention constitutive GCSMS File Etoupe- Manoir .................................... 193
Arrêté N °2012289-0007 - Approbation convention constitutive GCSMS du PASI .................................... 196
Pôle Prévention
Arrêté N °2012293-0002 - Arrêté n ° 2012- DDCS-91-177 du 19 octobre 2012 relatif à
l'attribution d'une subvention pour la participation de l'Etat au fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne au titre de l'année 2012 .................................... 199
Arrêté N °2012296-0002 - portant attribution d'agrément à l'association sportive "CLUB DE BADMINTON DE SAINT- GERMAIN- LES- CORBEIL" .................................... 202
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté N °2012297-0001 - 2012 - DDT- SPAU n °461 du 23 octobre 2012 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un centre de formation en anglais "Mortimer English Club" sis 8 rue Neuve à Gif sur
Yvette .................................... 205 Arrêté N °2012297-0002 - 2012 - DDT- SPAU n °462 du 23 octobre 2012 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du magasin Jardin Vert au 83 rue du Président François Mitterrand à Longjumeau .................................... 208
Arrêté N °2012297-0003 - 2012 - DDT- SPAU n °463 du 23 octobre 2012 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une boutique LA CASA DE ESPANA au 1 rue Fromagère à Linas .................................... 211
Arrêté N °2012297-0004 - 2012 - DDT - SPAU n °464 du 23 octobre 2012 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant le collège Félix
Esclangon sis 2 place René Coty à Viry Châtillon .................................... 214
Arrêté N °2012297-0005 - 2012 - DDT - SPAU n °465 du 23 octobre 2012 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de l'hôpital "L'Eau Vive" sis 6 avenue du Général de Gaulle à Soisy sur
Seine .................................... 217
Arrêté N °2012297-0006 - 2012 - DDT- SPAU n °466 du 23 octobre 2012 portant accord
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'accès à un cabinet médical Rouget de L'Isle, sis 10 avenue du Général de Gaulle à Juvisy sur Orge .................................... 220
Arrêté N °2012297-0007 - 2012 - DDT - SPAU n °467 du 23 octobre 2012 portant refus
de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une boutique BOCALINDA au 6 rue Gambetta à Arpajon .................................... 223
Arrêté N °2012297-0008 - 2012 - DDT - SPAU n °468 du 23 octobre 2012 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant un cabinet dentaire existant au 30 allée de la Bergerie à Gif sur Yvette .................................... 226
STSR
Arrêté N °2012291-0001 - arrêté préfectoral n ° 2012/446 du 08 octobre 2012 portant autorisation d'équiper les véhicules d'astreinte de la SNCF de feux
spéciaux à éclats bleus .................................... 229
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2012291-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/0457 du 17 octobre
2012 portant restriction de la circulation sur la RN7 dans le cadre des travaux de raccordements de voirie autour du terminus provisoire d'Athis- Mons/ création de la gare routière .................................... 232
Arrêté N °2012291-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR 456 du 17 octobre
2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la RN 118 sens Paris- province et province- Paris bretelles de sortie 6b Palaiseau, A126 intérieure bretelle de sortie RD444 et N118 bretelle de sortie 6a .................................... 240
Arrêté N °2012293-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/459 DU 19 OCTOBRE
2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur A10 sens province- Paris du PK 1+750 (secteur COFIROUTE) au PR 5+800 (secteur DiRIF) .................................... 244 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012293-0001
signé par le Secrétaire Général
le 19 Octobre 2012
75 - Préfecture de police de Paris
ARRETE MODIFIANT L ARRETE
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE
PARITAIRE INTERDEPARTMENTALE
COMPETENTE A L EGARD DU CORPS D
ENCADREMENT ET D APPLICATION DE
LA POLICE NATIONALE DANS LE
RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA
POLICE DE VERSAILLES
Arrêté N°2012293-0001 - 25/10/2012 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
MINISTERE DE L'INTERIEUR
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE DE VERSAILLES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES PERSONNELS
ET DES RELATIONS SOCIALES
Section des person els actifs
ARRETE N° (0. 38 MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA,
COMMISSION AD.4NISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE COMPETENTE &#
L'EGARD DU COFPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE DANS LE RESSCRT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE Li POLICE DE VERSAILLES
LE PREFET DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE DE VERSAILLES
VU la loi n° 83-334 du 13 juiliet 1983 modifiée portant droits et obligations dés fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes aprlicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n" 95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police naïonale ;
VU le décret n° 2002-9168 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'E:at dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application d2 la police nationale :
VU le décret cu 7 octobre 2009 portant nomination de M. Michel HÜRLIN en qualité de secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs
des services da la police nationale ;
VU ia délégation de signature accordée à M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'acministration de la police de Versailles :
VU l'arrêté SGAP/DRH/CAR/2010-0027A du 23 février 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de là police de Versailles ;
V& la nominalion à compter du 15 octobre 2012 de M. Pierre DIGEON en qualité de directeur de la police
aux frontières #'Orly ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour l'administration de ia police de Versailles
Page 2 Arrêté N°20/2293-0001 - 25/1W2012 - ARRETE -
ÂRWCLE 1: L'article 1 de l'arrété SGAP/DRH/CAR/2010-0027A du 23 février 2010 susvisé est modifié comme suit
:
"La composition de la commission administrative paritaire interdépartementate compétente à l'égard du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police {SGAP) de Versailles est fixée ainsi qui suit :
> REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
1- M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles, président
2- Mme Chantal BACCANINI, directrice départernentale de la sécurité publique de Seine-et-Marne
3 M. Jean-Marie SALANOVA, directeur départemental de ta sécurité publique des Yvelines
4- M. tuc MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne
S+ Mme Pascale DUBOIS, directrice départementale de la sécurité publique du Val-d'Oise
6- M. Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières d'Orly
7- M. Denis PAJAUD), directeur de la police aux frontières de Roissy
8- M. Philippe BUGEAUD, directeur régional de la police judiciaire de Versailles
9- Mme Muriel LECHAT, directrice départementale de ta police aux frontières de Seine-et-Marne
10- M. Eric CARTON, directeur départemental de ja police aux frontières des Yvelines
11- M, Jean-Marc LAFON, directeur départemental de le police aux frontières de l'Essonne
12- M. Yves NICOLLE, directeur de l'école nationale supérieur des officiers de police
Suppléants :
1- M. Philippe JUSTO, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine et Marne
2- M. Fabrice BLUM, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne
3 M. Yvan KARA, directeur adjoint de la police aux frontières d'Orty
4- Mme Emmanuelle LEHERICY, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy
S- M. Christian MIRABEL, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles
6- M. Fabrice GASNIER, directeur départemental de Ja police aux frontières du Val-d'Oise
7-. M. Eric LOMBARD, chef du centre de déminage de Versailles
8- M. Alain FHIVON, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la
police (SGAP) de Versailles
9- Mile Sophie MIEGEVILLE, chef du bureau du personnel et des relations sociales du SGAP de
Versailles
10- Mme Fatiha NECHAT, adjointe au chef du bureau du personnel et des relations sociales du
SGAP de Versaliles
11- Mme Caroline BIROTA, chef de la section des personnels actifs du SGAP de Versailles
12 Mme Claire PIETRI, chef du bureau des examens professionnels, des pensions et de la réserve
civile du SGAP de Versailles
2
Arrêté N°20/2293-0001 - 25/1W2012 Page 3 > REPREBENTANTS DU PERSONNEL
Titutäirés :
Pair le rade de major de police :
M. Alain MAIRE
CSP Coulommiers
M: Gilles BAËZA
DPAF Rolssy
Pour le grade di bigaüier-êhef :
M. Éric GUYON
CSP Melun Va de Seine
M. Pabrick CALYET
DPÂF Ocy
M.:Stéphane VERANI
SSP: Ste Gene iève des Bois
Pour le grade d3:brigadier :
M: Jérôme MOISANT
CSP Trappes
Mine Maryline BEREAUD
ESP Marites Le Joie
M..Emianuel HEROËE
DPAF Ofly
Pour lé grade di gardien dé.fa paix
M. Cédric CASTES
DPAF Roissy
Mmé Audrey VIGNER:
CSP Ermont
M, Alexandre B=RNARD
DDSP 95.
M. Stéphane CIRAGIYAN
CSP Pontault-Combauit
Suppléants :
M.:Yvof CONTASSOT
CSP Melui Val dé Seine
ML. Joël ALERTE
CSP Versailles
M: Erick SABOS
CSP Poissy
M. Claude CARILLO
CSP Montgeron
M. Laurent YSERN
CSP Vélizy
M. Eric KUBIAK
DOSP 91
Mme Peggy GOSSELIN
GSPAthis-Mons
M, Nabil BOUCHEHIFT
DPAF Guy
Mme Astfid KEKENBOSCH
CSP Melun Val de Seine
M. Christophe AÏELLO
DPAF Rüissy
M. Jean-Yann WILLIAP
DPAE Rolssy
M, Fouad BELHAJ
CSP Péläiseau ».
ARTICLE 2 : Le:sécrétaire général pour l'administration de là pôle: de Versailles est chargé de l'exécution:dü
présent arrêté, qui-sera noté aux intéressés et publié aux recueils dés actes administralifs.de la préfeciire
de police de Païs:etdés préfectures de Seine-et-Marne, dés Yvelites. dé FEssénne et du Val-d'Oise.
Eaïi à Versaillés, à 18 001. nr
Pour le préfetde riolice,
Le secrétaire généräl:hour l'adiinistration
ds ja polite dé érsaillés
Ve
Michel un
fart RA-1 sq. dl'code dé justice adminlsteativol.
Cet arrêté peut, dans un défsi de deux mois à Compter dé son éntréé en viguéur, faire Potiet d'in recours slminietratif auprés des autorités administratives compétentes et d'in récours. cbnténfieux devant les juridictions administratives compétentes.
Page 4 Arrêté N°20/2293-0001 - 25/1W2012 Arrêté N°20/2293-0001 - 25/1W2012 Page S Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2011348-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Décembre 2011
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2011/ PREF/ DCSIPC/ SIDEC n °
95 du 14 décembre 2011 portant approbation
du Plan Particulier d'intervention des
établissements « CIM / ANTARGAZ »
Arrêté N°2011348-0001 - 25/10/2012 BE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense Evry, le 14 décembre 2011 et de Protection Civile
ARRETE
n° 2011/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 95 du 14 décembre 2011
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention
des établissements « CIM / ANTARGAZ »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 96/82 du 9 décembre 1996 du Conseil des Communautés Européennes,
concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles, impliquant des
substances dangereuses, dite « SEVESO IT » ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 551-1 et L. 552-1 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976
précitée, intégrée au titre V du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 90.918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les
risques majeurs, pris en application de l’article 21 de la loi du 22 juillet 1987 précitée,
Vu le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux
plans d’urgence,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation?
1/2
Arrêté N°2011348-0001 - 25/10/2012 Page 7 Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 1963, modifié et complété par les arrêtés des 14 décembre 1966,
5 mai 1981 et n° 95.3046 du 25 juillet 1995, autorisant la COMPAGNIE INDUSTRIELLE
MARITIME à exploiter un dépôt aérien mixte d’hydrocarbures situé 1, Chemin du Port à Grigny,
Vu l’arrêté préfectoral n° 96.1637 du 24 avril 1996 autorisant la Société ELF ANTARGAZ à
exploiter un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés exploité sur la commune de RIS-
ORANGIS, zone industrielle de la Plaine Basse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0410 du 29 octobre 2001 portant modification d’une
zone de protection valant projet d’intérêt général autour des activités ANTARGAZ, CERAPRO et
COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME à Grigny et Ris-Orangis,
Vu les études de dangers produites par les exploitants de ces installations,
Vu les avis ou observations émis par :
1) les maires des communes de RIS-ORANGIS, GRIGNY, DRAVEIL, VIRY CHATILLON,
2) les services de l’État,
3) le Conseil Général.
CONSIDERANT que l’implantation rapprochée, sur les communes de Grigny et Ris-Orangis,
d’équipements exploités par la COMPAGNIE MARITIME (dépôt d’hydrocarbures liquides) et par
la Société ANTARGAZ (dépôt de gaz liquéfiés) constitue un ensemble d’installations susceptibles
d’être la source de sinistres importants,
CONSIDERANT que les conséquences prévisibles de tels sinistres dans l’environnement
nécessitent la mise en place de dispositifs d’intervention des secours,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La mise à jour du Plan Particulier d’Intervention des établissements CIM et
ANTARGAZ, annexée au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
Article 2:
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, chargé de l'arrondissement d'Évry, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie,
les Directeurs des établissements CIM et ANTARGAZ,
les Chefs des Services mentionnés dans le présent plan,
les Maires des communes de RIS-ORANGIS, GRIGNY, DRAVEIL, VIRY
CHATILLON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET ‘
Page 8 Arrêté N°2011348-0001 - 25/10/2012 4 8 Free ichel FUZEAU EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0011
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0683 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à BRUNOY (rue de la
Poste)
Arrêté N°2012270-0011 - 25/10/2012 Page 9 CP À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0683 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à BRUNOY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DAG/2-802 du 25 juin 1999 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à BRUNOY,
1/3
Page 10 Arrêté N°2012270-0011 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à BRUNOY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0505,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
2 rue de la Poste
BRUNOY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0011 - 25/10/2012 Page 11 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 12 Arrêté N°2012270-0011 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0012
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0684 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à GIF SUR YVETTE
Arrêté N°2012270-0012 - 25/10/2012 Page 13 De 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0684 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-723 du 16 novembre 2006 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
GIF SUR YVETTE,
1/3
Page 14 Arrêté N°2012270-0012 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 6 caméras intérieures sur le site suivant: LA POSTE à GIF SUR YVETTE, dossier
enregistré sous le numéro 2008-1270 (opération 2012-0469),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
29 rue Henri Amodru
GIF SUR YVETTE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0012 - 25/10/2012 Page 15 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 16 Arrêté N°2012270-0012 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0013
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0685 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à VIRY- CHATILLON
(avenue de Provence)
Arrêté N°2012270-0013 - 25/10/2012 Page 17 BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0685 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-214 du 07 avril 2006 autorisant l'installation
et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à VIRY-
CHATILLON,
1/3
Page 18 Arrêté N°2012270-0013 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à VIRY-CHATILLON, dossier enregistré sous le numéro 2012-0495,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
25 avenue de Provence
VIRY-CHATILLON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0013 - 25/10/2012 Page 19 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint Cabinet
François GARNIER
3/3
Page 20 Arrêté N°2012270-0013 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0014
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0686 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à MEREVILLE
Arrêté N°2012270-0014 - 25/10/2012 Page 21 Ex h ES Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0686 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à MEREVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant : LA POSTE à MEREVILLE,
1/3
Page 22 Arrêté N°2012270-0014 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à MEREVILLE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0518,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
rue Maurice Berteaux
MEREVILLE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0014 - 25/10/2012 Page 23 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pre ation,
Less Le Directeur Adjoi Cabinet
LT
3/3
Page 24 Arrêté N°2012270-0014 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0015
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0687 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à PUSSAY
Arrêté N°2012270-0015 - 25/10/2012 Page 25 mx © Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0687 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à PUSSAY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant : LA POSTE à PUSSAY,
1/3
Page 26 Arrêté N°2012270-0015 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 4 caméras intérieures, 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à PUSSAY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0517,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
12 rue de la Poste
PUSSAY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0015 - 25/10/2012 Page 27 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du-Cabinet
3/3
Page 28 Arrêté N°2012270-0015 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0016
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0688 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à SAVIGNY SUR
ORGE
Arrêté N°2012270-0016 - 25/10/2012 Page 29 De L à Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0688 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE,
1/3
Page 30 Arrêté N°2012270-0016 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures sur le site suivant: LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE,
dossier enregistré sous le numéro 2012-0516,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
1 avenue des Chardonnerets
SAVIGNY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0016 - 25/10/2012 Page 31 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint duCabinet
3/3
Page 32 Arrêté N°2012270-0016 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0017
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0689 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à EVRY (place des
Aunettes)
Arrêté N°2012270-0017 - 25/10/2012 Page 33 où À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0689 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG/2-156 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à EVRY,
1/3
Page 34 Arrêté N°2012270-0017 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à EVRY, dossier enregistré sous
le numéro 2012-0515,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
38 place des Aunettes
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0017 - 25/10/2012 Page 35 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et parts tan,
Le Directeur Adjoïft du Cabinet
13
Page 36 Arrêté N°2012270-0017 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0018
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0690 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à QUINCY SOUS
SENART
Arrêté N°2012270-0018 - 25/10/2012 Page 37 Le L À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0690 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à QUINCY SOUS SENART
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCSIPC/BSISR-202 du 06 avril 2006 autorisant l'installation
et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à QUINCY
SOUS SENART,
1/3
Page 38 Arrêté N°2012270-0018 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures, 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à QUINCY SOUS SENART, dossier enregistré sous le numéro 2012-
0514,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
28 rue de Boissy
QUINCY SOUS SENART
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0018 - 25/10/2012 Page 39 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et délégation,
Le Directeur per Cabinet
3/3
Page 40 Arrêté N°2012270-0018 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0019
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0691 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à EPINAY SOUS
SENART
Arrêté N°2012270-0019 - 25/10/2012 Page 41 DE LS ÿ6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0691 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à EPINAY SOUS SENART
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG/2-149 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à EPINAY SOUS
SENART,
1/3
Page 42 Arrêté N°2012270-0019 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à EPINAY SOUS SENART, dossier enregistré sous le numéro 2012-0513,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
4 avenue Victor Hugo
EPINAY SOUS SENART
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 Arrêté N°2012270-0019 - 25/10/2012 Page 43 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par-délégation,
Le Directeur int du Cabinet
3/3
Page 44 Arrêté N°2012270-0019 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0020
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0692 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à ATHIS- MONS
Arrêté N°2012270-0020 - 25/10/2012 Page 45 x © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0692 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à ATHIS-MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG7/2-154 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à ATHIS-MONS,
1/3
Page 46 Arrêté N°2012270-0020 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à ATHIS-MONS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0512,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
11 rue des Froides Bouillies
ATHIS-MONS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0020 - 25/10/2012 Page 47 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Cabinet
3/3
Page 48 Arrêté N°2012270-0020 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0021
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0693 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à BRUNOY (rue de
Cerçay)
Arrêté N°2012270-0021 - 25/10/2012 Page 49 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0693 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à BRUNOY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant : LA POSTE à BRUNOY,
1/3
Page 50 Arrêté N°2012270-0021 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur le site suivant: LA
POSTE à BRUNOY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0510,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
rue de Cerçay
BRUNOY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 Arrêté N°2012270-0021 - 25/10/2012 Page 51 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation, ue
Le Directeur LT
3/3
Page 52 Arrêté N°2012270-0021 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0022
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0694 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à LONGJUMEAU
Arrêté N°2012270-0022 - 25/10/2012 Page 53 M + À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
ct de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0694 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°99-PREF-DAG/2-612 du 21 mai 1999 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à LONGJUMEAU,
1/3
Page 54 Arrêté N°2012270-0022 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 7 caméras intérieures sur le site suivant: LA POSTE à LONGJUMEAU, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0509,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
9 rue de l'Hôtel des Postes
LONGJUMEAU
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0022 - 25/10/2012 Page 55 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoï Cabinet
3/3
Page 56 Arrêté N°2012270-0022 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0023
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0695 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE, LES ULIS
Arrêté N°2012270-0023 - 25/10/2012 Page 57 Ex © Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0695 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE , LES ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°99-PREF-DAG/2-814 du 25 juin 1999 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE, LES ULIS,
1/3
Page 58 Arrêté N°2012270-0023 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 9 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à LES ULIS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0508,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
Esplanade de la République
LES ULIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
213 Arrêté N°2012270-0023 - 25/10/2012 Page 59 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 60 Arrêté N°2012270-0023 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0024
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0696 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à MONTGERON (rue
L.Deglaire)
Arrêté N°2012270-0024 - 25/10/2012 Page 61 DE © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0696 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant : LA POSTE à MONTGERON,
1/3
Page 62 Arrêté N°2012270-0024 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 6 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à MONTGERON, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0507,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
2bis rue Léon Deglaire
MONTGERON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 Arrêté N°2012270-0024 - 25/10/2012 Page 63 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et Se mi rm
Le Directeur Adjoi d Cabinet
3/3
Page 64 Arrêté N°2012270-0024 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0025
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0697 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à GRIGNY (route de
Corbeil)
Arrêté N°2012270-0025 - 25/10/2012 Page 65 Be © CA À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0697 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à GRIGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG/2-159 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à GRIGNY,
1/3
Page 66 Arrêté N°2012270-0025 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à GRIGNY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0496,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
21 route de Corbeil
GRIGNY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 Arrêté N°2012270-0025 - 25/10/2012 Page 67 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par-délégation,
Le Directeur À1 Cabinet
3/3
Page 68 Arrêté N°2012270-0025 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0026
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0698 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à EVRY (place du
Général de Gaulle)
Arrêté N°2012270-0026 - 25/10/2012 Page 69 EX = cr À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0698 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DAG/2-0236 du 05 avril 2002 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à EVRY,
1/3
Page 70 Arrêté N°2012270-0026 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 4 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à EVRY, dossier enregistré sous
le numéro 2012-0497,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
place du Général de Gaulle
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0026 - 25/10/2012 Page 71 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
3/3
Page 72 Arrêté N°2012270-0026 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0027
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0699 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à CORBEIL-
ESSONNES (place L.Cassé)
Arrêté N°2012270-0027 - 25/10/2012 Page 73 LT à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0699 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG/2-162 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant: LA POSTE à CORBEIL-
ESSONNES,
1/3
Page 74 Arrêté N°2012270-0027 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 8 caméras intérieures, 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant: LA POSTE à CORBEIL-ESSONNES, dossier enregistré sous le numéro 2012-
04898,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
place Léon Cassé
CORBEIL-ESSONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
laccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0027 - 25/10/2012 Page 75 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoï {Cabinet
3/3
Page 76 Arrêté N°2012270-0027 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0028
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0700 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à EPINAY SUR ORGE
Arrêté N°2012270-0028 - 25/10/2012 Page 77 Ex b À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0700 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à EPINAY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG72-157 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à EPINAY SUR
ORGE,
1/3
Page 78 Arrêté N°2012270-0028 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 5 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à EPINAY SUR ORGE, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0499,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
11 rue du Général de Gaulle
EPINAY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 Arrêté N°2012270-0028 - 25/10/2012 Page 79 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et nee ation,
Le Directeur CT Cabinet
François GA
3/3
Page 80 Arrêté N°2012270-0028 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0029
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0701 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à VIGNEUX SUR
SEINE
Arrêté N°2012270-0029 - 25/10/2012 Page 81 Be << À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0701 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à VIGNEUX SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG72-158 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à VIGNEUX SUR
SEINE,
1/3
Page 82 Arrêté N°2012270-0029 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à VIGNEUX SUR SEINE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0500,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
place du 8 mai 1945
VIGNEUX SUR SEINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 Arrêté N°2012270-0029 - 25/10/2012 Page 83 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
3/3
Page 84 Arrêté N°2012270-0029 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0030
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0702 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à COURCOURONNES
Arrêté N°2012270-0030 - 25/10/2012 Page 85 DCT À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0702 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCSIPC/BSISR-837 du 28 novembre 2006 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
COURCOURONNES,
1/3
Page 86 Arrêté N°2012270-0030 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à COURCOURONNES, dossier enregistré sous le numéro 2008-1268
(opération 2012-0501),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
8 avenue de l'Orme à Martin
COURCOURONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3 Arrêté N°2012270-0030 - 25/10/2012 Page 87 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi Cabinet
3/3
Page 88 Arrêté N°2012270-0030 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0031
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0703 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à BONDOUFLE
Arrêté N°2012270-0031 - 25/10/2012 Page 89 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0703 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à BONDOUFLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°98-PREF-DAG/2-1684 du 03 décembre 1998 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à BONDOUFLE,
1/3
Page 90 Arrêté N°2012270-0031 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 4 caméras intérieures, 4 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à BONDOUFLE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0502,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
rue des Trois Parts
BONDOUFLE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0031 - 25/10/2012 Page 91 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi du Cabinet
3/3
Page 92 Arrêté N°2012270-0031 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0032
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0704 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à EVRY (place des
Terrasses)
Arrêté N°2012270-0032 - 25/10/2012 Page 93 x h a 18 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0704 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DAG/2-234 du 05 avril 2002 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à EVRY,
1/3
Page 94 Arrêté N°2012270-0032 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 10 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à EVRY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0503,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
-ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
7 place des Terrasses
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0032 - 25/10/2012 Page 95 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
7
3/3
Page % Arrêté N°2012270-0032 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0033
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0705 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à VIRY- CHATILLON
(rue Henri Barbusse)
Arrêté N°2012270-0033 - 25/10/2012 Page 97 Me © CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
ct de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0705 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2001-PREF-DAG/2-153 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant: LA POSTE à VIRY-
CHATILLON,
1/3
Page 98 Arrêté N°2012270-0033 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 8 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à VIRY-CHATILLON, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0504,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
12 rue Henri Barbusse
VIRY-CHATILLON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0033 - 25/10/2012 Page 99 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi at-du Cabinet
3/3
Page 100 Arrêté N°2012270-0033 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0034
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0706 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à YERRES
Arrêté N°2012270-0034 - 25/10/2012 Page 101 mn © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0706 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-233 du 05 avril 2002 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à YERRES,
1/3
Page 102 Arrêté N°2012270-0034 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 9 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à YERRES, dossier enregistré
sous le numéro 2012-0506,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
40 rue Charles de Gaulle
YERRES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0034 - 25/10/2012 Page 103 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 104 Arrêté N°2012270-0034 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0035
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0707 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à BREUILLET
Arrêté N°2012270-0035 - 25/10/2012 Page 105 Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0707 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à BREUILLET
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-198 du 06 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à BREUILLET,
173
Page 106 Arrêté N°2012270-0035 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à BREUILLET, dossier enregistré sous le numéro 2012-0482,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
6 rue de la Tournée
BREUILLET
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0035 - 25/10/2012 Page 107 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Page 108 Arrêté N°2012270-0035 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0036
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0708 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à DOURDAN
Arrêté N°2012270-0036 - 25/10/2012 Page 109 | es 4 Cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0708 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-235 du 05 avril 2002 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à DOURDAN,
1/3
Page 110 Arrêté N°2012270-0036 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 7 caméras intérieures, 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à DOURDAN, dossier enregistré sous le numéro 2012-0481,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
5 ruc Faubourg de Chartres
DOURDAN
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0036 - 25/10/2012 Page 111 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
7
3/3
Page 112 Arrêté N°2012270-0036 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0037
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0709 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à ST MICHEL SUR
ORGE
Arrêté N°2012270-0037 - 25/10/2012 Page 113 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0709 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à ST MICHEL SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2001-PREF-DAG/2-161 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à ST MICHEL
SUR ORGE,
1/3
Page 114 Arrêté N°2012270-0037 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à ST MICHEL SUR ORGE,
dossier enregistré sous le numéro 2012-0480,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
passage Berlioz
ST MICHEL SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0037 - 25/10/2012 Page 115 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
: ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur ET
3/3
Page 116 Arrêté N°2012270-0037 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0038
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0710 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à VERT LE PETIT
Arrêté N°2012270-0038 - 25/10/2012 Page 117 Le LL. CA À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0710 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à VERT LE PETIT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-732 du 16 novembre 2006 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
VERT LE PETIT,
1/3
Page 118 Arrêté N°2012270-0038 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures sur le site suivant: LA POSTE à VERT LE PETIT, dossier
enregistré sous le numéro 2008-1282 (opération 2012-0479),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
place de la Mairie
VERT LE PETIT
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
laccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0038 - 25/10/2012 Page 119 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-du Cabinet
François GARNIER
ÛV4 =
3/3
Page 120 Arrêté N°2012270-0038 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0039
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0711 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à SAVIGNY SUR
ORGE
Arrêté N°2012270-0039 - 25/10/2012 Page 121 x LS LE 1 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0711 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 98-PREF-DAG/2-473 du 20 avril 1998, modifié autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR
ORGE,
1/3
Page 122 Arrêté N°2012270-0039 - 25/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à SAVIGN Y SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0477,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
46 avenue Charles de Gaulle
SAVIGNY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
laccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire,
2/3
Arrêté N°2012270-0039 - 25/10/2012 Page 123 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur LS) Cabinet
3/3
Page 124 Arrêté N°2012270-0039 - 25/10/2012