Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+64+publié+le+10+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 64 publié le 10 octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+64+publié+le+10+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 1 publié le 10 janv
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 75 publié le 28 nove
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 25 publié le 2 mai 2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 79 publié le 20 déce
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 27 publié le 16 mai
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 1 publié le 10 janv
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+1++publié+le+10+janv
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 64 publié le 10 octobre 2013 tome 1
Document publié le Jeudi 10 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 64 publié le 10 octobre 2013 tome 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 64 - OCTOBRE 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013283-0003 - Arrêté n °10-44 modifiant l'arrêté portant composition de la commission consultative paritaire locale (CCPL) des adjoints de sécurité (ADS) dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles. .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2013252-0022 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement LARDY FUNERAIRE de la SARL GANDRILLE DARIDAN sise à LARDY .................................... 5
DRCL
Arrêté N °2013277-0001 - Arrêté n ° 2013- PREF- DRCL/477 du 4 octobre 2013 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Plateau " SIRPP " .................................... 8
DRHM
Arrêté N °2013270-0001 - Arrêté de déclassement SNCF 2013/ DRHM/003 .................................... 14
Arrêté N °2013277-0002 - ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 023 du 04 octobre
2013 modifiant l'arrêté n ° 2011.PREF.DRHM/ PFF 0015 du 03 mars 2011 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la
commune de LEUVILLE SUR ORGE .................................... 17
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2013283-0001 - Arrêté n ° 282/13/ SPE/ BTPA/ MOT 110-13 du 10 octobre 2013
portant autorisation d'une épreuve de trial intitulée "19ème TRIAL
NATIONAL" le 13 octobre 2013 à SAINT- CHERON .................................... 20
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision - Décision n °2013/088 portant désignation des médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile- de- France chargés d'émettre des avis relatifs à l'état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé .................................... 28
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - Décision n °2013-069 portant délégation de signature à M. Pascal ARDON, Coordonnateur général des activités de soins .................................... 31
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2013274-0008 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/115 du 1er octobre 2013 portant
interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie
pendant la période de la fête rituelle de l'Aïd Al Adha 2013. .................................... 33 91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion fiscale
Arrêté N °2013274-0009 - du 1er octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Délégation de signature d'un
responsable de service des impôts des entreprises .................................... 38
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté N °2013283-0002 - Arrêté préfectoral modificatif n °369 du 10 octobre 2013 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier Ile de France (EPFIF) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien immobilier sur la commune de LA VILLE DU BOIS .................................... 41
Autre - ANNULE et REMPLACE - ANAH - décision de subdélégation de signature de
la déléguée adjointe de l'Agence .................................... 44
STANO
Arrêté N °2013280-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- STANO-366 du 7 octobre
2013 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de SACLAY .................................... 46
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2013280-0003 - Arrêté 2013- DSDEN- SG-26 du 7 octobre 2013 modifiant
l'arrêté n °20 du 16 septembre 2013 portant nomination des membres du CHSCTD .................................... 51
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2013252-0010 - Arrêté n ° 2013-078 définissant sur le territoire de la commune de : Arpajon (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains
travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 54
Arrêté N °2013252-0011 - Arrêté n ° 2013-079 définissant sur le territoire de la commune de : Breux- Jouy (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 59
Arrêté N °2013252-0012 - Arrêté n ° 2013-088 définissant sur le territoire de la commune de : Dourdan (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 64
Arrêté N °2013252-0013 - Arrêté n ° 2013-089 définissant sur le territoire de la commune de : Etampes (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 69
Arrêté N °2013252-0014 - Arrêté n ° 2013-080 définissant sur le territoire de la commune de : Etréchy (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains
travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 73
Arrêté N °2013252-0015 - Arrêté n ° 2013-081 définissant sur le territoire de la commune de : Linas (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 78 Arrêté N °2013252-0016 - Arrêté n ° 2013-082 définissant sur le territoire de la commune de : Longjumeau (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 83
Arrêté N °2013252-0017 - Arrêté n ° 2013-083 définissant sur le territoire de la commune de : Milly- la- Forêt (Essone), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 88
Arrêté N °2013252-0018 - Arrêté n ° 2013-084 définissant sur le territoire de la commune de : Monthléry (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 93
Arrêté N °2013252-0019 - Arrêté n ° 2013-085 définissant sur le territoire de la commune de : Morigny- Champigny (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie
préventive .................................... 98
Arrêté N °2013252-0020 - Arrêté n ° 2013-087 définissant sur le territoire de la commune de : Saclas (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 103
Arrêté N °2013252-0021 - Arrêté n ° 2013-086 définissant sur le territoire de la commune de : Saint- Chéron (Essonne), des zones et seuils d'emprise de certains travaux susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive .................................... 108
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2013280-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et ses bretelles,
dans le sens province- Paris du PR 23+550 au PR 18+450 dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d'assainissement .................................... 113 8
Liberté « Eralité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013283-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 10 Octobre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n ‘10-44 modifiant l'arrêté portant
composition de la commission consultative
paritaire locale (CCPL) des adjoints de
sécurité (ADS) dans le ressort du secrétariat
général pour l'administration de la police de
Versailles.
Arrêté N°2013283-000$ - 10/10/2015 Page 1 Ÿ
Er
Liberté + Épaîiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA
POLICE DE VERSAILLES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES PERSONNELS ET DES RELATIONS SOCIALES
Section des Personnels actifs
ARRÊTÉ N° AO - Gl, MODIFIANT L'ARRETE PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE L F PARITAIRE LOCALE (CCPL) DES ADIOINTS DE SECURITE
(ADS) DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
Le Préfet de Police
Secrétariat général pour Fadrministration
de la police de Versailles
VU La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décrec n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires :
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article
36 de Ja loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de ia police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Erat dans les régions et les départements et à l'action des services et organismes publics de FEtat dans les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de M. Michel HU RLIN en qualité de secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulratives paritaires compétentes à l'égard des
adjoints de sécurité (ADS) recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95673 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des
représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité :
Secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles - 24 rue Saint-Louis - 78000 Versailles
Page 2 Arrêté N°2013283-0005 - 10/10/2015 VU l'arrêté donnant délégation de signature à M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration de la police de V'ersailles :
VU le procès-verbal du 3 mai 2012 relatif aux résultats du tirage au sort organisé en vue de désigner de
nouveaux représentants du personnel au scin dela CCPL des adjoints de sécurité du SGAP de Versailles : CONSIDERANT les démissions de M. Sylvain BELLAVIA et M THEILLERE Yann à compter du 3} août 2013, membre titulaire de la CCPL des adjoints de sécuriré dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration de la police de Versailles, que par conséquent les intéressés ne rem plissent plus, à compter de certe date, les conditions exigées pour être membre de ladire CCPL qu'il convient donc de pourvoir à lcur remplacement par leur suppléant, M. David BODELLE et M. Sullivan LEBOEUF. en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé :
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir les sièges des membres suppléants ainsi laissés vacants en nommant le premier candidat non élu restant de la même liste où, à défaut, l'un des agents relevant de la commission concernée désigné par voie de tirage au sort : soit la nomination au poste de suppléant de M. ROBERT Nicolas et M. MOLLARD Benjamin.
SUR proposition du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles .
- ARRETE -
ARTICLE 1: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
« La composition de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans ke ressort du sccrétariut général pour l'administration de lu holice de Versailles, est fixée ainsi qu'il suit :
RÉPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
> M.Michel HURLIN,
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles
Président de la commission
P M. Fabrice BLUM,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Scine-ci-Marne
> M.jean- Louis CHAPUIS,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines
Suppléants :
> M. Patrick MEYNIER
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne
> M. Alain THIVON
Directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles
> Mme Fatiha NECHAT,
Chef du bureau des personnels er des relations sociales du SGAP de Versailles
ti
Arrêté N°2013283-0005 - 10/10/2013 Page j REPRISENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
> Mir David BODELLF > MrROBERT Nicolas CSP Maisons-Laffitte CSP Corbeil-Essonnes
> Mme Emily GUENNEC > Mr Kevin LE GONNIDEC
CSP Montgcran CSP Conflans Ste Honorine
> MrSullivan LEBŒUF > Mr MOILARD Benjarnin CSP Provins DDPAF 77 MESNIL
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrèté, qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Pait à Versailles, Le 10 OCT. 2013
Le secrétaire général pour l'administration
de la police de Versailles
U Michel HURLIN
Cet arrété peut, dans un délai de deux mois à comptèr de son entrée en vigueur, faire l'objce d'un recours administratif auprès des autorites administratives compétentes et d'un recoire contentieux devant les juridictions administratives compétentes.
Page 4 Arrêté N°2013283-0005 - 10/10/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013252-0022
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 09 Septembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement LARDY
FUÜUNERAIRE de la SARL GANDRILLE
DARIDAN sise à LARDY
Arrêté N°2013252-0022 - 10/10/2013 Page 5 D > LT
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N° 2013-PREF-DPAT/3-0179 du 9 septembre 2013
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement LARDY FUNERAIRE
de la SARL GANDRILLE DARIDAN sise à LARDY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
{
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-037 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0061 du 12 février 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement LARDY FUNERAIRE de la SARL GANDRILLE DARIDAN sise à LARDY pour une durée de six ans (n°08 91 012),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Madame Pascale GANDRILLE, gérante de la SARL GANDRILLE DARIDAN dont le siège est situé à 21 rue de Verdun à
LARDY pour l'établissement sis 29 bis rue du chemin de fer à LARDY.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 6 Arrêté N°2013252-0022 - 10/10/2015 ARRETE
ARTICLE T - L'établissement LARDY FUNERATRE de la SARL GANDRILLE DARIDAN , dont la gérante est Madame Pascale GANDRILLE, sise 29 bis rue du chemin de fer 91510 LARDY, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ fransport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Fourniture de corbillard,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 13 91 012.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, apr ès mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE T - Le Secrétaire Général de la Préfecture est st chargé de l'exécution du présent arrêté qui
l entr eprise requérante au Sous-Préfet d'ETAMPES et au1 Maire de LARDY..
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres ode À
/
Christiane LÉCORBEILLER
Arrêté N°2013252-0022 - 10/10/2013 Page 7 Page 5
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013277-0001
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 04 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n° 2013- PREF- DRCEL/477 du 4
octobre 2013 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique du Plateau ” SIRPP ”
Arrêté N°2015277-O0001 - 10/10/2015 /
| b
Liberté ° Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ, DES ÉLECTIONS ET DU
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-DRCL/477 du 4 octobre 2013
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique du Plateau « SIRPP »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 521 1-5, L.5211-10 et L.5211- 20 ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013, portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 085/2003 du 11 août 2003 portant création du Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique de la Petite Beauce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00389 du 14 juin 2007 portant modification statutaire, changement de nom du Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique de la Petite Beauce et adhésion des communes de Blandy, Brouy, Champmotteux et Mespuits :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL-219 du 16 mai 2013 portant modification statutaire suite à la réactualisation des statuts du syndicat :
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture dAtrffécutés27 001 :,10/10/01 7. eOUV_.Îr Page 9 VU {a délibération n°02/20/03/2013 du Comité Syndical du 7 mars 2013 relative à la modification de ses Statuts, et notamment l'article 4 déterminant le nombre de vice-présidents :
VU la délibération concordante par laquelle le conseil municipal de la commune de Blandy a accepté la modification sus-citée :
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Bois-Herpin, Brouy, Champmotteux, la forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce et Mespuits et Roinvilliers dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du Comité syndical et qu'ainsi leur avis est réputé favorable, en application des dispositions de l'article L.5211-20 du code précité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par Particle LS211-5 du code général des coilectivités territoriales sont réunies :
SUR proposition du Sous- Préfet d’Étampes :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Plateau « SIRPP » est rédigé comme suit :
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants avec voix délibérative, les suppléants agissant en cas d empèchement d'un des titulaires ; ils sont élus par le conseil Municipal pour la durée de celui-ci.
Le Comité Syndical ainsi constitué élit en son sein un bureau où toutes les COHHHUNES SOL représentées el coHposé de :
- président,
- de ? vice-présidents,
- ui Secrétaire,
- Un secrétaire adjoint,
- tit frésorier,
- Hh frésorier adjoint.
Le Comité se réunit autant de fois que nécessaire, et une fois pur trimestre au mininut.
Le Président avec l'accord du Bureau, peut inviter les enseignants ou les délégués de parents d'élèves, ainsi que toutes personnes qualifiées à participer à une réunion du Comité Syndicat, sans pouvoir prendre part
cux délibérations.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire de ces nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui he courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « /e silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Page 10 Arrêté N°2013277-0001 - 10/10/2015 243 ARTICLE d :
Le Sous préfet d’Étampes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont Copie sera transmise, pour valoir notification, aux communes membres concernées et, pour information, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale de la direction des territoires.
?
Ghyslain CHATEL
Arrêté N°2013277-0001 - 10/10/2013 3/3 Page 11 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DU
PLATEAU
&« S,.LR.PP »
APR OR VE 8 jan 200 206 20€ 408 Qui
STATUTS
Préambule : RAR RARE à ape)
En application des articles L.5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été formé, après dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Rural, entre les Communes de Blandy, Brouy, Champmotteux et Mespuits et les Communes de Bois Herpin, La Forêt Sainte Croix, Marolles en Beauce et Roinvilliers constituant le Syndicat Intercommunal de la Petite Beauce, un syndicat dénommé Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Plateau.
Articie 1:
L'objet du syndicat est :
- de gérer ün complexe scolaire unique incluant cantine et garderie pré et postscolaire {sans convention CAF) et d'assurer les dépenses d'investissement de cette structure, ainsi que la construction d'éventuelles extensions futures ;
- de gérer en commun les classes primaires et maternelles situées dans le complexe ou dans d'autres locaux mis à disposition du Syndicat :
- d'organiser des sorties éducatives, sportives ou classes transplantées : - le cas échéant, de passer convention avec une commune extérieure offrant un service de Sortie pédagogique ou de classes transplantées.
Article 2 :
Le siège du Syndicat est fixé d'un commun accord à la mairie de la Forêt Sainte Croix, (Art. L5211-5. 1} du CGCT).
Article 3 :
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article à :
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants avec voix délibérative, les suppléants agissant en cas d'empêchement d'un des titulaires : ils sont élus par le conseil municipal pour la durée de celui-ci.
Le Comité Syndicat ainsi constitué élit en son sein un bureau où toutes l&s communes sont
représentées et composé de :
- un président,
- de 3 vice-présidents,
- un secrétaire,
- un secrétaire adjoint,
- Lin trésorter,
- Un trésorier adjoint.
Le Comité Se réunit autant de fois que nécessaire, et une fois par trimestre au minimum.
Le Président avec l'accord du Bureau, peut inviter les enseignants ou les délégués de parents d'élèves, ainsi que toutes personnes qualifiées à participer à une réunion du Comité Syndical, sans pouvoir prendre part aux délibérations.
Article 5 : RE
Page 12 Arrêté N°2013277-0001 - 10/10/2015 Les ressources du Syndicat sont constituées des contributions des communes et d'autres ressources ainsi définies :
À) Participations communales fixées comme suit :
1) Au nombre d'habitants au 1° janvier de l'exercice budgétaire :
- Les dépenses d'investissement nécessaires au complexe scolaire et à ses annexes et aux éventuelles extensions futures, notamment de construction
- Les frais de gestion et d'équipement en mobilier scolaire et d'éducation (jeux de cours) :
-_ Les dépenses d'entretien, de rénovation et de sécurité L
- Les frais de personnel à hauteur de 50 % de leur montant
2) Au nombre d'élèves à la rentrée scolaire précédent l'exercice budgétaire :
- Les dépenses liées aux activités annexes telles que sorties éducatives, sportives, classes transplantées ;:
- Les dépenses de fournitures, de matériel d'enseignement :
- Les frais de personnel à hauteur de 50 % de leur montant
B) Les autres ressources du Syndicat sont constituées des éléments suivants :
- Les subventions :
- Remboursements des quotes-parts des communes concernées par les emprunts contractés : - Règlements des factures du périscolaire et de la restauration à la Charge des parents : - Ainsi que toutes autres recettes prévues par la loi.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, l'accueil d'élèves résidant dans une autre commune que celles adhérentes au regroupement pédagogique est possible. Cet accueil est soumis à la Signature d'une convention entre le SIRPP et la commune dont est originaire l'élève accueilli.
Article 7 :
Chaque commune reste compétente pour l'inscription des enfants à l’école.
Article 8 :
En dehors de ces statuts, le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Plateau est Soumis aux lois et règlements en vigueur, notamment en cas de dissolution, de retrait d’une
commune, de gestion et de contrôle.
Article 9 :
Le transfert de compétences et les modifications apportées sont effectifs à la date fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de modification statutaire.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2013-PRÉF-DRCL/4Ndu - 4 OCT 2013
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Ghyslain CHATEL
Arrêté N°2013277-0001 - 10/10/2013 Page 135 A
{ ht d'u
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013270-0001
signé par le Secrétaire Général
le 27 Septembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
SMG
Arrêté de déclassement SNCF 2013/
DRHM/003
Page 14 Arrêté N°2015270-0001 - 10/10/2015 DE +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
ARRETE DE DECLASSEMENT N° 2013/DRHM/003
Le Préfet de l'Essonne, officier de la légion d'honneur, commandant de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L. 2141-13 à L. 2141-17 du Code des Transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 83.816 du 13 Septembre 1983 modifié relatif au Domaine confié à la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, en date du 5 Juin 1984, fixant le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet et l'arrêté ministériel du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, notamment son article 1, fixant ce seuil à 300 000 euros;
Vu l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 aout 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Vu la Circulaire du 02 Juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF
Vu le dossier présenté par la SNCF ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclassé, l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 109 m°
cadastré Section AK n° 173 situé sur la commune de MAROLLES EN HUREPOIX, et figurant
SOUS teinte jaune au plan joint au présent arrêté, en vue de son aliénation.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera
adressée à :
Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2015 Page 15 Page 16
Monsieur le Directeur de la Direction Territoriale de l'Immobilier
Monsieur le Directeur de la SNCF
Monsieur le Directeur des Finances Publiques
Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Immobilier
Wu Lt | 63 | LO 42
Pour le Préfet
Le Secrétaire Géné
Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2015 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013277-0002
signé par le Secrétaire Général
le 04 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 023 du
04 octobre 2013 modifiant l'arrêté n ”
2011.PREF.DRHM/ PFF 0015 du 03 mars
2011 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale de la
commune de LEU VILLE SUR ORGE
Arrêté N°2015277-0002 - 10/10/2015 Page 17 + =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2013.PREF.DRHM/PFF 023 du 04 octobre 2013
modifiant l’arrêté n° 2011.PREF.DRHM/PEFF 0015 du 03 mars 2011
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de [a commune de LEUVILLE SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécumiaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de al valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0007 du 9 février 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 0015 du 03 mars 2011 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE, murs
Page 18 Arrêté N°2013277-0002 - 10/10/2015 VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 23 juillet 2013 de la police municipale,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 25 septembre 2013,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : Il est ajouté un article 2 bis à l’arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 0015 du 03 mars 2011 susvisé :
« Article 2 bis : En cas d’absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement
exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder 2 mois de M. Jean-Michel
DAUBRIAC, M. Laurent SOUBRIER est désigné régisseur suppléant. »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de Leuville -sur-Orge ainsi que la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié à l'intéressé.
Le Préfet.
le Préfet,
ecrétare Général
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013277-0002 - 10/10/2015 Page 19 Page 20
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013283-0001
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 10 Octobre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 282/13/ SPE/ BTPA/ MOT 110-13
du 10 octobre 2013 portant autorisation d'une
épreuve de trial intitulée “19ème TRIAL
NATIONAL" le 13 octobre 2013 à SAINT-
CHERON
Arrêté N°20152683-0001 - 10/10/2015 .
ET
Léterid v PRais » Frarceairé
RÉPULLIQUE FRANÇAISE
PRET DE L' ÉSSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPFS
Bureau des Titres et dés l'olices Administratives
ARRÊTE
n° /62/13/SPE/BTPA/MOT 110-13 du 1 oci 2014
portant autorisation d’une épreuve de trial
intitulée «19ème TRIAL NATIONAL»
le 13 octobre 2013 à SAINT-CHERON
LI PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l'environnement, notamment l'article TL, 414-14 et R 414-19,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ci départements,
VU Ie décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU Le décret du 04 scptombre 2012 portant nominali on du Sous-Pré fi ce , ë Sous-Prélet d'El: M. Ghyslain CHATEL, " Abe
VU lc décret du 25 juillet 2013 portant noinination de M. Bernard SCHMETTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Lssonne.
T Êr. Arr +. ,
* je er . . .
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté prélectoral de l'Essonne n° 2013-PREF-MC-033 du 26 août 201% portant
délégation de signature à M. Ghyslain CHATLL, Sous-Préfel d "Ltampes,
Arrêté N°2013283-0001 - 10/10/2013 Page 21 VU fa demande formulée par M, Gilles ? *G,. res qu Moto-Club :à Chéron : .?$
route dltampes. GIS30 SAÏNT.CH: IRON. ï eat e 11 octobre
2013 unc éprouve de trial sur un fon'ain non homologué à HMÉTASÉ SUcle Cottmune » de: SAINT CHERON — Heudit La Potite Beauce,
VU Fr attestation de police d'assurance, conforme an modéle type prévu pat la réglementation générale des éprouves sporlives, présentée par l'organisateur pour celte manifestation,
VE le
iceok3
onant de l'épreuve,
VU les avis rcoucilhis au cours de Pinstruction de la demande,
dc la Sécurité Routière en date du VU Vavis favorable de la Commission 0$ octobre 2013,
Départementale
SÛR. proposition du Soi
ARTICLE ET: 1 DE SAINT-CHICRON, représenté par son président M.
Gilles PRONO « est | autorisé à OTANISEL UNC épreuve de trial intitulée «9ème TRIAL
NATIGNAL » sur un circuit occasionmellement aména gé à cel effet sur {e irriaire de la à va: CTIERON - Heudit La Porite Beauce.
LE 2: Porganisatour devra êlre en possession des accords des tmopriétaires de tous
les terrains privés fravorsés.
ARTICLE 3: Los organisateurs devront prendre toutes di ispositionsutiles pour assurer Ja
sécurité des neurrents ct du public, Ps devront mettre en place un dispositif prévisionnel de scoours conformément à l'urêté mistéricl du u? novembre 2006 € JO du 21 novembre 2006}. En outre, les orranisatours devront avertir 72 houtes avant Le début de lu maDisesiation ic Chof du he nt icrriiorial compétent du Service Départemental d'incondi Secours (cf plan ci-joint} |
| À: L'organisateur dovra prendre toutes diisposttions utiles pour assurer la sécurité
des concurrents et notamment metlire en placc 1m nombre suffisant de commissaires de cour NT
assurer lo mainfion de l'ordre, ct poricurs d'une unis du brassarcd réglementaire, chargés d° copie du présent arrêté,
4 À: ; FICEL à RARE ST
La modification ot fa mulérialisation des points de départ ct d'arrivée devront
NE-CHERON. %, Être conformes aux mesures adoptées en accord avec la mrairie de SAINT. 1
L'erganisateur devra s'assurer que les spectateurs seront placés en haut ns à : re # des zones d'Evolution ou sur les côtés.
Page 22 Arrêté N°2013283-0001 - 10/10/2015 ARTICLE 5 : Les services de la Direction Départementale des Territoires, en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs et
aménagements qui devront être mis en place par les organisateurs pour assurer la sécurité du public ct des concurrents ont été réalisés.
ARTICLE 6: La présente autorisañion est accordée aux frais. risques et périls
de l'Association Moto Club de Saint-Chéron qui demeure responsable de tous les accidents de
quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers tant du lait de la
manifestation que de ses conséquences.
L'organisateur aura à sa charge, les indemmités qui pourraient être réclamées
de ce fait, sans qu’il puisse oxercer aucun recours contre l’Litat, le Département ct la
Commune,
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement
produire à la Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées,
ARTICLE 7: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les
Services de la Gendarmerie Nationale s’il apparaît que les consiunes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Cette épreuve devra sc dérouler conformément aux prescriptions du règlement
national de la Fédération lrançaise de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfct d’Fitampes, le Maire de Saint-Chéron, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Directeur Départemental des
Territoires et {ce Direcleur Départemental du Service d’ Incendie-et de Sccours sont chargés, chacun en ce qui le conccrne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au club
Organisateur.
SC vSlain CITATEL
Toute correspondance doit être adressée de manière fapersonnelle
& Monsienr le Sous-Dréfer d'Etanpes
aus Van Lao — BP 97—91152 ETAMPTS CEDEX — lé]. O1 69 92 99 82 — Fux (1 69 92 99 61
Arrêté N°2013283-0001 - 10/10/2013 Page 235 EE = "À
tif ‘#ri … fyofré» brarvruiré
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
PROCES VERBAL DU 08/10/2013 de MOTO-CLUB
« 19ème TRIAL NATIONALE » prévue le 13/10/2013
Membres KReprésentié par Signature Observation et
Monsicur le Sous Préfet M. Ghyslain me CAL Via "me
d'Ttarmpes PES CHATEL er price Ces ete Sr
(à dons
| | | En des ECC,
Sous-Préfecture d'Ttampes M. Thierry COSTES | =— A
DDCS M. BROCHARD ou
Mme DESMET
Favre Le
iendarincric de Saint-Chéron Adjudant ROLLAND | Cons L. MS e à ère
ETM II de France 5 WA FE & LS uvre le Vice-Président Me RENGYARD ES re
+eruu al: Re |
Madame le Maire St Chéron Mme GUIDEZ é : CE { O (K. 1 aa EN = CE — Lo
( f
Monsicur le Président du EC MAP
Conscil Général
Le Président du Moto Club de {fy, Gilles PRONOC" | ÿ ? : | St Chéron sl CAT Lee a
ueœ—
DDT 91 SLA ST 7 (avc AR
anus fever uÜe
Page 24 Arrêté N°2013283-0001 - 10/10/2015 sr *" \
mire de inde de ns un nes ia LC urdt es … 4 rm La RE
4. fee er. AK... Uri. 4. 2047 none
. et verre peome te retetephetoreretereberecenretétehehtortesesenreossenosesecratéborseorereeservenstree
het ttrinmset
NL OPPIO ARR ONr es Let Te ee ter est eee eer rhertessennbescesseressevertesstoresesdeéeitésisssssves dent rever as és sosie ssttotdäloe
°LLLEOTOOLO00LeOOLOP OL 00020 0 Pete 0 10.700.004 7 790/82,0.004044P 2h00 0 et To 0 vers ne pv 4e SSD as dHÉbÉvocr ose ovni es os sres rer do ob se cdvéoc es as c'e
OR A nm nm nm mm mm ttes .e
Arrêté N°2013283-0001 - 10/10/2015 Page 25 LT ASE S \a
Ve Ta JAINT-CHERON 2013 :,«
7 \ 18 Ocrours 2013 # JT . eg
()
Adresse GPS
44 Rue dle la Petite Beauce
91530 Saïint-Chéromn
Entréé)|ustelanlfaceldura4 Arrêté N°2013283-0001 - 10/10/2015 +
ne
" .É . Ga CSN SLA ss x FFE S À, Éz & LS wa £- ê
&
Ë À sf.
RSS
Ki jigirid tresse :
JL ge
$
A &x
RP PARLE
x co
Ve
Fees Re RER s Ÿ
sf+ :
ke
Ÿ
4 è Et SEE nf
at &
No tonnes
per es à Se me: # à Ke se TELE LEE FR % : d
ÈS
# 78 SRE, ka
Sa . Eu ds è ga à Le ER i# £ VE oo t # RES À etes Spooes *:
f LS Fra . >
ns
_ Fe re + | ee ele Te en EEE Hart ee ; 4 * #4 à } + $ rw # $ Hu liues À k ass rie au et Pl + É + HE © : PT EE un ne sas À * à Lt M Fe Ÿ &* EP HS da. à &, OT +* % YYemrYT À HER É À à Lot gt °
NOTE SE fn PN ne UN te 5 % | à à ass ERSYER * 5 * Rea * $ PRE, à De SeË Fe, ls ke x À
Fe VERRE
pere +
Pete SE de g sn. * .
exe À Fa &S ART, + re
F %e Ra
os
"+ + Fe pe ES si + a
Fax + ER à %
SERRES
# & à RME Les à Sr S * CR GE € UK
SO temessaar EU À Rg Le © H'SRRBRE S À
meet | RARES « es .
ÿ rt nt FRERE QIRE { us MU w, RE serre À vx me ë A Un, Vs Le
ë & # a %, Be SR TA EP EE UE À RTS LU
Een # Re ‘
g ee Me”
4
% se, F Lx ot
#° FR RRTsàSE # [RFA Fa, ts er
: +4 ST Le | $ > . # rames . 7 Eee s° À ë
tin LE HS ET + “ul ee Rs EEE “ ti
mans À Ex NE. nee
LE & * Lo tn brsosts re À x .
Le é LS A
gt us GUY À age.Ÿ 5
Ë
Fer Poe ea AE D
# L a. € À Soooooone ec ET * £ ae És £S s#$ ae
$
Eu SE se #3 D TE
a :
HÉREE LRE
FR ss | i ho
è es Fa # ++
cuTS F Le
<® ne
ï Rae nS BE 4.
ox Dr
+, Let x + M qu
n
l PRÉ
# Sé. Se ae fret these: +
È
à
É a SE UE À "
PRRE Kg SE ag e as
ken Ex ses
% = LATE À ES ax Ë * S
De é
: ss . se a
# Roëf y , Yet <
ef
mn En Ÿ x é. € _
% 8 E. Se
+ à ri
è ee &,
Le ÉPRERRRRE Re de ê MRÉDRNT SE
&
PES
à
LE".
Ÿ RG SEE pis €
n se
: FF
Ee xs “ho rend SRE E
$ RES EUR va +
dxA
LI
. % su
ROSE es) 5 pet |
ERRAEE a RER EEE Rs F7 8. # PTT F FSU NO OC" En Pre F Latétèr FeFr Te Fee ame € ; re LS, * ÉSURPRER PE RESERE À ke ris | LÉ ;
Cu . 4
Ke
2
% # ÿ # rÀ ë
NA
CE
COS
7”
#
Knne
* x. .
À
À ss, À &
A es SO He EURE Pa
À
4,
Lu” 3
# x
RENTE LS Pen 08 4 ee A Sa $ nee Ÿ
RE + $
F # # ER EL SE RER otre 34 #0 Su
#
Las cms
Ÿ
es # x,3A €
ÉPHPPEEE LRTLos É + x
# EL ”
Pres À LS Ê È x * aa, Ü LS us Set ab & * «+ Mi 4 + RE PETE cŸ pi ponponee oc Lt
NÈ |
rt se ! $. de” +.
ERSRREELT
Rss ser
es" À ge pag hu PRIFMCTES Gannaee x IAE (ROLL, RDS O1 (ÈS
… FRANS SOUS M,
series Parttgrenhis À Hfdteraétine Life rique,
Rio AE
bite duUois Guila GER 117 avenue $
TS.
& do V'erciian Flac 8 du Me |L hé Fo LÉ SREUSS BUS + We prfiirre
Ti 100 D EVA $1210 ARPAJON A{TÉ0 ÉTAMPES , FEUX 60 76 C6 65 Tél: 01 64 00 Où ü2 Tél: at se Ge 18 45 © ut & must * a ue | î { La n €" À $ it) » +6 » fl 4 & FA000L 2e 10.Are Le tee — } ÉC ee À à era Pa ge 27
#
CRC
RCE
EE
AREA
ORAN
LRRU
USE
RE
tue
Re
ERNST A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France le 07 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision n °2013/088 portant désignation des
médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-
de- France chargés d'émettre des avis relatifs à
l'état de santé des personnes demandant une
carte de séjour temporaire pour raisons de
santé
Page 26 Décision - 10/10/2013 AT © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
[TITI
Décision n° 2013/088
portant désignation des médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France chargés d'émettre des avis relatifs à l’état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles
L. 3173-11, 11°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 523-4 et R. 313-22 ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission
des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance
d'un titre de séjour pour raison de santé
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont
désignés pour rendre les avis relatifs à l'état de santé des personnes demandant une carte
de séjour temporaire pour raisons de santé, dans les conditions prévues par l'arrêté du 9
novembre 2011 susvisé :
- Madame le Docteur Stéphanie ALLARD
- Monsieur le Docteur José-Hector ARANDA GRAU
- Monsieur le Docteur Philippe BARGMAN
- Madame le Docteur Jeanne BATBEDAT
- Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
- Madame le Docteur Colette BŒUF
- Monsieur le Docteur Matthieu BOUSSARIE
- Monsieur le Docteur Gérard BRULE
- Monsieur le Docteur Pierre BUTTET
- Madame le Docteur Catherine CERFONTAINE
- Madame le Docteur Isabelle CHARASSON-BELKAÏD
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
- Monsieur le Docteur Hervé DADILLON
- Monsieur le Docteur Pierre Emmanuel DEBERTRAND
- Madame le Docteur Laurence DESPLANQUES
- Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Madame le Docteur Sophie FRANCEZON
- Monsieur le Docteur Luc GARÇON
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Madame le Docteur Adina HENEGAR
- Madame le Docteur Françoise JAY-RAYON
Décision - 10/10/2013 Page 29 PT in xs ë pates DT TES
D NT P
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN
- Madame le Docteur Marcelle KERMORVANT
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Monsieur le Docteur Lionel LAVIN
- Monsieur le Docteur Rémi LECOENT
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
- Monsieur le Docteur Marc LOSSOUARN
- Madame le Docteur Agnès MALET-LONGCOTE
- Monsieur le Docteur Yves MANZINI
- Madame le Docteur Catherine MARTHE-ROSE
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Sonia MICHAUT
- Madame le Docteur Martine MURE
- Monsieur le Docteur Jean-Marc PAGANI
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU
- Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS
- Monsieur le Docteur Yves SIMON-LORIERE
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
- Madame le Docteur Diane WALLET
- Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
Article 2
La décision n° 2013/080 du 2 août 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de oanté d'Ile-de-France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 7 OCT, 2013
Le Directeur Général
Claude EVIN
Page 30 Décision - 10/10/2013 h
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 01 Octobre 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-069 portant délégation de
signature à M. Pascal ARDON, Coordonnateur
cénéral des activités de soins
Décision - 10/10/2013 Page 51 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
| 2013-069
Objet : délégation de signature à Monsieur Pascal ARDON. Coordonnateur général des activités de soins
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007 prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 18 Septembre 2013 prononçant la nomination de Monsieur Pascal ARDON au sein du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse en qualité de coordonnateur général des activités de soins:
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier nécessitant la mise en place d'une garde administrative ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ARDON pour prendre les actes, décisions et documents nécessaires dans le cadre de l’accomplissement des gardes administratives.
La délégation de signature sur le fondement de l'article 1 de la présente décision n’est accordée que dans la limite des plages horaires de garde administrative afin :
- D'apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des effets sur la santé, la sécurité ou le confort des patients et des personnels ;
- De prendre les mesures conservatoires qui s'imposeraient
- D'assurer le bon fonctionnement administratif de l’établissement, dans le respect des exigences légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles avec le retour de la directrice de l'établissement.
Article 2 :
Elle sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pascal A
L'intéressé a pris connaissance le: / | Jo Vo ns
Fait à PARIS, le 1” octobre 2013,
Copies :
- Dossier administratif de l'intéressé :
- Trésorerie ;
- intéressé.
Page 32 Décision - 10/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013274-0008
signé par le Secrétaire Général
le 01 Octobre 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/I15 du ler
octobre 2013 portant interdiction de certaines
activités liées aux ovins et caprins de
boucherie pendant la période de la fête rituelle
de l'Aïd AI Adha 2013.
Arrêté N°2013274-0006 - 10/10/2013 Page 53 A =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2013.PREF.DDPP/115 du 0 1 OCT. 2013
Portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie pendant la période de la fête rituelle de l’Aïd AI Adha 2013
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le code rural et notamment et notamment son livre Il ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d'étourdissement, et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1/3
Page 34 Arrêté N°2013274-0008 - 10/10/2015 Vu l'arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
Considérant que la fête de l’Aïd-el-Adha entraîne chaque année le sacrifice rituel d'un grand nombre d'animaux des espèces ovine et caprine, au profit des personnes de confession musulmane résidant dans le département de l'Essonne ;
Considérant qu'il n'existe pas d’abattoir de boucherie agréé, ni de marché aux bestiaux dans le département de l'Essonne ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions clandestines présentent d'importants risques de transmission de maladies à l'homme et aux animaux ; qu'en outre, ces abattages interviennent dans des conditions ne permettant pas d'assurer la protection animale ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux des espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er : Le déchargement, le regroupement de plus de cinq têtes, la mise en vente et la livraison d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, de même que la mise en vente de leurs carcasses, sont interdits dans le département de l'Essonne pour la période comprise entre le 1er et le 20 octobre 2013 inclus.
La remise directe de carcasses par les professionnels de la boucherie dans le cadre de leur activité régulière n’est pas concernée par cette interdiction. Cependant, si ces professionnels estiment devoir avoir recours à un emplacement de plein air pour cette vente, ils devront s'acquitter des obligations décrites à l'article 4 pour ce qui les concerne.
Article 2 : Pendant la période définie à l’article 1°, le transport d'ovins ou de caprins vivants est également interdit dans le département de l'Essonne, à l'exception du transport à destination d’un abattoir agréé et du transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement régional de l'élevage, conformément au code rural.
Article 3: L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural.
Article 4 : Des dérogations pourront être accordées, pour un temps limité, pour une ou plusieurs des opérations mentionnées à l’article 1°’, au profit :
-d'élevages régulièrement déclarés ;
-de toute personne physique ou morale se proposant de faire procéder à l'abattage des animaux en abattoir agréé hors du département, avec retour des carcasses pour livraison
aux acheteurs du département.
La dérogation est accordée au vu de renseignements fournis par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditions réglementaires. A cette fin, le demandeur communique, avant le 10 octobre 2013, à la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, 5-7 rue François Truffaut 91080 COURCOURONNES, les renseignements suivants : -ses nom et adresse ;
-le nombre, l'origine des animaux concernés et leur numéro d'identification ;
2/3
Arrêté N°2013274-0008 - 10/10/2013 Page 35 -la ou les opérations mentionnée(s) à l’article 1°’ du présent arrêté, que le demandeur se
propose d'effectuer ;
-les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où aura lieu le déchargement, la vente des animaux vivants, ainsi que la livraison des carcasses ;
-une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage, comportant le nombre
d'animaux concernés ;
-un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, l'hébergement et la détention des animaux, le transport des animaux vers un abattoir et le retour des carcasses, ainsi que la distribution des carcasses aux acheteurs et notamment
l'heure et le jour de cette distribution.
-les modalités de gestion des invendus.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies d’une contravention de 1° classe, sans préjudice des dispositions prévues par d’autres textes législatifs ou réglementaires.
Article 6 : Les détenteurs d'animaux non identifiés ou non accompagnés des documents prévus par la réglementation en vigueur feront l'objet des mesures administratives prévues à l'article L.221-4 du code rural.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alain ESPINASSE
3/3
Page 36 Arrêté N°2013274-0008 - 10/10/2015 Arrêté N°2013274-0008 - 10/10/2015 Page 57 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013274-0009
signé par le comptable
le 01 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle gestion fiscale
du ler octobre 2013 portant délégation de
sighature en matière de contentieux et de
oracieux fiscal Délégation de signature d'un
responsable de service des impôts des
entreprises
Page 55 Arrêté N°2013274-0009 - 10/10/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY -SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de là direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— M, AUJAMES PHILIPPE, INSPECTEUR, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de MASSY-SUD,
— MMULOT OLIVIER ,CONTROLEUR, au service des impôts des entreprises de MASSY-SUD ,
à l'effet de signer :
1”) en matière de contentieux fiscal d'assiette;, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 O00 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Arrêté N°2013274-0009 - 10/10/2013 Page 39 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à : |
- M. AUJAMES PHILIPPE pour me remplacer dans mes fonctions.
- MMULOT OLIVIER pour me remplacer dans mes fonctions en l'absence de M. AUJAMES
PHILIPPE .
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
Ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
.5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade | Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Page 40
[GOMES FERREIRAÏ contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
| ELISABETH | -MOREAU contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
LAURENCE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
J ESSONNES
À MASSY , le 1er Octobre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, TT
Arrêté N°2013274-0009 - 10/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013283-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 10 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté préfectoral modificatif n 369 du 10
octobre 2013 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier Ile de France (ÉEPFIF) en application
de l'article L. 210-I du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien immobilier sur la
commune de LA VILLE DU BOIS
Arrêté N°20152683-0002 - 10/10/2015 Page 41 Page 42
Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral modificatif n° 269 du «42 OC cdot 3 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Île de France (EPFIF) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien immobilier sur la commune de LA VILLE DU BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le code la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 305-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à
R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l'arrêté préfectoral n°0190-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de La Ville du Bois ;
VU la délibération du 27 janvier 1997 complétée par la délibération du 13 mars 1998 instituant le droit de préemption sur la commune de La Ville du Bois ;
VU la délibération du conseil municipal du 25 mars 2008 déléguant au maire de la commune de La Ville du Bois l'exercice des droits de préemption selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
VU la déclaration d'intention d’'aliéner transmise en mairie de La Ville du Bois en date du 13 août 2013
relative à la cession d'un ensemble immobilier situé au 55 avenue de la Division Leclerc, hameau de la
Grange aux Cercles (Sections AD 127 et AD128) ;
Arrêté N°2013283-0002 - 10/10/2015 VU l'arrêté préfectoral n°358 du 26 septembre 2013 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Île de France (EPFIF) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien immobilier sur la commune de LA VILLE DU BOIS ;
CONSIDERANT que l'acauisition-amélioration par l'EPFIF de l'ensemble immobilier situé au 55 avenue de la Division Leclerc, hameau de la Grange aux Cercles, permettra la réalisation de logements locatifs sociaux, mais aussi de logements en accession privée.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° :
L'article 1” est complété par les mots suivants « et de logements en accession libre ».
faite 10 OCT 2013
Le Préfet,
2h
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2013283-0002 - 10/10/2013 Page 43 £ Fra
' of à
Cr
at s { 4
AGeNCE À
nationale
ie l'habitat
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence
DECISION n° 2013 - 324
Madame Marie-Claire BOZONNET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n° 2013 -323 du 26 août 2013.
DECIDE :
Article 1°":
Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, aux
fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR !, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Tristan MOUYNA-HAINRY, , ingénieur des ponts des eaux et des forêts, Adjoint au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Sophie MASSE, architecte Urbaniste de l'Etat. Adjointe au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Catherine BELLIOT, assistant P.N.T. L.C.P.C., Responsable du Bureau
du Parc Privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique
Page,44. à es ue : = 1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement dBnér af de l'agence des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Tristan MOUYNA-HAINRY, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, Adjoint au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Sophie MASSE, Architecte Urbaniste de l'Etat, Adjointe au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Catherine BELLIOT, assistant P.N.T. L.C.PC. Responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention sy rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Josiane LONGOMO-LOKULI, Marie-Rose MENDES-SEMEDO, Béatrice CHAYRIGUET et Monsieur Jean-Yves TOURNIEUX aux fins de signer :
— les accusés réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article5 :
La présente décision prend effet le 26 août 2013.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Essonne
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support
— à M. l'agent comptable? de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département
— aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Evry, le 28 août 2013
Départementale des La déléguée adjointe de nc
Territoires
Marie-Claire BOZONNET
2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation enHétère 8614P8b8 joint Page 45 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013280-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 07 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STANO
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT-
STANO-366 du 7 octobre 2013 portant
création d'une zone d'aménagement différé sur
le secteur du Christ de Saclay situé sur la
commune de SACLAY
Page 406 Arrêté N°20153260-0002 - 10/10/2015 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EX
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL
n° 2013-DDT-STANO- 366 du 7 octobre 2013
portant création d’une zone d'aménagement différé
sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de SACLAY
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n°2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement Public de Paris-Saclay ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 à L.212-5, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.121-4- 1, R.123-13 et R.212-1 et suivants ;
VU les lettres de l'Etablissement Public de Paris-Saclay en date du 1° et du 29 mars 2013 demandant la création d’une zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay ;
VU la lettre du Préfet de l'Essonne en date du 1° juillet 2013 invitant le conseil municipal de la commune de Saclay à délibérer sur le projet de création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-STANO-271 du 2 juillet 2013 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de SACLAY :
VU la délibération du conseil municipal de SACLAY en date du 3 septembre 2013 émettant un avis favorable au projet de création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay :
Considérant que l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L.300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain » ;
Arrêté N°2013280-0002 - 10/10/2015 Page 47 Considérant que le développement du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay revêt une importance stratégique consacrée par l’inscription de l’aménagement de ce plateau sur la liste des opérations d'intérêt national par décret n°2009-248 du 3 mars 2009 et confirmé à l'article 1 de la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, laquelle a créé un établissement public de l’Etat ayant pour objet l’impulsion et la coordination de ce développement ainsi que le rayonnement international de ce pôle, établissement auquel l’article 26 de la Loi a donné compétence pour « réaliser les opérations d'équipement et d'aménagement prévues par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires » ;
Considérant que la future gare dite "du CEA" de la ligne 18 du métro Grand Paris Express, sera située à proximité immédiate du Christ de Saclay ;
Considérant que ce secteur fera ainsi l’objet d'aménagements importants permettant en particulier la création d’un pôle d’échanges multimodal avec la gare routière prévue dans le cadre du projet de TSCP Massy-Saclay, la gare de métro et les stationnements dédiés ;
Considérant que ce pôle d’échanges sera relié à la RN 118 ainsi qu’au réaménagement de la place du Christ de Saclay ;
Considérant que ces projets sont essentiels pour assurer une bonne desserte du plateau et ainsi créer les conditions du développement du secteur ;
Considérant qu’il importe de préserver la possibilité d’un aménagement cohérent du secteur du Christ de Saclay sur la commune de Saclay et pour cela de constituer des réserves foncières afin de disposer des terrains et de maîtriser leurs prix ;
Considérant que la préservation de cet aménagement cohérent qui constitue une opération d'aménagement au sens des dispositions précitées du Code de l'urbanisme nécessite que l'Etablissement Public de Paris-Saclay puisse exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers concernés ;
Considérant que, en application de l'article L.212-2-1 du Code de l'urbanisme, le Préfet est compétent pour délimiter un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le secteur du Christ de Saclay sur la commune de Saclay, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2
L'Etablissement Public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité. Il pourra en application de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme déléguer ce droit.
Article 3
Conformément à l'article L.212-2-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption pourra être exercé jusqu’au 11 juillet 2019 dans le périmètre de la zone d'aménagement différé par l’article 1°.
Article 4
Conformément à l'article R.212-2-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 48 Arrêté N°2013280-0002 - 10/10/2015 Mention de cette publication et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Article 5
Une copie de l'arrêté et du plan annexé sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne et en mairie de Saclay.
Le périmètre de la zone d’aménagement différé sera annexé à titre d'information au plan local d'urbanisme de Saclay.
Article 6
Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
Article 7
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité prévues à l’article 4.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Maire de Saclay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le Préfet,
K S Z
Arrêté N°2013280-0002 - 10/10/2013 Page 49 |
2 F
î
Lnns
eÉeaiet
rFram
|
RhPunc
Ut
FAANÇAISS
,bi
h
bu
Commune
Saclay
- Périmètre
de
ZAD
sur
le
secteur
du
Christ
de
Saclay
2:
0012
;
PREFECTURE DE
L'ESSONNE
7 Cote :GU-EPPE-DOTY1-0G|
F
Péalk at
:DOTAIETENO
EPEDTEG
MS
NS
ACLAY
nt
LT
7ee
Ci
0996
0027
0026
gq
Le
/
Cet
du)
(3E
01357
0031
SÈSE
Perimetie
de
ZA
!
Perimetre
ON
Paris-Saclay
|
|
Division
cadastiale
|
Parcelle
cadastiale
et
[|
Limite
communale
0
50
100
nn
—
{format
d'origine
A3)
rage oÙ Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013280-0003
signé par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale le 07 Octobre 2013
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne Secrétariat Général
Arrêté 2013- DSDEN- SG-26 du 7 octobre
2013 modifiant l'arrêté n 20 du 16 septembre
2013 portant nomination des membres du
CHSCTD
Arrêté N°2015260-0005 - 10/10/2015 Page 51 départementaux
de l'éducation nationale
FSSONRE
éducation
nationale
N° 2013- DSDEN - SG
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
01607727 78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site Internet
wwuw.ac-versailies fr/osdengi
Boulevard de France
91012 Evry cedex
Page 52
Ei é « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*
Evry, le 7 octobre 2013
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État, article 16 ;
VU le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
quà la prévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n°2011-774
du 28 juin 2011 ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ;
VU la circulaire d'application du 9 août 2011 du décret précité ;
VU l'arrêté du 1” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de
l'Éducation nationale ;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant portant nomination de Monsieur Lionel
TARLET en qualité de Directeur académique des services de l'Éducation nationale du
département de l'Essonne ;
VU larrêté n° 4 du 12 avril 2012 de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail :
ARRETE
N°2013 — DSDEN - SG n°26 du 7 octobre 2013
modifiant l'arrêté n°20 du 16 septembre 2013
ARTICLE 1 :
Sont nommés membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
départemental les:
Représentants de l'administration :
Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique,
Madame Geneviève DOUMENC, Secrétaire générale
Représentants des organisations syndicales :
TITULAIRES :
Madame Anne-Marie ROUSSEL, désignée par la FSU
Monsieur Jean Baptiste HUTASSE, désigné par la FSU
Madame Martine BRÜNET, désignée par la FSU
Madame Hélène MISTRANGELO, désignée par le SGEN-CFDT
Monsieur Maximilien LAUDE, désigné par la FNEC-FO
Arrêté N°2013280-0005 - 10/10/2015 Monsieur Yannick BILIEC, désigné par la FERC-CGT
Monsieur Amar AMMOUR, désigné par l'UNSA-Education
OUPPLEANTS :
Madame Patricia BRAIVE, désignée par la FSU
Madame Marie-Hélène BADY, désigné par la FSU
Madame Isabelle SCOTTO, désignée par la FSU
Madame Catherine BAS, désignée par le SGEN-CFDT
Madame Brigitte AMIOT, désignée par la FNEC-FO
Madame Laura JEANNE, désignée par la FERC-CGT
Monsieur Alain GAUMET, désigné par l'UNSA-Education
ARTICLE 2 :
Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Lionel TARLET
Arrêté N°2013280-0005 - 10/10/2015 Page 535 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013252-0010
signé par le Préfet de la Région Ile- de- France, Préfet de Paris
le 09 Septembre 2013
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n ” 2013-078 définissant sur le territoire
de la commune de: Arpajon (Essonne), des
zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures
d'archéologie préventive
Page 54 Arrêté N°2013252-0010 - 10/10/2013 de é rt” À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
SERVICE RÉGIONAL DE L'ARCHÉOLOGIE
ARRETE n° 2013-078
définissant sur le territoire de la commune de :
PE on (Essonne),
des zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie
préventive
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, et notamment le titre IT du livre V ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'avis rendu par la Commission interrégionale de la recherche archéologique du Centre-Nord en date du 12-14 décembre 2011 ;
CONSIDERANT qu'il existe des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune concernée (Arpajon, Essonne) : que dans ces conditions, et afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique, il y a lieu de définir sur le territoire de cette commune des zones pour lesquelles certains projets de travaux seront soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ; qu'en outre, 1l convient de définir des seuils d'emprise au sol des travaux affectant le sous-sol, à partir desquels certains projets de travaux seront également soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ;
5, rue Lebland ré NP RES 66400 16 - 10/10/2013 Page 55 ARRETE
P Article 1 : les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à - l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et,
le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils sont effectués, même en partie, dans une des zones dont la liste suit et délimitées sur la carte annexée au présent arrêté.
Sans limite de seuil :
- 1145 Bourg ancien et abords (agglomération gallo-romaine, nécropole et voie, habitat médiéval et moderne)
Article 2 : pour le reste du territoire de la commune concernée (Arpajon), les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à
5000 m°.
Article 3 : lorsque des travaux sont susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive en application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, un exemplaire complet du dossier y afférent est transmis pour examen au Préfet de la région Ile-de-France (DRAC - Service régional de l'archéologie).
Article 4 : la Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Préfecture du département (Essonne), aux fins de publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R523-6, et transmis aux maires des communes intéressées. II fait l'objet d'un affichage en mairie (Arpajon), pendant un mois à compter du jour de sa réception. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Fait à Paris, le{) o SEP 2013
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15
Page 56 Arrêté N°2013252-0010 - 10/10/2015 591000 | | 594000 TN 0 Us /M ea U ie TN Ve CS A RM, D ere F RS He)
e = 5,48 à ë 9 : + : 4 4 \ \ - he RES 4: Ç su FE à FE TX
; 1 0 Be a. À = L Folies. dll" 2 : 47 ne Préfecture de la région Ile-de-France ‘ SR |
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Document graphique annexé à l'arrêté n° 2013-078
définissant le mode de saisine
Commune de :
ARPAJON 91 021 (Essonne)
À
PTS e ARE #5
| ÿ i
à
ob
enr
Seuil communal général : 5 000 m°
(en dehors des zones précisées sur la carte)
1099000 ei [A nm 7 & R | RER = LR DT FA Fr MP : SE NAS x NY A
ik :. € | ' y rs EAN Ÿ 3 à ÈA
[art
Es, “ 7: Fit
)Ilainvillé ii; (CL ven (
Légende
&
es
roues me \Y
WU N js
LME Bois, Cadet
s -
5% : Ÿ os. 4 G NV Limites communales: "IGN - nnées graphiques ( ) LA À NE 4 roix Rouge à
MN per. it Ga CR ÿ b ’ Mere , : | _ Re fo. des Cierges ! _ ii Zones de saisine Bois ARE | ft... . j î BV 4 À TT
“…,
j. k er, Le, # “er, eg Far
Di
\
Ÿ
ee ; ol + ÿ AN “de !, as li G jenee au Prieur:
; É- ,. LS * {a Buce 10. dise Données Patriarch ue = E Bois Pi) ten | F 10 CR UE re PT : _} SEX k HN INR POP re A OS SA TT EUR CAN 25 - © IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036. S i Bo japl PES. nr à ge 3 02 & . "reproduction interdite" DRAC /S.R A, /LM / édition du 14/02/2013 \ if" : [80 | LRO AT TK 7 l t QAR NE ee 5 on AN A TNT, he . { ‘ | ( É | 41 a" : ü | 1e
“. cel ÿ; j F À ne ka
594000 1 LS é Let Te Des | me Ï 591000 592000 OR 593000
Da: (9 SEP. 2013 Intitulé / attribution chronologique
2h ét abords (agglomération gallo-romaine, nécropole et voie, habitat médiéval €t Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Pari
Arrêté N°2013252-0010 - 10/10/2013 Page 57 AACMNNE
Léerod « Squad + Praiornisé
RÉTUBLIQUE PRAMÇAIE Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Document graphique annexé à l'arrêté définissant le mode de saisine prévu à l'article L 522-1 et en application de l'article R 523-4
du code du Patrimoine.
Commune de :
ARPAJON 91 021 (Essonne)
Seuil communal général : 5 000 m2?
(en dehors des zones précisées sur la carte)
YVELINES SL£
EX SEINE-ET-MARNE ARPAJON à _i ESSONNE
Légende
Limites communales : "IGN - Base de donné rt
MN re
AN
{2000
k /
Zones de saisine
N
1:20000
Données Patriarche ‘
SCAN 25 - © IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036.
“reproduction interdite" D.RA.C. /S.RA, / LM / édition du 10/09/2012
Date :
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
1097000
591000
Rene me EE RER AIR Te A] a: 0:
2 are PARLE LEE PO D
TE NA \
Ü
ES
e N \Y
% heiBoisÀ ; LL | !
à 1027 /
RASE NE;
>
Mc
\ “à AY 1\
. 1 à
Tu LÉ
à è
: shorts
la Mare };
dek Bourguignôns
6
y Pi et
TN la Tournassef ‘< N He 10H L €. 3
\” Ye PS NF. |. ï
591000
1
592000
,
& of
S ; #
593000
d N
ee À
Lib PSS ç LA. Li +
ot 3
RS ee Pr Soi
+
re o
RES
PA | np ) / }
AT
| \ à , à A 1e Ace # —— 29 5 A PES n S
CENQIIS, Le A La(DEA Pts ja : 71 à | » Ÿ DT il M À HE à R ; ei un 1: 2]
D CEMO RO ra ENS OR ALL ME NS RENE Dot ORAN ET AT on ÿ . : a È Qi FO
< A
Ah SE ;
AUUMRTE | d° x n°
Sade On $ Pere ss 22 ARE 02 NUS: 1 7 or 0 2 PRET À El
un . V7 / A LE RS
PAZ TIRE 67 É FA le BÉ LE 1% 4 S AL 2 x; + E 24°
RE 2
* 4 :
D Ê Er # n
LS
+
AP LR nl
ns £
ï
\ N
14
À a 4 H ë era & " CES 5 Ve” 1d visa PA AN
k C ; de De DE Os Ce
ARE PSS DA se L : : f 0
jar —.—… LA 74 N ÎÊ
: w ds " I 4 Ne { eng de ù 85 0
D or cel Ni ee NOIR RAT
a. @G
e/6roix Rouge s
.
rs
Y ARE vie CS
LS 7 LS
LD. 7 x “à Y CS
ui
|
n 0), Licss #1 =
2
£ 4
Issaye
..
. C2 ..
CPR
+
e o RTS
*
Jia jétenitirts Fe nt NC
la J'üstice
ae Ju \,
> È XECAE
SN ve # NS . . SN, /" +ÿK,, Guibevil
593000 594000 595000 _
L Code | Intitulé / attribution chronologique :f PRNOQMENT EE: |
| 1145 | zone de saisine / Bourg ancien et abords ({ Li gallo-romaine, nécropole et voie, habitat médiéval et moderne).
Page 58 Arrêté N°2013252-0010 - 10/10/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013252-0011
signé par le Préfet de la Région Ile- de- France, Préfet de Paris
le 09 Septembre 2013
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n °° 2013-079 définissant sur le territoire
de la commune de: Breux- Jouy (Essonne),
des zones et seuils d'emprise de certains
travaux susceptibles d'être soumis à des
mesures d'archéologie préventive
Arrêté N°2013252-0011 - 10/10/2013 Page 59 | jé =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES |
SERVICE RÉGIONAL DE L'ARCHÉOLOGIE
ARRETE n° 2013-079
définissant sur le territoire de la commune de :
Breux-Jouy (Essonne),
des zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie
préventive
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, et notamment le titre IT du livre V :
VU le Code de l'urbanisme :
VU l'avis rendu par la Commission interrégionale de la recherche archéologique du Centre-Nord en date du 12-14 décembre 2011 :
CONSIDERANT qu'il existe des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune concernée (Breux-Jouy, Essonne) ; que dans ces conditions, et afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique, il y a lieu de définir sur le
territoire de cette commune des zones pour lesquelles certains projets de travaux seront soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ; qu'en outre, il convient de définir des seuils d'emprise au sol des travaux affectant le sous-sol, à partir desquels certains projets de travaux seront également soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ;
Page 60 5, rue Leblanc 47494 NPa6i832%R0031 - 10/10/2013 ARRETE
Article 1 : les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à + l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, à, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils sont effectués, même en partie, dans une des zones dont la liste suit et délimitées sur la carte annexée au présent arrêté.
Sans limite de seuil :
- 2234 Hameau de Jouy (carrières laténiennes ; habitat médiéval et moderne)
Article 2 : pour le reste du territoire de la commune concernée (Breux-Jouy), les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à 5000 m*°.
Article 3 : lorsque des travaux sont susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive en application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, un exemplaire complet du dossier y afférent est transmis pour examen au Préfet de la région Ile-de-France (DRAC - Service régional de l'archéologie).
Article 4 : la Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Préfecture du département (Essonne), aux fins de publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article R523-6, et transmis aux maires des communes intéressées. Il fait
l'objet d'un affichage en mairie (Breux-Jouy), pendant un mois à compter du jour de sa réception. Il est l
tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies. :
Fait à Paris, le Q 9 SEF, 014
Le Préfet de la RéHOX Île-de-F y
Pr e Pdris ss
ean DAUB|GNY
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15
Arrêté N°2013252-0011 - 10/10/2013 Page 61 F fat | Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles l PRÉFET DELA RI pes é
D'ILE-DE-F! ‘ “ « r .
Service régional de l'archéologie
Document graphique annexé à l'arrêté n° 2013-079
définissant le mode de saisine
Commune de :
BREUX-JOUY 91 106 (Essonne)
Seuil communal général : 5 000 m°
(en dehors des zones précisées sur la carte)
BREUX-JOUY
Légende
Limites communales : "IGN - Base de données graphiques (2000)"
Zones de saisine
1:25000
Données Patriarche
25 -© IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036.
“reproduction interdite" DR.A.C./S.RA./LM/ édition du 14/02/2013
Dar: (9 SEP. 2013
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
et cs
2 et |
ETES
AA
TK
À «ÿ A2
te ir Fetite
à 144
fl
AUX \
NE
H4BN # me
+
584000
Page 62
77 "AA
ru £ 24
Beauce© sue
\ Adrre dd 1 Riellgs
Arrêté N°2013252-0011 - 10/10/2015
à Li A7 on PCT A RTE
A JfPost jé
690
[L
000 Rs Pre Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles PRÉFET DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Service régional de l'archéologie
Document graphique annexé à l'arrêté définissant le mode de saisine prévu à l'article L 522-1 et en application de l'article R 523-4
du code du Patrimoine.
Commune de :
BREUX-JOUY 91 106 (Essonne)
Seuil communal général : 5 000 m?
(en dehors des zones précisées sur la carte)
YVELINES
SEINE-ET-MARNE
A BREUX-JOUY
Légende
Ae A 4 + Le 19000)!
1 Y 7
Limites communales: "IGN - Base d é gxap
MN
AN Zones de saisine
1:25000
Données Patriarche
SCAN 25 - © IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036. | "reproduction interdite" D.RA.C. /S.RA. / LM / édition du 10/09/2012
Date :
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
584000 588000
AA TRE 2 EASY NS dE LL Ne u \ p 4/4 CZ s ? Fe x 67 14\ / C LS) Ÿ /.
TRE
SR JOUY F2
TE
} n
ee + 1 #
0002601
0009601
000S60L
000601
000£60L
0002601
A (|
PT la Carine
8 2 StÉ ont.
Q 1 co -
o S k
} as 4 HA * x
$' f Ron: de r >pnii :
Î les Pelites “À. le Chemin Verl
ruyéres., j
o
… | …
& oo Fe e Fe ; LA \. 4
#
à TT ;
|
|
588000 589000 590000
chronologique
C
Arrêté N°2013252-0011 - 10/10/2013 Page 63 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013252-0012
signé par le Préfet de la Région Ile- de- France, Préfet de Paris
le 09 Septembre 2013
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n ” 2013-088 définissant sur le territoire
de la commune de: Dourdan (Essonne), des
zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures
d'archéologie préventive
Page 64 Arrêté N°2013252-0012 - 10/10/2013 DE rt”
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES |
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
ARRETE n° 2013-0838
définissant sur le territoire de la commune de :
Dourdan (Essonne),
des zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie
préventive
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, et notamment le titre II du livre V ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'avis rendu par la Commission interrégionale de la recherche archéologique du Centre-Nord en date du 12-14 décembre 2011 :
VU l'arrêté n° 2004-668 en date du 01/12/2004 ;
CONSIDERANT qu'il existe des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune concernée (Dourdan, Essonne) ; que dans ces conditions, et afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique, il y a lieu de définir sur le territoire de cette commune des zones pour lesquelles certains projets de travaux seront soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ; qu'en outre, il convient de définir des seuils d'emprise au sol des travaux affectant le sous-sol, à partir desquels certains projets de travaux seront également soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ;
CONSIDERANT la modification significative des connaissances de localisation du patrimoine
archéologique sur le territoire de la commune :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2004-668 en date du 01/12/2004 ;
5, rue Leblax-r48NMbPasSxæedxx ?5 10/10/2013 Page 65 ARRETE
Article 1 : les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils sont effectués, même en partie, dans une des zones dont la liste suit et délimitées sur la carte annexée au présent arrêté.
Sans limite de seuil :
- 1694 Agglomération antique, médiévale et moderne
Pour les travaux affectant le sous-sol d'un seuil supérieur ou égal à 100 m° : - 1692 Occupation médiévale
- 1693 Occupation moderne
- 1695 Occupation antique
- 2231 La Fosse Cornillère : occupation protohistorique, antique et médiévale
Pour les travaux affectant le sous-sol d'un seuil supérieur ou égal à 500 m? : - 1686 : Occupation antique
Pour les travaux affectant le sous-sol d'un seuil supérieur ou égal à 1000 m° : - 1696 Agglomération gallo-romaine, médiévale et moderne
Article 2 : pour le reste du territoire de la commune concernée (Dourdan), les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à 5000 m°.
Article 3 : lorsque des travaux sont susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive en application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, un exemplaire complet du dossier y afférent est transmis pour examen au Préfet de la région Ile-de-France (DRAC - Service régional de l'archéologie).
Article 4 : la Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Préfecture du département (Essonne), aux fins de publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R523-6, et transmis aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie (Dourdan), pendant un mois à compter du jour de sa réception. II est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Fait à Paris,le () g SEP. 2013
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15
Page 66 Arrêté N°2013252-0012 - 10/10/2015 570000
Qf Lave + Penl 9 Cresrens
Braque Trançate Préfecture de la région Ile-de-France
1096000 En Direction régionale des affaires culturelles
D'ILE-DE-FRANCE Es s ù
Service régional de l'archéologie
Document graphique annexé à l'arrêté n°2013-088
définissant le mode de saisine.
1094000 Commune de :
DOURDAN 91 200 (Essonne)
Seuil communal général : 5 000 m°
(en dehors des zones précisées sur la carte)
OO
© a
(QE
o S
+
Légende © | © Limites communales : "IGN - Base de donné tographiques (2000)" a ne En) o ndolles ferim o _. LA
Zones de saisine
N eg, de Poirier
Délimitations de seuils
1:35000
Données Patriarche
SCAN 25 -© IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036. : reproduction interdite" DRA.C./SRA./ LM/ édition du 14/02/2013 & / CUS
570000 | 512000 D
. Intitulé / attribution chronolo
Date : û 0 SEP 2012 2 # LES "UNSS = antique.
pation médiévale.
upation moderne.
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris Agglomération antique, médiévale et moderne.
médiévale et moderne,
occupation protohistorique, antique et"
Arrêté N°2013252-0012 - 10/10/2013 Page 67 Eu RéruniIQuE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Légende
AN
AN
AN
Données Pi
“reproduction
Commune de :
DOURDAN 91 200 (Essonne)
Seuil communal général : 5 000 m?
(en dehors des zones précisées sur la carte)
Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles
Document graphique annexé à l'arrêté définissant le mode de saisine prévu à l'article L 522-1 et en application de l'article R 523-4
du code du Patrimoine.
YVELINES
Limites communales : "IGN -B
Zones de saisine
Délimitations de seuils
he atriarc °
SCAN 25 - © IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036.
interdite"
Service régional de l'archéologie
sg St D: 19000!
V F
la Garenne
1 158, le Poirier
1:35000
D.RA.C. /S.RA. / LM / édition du 10/09/2012
578000 570000
Préfet de Paris
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
attribution
médiévale.
moderne.
médiévale et moderne.
médiévale et moderne.
Cornillère : et médiévale.
Page 68 Arrêté N°2013252-0012 - 10/10/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013252-0013
signé par le Préfet de la Région Ile- de- France, Préfet de Paris
le 09 Septembre 2013
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n ” 2013-089 définissant sur le territoire
de la commune de: Etampes (Essonne), des
zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures
d'archéologie préventive
Arrêté N°2013252-0015 - 10/10/2013 Page 69 ur à
Liberté + Égalité.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES |
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
ARRETE n° 2013-089
définissant sur le territoire de la commune de :
Etampes (Essonne),
des zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie
préventive
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, et notamment le titre II du livre V :
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'avis rendu par la Commission interrégionale de la recherche archéologique du Centre-Nord en date du 12-14 décembre 2011 :
VU l'arrêté n° 2004-669 en date du 01/12/2004 ;:
CONSIDERANT qu'il existe des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune concernée (Etampes, Essonne) ; que dans ces conditions, et afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique, il y a lieu de définir sur le territoire de cette commune des zones pour lesquelles certains projets de travaux seront soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ; qu'en outre, il convient de définir des seuils d'emprise au sol des travaux affectant le sous-sol, à partir desquels certains projets de travaux seront également soumis à l'examen préalable des services de l'Etat :
CONSIDERANT la modification significative des connaissances de localisation du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune ;
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2004-669 en date du 01/12/2004 ;
Page 70 5, rue Leblangdr/659 N°PQis2%2kA015 - 10/10/2013 ARRETE
Article 1 : les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils sont effectués, même en partie, dans une des zones dont la liste suit et délimitées sur la carte annexée au présent arrêté.
Sans limite de seuil :
- 1683 Faubourg Saint-Pierre : bourg médiéval et moderne
- 1684 Agglomération médiévale et moderne
Pour les travaux affectant le sous-sol d'un seuil supérieur ou égal à 5000 m° :
- 1666 Occupations antique et médiévale
- 1680 Occupations protohistorique, antique et médiévale
- 1681 Occupations protohistorique, antique et médiévale
- 1682 Voie antique
Article 2 : pour le reste du territoire de la commune concernée (Etampes), les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à 10000 m°.
Article 3 : lorsque des travaux sont susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive en application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, un exemplaire complet du dossier y afférent est transmis pour examen au Préfet de la région Ile-de-France (DRAC - Service régional de l'archéologie).
Article 4 : la Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Préfecture du département (Essonne), aux fins de publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article R523-6, et transmis aux maires des communes intéressées. Il fait
l'objet d'un affichage en mairie (Etampes), pendant un mois à compter du jour de sa réception. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Fait à Paris, lef) Q SEP. 2013
Le Préfet de Ja Répion d'Ile-de-France
réfet ris ”
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15
Arrêté N°2013252-0013 - 10/10/2013 Page 71 énses | Préfecture de la région Ile-de-France
tn | Direction régionale des affaires culturelles D'ILE-DI-FRANCE 2 ï :
Service régional de l'archéologie
Document graphique annexé à l'arrêté n°2013-089
définissant le mode de saisine.
Commune de :
ETAMPES 91 223 (Essonne)
Seuil communal général : 10 000 m°
(en dehors des zones précisées sur la carte)
Légende
Jo S £ 1 foOnOo“"
V J Limites communales : "IGN - B graphiq
Zones de saisine
Délimitations de seuils
1:50000
Données Patriarche
-© IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036. SCAN
“reproduction interdite" D.RA.C./S.RA. / LM / édition du 14/02/2013
Date: (9 SEP. 4U13
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
582000 d : TES 0 594000 | REÉERRENT Dep eNFERNEEEE { TT 7
| Ce T ! Re Ë f
| P'ijine À =
| NU TAN & = 2 PP 2 *
L
| » >. & Fonthe Hornibien \
d chums
GS AN |
nt
Î D Se
| : un 7 ee
+.
PS,
(
i . HS, - ü
; / bad dr Slater À. À
Ee
; Fe
.
x
ïÀ boot
ge / CES
! de frites 77, usf dt Gene 4 NN:
1e ur æ \ - ÿ" fi ’ É) Se Pr; À ; x L é $
sé à Fr J F1 ÈS 34 A) ; e rt de RE
\ V4 ee. Gif (E A s f és : es
É a
, et < \ ni AA esscelH es SRE < CA 1 a À RSS FES A AS. D È PE B
f
Fe
7
D
À
À
1084000 7
ke Om Chine # #
SE
® d
## °° 5 }
F 3: 7 À ; è
VD , = a GTS $ ë
» End Éyèce 4 M 8
. os {7 La Pur es Slars Lorie, 40 7
“ssl TN ra b. "En, #4 --1 LS 4 Fanibes Prés— : Î FA g. /
4 ;
DEL ne
: i
092
*.
EN 4 Maur Lu
SR à j
24 SLT À ÿ
SE
0
4 LS LS
LT x Crée
ES
e ".#
#
TA +
_/ occupations antique et m di vale
/ occupations protohistoriq
Page 72 Arrêté N°2013252-0013 - 10/10/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013252-0014
signé par le Préfet de la Région Ile- de- France, Préfet de Paris
le 09 Septembre 2013
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n ” 2013-080 définissant sur le territoire
de la commune de: Etréchy (Essonne), des
zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures
d'archéologie préventive
Arrêté N°2013252-0014 - 10/10/2013 Page 73 | M: y» =
Liberté * Égalité * Fraternité
> RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
SERVICE RÉGIONAL DE L'ARCHÉOLOGIE
ARRETE n° 2013-080
définissant sur le territoire de la commune de:
Etréchy (Essonne),
des zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie
préventive
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, et notamment le titre IT du livre V ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'avis rendu par la Commission interrégionale de la recherche archéologique du Centre-Nord en date du 12-14 décembre 2011 ;
CONSIDERANT qu'il existe des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune concernée (Etréchy, Essonne) ; que dans ces conditions, et afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique, 1l y a lieu de définir sur le territoire de cette commune des zones pour lesquelles certains projets de travaux seront soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ; qu'en outre, il convient de définir des seuils d'emprise au sol des travaux affectant le sous-sol, à partir desquels certains projets de travaux seront également soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ;
Page 74 5, rue Leblan,-48N42Pañs s2d88/K$- 10/10/2013 ARRETE
Article 1 : les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils sont effectués, même en partie, dans une des zones dont la liste suit et délimitées sur la carte annexée au présent arrêté.
Pour les travaux affectant le sous-sol d'un seuil supérieur ou égal à 100 m° : - 2219 Bourg ancien et abords (occupation gallo-romaine présumée, voie romaine, habitat médiéval et moderne)
Pour les travaux affectant le sous-sol d'un seuil supérieur ou égal à 5000 m° : - 2220 Occupations protohistorique et antique présumées
- 2222 Occupations protohistorique et antique présumées
Article 2 : pour le reste du territoire de la commune concernée (Etréchy), les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à 10000 m°.
Article 3 : lorsque des travaux sont susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive en application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, un exemplaire complet du dossier y afférent est transmis pour examen au Préfet de la région Ile-de-France (DRAC - Service régional de l'archéologie).
Article 4 : la Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Préfecture du département (Essonne), aux fins de publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article RS23-6, et transmis aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie (Etréchy), pendant un mois à compter du jour de sa réception. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Fait à Paris, le 0 Q SEP. 2013
Le Préfet dela Rédion d'lle-de-France
ms ré IS
Jean DAUBIGNY
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15
Arrêté N°2013252-0014 - 10/10/2013 Page 75 Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles °° PRÈFET DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Service régional de l'archéologie
Document graphique annexé à l'arrêté n°2013-080
définissant le mode de saisine.
Commune de :
ETRECHY 91 226 (Essonne)
Seuil communal général : 10 000 m°
(en dehors des zones précisées sur la carte)
Légende
Limites communales: "IGN - Base de donné tographiques (2000)"
Délimitations de seuils
N
1:25000
Données Patriarche
- © IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036. Si
“reproduction interdite" D.RA.C./S.RA. / LM / édition du 14/02/2013
Date: QQ SEP. 200
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
588000 ART SN ë
ra
589000
S-
à Four
“150 7
PSS Hu, Ki
Fe l Fu
/
. des Réages Torfus ? 56 !
1088000 0008801
DT pur EE JR.
148
NUL he
1087000 DER ds,
Vs les Caen ;
NE 2) ue 5 + ner \: < N_/ X k F f 4 F 1 Le ; ; 5 le < DOS. Æ É £ Ç A 7 la Grande Pièce du Coudray
jt : #: n° af, | BR. Ra À
j .
s'Reise
des HaiesLT)
I yes FAR 8 /
8 EX Ja Men. '.
& +. | ; TL
| À
585000 586000
UE Fu
|
Intitulé / attribution chronologique
voie romaine, 0rds (occupation gallo-romaine présumée;
Chistorique et antique présumées.
istorique et antique présumées.
Page 76 Arrêté N°2013252-0014 - 10/10/2015 S
585000 586000 0 Ro 588000 589000 590000 591000 RP ERREEREES Los “qe \ : TLTU l ep
0001601
J
mms | Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie AA mr.
les Bas Pexés ï
À 157, À La / ÿ Le
Document graphique annexé à l'arrêté définissant le mode de saisine N hspausreë/ [À À, les Freluquétes prévu à l'article L 522-1 et en application de l'article R 523-4 INC 1 7 sea du code du Patrimoine. NS 7/ N/ ES
Commune de :
ETRECHY 91 226 (Essonne)
Seuil communal général : 10 000 m?
(en dehors des zones précisées sur la carte)
CH 5
& |. ST 2
PS.
LÉ DES 777 ES, 2274 Q SJ x ; =. x & - pe. © S / FT É î K PE | HE.) 1//12222 he © À / \ Ÿ QE F3 J er ÉLIRE TH 2 A NE er EN
rh 2, \ ie RER . le Colonbifr 2Pi AE _ lb AS ÉÉTRÉC à
RS à : : 4 ï : 2e A RL à
ESSONNE RE 74 Fam { biere
LT
À + 4
je
Ad NO À een e F À a | | 1% ,
Le ge ÿ |
Ki
Re | TEE 2 144 A7 /
r Oo Ne f
| &
DT /
Légende Hé F d ss, a c 7
imi ge nant 0 #K be Casa
Limites communales : "IGN - Base de donné tographiques (2000) ; FT À
x $ L ai \ ses. #12 .
k à /}
b. # ; \
NM Délimitations de seuils !
N
150
el -- © .:‘ /
1:25000 ST Données Patriarche Si
SCAN25 - © IGN PARIS - 2001 -Licence n°2000/CUIN/9036. …. I
“reproduction interdite" D.RA.C. /S.RA. / LM / édition du 10/09/2012
\
}
sg
g _-"
585000 590000 591000
Date :
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
——
mt)
Arrêté N°2013252-0014 - 10/10/2013 Page 77 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013252-0015
signé par le Préfet de la Région Ile- de- France, Préfet de Paris
le 09 Septembre 2013
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n ” 2013-081 définissant sur le territoire
de la commune de: Linas (Essonne), des
zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures
d'archéologie préventive
Page 75 Arrêté N°2013252-0015 - 10/10/2013 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES |
SERVICE RÉGIONAL DE L'ARCHÉOLOGIE
ARRETE n° 2013-081
définissant sur le territoire de la commune de :
Linas (Essonne),
des zones et seuils d'emprise de certains travaux
susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie
préventive
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, et notamment le titre IT du livre V ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'avis rendu par la Commission interrégionale de la recherche archéologique du Centre-Nord en date du 12-14 décembre 2011 ;
CONSIDERANT qu'il existe des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur le territoire de la commune concernée (Linas, Essonne) ; que dans ces conditions, et afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique, il y a lieu de définir sur le territoire de cette commune des zones pour lesquelles certains projets de travaux seront soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ; qu'en outre, il convient de définir des seuils d'emprise au sol des travaux affectant le sous-sol, à partir desquels certains projets de travaux seront également soumis à l'examen préalable des services de l'Etat ;
5, rue LeblanerérO NP? 25e 0x 15 10/10/2013 Page 79 ARRETE
Article 1 : les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils sont effectués, même en partie, dans une des zones dont la liste suit et délimitées sur la carte annexée au présent arrêté. |
Sans limite de seuil :
- 2223 Bourg ancien et abords (nécropole gallo-romaine et médiévale, voie romaine, village médiéval-moderne)
Article 2 : pour le reste du territoire de la commune concernée (Linas), les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis ou à une autorisation mentionnés à l'article R523-4 du Code du patrimoine susvisé, ne peuvent être entrepris qu'après examen des dossiers et, le cas échéant, après accomplissement des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique telles que définies par l'article L522-1 du livre V du Code du patrimoine, lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à 5000 m°.
Article 3 : lorsque des travaux sont susceptibles d'être soumis à des mesures d'archéologie préventive en application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, un exemplaire complet du dossier y afférent est transmis pour examen au Préfet de la région Ile-de-France (DRAC - Service régional de l'archéologie).
Article 4 : la Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Préfecture du département (Essonne), aux fins de publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R523-6, et transmis aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie (Linas), pendant un mois à compter du jour de sa réception. Il est tenu à la
disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Fait à Paris, le ( Q SEP. 2013
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15
Page 80 Arrêté N°2013252-0015 - 10/10/2015 591000
Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
1105000
pal Pen&
st
LS
=TS
Document graphique annexé à l'arrêté n°2013-081
définissant le mode de saisine.
fe arfisd ré
d des Prés À
Commune de :
LINAS 91 339 (Essonne)
Seuil communal général : 5 000 m°
(en dehors des zones précisées sur la carte)
mon
enee
4
ge
Je
Î
Los
Î \
“ii \ de la sarenne \
:
Légende
NV Limites communales : "IGN - Base de donné tographiques (2000)
Zones de saisine
N
1:25000
Données Patriarche
A $ C
5 - © IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036. - à ; Mare Fontaine\#
“reproduction interdite" D.RA.C. /S.RA. / LM / édition du 14/02/2013 NI SEA 194 * 2 ‘ 2
3 FORTE QD 87 #52 o
= TT CU 5 F SR AN
= V1 | rome |’
591000 594000
Date: ( S SEP, 2013
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Arrêté N°2013252-0015 - 10/10/2013 Page 51 EX
Re Prasqu Préfecture de la région Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
du code du Patrimoine.
Commune de :
LINAS 91 339 (Essonne)
Seuil communal général : 5 000 m?
(en dehors des zones précisées sur la carte)
Rs je
Aunas}
SEINE-ET-MARKNE
ESSONNE
Document graphique annexé à l'arrêté définissant le mode de saisine prévu à l'article L 522-1 et en application de l'article R 523-4
Légende
NV Limites communales : "IGN - Base de données cartographiques (2000)"
MN Zones de saisine
1:25000 .
Données Patriarche
SCAN 25 - © IGN PARIS - 2001 - Licence n°2000/CUIN/9036.
“reproduction interdite" D.RA.C. /S.RA. / LM / édition du 10/09/2012
Date :
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
591000 € 594000 595000 596000 597000 he [ FA y 4 2 on RAA F LI «À ESS HW k Mel
Le
) l f Dcn) IN
D LUS a) WARS Nues 7
PAT de pe PAR. TR 1 MSI TRS) 2 ; ( , fi PÉDE
#
> 18
Ge, mm
Ps > retraite s
LE T'ie SERRES # | Ac A)
CERRÉE Lieu Rien (LE En Lo Su: Lt
Fr
Ne
D
D D. bd
u à ci
mi ve
È ANA
FE Aa VE
s,, 3) .#
Q e
, Mere Fontaine) #> Day
LES 591000 SA 597000
Intitulé / attribution chronologique | |
ds (nécropole gallo-romaine et médiévale, voie romaine, village médiéval-moderne).
Fr
Page 82 Arrêté N°2013252-0015 - 10/10/2015
À)