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Déliberation - DL 250527 053 Reglement ODP ODP tampon fusionne
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250527 053 Reglement ODP ODP tampon fusionne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 27 mai 2025
Er
A —
SE Te 1e Objet : La Pointe
Délibération n° DL-250527-053
Règlement d’occupation du domaine public communal
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : 21 mai Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, 2025 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard Conseillers en exercice : 29 CAPUS, Adjoints - Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Présents : 23 Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe Procurations : 4 FÉLIGETTI et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence
Votants : 27 BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION), M. Maxime LACOSTE
Pour : 27 (procuration à Mme Isabelle MANTEAU, Mme Valérie BEAUD Vote à l’unanimité (procuration à Mme Hanane MAALLEM).
Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que par délibération n° DL-170223-0013 du 23 février 2017, la commune a approuvé la mise en place d'un règlement d'occupation du domaine public communal, modifié par les délibérations n° DL-171220-0181 du 20 décembre 2017 et n° DL-220524-0060 du 24 mai 2022.
Afin de tenir compte du développement et de la diversification des occupations du domaine public, il convient d'actualiser le règlement d'occupation.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-__Vule Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-170223-0013 du 23 février 2017, approuvant la mise en place d’un règlement d'occupation du domaine public communal, modifiée par les délibérations n° DL- 171220-0181 du 20 décembre 2017 et n° DL-220524-0060 du 24 mai 2022; - Vu le projet de règlement d'occupation du domaine public qui lui a été remis et les explications fournies ;
Page 1/2
04/06/2025 04/06/2025
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250527-DL250527053-AR - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du mardi 13 mai 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
- Considérant que les occupations du domaine public se sont développées et diversifiées ; - Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifications en fonction des types d'occupation ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ,
- D'abroger toute délibération antérieure concernant le règlement d'occupation du domaine public communal.
- _ D'adopter le nouveau règlement d'occupation du Domaine public tel que présenté.
- _ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune, ledit règlement annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme RATS;
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 2/2 Vu pour être annexé à la délibération
n° DL-250527-053 du 27/05/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27/05/2025.
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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
REGLEMENT GENERAL
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
04/06/225 04/06/225
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250527-DL250527053-AR PRÉAMBULE :
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), plusieurs principes régissent l'occupation du domaine public :
- Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y autorisant (article L 2122-1 CG3P).
- L'occupation ou l'utilisation du domaine public ou de ses dépendances ne peut être que temporaire (article L 2122-2 CG3P).
- L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable (article L2122-3 CG3P). - Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf cas de dérogation fixé par la loi (article L 2125-1 CG3P).
Par conséquent, le présent règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant les différentes occupations du domaine public.
Certaines occupations particulières font l'objet d'un règlement spécifique comme par exemple les marchés de plein vent, les food trucks ou la publicité extérieure.
ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l'article 2.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
L'occupation sera précisée dans l'arrêté en indiquant la surface et l'usage de la surface occupée.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité.
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'arrêté est conclu intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères au présent arrêté.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE L'OCCUPATION
Toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au service gestionnaire de ce dernier.
L'occupant est tenu de maintenir en l'état de salubrité et de sécurité l'espace public qui lui est octroyé.
L'occupant doit veiller à faire respecter l'ordre et la tranquillité publique sur l'espace public et aux abords de cet espace public qui lui est octroyé.
L'occupant ne doit pas générer de nuisances olfactives.
ARTICLE 6 : ÉTAT DES LIEUX ET CONTRÔLE
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Page 2 sur 5 A la fin de l'occupation du domaine public, l'occupant devra évacuer les lieux occupés, retirer ses installations
et remettre les lieux en l'état, à ses frais.
A défaut, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pourra utilise toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant où une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Tout bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire devra tenir à la disposition de toute personne habilitée par la Ville à effectuer d'éventuels contrôles, l'arrêté ainsi que les plans d'implantation. Le bénéficiaire s'engage à respecter ces limites pendant les périodes d'exploitation. Toute occupation abusive sans autorisation
ou contrevenant au présent règlement fera l'objet de poursuites devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'occupant s'engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l'occasion du paiement de la redevance, l'occupant devra produire une attestation d'assurance. L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements. L'occupant a l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou
de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver sur les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et
ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant sur les lieux objets des présentes.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'OCCUPATION
L'arrêté fixe l'emplacement désigné et est transmis à l'occupant.
L'autorisation est consentie pour une durée déterminée ne pouvant excéder une année, les arrêtés d'autorisation précisant les dates de début et de fin d'occupation. À chaque fin de période, celle-ci devra être renouvelée
expressément, même si l’objet n’a pas été modifié. L'occupant souhaitant la renouveler devra alors adresser une nouvelle demande écrite.
Les arrêtés conclus en cours d'année entreront en vigueur à compter de leur signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Ils seront ensuite renouvelés conformément
au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
a) Montant de la redevance :
L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public à la Ville conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes publiques en vigueur. La redevance sera établie en fonction de la nature de l'occupation, de l'emprise au sol et de sa durée et conformément aux tarifs des droits d'occupation du domaine public fixés par délibération du Conseil Municipal ou décision du Maire conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté.
Page 3 sur 5 b) Paiement de la redevance :
Cette redevance devra être acquittée dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une facture ou d'un titre de recette en lien avec l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public de quelque type que ce soit, pour la période autorisée sans remboursement pour non utilisation de l'autorisation ainsi délivrée.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION
Pour toute modification de l'occupation du domaine public, une nouvelle demande devra être déposée en mairie et fera l’objet d'une étude et d'un nouvel arrêté (réduction, agrandissement de l'occupation, prolongation de la durée
ARTI
a)
b)
…).
CLE 71: DÉNONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
A l'initiative de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe :
> Suspension temporaire :
L'arrêté d'occupation du domaine public sera suspendu de plein droit par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux.
- Manifestation exceptionnelle.
> Résiliation :
L'autorisation de l'occupation peut être résiliée de plein droit par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues.
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable à l'occupation privative du domaine public.
- Non-respect de l'arrêté.
- Dissolution ou liquidation judiciaire de l'occupant.
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux
mis à disposition.
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité.
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties.
La résiliation interviendra 1 mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l'occupant.
A l'initiative de l'occupant :
L'autorisation d'occupation du domaine public peut être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d'effet de la résiliation, dans les cas suivants :
c)
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux
mis à disposition.
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité.
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités.
Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension ou la résiliation à l'initiative de la Commune n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité ou à un quelconque dédommagement. L'occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
Page 4 sur 5 La résiliation de l'arrêté à l'initiative de l'occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l’exécution de l'arrêté qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 mai 2025
M. Le Maire,
Page 5 sur 5