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Déliberation - DL 250527 052B fixation siege CCTA tampon
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250527 052B fixation siege CCTA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 04/06/2025
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES-peermereerrone———" ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 27 mai 2025
EN ii Délibération n° DL-250527-052
Uille “, ses
Saint-Sulpice D ER
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Tarn-Agout dans le cadre d’un accord local
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : 21 mai Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire- Mme Hanane MAALLEM, 2025 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard
Conseillers en exercice : 29 CAPUS, Adjoints - Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Présents : 23 Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe
Procurations : 4 FÉLIGETTI et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas
BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, MM. Julien
LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence
Votants : 27 BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Isabelle MANTEAU
(procuration à M. Stéphane FILLION), M. Maxime LACOSTE
Pour : 27 (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie BEAUD (procuration
Vote à l’unanimité à Mme Hanane MAALLEM).
Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) pourrait être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
-_ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
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Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 04/06/2025
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de pl ID : 681-218102713-20250527-DL250527052B-DE population dans la population globale des communes membres, sa exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Les communes doivent donc se prononcer, par délibération avant le 31 août 2025, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée, soit : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50 % de la population municipale totale ou 50 % au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population municipale totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres. A noter que l'absence de délibération du Conseil Municipal ne vaut pas accord tacite sur la proposition d'accord local.
A défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire s'effectuera selon les règles dites « de droit commun » prévues aux || à [V de l’article L. 5211-6-1. Le nombre total de sièges que comptera le Conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté de M. le Préfet du Tarn au plus tard le 31 octobre 2025, à savoir : un total de 50 sièges avec 16 sièges pour la commune de Lavaur, 14 pour Saint-Sulpice-la-Pointe, 2 pour Labastide Saint-Georges, et 1 siège pour chacune des 18 autres communes.
Ainsi, par délibération en date du 14 avril 2025, le conseil communautaire de la CCTA a proposé de conclure, entre les communes membres de la CCTA, un accord local, fixant à 54 le nombre de sièges du Conseil communautaire réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
ctimiies Populations municipales Nombre de Conseillers
(‘ordre décroissant de population) Communautaires titulaires
LAVAUR 10884 17
SAINT-SULPICE-LA-POINTE 9674 14
LABASTIDE SAINT-GEORGES 1985 3
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 1232 2
AMBRES 1031 2
AZAS 670 1
SAINT-JEAN-DE-RIVES 512 1
MASSAC-SERAN 493 1
TEULAT 483 1
LUGAN 420 1
GARRIGUES 317 1
MONTCABRIER 315 1
MARZENS 311 1
SAINT-AGNAN 295 1
VIVIERS-LES-LAVAUR 265 1
BELCASTEL 226 1
BANNIERES 211 1
LACOUGOTTE-CADOUL 178 1
VEILHES 145 1
VILLENEUVE-LES-LAVAUR 138 1
ROQUEVIDAL 137 1
TOTAL DES SIEGES REPARTIS 54 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 04/06/2025
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré, 1D-081-21810271320280527-DL2505270828.DE
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6-1 1.-2°; - Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2025 proposant la « Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT dans
le cadre d'un accord local » ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du mardi 13 mai
2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
- Considérant la nécessité de déterminer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire
dans la perspective des élections municipales et communautaires en 2026; - Considérant que la validation de l'accord local proposé par la délibération susvisée du Conseil communautaire requiert l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux telle que décrite plus
haut;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- De fixer la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT à 54 sièges répartis comme détaillé ci-dessus.
- De charger M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes TARN-AGOUT.
- D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, |
Raphaël BERNARDIN Maxime COUPEY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 081-218102713-20250527-DL250527052B-DE