Déliberation - DL 250527 052 Sieges CCTA tampon

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Déliberation - DL 250527 052 Sieges CCTA tampon Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 250527 052 Sieges CCTA tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2025

Délibération n° DL-250527-052

Objet :

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Tarn-Agout dans le cadre d’un accord local

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

ID : 081-218102713-20250527-DL250527052-AR

Date de la convocation : 21 mai

2025

Conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Procurations : 4

Votants : 27

Pour : 27

Vote à l’unanimité

L'an deux mille vingt-cinq, vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, MM. Julien

LASSALLE et Stéphane FILLION.

Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION), M. Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU, Mme Valérie BEAUD (procuration à Mme Hanane MAALLEM).

Absents : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) pourrait être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Il et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

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04/06/2025- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa

population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Les communes doivent donc se prononcer, par délibération avant le 31 août 2025, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée, soit : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50 % de la population

municipale totale ou 50 % au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population municipale totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

À noter que l'absence de délibération du Conseil Municipal ne vaut pas accord tacite sur la proposition d'accord

local.

A défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire s'effectuera selon les règles dites « de droit commun » prévues aux Il à IV de l’article L. 5211-6-1. Le nombre total de sièges que comptera le Conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté de M. le Préfet du Tarn au plus tard le 31 octobre 2025, à savoir : un total de 50 sièges avec 16 sièges pour la commune de Lavaur, 14 pour Saint-Sulpice-la-Pointe, 2 pour Labastide Saint-Georges, et 1 siège pour chacune des 18 autres communes.

Ainsi, par délibération en date du 14 avril 2025, le conseil communautaire de la CCTA a proposé de conclure, entre

les communes membres de la CCTA, un accord local, fixant à 54 le nombre de sièges du Conseil communautaire réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Populations municipales Nombre de Conseillers

(‘ordre décroissant de population) Communautaires titulaires

LAVAUR 10884 17

SAINT-SULPICE-LA-POINTE 9674 14

LABASTIDE SAINT-GEORGES 1985 3

SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 1232 2

AMBRES 1031 2

AZAS 670 1

SAINT-JEAN-DE-RIVES 512 1

MASSAC-SERAN 493 1

TEULAT 483 1

LUGAN 420 1

GARRIGUES 317 1

MONTCABRIER 315 1

MARZENS 311 1

SAINT-AGNAN 295 1

VIVIERS-LES-LAVAUR 265 1

BELCASTEL 226 1

BANNIERES 211 1

LACOUGOTTE-CADOUL 178 1

VEILHES 145 1

VILLENEUVE-LES-LAVAUR 138 1

ROQUEVIDAL 137 1

TOTAL DES SIEGES REPARTIS 54Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 1.-2°; = Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2025 proposant la « Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT dans le cadre d'un accord local » ;

= Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du mardi 13 mai 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur;

__ Considérant la nécessité de déterminer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire dans la perspective des élections municipales et communautaires en 2026;

- Considérant que la validation de l'accord local proposé par la délibération susvisée du Conseil communautaire requiert l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux telle que décrite plus haut,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De fixer la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT à 54 sièges répartis comme détaillé ci-dessus.

- De charger M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes TARN-AGOUT.

= D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Maxime COUPEY

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois Là compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

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