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Arrêté - cms n 38 2026 06 08 00004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms n 38 2026 06 08 00004)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFETE
Secrétariat
général
DE
L'ISÈRE
ecrétariat
genéra
Liberté Égalité Fraternité Direction
des
relations
avec
les collectivités
et
de
la citoyenneté
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’expropriation
Arrêté
n°
2ÿ-J0/6-Œ%-O-Cocck
du
Ù
8
JUIN
2026
fixant
les
modalités
des
élections
pour
le
renouvellement
de
la composition
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
notamment
ses
articles
17,
94
et 95;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 1132-14,
R 132-10
à
R 132-19
;
Vu
l'arrêté
du
10
novembre
2020
portant
composition
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme
et
l'arrêté
du
3
juillet
2025
portant
modification
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme ; Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
renouvellement
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme
suite
aux
élections
des
conseils
municipaux
de
mars
2026;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère;
ARRÊTE
Article
1 : Date
du
scrutin
Dans
l'hypothèse
où
au
moins
deux
listes
de
candidats
ont
été
déposées,
il sera
tenu
une
élection,
uniquement
par
correspondance,
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
collège
des
élus
communaux
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme
le
21
septembre
2026
à
minuit.
Mail
: pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Préfecture
de
l'Isère,
12
place
de
Verdun
38021
Grenoble
cedex
01 Le
dépouillement
des
bulletins
de
vote
aura
lieu
le
28
septembre
2026
à
partir
de
14h00
à
la
préfecture
de
l'Isère.
Article
2 : Candidatures
Les
listes
de
candidats
doivent
être
déposées
à
la
préfecture
de
l’isère,
auprès
du
bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l'expropriation
aux
horaires
suivants
(9h-12h
; 14h-17h)
et
au
plus
tard
le
mercredi
15juillet
2026
à 16h00.
|
Chaque
liste
devra
comporter
six
élus,
maires
ou
conseillers
municipaux,
représentant
au
moins
cinq
communes
différentes,
ainsi
que
de
six
suppléants.
Chaque
liste
est
accompagnée
d’une
déclaration
collective
et
d'une
déclaration
individuelle
signées
par
chacun
des
candidats
figurant
sur
la
liste.
Aucun
dépôt
ou
retrait
individuel
de
candidature
ne
peut
être
réalisé
après
le
dépôt
de
la
liste.
Nul
ne
peut
figurer
sur
plusieurs
listes.
En
regard
du
nom
de
chaque
candidat
est
indiqué
le
nom
de
la
personne
appelée
à
la
remplacer
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence.
Les
prescriptions
qui
s'imposent
aux
candidats
titulaires
valent
pour
leur
suppléant.
Les
listes
de
candidatures
régulièrement
enregistrées
seront
publiées
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
du
scrutin.
Les
instruments
nécessaires
au
vote
sont
adressés
par
la
préfète
par
voie
postale
le
17
août
2026.
Article
3 : Corps
électoral
Sont
électeurs
les
maires
des
communes
du
département
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territorial
et
de
plan
local
d'urbanisme
du
département.
S
Lorsqu'un
maire
est
également
président
d'un
EPCI
ayant
vocation
à
participer
au
scrutin
et
siégerait
avec
ces
deux
qualités
au
sein
du
collège
des
élus
de
la
commission
de
conciliation,
il ne
peut
voter
qu'une
seule
fois.
Sont
éligibles
à
la
commission
de
conciliation
les
maires
et
conseillers
municipaux
du
département. Les
membres
de
cette
commission
et
leurs
suppléants
sont
élus
pour
une
durée
de
six
ans,
après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Ils
cessent
d'exercer
leur
mandat
lorsqu'ils
ont
perdu
la
qualité
en
laquelle
ils
ont
été
désignés.
Article
4 :
Modalités
du
scrutin
et
attribution
des
sièges
|
Pour
voter,
l'électeur
introduit
son
bulletin
de
vote
dans
l'enveloppe
électorale
qui
ne
doit
comporter
aucune
mention
ni
signe
distinctif.
Il
place
l'enveloppe
électorale
contenant
le
bulletin
dans
une
seconde
enveloppe
qui
porte
la
mention
«
Élection
des
membres
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'urbanisme
2026
»,
l'indication
de
la
commune
dont
il est
maire
ou
le
nom
Mail
:pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Préfecture
de
l'Isère,
12
place
de
Verdun
38021
Grenoble
cedex
01 de
l'établissement
intercommunal
dont
il
est
président,
son
nom
et
prénom,
sa
qualité
et
enfin
sa
signature. Le
vote
doit
être
personnel
et
ne
peut
donner
lieu
à délégation.
Le
pli
contenant
le
vote
devra
être
envoyé,
à
la
Préfecture
de
l'Isère
/
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
et
de
la
Citoyenneté
/
Election
commission
de
conciliation
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
scrutin
sera
clos
le
21
septembre
2026
à
minuit
(cachet
de
la
poste
faisant
foi).
Les
plis
qui
parviendront
au
bureau
de
vote
comportant
un
cachet
de
la
poste
postérieur
à
la date
de
clôture
seront
détruits
sans
être
ouverts.
L'élection
des
membres
de
la
commission
de
conciliation
a
lieu
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
adjonction,
ni
suppression
de
nom
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation.
Sur
chaque
liste,
les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d’après
l’ordre
de
présentation.
Au
cas
où,
pour
l'attribution
du
dernier
siège,
deux
listes
auraient
la
même
moyenne,
le
siège
revient
à
la liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
revient
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
sous
réserve
de
celles
de
l'article
suivant.
Article
5 : Représentation
des
communes
Après
l'attribution
des
sièges,
le
bureau
examine
successivement
chaque
liste
qui
a
obtenu
au
moins
un
siège
dans
l’ordre
décroissant
du
nombre
de
suffrages
recueillis
pour
vérifier
que
les
prescriptions
du
1° de
l’article
R.132-10
du
code
de
l'urbanisme,
relatives
au
nombre
minimum
des
communes
qui
doivent
être
représentées,
sont
respectées.
Le
candidat
qui
aurait
pu
prétendre
être
élu
mais
qui
représente
une
commune
qui
a déjà
obtenu
deux
sièges
ou
qui
représente
une
commune
qui
a
déjà
obtenu
un
siège
dans
le
cas
où
une
autre
commune
aurait
déjà
obtenu
deux
sièges,
n'est
pas
proclamé.
Le
siège
revient
alors
au
premier
candidat
suivant
de
la
même
liste,
ce
qui
permet
de
respecter
les
prescriptions
en
cause.
Le
suppléant
suit
le
sort
du
candidat
titulaire
en
compagnie
duquel
il est
candidat. Article
6 : Dépouillement
des
votes
Le
bureau
chargé
du
dépouillement
des
bulletins
de
vote
est
présidé
par
la
préfète
ou
son
représentant.
|
Il
comprend
un
secrétaire
désigné
par
la
préfète
et
au
moins
deux
assesseurs.
Chaque
liste
de
candidats
peut
désigner
un
assesseur.
À
défaut
du
nombre
d'assesseurs
requis,
le ou
les assesseurs
manquants
sont
désignés
par
le
Président
du
bureau
parmi
les
maires.
Les
résultats
de
l'élection
sont
établis
par
procès-verbal
signé
par
le
Président
et
les
assesseurs
et
seront
transmis
pour
information
à toutes
les
communes
de
l'Isère.
Mail
: pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Préfecture
de
l'Isère,
12
place
de
Verdun
38021
Grenoble
cedex
01 Article
7 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
aux
maires
du
département
et
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territorial
et
de
plan
local
d'urbanisme
et
qui
sera
enregistré
au
recueil
des
actes
administratifs.
‘ La
préfète
Pour
{s
égati
TEURE,
Dar
délégatic;
Le
Secrélaire
général
7
Mahamadou
DIARRA
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
:
-d'un
recours
gracieux
auprès
de
la préfète
de
l'Isère
;
-d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
-d‘un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Mail
: pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Préfecture
de
l'Isère,
12
place
de
Verdun
38021
Grenoble
cedex
01