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Arrêté - cms n 38 2026 06 24 00027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms n 38 2026 06 24 00027)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFÈTE
|
DE
L'ISÈRE
__
Direction
départementale
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Arrêté
n° 38-2026
-06-24-00027
modifiant
l'arrêté
n° 38-2026-04-21-00007
du
21
avril 2026
réglementant
l'emploi
du
feu
à
moins
de
200
m
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
terrains
à
boiser
du
fait
d’une
obligation
légale
ou
conventionnelle,
landes,
maquis
et garrigues
et
à l’intérieur
de
ceux-ci
dans
le département
de
l'Isère
La
Préfète,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le Code
Forestier
et
notamment
son
livre
premier,
titre
II
(L131-1
à 132-3
et
D131-1
à
R132-9),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Environnement,
VU
le Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1
et
R.635-8,
VU
le Code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le décret
no
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
VU
le décret
du
6 novembre
2024
portant
nomination
de
la préfète
de
l'Isère,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-134-0044
du
12
avril
2013
sur
l'Obligation
Légale
de
Débroussaillement, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-322-0020
du
18
novembre
2013
portant
réglementation
du
brûülage
des
déchets
végétaux,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2023-07-05-00007
portant
interdiction
permanente
de
lâchers
de
lanternes
volantes
et de
lâchers
de
ballons
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Isère,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2024-07-10-00002
du
10
juillet
2024
réglementant
les
usages
liés
au
risque
d'incendie
de
forêt
et
de
végétation
en
période
sensible
dans
le
département
de
l'Isère
et
affichant
la carte
quotidienne
de
l'aléa,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-07-11-00008
du
11
juillet
2024
portant
réglementation,
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l'air,
dans
le
département
de
l'Isère,
des
feux
et
brûlage
à
l’air
libre
ou
à
l’aide
d'incinérateur
individuel
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied
à des
fins
agricoles
ou
forestières, VU
l'arrêté
n°
38-2026-04-21-00007
du
21
avril
2026
réglementant
l'emploi
du
feu
à moins
de
200
m
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
terrains
à
boiser
du
fait
d'une
obligation
légale
ou
conventionnelle,
landes,
maquis
et
garrigues
et
à
l’intérieur
de
ceux-ci
dans
le
département
de
l'Isère VU
les
Plans
de
Protection
de
l'Atmosphère
de
la région
grenobloise
et de
l’agglomération
lyonnaise
et
l'arrêté
préfectoral
n°38-2025-01-16-00016
relatif
aux
procédures
préfectorales
d'information
recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
dans
le
département
de
l'Isère
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°38-2025-01-17-00004,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et garrigue,
consultée
par
voie
écrite
du
08/06/2026
au
22/06/2026,
VU
la consultation
du
public
réalisée
du S
juin
2026
au 27
juin
2026,
en
application
de
la
loi
n°2012-
1460
du
27
décembre
2012,
VU
la
demande
de
révision
des
dispositions
applicables
aux
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques
professionnels
formulée
par
l'Association
des
Maires
de
l'Isère
par
courrier
en
date
du
22
mai
2026,
CONSIDÉRANT
que
la
surface
forestière
en
Isère
recouvre
plus
d'un
tiers
du
territoire
du
département
de
l'Isère,
et
la multiplicité
des
fonctions
remplies
par
ces
forêts,
CONSIDÉRANT
que
le
risque
d'incendie
de
forêt
en
Isère
est
plus
important
en
été
et
à
la
fin
de
l'hiver, CONSIDÉRANT
que
l’activité
humaine
est
la
cause
principale
de
l'éclosion
des
incendies
et
que
l'usage
du
feu
peut
provoquer
un
départ
d'incendie,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réglementer
l'emploi
du
feu
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
et
à
l’intérieur
de
ceux-ci
et
de
fixer
un
seuil
bas
de 0,5
hectare
pour
les espaces
Re
au
risque
d'incendie
de
forêt,
CONSIDÉRANT
que
l'activité
des
artificiers
professionnels
habilités
réalisant
des
tirs
de
feux
d'artifices
et
des
spectacles
pyrotechniques
s'exerce
dans
un
cadre
réglementaire
strict,
qui
permet
de
les
exempter
de
l'interdiction
générale
édictée
à
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°38-
2026-04-21-00007
du
21
avril
2026,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Isère,
ARRÊTE
Article
1
Le
premier
alinéa
de
l'article
6
de
l'arrêté
n°38-2026-04-21-00007
du
21
avril
2026
est
modifié
comme
suit
:
« Article
6 : interdictions
Il est
interdit
aux
propriétaires
et
aux
occupants
du
chef
du
propriétaire
de
porter
ou
d'allumer
du
feu,
de
fumer,
de
jeter
des
mégots
et
tous
objets
en
combustion
à
l’intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
des
espaces
sensibles,
y compris
sur les
voies
qui
les traversent.
Cette
interdiction
englobe
les
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques,
à
l'exception
de
ceux
réalisés
par
des
artificiers
professionnels
habilités
hors
situation
de
vent
fort
ou
de
risque
sévère,
très
sévère
ou
exceptionnel.
» Article
2
Le
reste
de
l'arrêté
n° 38-2026-04-21-00007
du
21
avril
2026
et de
ses
annexes
sont
inchangés.
Article
3 : Recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R
4214
du
Code
de
justice
administrative,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
4 : Publication
Le
présent
arrêté
fera
l'objet :
—
d'un
affichage,
pendant
deux
mois,
dans
toutes
les
mairies
du
département,
par
les
soins
du
maire,
—
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
dans
le département
de
l'Isère.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Isère,
les
sous-
préfets
de
La
Tour
du
Pin
et
Vienne,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
de
l'agence
territoriale
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les gardes
du
Parc
national
des
Ecrins,
les gardes
des
Réserves
Nationales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Grenoble,
le
24
juin
2026
La
Préfète,
a,
mr
—_.
————
|
Catherine
SEGUIN