Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 139 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 139 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 139 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-139

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud

-PCAG

2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°

2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une

régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la

Sécurité Publique de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-09-29-00002

29/09/2025

Arrêté portant modification de l'arrêté n°

2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021

relatif à l'institution d'une régie de recettes

auprès de la Direction Départementale de la

Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 3E 3 Secrétariat Général Commun

PREFET Pôle coordination et administration générale

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

VU

VU

VU

Vu

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à

l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22;

l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;

le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personelle et pécuniaire des régisseurs;

le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes

publics ;

l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents;

l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité

publique ;

l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 02 février 2023 ;

la note de service n°3 - 2024 portant création de la Direction Interdépartementale de la Police

Nationale de Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 4Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-12-

29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud , en son article 1er;

Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00009 du 28/10/2024, portant modification du montant d'encaissement

autorisé en son article 1° ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : l’article 3 de l'arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 est modifié comme

SUIt :

« Le montant maximum de l'encaissement autorisé est fixé à 3 000 € » est remplacé par «le

montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 7 OO0€».

Article 2 : Le reste de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 26 avril 2024 est inchangé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police

nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Ajaccio, 2 9 SEP, 2025

Le Préfet,

. Eric JALON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 5