Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 084 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 084 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 084 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2A-2025-084

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure

2A-2025-06-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection BNP PORTO VECCHIO (3 pages) Page 3

2A-2025-06-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection CHRONOPOST AJACCIO (3 pages) Page 7

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-06-02-00036

02/06/2025

Arrêté portant renouvellement d'un système de

vidéoprotection BNP PORTO VECCHIO

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PORTO VECCHIO 3Æ | Cabinet

PREFET Bureau de la sécurité intérieure

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection

BNP PARIBAS (PORTO-VECCHIO)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511

à L254-

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable du service securité BNP PARIBAS ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

BNP PARIBAS AJACCIO

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PORTO VECCHIO 4CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement BNP PARIBAS sis GD Sud les 4 chemins à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures

1 caméra extérieure.

Article 3 : Monsieur le responsable du service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable de l'agence.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

BNP PARIBAS AJACCIO

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95311213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PORTO VECCHIO 5Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le ets

Florian STRASER

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 089.

e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr

BNP PARIBAS AJACCIO

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PORTO VECCHIO 6PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-06-02-00035

02/06/2025

Arrêté portant renouvellement d'un système de

vidéoprotection CHRONOPOST AJACCIO

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CHRONOPOST AJACCIO 7E Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection

CHRONOPOST- campo dell oro (AJACCIO)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Gilles CALVERT ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;

CHRONOPOST- campo dell oro

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CHRONOPOST AJACCIO 8CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CHRONOPOST- sis Route de Campo Dell Oro à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure

Article 3 : Monsieur Gilles CALVERT, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Messieurs Gilles CALVERT, Philippe SAUVADET et Doric GOITRE.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

CHRONOPOST- campo dell oro

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CHRONOPOST AJACCIO 9Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Florian STRASER

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -—- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr

CHRONOPOST- campo dell oro

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CHRONOPOST AJACCIO 10