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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°35 en date du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°35 en date du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°35
Publié le 26 mai 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.....................................................
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité.................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2021 annulant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant désignation d’une parcelle présumée sans maître sur la commune de Fressin..................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2021 annulant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant désignation d’une parcelle présumée sans maître sur la commune de Marconne................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2021 annulant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant désignation des parcelles présumées sans maître sur la commune de Rumilly................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2021 annulant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant désignation des parcelles présumées sans maître sur la commune de Verchocq.............................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2021 annulant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant désignation des parcelles présumées sans maître sur la commune de Renty....................................................................................................
Bureau des Élections et des Associations................................................................................................................................ - Arrêté en date du 20 mai 2021 instituant une commission de propagande et nommant ses membres pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021.............................................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER..................................................................
Cabinet du Sous-Préfet............................................................................................................................................................. - Arrêté modificatif en date du 20 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune d’Ambleteuse – élection municipale partielle des 4 et 11 juillet 2021 – 19 sièges à pourvoir........................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 18 mai 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 09 062 0049 0 délivrée à Mme Caroline PECQUART........................ - Arrêté en date du 13 avril 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 14 062 0035 0 délivrée à M. Nicolas ZAWISKA................................ - Arrêté en date du 02 avril 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 02 062 02590 0 délivrée à Mme Muriel BAUCE................................ - Arrêté en date du 13 avril 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 02 062 0465 0 délivrée à Mme Jeannine BEGARD............................ - Arrêté en date du 13 avril 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 02 062 0505 0 délivrée à Mme Yvette DEGOUVE née LEFEBVRE. - Arrêté en date du 13 avril 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 13 062 0004 0 délivrée à M. Pascal DELORME................................. - Arrêté en date du 13 avril 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 05 059 0073 0 délivrée à M. Daniel HASQUIN.................................. - Arrêté en date du 18 mai 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 02 059 0156 0 délivrée à Mme Danielle LAMERAND....................... - Arrêté en date du 13 avril 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 02 062 0602 0 délivrée à Mme Michelle PATYN née LEPRETRE....
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie..................................................................................................................................... - Décision préfectorale en date du 19 mai 2021 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) – n°UD62 ESUS 2021 017 R 391850682 – Association NOEUX ENVIRONNEMENT sise 421 route nationale 62290 Noeux les Mines – SIREN 391 850 682.................................................................................................................................. - Décision préfectorale en date du 19 mai 2021 portant renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) – n°UD62 ESUS 2021 010 R 338292907 – Association RELAI EMPLOI SOLIDARITE sise 27 rue de Saint-Omer 62310 Fruges – SIREN 338 292 907.............................................................................................................. - Décision préfectorale en date du 19 mai 2021 portant renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) – n°UD62 ESUS 2021 016 R 411654296 – Association DYNAMIQUE INSERTION EMPLOI sise 77 route d’Arras 62320 Drocourt – SIREN 411 654 296.............................................................................................................
2 E = Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité 19 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 22 AVRIL 2021 PORTANT DÉSIGNATION D’UNE PARCELLE
PRÉSUMÉE SANS MAÎTRE SUR LA COMMUNE DE FRESSIN
Vu le code général de la propriété des personnes publiques. notamment les articles L1123-1 et
L1123-4:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calaïs (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER. Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le courrier de M. l'Administrateur Général des Finances Publiques du 8 avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant la parcelle D 986 susceptible d'être présumée sans
maître sur la commune de Fressin :
Considérant le signalement. le 5 mai 2021, par Les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais, d'une anomalie lors de la détection automatique de la parcelle visée par
l'arrêté précité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
TEL 08 21 21 20 00 sunipas-de-calais.gouvtr NE aprefcipasdeca a prefet62 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant la parcelle D 986 susceptible d'être
présumée sans maître sur la commune de Fressin est annulé.
Sur la commune de Fressin. aucune parcelle ne satisfait aux conditions du 3ème alinéa de l’article
L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet wwiwielcrecours.fr .
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas - de-Calais.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais. M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais. M. le Maire de la commune de Fressin sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet.
Le secrétaire général
Alain CASTANIER EN Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras. le {9 MAI 2021
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 22 AVRIL 2021 PORTANT DÉSIGNATION D’UNE PARCELLE
PRÉSUMÉE SANS MAÎTRE SUR LA COMMUNE DE MARCONNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques. notamment les articles L1123-1 et
L1123 -
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER,. Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le courrier de M. l’Administrateur Général des Finances Publiques du 8 avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant la parcelle AD 74 susceptible d'être présumée sans
maître sur la commune de Marconne : -
Considérant le signalement, le 5 mai 2021, par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais, d’une anomalie lors de la détection automatique de la parcelle visée par
l'arrêté précité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson FA
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 2121 20 00 22 wpas-de-calais gouv.fr I « prefetpasdecatais a prelet6? ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant la parcelle AD 74 susceptible d'être
présumée sans maître sur la commune de Marconne est annulé.
Sur la commune de Marconne. aucune parcelle ne satisfait aux conditions du 3ème alinéa de l’article
L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerccours.fr .
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas - de-Calais.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais. M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais. M. le Maire de la commune de Marconne sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire
Alain CASTANIER Æ = Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 22 AVRIL 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES PARCELLES
PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LA COMMUNE DE RUMILLY
Vu le code général de la propriété des personnes publiques. notamment les articles L1123-1 et
L1123-4:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le courrier de M. l’Administrateur Général des Finances Publiques du 8 avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant les parcelles B206, B207. B213, ZD24, ZD38.
ZD39. ZE7, ZE8 et ZE9 susceptibles d'être présumées sans maître sur la commune de Rumilly :
Considérant le signalement. le‘5 mai 2021, par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais. d'une anomalie lors de la détection automatique de la parcelle visée par
l'arrêté précité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARR. edex 9 À
él : 03 21 21 20 00 supas-de-calaisgou fr LS 4 prelétpasdecalais a prefet62
Arras. le 49 MAI
2021 ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant les parcelles B206. B207. B213. ZD24,
ZD38.:ZD39. ZE7. ZES et ZE9 susceptibles d'être présumées sans maître sur la commune de Rumilly
est annulé.
Sur la commune de Rumilly. aucune parcelle ne satisfait aux conditions du 3ème alinéa de l’article
L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.tclerccour
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas - de-Calais.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais. M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais. M. le Maire de la commune de Rumilly sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire vénéral
Alain CASTANIER E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité 19 MAI 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 22 AVRIL 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES PARCELLES
PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LA COMMUNE DE VERCHOCQ
Vu le code général de la propriété des personnes publiques. notamment les articles L1123-1 et
L1123-4:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le courrier de M. lAdministrateur Général des Finances Publiques du 8 avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant les parcelles A2. A10, A11, A18, A437, A462, A476.
A649, ZC14 et ZDIS susceptibles d'être présumées sans maître sur la commune de Verchocq :
Considérant le signalement, le 5 mai 2021, par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais. d'une anomalie lors de la détection automatique de la parcelle visée par
l'arrêté précité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson « ps
62020 À des 9 KA : F4 : : k T' : 03 21 21 20 00 E02 vu pas-de-calais gouv.fr D arprelcipasdeculais a prefet62 ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant les parcelles A2. A10. AIT. A18, A437.
A462.,A476. A649. ZC14 et ZDI5 susceptibles d'être présumées sans maître sur la commune de
Verchocq est annulé.
Sur la commune de Verchocq. aucune parcelle ne satisfait aux conditions du 3ème alinéa de l’article
L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.tc
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas - de-Calais.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais. M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais. M. le Maire de la commune de Verchocq sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet.
Le secrétaire général
Alain CASTANIER J Direction de la Citoyenneté
PRÉFET : et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 1 9 MAJ 2021
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 22 AVRIL 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES PARCELLES
PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LA COMMUNE DE RENTY
Vu le code général de la propriété des personnes publiques. notamment les articles L1123-1 et
L1125 -
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER. Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le courrier de M. l’Administrateur Général des Finances Publiques du 8 avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant les parcelles ZK 16. ZO 15 et ZO 16 susceptibles
d'être présumées sans maître sur la commune de Renty :
Considérant le signalement. le 5 mai 2021. par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais. d'une anomalie lors de la détection automatique de la parcelle visée par
l'arrêté précité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Fél : 03 2121 20 00 ww pas-de-caluis gouv.fr a prerct62 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 identifiant les parcelles ZK 16. ZO 15 et ZO 16
susceptibles d’être présumées sans maître sur la commune de Renty est annulé.
Sur la commune de Renty. aucune parcelle ne satisfait aux conditions du 3ème aliñéa de l'article
L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas - de-Calais.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais. M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais. M. le Maire de la commune de Renty sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet.
Le secrétaire général
Alain CASTANIER Ex Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité [ \
Bureau des élections et des associations le 20 inaï 2021
Affaire suivie par M. Michel EVRARD ARRAS, le a! 0321212149
michel.evrard@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE PROPAGANDE
ET NOMMANT SES MEMBRES
POUR LES ELECTIONS REGIONALES
DES 20 ET 27 JUIN 2021
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret 2021-493 du 21 avril 2021 portant convocation des électeurs pour les élections
départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature ;
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Douai en date du 7 mai 2021 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1“: En vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué une commission de
propagande dont le siège est fixé en préfecture du Pas-de-Calais.
Article 2 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Scrutin du 20 juin 2021 :
Présidente :
- Mme Aline THEAULT, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Arras :
Président suppléant :
- M. Julien PAUL, Vice-Président au tribunal judiciaire d'Arras
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Membres :
- M. Stéphane VERBEKE. directeur de la citoyenneté et de la légalité, préfecture du Pas-de-Calais, ou
son représentant.
- M. Vincent NAIRI. directeur régional d'ADREXO ou son représentant.
Secrétaire : M. Christophe PUCHOIS. chef du bureau des élections et des associations, direction de la
citoyenneté et de la légalité, préfecture du Pas-de-Calais.
Scrutin du 27 juin 2021 :
Présidente :
- Mme Glwadys DORSEMAINE, vice-présidente chargéE des fonctions de juge des libertés et de la
détention au tribunal judiciaire d'Arras ;
Présidente suppléante :
- Mme Sarah MOUSSOUNI. juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Arras
Membres :
- M. Stéphane VERBEKE. directeur de la citoyenneté et de la légalité, préfecture du Pas-de-Calais, ou
son représentant.
- M. Vincent NAIRI, directeur régional d'ADREXO ou son représentant.
Secrétaire : M. Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et des associations. direction de la
citoyenneté et de la légalité, préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté. ‘
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain CASTANIER
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 EM . Sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet i Affaire suivie par Mme Fabienne LEPRETRE Boulogne-sur-Mer, le 20 mai 2021
03 21 994905
fabienne.lepretre@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
DE LA COMMUNE D’AMBLETEUSE
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
4 ET 11 JUILLET 2021
19 SIEGES À POURVOIR
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors.classe) ;
Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, en qualité de Sous- Préfète de Boulogne-sur-Mer ;
Vu la décision du Conseil d'État en date du 4 mai 2021 portant annulation de l’élection municipale d'AMBLETEUSE du 15 mars 2020 ;
Considérant qu’à la suite de la décision du Conseil d’État, il convient d’organiser une élection municipale partielle dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision ;
Sur la proposition de Mme la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1°: L’article 2 de l’arrêté portant convocation des électeurs de la commune d’AMBLETEUSE
en date du 18 mai dernier est modifié comme suit : Les électeurs de la commune d’AMBLETEUSE
sont convoqués les mêmes jours en vue d’élire 3 conseillers communautaires titulaires représentant la
commune d’AMBLETEUSE au sein de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps.
131 Grande Rue
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél : 03 21 99 49 05 Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Mme la Sous-Préfète de BOULOGNE-SUR-MER et Mme la Présidente de la délégation
spéciale d’AMBLETEUSE sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Domirlique CONSILLE
131 Grande Rue
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél : 03 21 99 49 05 EH Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne é LE EC h y! Béthune, le 18/05/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 03 juin 2019 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1‘ : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° À 09 062 0049 0, délivrée à Mme Caroline PECQUART
est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
fTa sous-préfète,
le secrétaire génér;
Jean-Frahiçois RAL
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 ŒE = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoy A
Scrvice Auto BCOlE Béthune, le 13/04/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d’enseigner au 29 juillet 2019:
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles :
Arrête
Article 1%: l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 14 062 0035 0, délivrée à Mr Nicolas ZAWISKA est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
—
Louis-Joseph VANDERSTUYF
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefctpasdecalais @prefet62 EX Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 2/04/2021
Service Auto-Ecole °
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 30 juin 2018 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1‘ : l’autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 062 02590 0, délivrée à Mme Muriel BAUCE est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
LA
eNQ
Jérémy-CASE
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
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Li
Éçal Fraternité
Bureau de la vie citoyenne A
Service Auto Ecole Béthune, le 13/04/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 24 juin 2019;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1% : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 062 0465 0, délivrée à Mme Jeannine BEGARD est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Louis-#6seph VANDERSTUYF
181 ruc Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDE)
Tél: 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
... @prefet62
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www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais EH Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 10/05/2021
Service Auto-École °
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 10 septembre 2018 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 062 0505 0, délivrée à Mme Yvette DEGOUVE née
LEFEBVRE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Jean-François RAL
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais ŒE = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenn S
Service Auto-Ecole Béthune, le 13/04/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité :
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 11 février 2018;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 13 062 0004 0, délivrée à Mr Pascal DELORME est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Louis-Toseph VANDERSTUYF
62407 BÉTHUNE CEDEX
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Æ E Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
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Bureau de la vie citoyenne . Service Auto Ecole” Béthune, le 13/04/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu Parrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 20 septembre 2017;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 05 059 0073 0, délivrée à Mr Daniel HASQUIN est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Louis-Joseph VANDÉRSTUYF
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Fax : 0321 61 7979
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais EH Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 18/05/2021
Service Auto-Ecole °
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner pour retraite au 31 décembre 2020 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 059 0156 0, délivrée à Mme Danielle LAMERAND
est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
P. sous-préfète,
le secrétaire général,
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 ŒE = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
pur REsiecitoyenne Béthune, le 13/04/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 7 juin 2019;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 062 0602 0, délivrée à Mme Michelle PATYN née
LEPRETRE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Louis-Joseph VANDERSTUYF
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
L 3 21 61 50 50
3 21 61 79 79
www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais un, Gprefet62 À
| $] E
Direction
départementale
PRÉFET
De l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle insertion et accès à l’autonomie
ARRAS, le
1 9 Ma 202;
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD62 ESUS 2021 017 R 391850682
Vu la Loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment,
ses
articles 1°”, 2, 11 ; Vu la loi n°
2019-486
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ; Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Vu
le
Décret n°2015-807
du
1°” juillet
2015
pris
en
application
de
la loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
Décret n°2015-832
du 7 juillet 2015
pris pour l’application de
la loi
du
31 juillet 2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations : Vu
le Décret n°
2015-858
du
13 juillet 2015
relatif aux
statuts des
sociétés
commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
l’Arrêté
du
5
août
2015
fixant
la composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«entreprise
solidaire d’utilité sociale» ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
du ministre
de
l’intérieur
en
date
du 22
mars
2021
portant nomination des
directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi,
du travail,
et des solidarités,
et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; 5 rue Pierre BEREGOVOY BP 60539 — 62008 Arras Cedex — Standard : 03 21 60 28 00
Ont
Es 4 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-40-22
en
date
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu
l’arrêté préfectoral n°2021-40-27 du
14
avril2021
portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE,
directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ; Vu
la
demande
d’agrément,
reçue
complète
le
7
mai
2021,
présentée
par
Monsieur
Jacques
S WITALSKI, Président de l’association NOEUX ENVIRONNEMENT sise 421 route nationale 62290 Noeux les Mines; Considérant que l’association NOEUX ENVIRONNEMENT relève du IT de l’article L3332-17-1
du
code du travail ; Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1
:
L’association NOEUX ENVIRONNEMENT sise 421 route nationale 62290 Noeux les
Mines N° SIREN : 391
850 682
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en application de l’article L3332-17-1 du Code du Travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 mai 2021. Article 3 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le préfet, Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le NA oint, Florent
FRAMERY
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
-
d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 5 rue Pierre
Bérégovoy CS 60539 62008 ARRAS Cedex -
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr Ces recours ne sont pas suspensifs. Er
Direction
départementale
PRÉFET
De l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Lib
erté
Egalité Fraternité Pôle
insertion
et
accès
à
l’autonomie
ARRAS,
le
19
MAI
2pz;
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD62 ESUS 2021
010 R 338292907
Vu
la Loi n°
2014-856
du
31
juillet 2014
relative
à l’économie
sociale
et
solidaire,
notamment,
ses
articles 1°”, 2, 11 ; Vu
la loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à la
croissance
et
la transformation
des
entreprises,
notamment son article 105 ; Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi
par
l’article
L.
3332-17-1
du
code
du
travail
;
Vu
le Décret n°2015-760
du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article
1°,
alinéa
15,
de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Vu
le
Décret
n°2015-807
du
1° juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
Décret
n°2015-832
du
7 juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations : Vu
le
Décret
n°
2015-858
du
13
juillet 2015
relatif aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
lArrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«entreprise
solidaire d’utilité sociale» ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
des
directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales
de
l’emploi,
du travail,
et
des
solidarités,
et notamment
la nomination de
Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; 5 rue Pierre BEREGOVOY BP 60539 — 62008 Arras Cedex — Standard : 03 21
60 28 00
OS
| GR Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-40-22
en
date
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu larrêté préfectoral n°2021-40-27 du
14
avril2021
portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE,
directrice départementale de l’emploi,
du travail
et des solidarités du Pas-de-
Calais
;
Vu
la
décision préfectorale
du 29
novembre 2016
accordant
l’agrément entreprise
solidaire
d’utilité
sociale du 25 novembre 2016 au 24 novembre 2021
à l’association RELAIS EMPLOI SOLIDARITE
(SIREN
:
338
292
907)
;
Vu la demande de renouvellement d’agrément, reçue complète le
5 mai 2021, présentée par Madame
Brigite
MARECHAL,
Présidente
de
l’association
RELAIS
EMPLOI
SOLIDARITE
sise
27
rue
de
Saint Omer 62310 Fruges; Considérant que l’association RELAIS EMPLOI
SOLIDARITE relève du II de l’article L3332-17-1
du code du travail ; Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1:
le
renouvellement
de
l’agrément
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
pour
Passociation RELAIS EMPLOI SOLIDARITE sise 27 rue de Saint Omer 62310 Fruges, SIREN n° 338 292 907, pour une durée de 5 ans en application de l’article L3332-17-1 du Code du Travail. Article 2 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ RE fet, Pa éélégah n,
Pour la directric
épartementale,
Le +
djoint,
Florent
F Lu
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
:
d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
— 5 rue Pierre
Bérégoray CS 60539 62008 ARRAS Cedex
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP)
;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
cs 62039
- 59014 LILLE cedex. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le
site
Internet
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|
Direction départementale
PRÉFET
De l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Fraternité Pôle
insertion
et
accès
à
l’autonomie
ARRAS,
le
T3
MAI
2021
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD62 ESUS 2021
016 R 411654296
Vu
la Loi n°
2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale
et solidaire,
notamment,
ses
articles 1°, 2, 11 ; Vu
la loi n°
2019-486
du 22
mai
2019
relative
à la croissance
et la transformation des
entreprises,
notamment son article 105 ; Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article
1”, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Vu
le
Décret n°2015-807
du
1° juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
Décret
n°2015-832
du
7 juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations : Vu
le
Décret n°
2015-858
du
13 juillet 2015
relatif aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
l’Arrêté du 5
août 2015
fixant la composition du dossier de
demande d’agrément «entreprise
solidaire d’utilité sociale» ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
des
directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales
de
l’emploi,
du travail,
et
des
solidarités,
et notamment
la nomination de
Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
|
5 rue Pierre BEREGOVOY BP 60539 — 62008 Arras Cedex -— Standard : 03 21
60 28 00
OR
Se “#7 @prefet62 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-40-22
en
date
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n°2021-40-27 du
14 avril2021
portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ; Vu la décision préfectorale du
12 mai 2016 accordant l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
du
12
mai
2016
au
11
mai
2021
à
l’association
DYNAMIQUE
INSERTION
EMPLOI
(SIREN
:
411 654 296) ; Vu la demande de renouvellement d’agrément, reçue complète le
12 mai 2021, présentée par Madame
Odette
DAUCHET,
Présidente
de
l’association DYNAMIQUE
INSERTION
EMPLOI
sise
77
route
d’Arras 62320 Drocourt; Considérant que l’association DYNAMIQUE INSERTION EMPLOI relève du II de l’article L3332- 17-1 du code du travail ; Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1:
le
renouvellement
de
l’agrément
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
pour
l’association DYNAMIQUE INSERTION EMPLOI sise 77 route d’Arras 62320 Drocourt,
SIREN
n° 411 654 296, pour une durée de 5 ans en application de l’article L3332-17-1 du Code du Travail. Article 2 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le préfet, Par
délégati
Pour la directrice départementale,
Le directeur adoint,
| | |« LA |
Florent FRAMERY
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
:
d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
— 5 rue Pierre
Bérégorey CS 60539 62008 ARRAS Cedex
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP)
;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
cs 62039
- 59014 LILLE cedex. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le
site
Internet
www. felerecours.fr Ces recours ne sont pas suspensifs.