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Acte - DLB 20230308 027
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230308 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MARS 2023
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 11 OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2023 - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT : AP 17-02 : ÉCLAIRAGE LED DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - VOTE DES CRÉDITS DE PAIEMENT 2023
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Plan de financement
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le quatorze mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme ALLOUCHE, M DREUX, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme TAFAT à M MEUNIER
M DOMPEYRE à M MONNIER
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE
Mme MESSMER à Mme SMAANI
M MOULINET à Mme GUILLEMET
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
M DUCHESNE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales permettent aux communes de plus de 3 500 habitants d’inscrire des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) à la section d’investissement de leur budget.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_11-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Ces dispositions particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements de certaines opérations permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget et sont délimitées dans un règlement financier. Elles peuvent être ajustées en cours d’exercice.
Lors de la séance du 27 février 2017, le Conseil municipal a décidé l’inscription d’une autorisation de programme AP 17-02, d’un montant de 1 422 800 € TTC, pour l’éclairage LED dans les bâtiments communaux.
Afin d’inscrire les crédits de paiement 2023 pour cette autorisation de programme dans le budget 2023, il est proposé aux membres du conseil municipal de les adopter pour un montant de 102 400 € TTC.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu le règlement financier pour la gestion des AP/CP voté par délibération n° 49 du 27 mars 2013 et modifié par la délibération n° 19 du 15 décembre 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 25 du 27 février 2017 autorisant l’autorisation de programme AP17-02 Eclairage LED dans les bâtiments communaux, pour un montant de 1 422 800 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 25 du 27 février 2017 autorisant le vote des crédits de paiement 2017 d’un montant de 250 000 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 du 12 mars 2018 autorisant le vote des crédits de paiement 2018 d’un montant de 348 912,89 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 11 du 17 décembre 2018 ajustant le crédits de paiement 2018 d’un montant de 250 000 € TTC, soit un total de crédits de paiement de 598 912,89 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 11 du 18 mars 2019 autorisant le vote des crédits de paiement 2019 d’un montant de 646 669 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 17 du 29 juin 2020 autorisant le vote des crédits de paiement 2020 d’un montant de 178 805,63 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 8 du 8 mars 2021 autorisant le vote des crédits de paiement 2021 d’un montant de 481 122,38 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 10 du 14 mars 2022 autorisant le vote des crédits de paiement 2022 d’un montant de 75 000 € TTC,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la réglementation budgétaire permet de mettre en œuvre, dans les budgets, des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette pratique budgétaire est plus particulièrement adpatée aux importantes opérations d’investissement se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_11-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Considérant que le Conseil municipal a adopté une autorisation de programme pour l’éclairage LED dans les bâtiments communaux,
Considérant que les dépenses relatives à cette opération vont concerner plusieurs exercices,
Considérant qu’il est nécesaire de procéder au vote des crédits de paiement 2023 pour cette autorisation de programme pour un montant de 102 400 € TTC,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’inscrire au budget primitif 2023 les crédits de paiement 2023, pour l’autorisation de programme AP 17-02 « Eclairage LED dans les bâtiments communaux », pour un montant 102 400 € TTC.
Article 2 :
De prélever les dépenses d’investissement au chapitre 21, code fonctionnel défini suivant le lieu des travaux.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_11-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 BUDGET 2023
ANNEXE DELIBERATION DU 20 MARS 2023
FINANCEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
AP17-02 : ECLAIRAGE LED
INITIAL REVISION TOTAL CUMULE
TOTAL CUMULE (CP
ANTERIEURS ET
MANDATE)
CP 2023 RESTE A FINANCER EXERCICES SUIVANTS
1 422 800,00 1 422 800,00 1 208 046,37 102 400,00 112 353,63 FCTVA (Taux 16,404 %) 233 396,11
AUTOFINANCEMENT 1 189 403,89
1 422 800,00 1 422 800,00 1 208 046,37 102 400,00 112 353,63 1 422 800,00
MONTANT AP
RECETTES
REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS DE PAIEMENTS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_11-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023