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Acte - DLB 20230308 037
Acte - DLB 20230308 028
Acte - DLB 20230308 072
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230308 072)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MARS 2023
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE LA STRATÉGIE FONCIÈRE 56 OBJET : PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE POISSY A LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CITALLIA
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexes :
- Statuts de la Société publique Locale CITALLIA
- Règlement intérieur de la Société publique Locale CITALLIA - Contrat de cession d’actions
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le quatorze mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme ALLOUCHE, M DREUX, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme TAFAT à M MEUNIER
M DOMPEYRE à M MONNIER
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE
Mme MESSMER à Mme SMAANI
M MOULINET à Mme GUILLEMET
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
M DUCHESNE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
Il est préalablement précisé que les Sociétés Publiques Locales (SPL) sont des outils récents qui permettent aux collectivités territoriales de recourir, sous conditions, à une société commerciale sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Selon l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, ces sociétés, sous forme de société anonyme, sont « compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général », dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.
Les collectivités territoriales détiennent la totalité du capital de la SPL, et à minima deux actionnaires.
Ce même article prévoit que les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. »
A la différence des Société d’Economie Mixte (SEM), les SPL n’ont pas à être mises en concurrence par les collectivités territoriales actionnaires. Les prestations qu’elle rendent ne nécessitent pas l’application des règles de la commande publique.
Dans une SPL, les collectivités locales sont les seules décisionnaires.
Une telle maîtrise est pour ces dernières, l’assurance que les SPL intégreront pleinement leurs orientations stratégiques et politiques et peut permettre d’accélérer la mise en place de projets publics.
1. Création de la SPL
Dans le cadre des réflexions sur les politiques du logement, du renouvellement urbain, les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont identifié un besoin important en matière de stratégie d’aménagement et de renouvellement urbain.
Une mise en œuvre de ces stratégies de manière coordonnée par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et les communes, est devenue essentielle pour la conduite et la réalisation de projets urbains ambitieux et intégrés.
Des outils spécifiques d’étude et d’aménagement se révèlent être nécessaire.
Ainsi, les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont mis en place deux outils, l’un dédié à l’aménagement et l’autre aux études.
La Société Citallios, SEM d’aménagement du territoire, créée en 2016, est un aménageur urbain commun aux départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. La société réalise de nombreuses opérations, notamment en matière d’aménagement et de renouvellement urbain.
Ainsi, CITALLIOS est l’aménageur de la ZAC EOLES / Ecoquartier Rouget de Lisle, elle accompagne I3F dans l’étude urbaine sur le quartier Saint Exupéry et le promoteur Nexity pour l’opération Maurice Clerc.
Une SPL interdépartementale d’études a donc été créée conjointement, en mai 2021, par les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Celle-ci permettait de rendre des prestations d’études « intégrées » sur cinq grandes thématiques qui avaient été initialement identifiées :
- Le développement urbain,
- L’innovation urbaine,
- Les mobilités,
- Les espaces naturels sensibles et la valorisation du patrimoine,
- Les équipements publics.
L’activité de la SPL est donc complémentaire avec celle de la Société CITALLIOS, l’outil interdépartemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Le capital de 400 000 € était détenu à égalité par les départements des Yvelines et des Hauts-de- Seine.
2. Evolution de la Société Publique Locale interdépartementale d’études devenant CITALLIA
Les problématiques d’aménagement étant transversales, des actions d’accompagnement des communes dans leur stratégie d’aménagement et d’offre de logements ou de services associés sont devenues indispensables.
Dans ce contexte, en 2022, la SPL d’études a évolué en modifiant ses statuts, en adoptant un nouvel objet et une nouvelle raison sociale (CITALLIA).
Par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 24 juin 2022, les statuts de la Société Publique Locale interdépartementale d’études (SPL) CITALLIA ont été approuvé et des cessions d’actions (15 000 €) ont été actées.
1 500 actions du Conseil départemental des Yvelines détenues dans la Société ont été cédées pour un montant global de 15 000 €, au bénéfice de :
- La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (500 actions, soit 5 000 €), - La communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (500 actions, soit 5 000 €), - La commune de Montesson (250 actions, soit 2 500 €),
- La commune de Levallois (250 actions, soit 2 500 €).
En effet miroir, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a cédé le même montant aux mêmes collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.
CITALLIA a pour objet de procéder à toutes études relatives à une meilleure utilisation de son territoire, de réaliser toute action d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, ainsi que de procéder à toute opération de construction.
A cette fin, CITALLIA est notamment compétente pour réaliser toutes études préalables à ces actions et opérations, procéder à toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation de ces actions et opérations, procéder à toutes opérations de réhabilitation immobilière et exercer toute activité d’intérêt général.
CITALLIA exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur seul compte. Son champ d’intervention est donc plus restreint que l’aménageur Citalios.
3. Volonté de la commune de Poissy d’adhérer à CITALLIA
Compte tenu des nombreux projets en cours et à venir (Beauregard, Saint-Exupéry, etc.) sur le territoire pisciacais, la ville souhaite pouvoir bénéficier de compétences techniques spécifiques pour accompagner son développement urbain, dans une vision prospective, équilibrée, respectueuse des enjeux de transition écologique.
Par courrier en date du 8 décembre 2022, adressé à Madame Alexandra ROSETTI, présidente de CITALLIA, la ville de Poissy a porté son intérêt à entrer au capital de la SPL par l’achat de 500 actions, au prix unitaire de 10 €.
Pour ce faire, les Conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont autorisé, par délibérations du 17 février 2023, la cession de ces 500 actions à la ville de Poissy.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition des actions cédées par le département des Yvelines et des Hauts-de-Seine, d’approuver les contrats de cession d’actions de la SPL CITALLIA, d’autoriser Madame le Maire à signer lesdits contrat, de désigner un représentant de la commune au sein de cette société et d’autoriser le représentant de la ville à signer les demandes d’agrément de cession soumises au conseil d’administration.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 - :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1531-1, L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 3211-1,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 300-1,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L. 210-2, L. 225-1 et suivants, L. 228-23 et L. 228- 24,
Vu les statuts, ci-annexés, de la Société Publique Locale (SPL) CITALLIA dans leur version approuvée par délibérations du Conseil Départemental des Yvelines le 24 juin 2022 et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine le 8 juillet 2022,
Vu le courrier en date du 8 décembre 2022, par lequel la commune de Poissy a manifesté son intérêt à adhérer à la SPL CITALLIA et acquérir des actions à cette fin,
Vu les délibérations respectives du Conseil départemental des Yvelines et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 17 février 2023, à plusieurs collectivités dont la commune de Poissy,
Vu les contrats de cession d’actions ci-annexés,
Vu la Commission urbanisme, travaux, espaces publics et transition écologique au 17 mars 2023,
Considérant que la SPL CITALLIA a pour objet de procéder à toute étude relative à l’optimisation de l’utilisation de son territoire, de réaliser toute action et opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ainsi que de procéder à toute opération de construction,
Considérant les enjeux urbains actuels et à venir sur le territoire de la commune de Poissy,
Considérant la nécessité de développer de manière équilibrée et durable le territoire de la commune de Poissy, de répondre aux enjeux de la transition écologique et de la préservation des ressources,
Considérant que la ville de Poissy envisage de procéder à divers aménagements de son territoire afin d’améliorer le cadre de vie et les services rendus aux Pisciacais, dans une réflexion de projet global,
Considérant que pour des projets susceptibles de requérir un savoir-faire technique spécifique, la ville souhaite pour s’appuyer sur les compétences de la SPL CITALLIA,
Considérant qu’il convient que le Conseil municipal autorise la commune à adhérer au capital social de la SPL CITALLIA et adopter les contrats de cession des actions afférentes et de désigner son représentant au sein de la ladite SPL,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’autoriser l’acquisition des actions cédées par le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine, dans le capital de la Société Publique Locale (SPL) CITALLIA, correspondant à un total de 500 actions d’une valeur nominatives de 10 €, pour un montant total de 5 000 €.
Article 2 :
D’approuver les contrats de cession d’actions de la SPL CITALLIA, respectivement passés entre le Département des Yvelines et la Ville d’une part et le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 FOS #
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdits contrats de cession d’actions aux conditions prévus par la présente délibération et à signer tous les actes utiles à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
De procéder à l’élection d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale (ordinaire et extraordinaire) et du Conseil Stratégique de la SPL CITALLIA, au scrutin public.
Article 5 :
Est candidat pour le siège d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale (ordinaire et extraordinaire) et du Conseil Stratégique de la SPL CITALLIA : Monsieur Christophe LEFRANC
Est désigné comme représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale (ordinaire et extraordinaire) et du Conseil Stratégique de la SPL CITALLIA : Monsieur Christophe LEFRANC
Article 5 :
D’autoriser le représentant de la ville à signer les demandes d’agrément de cession de parts qui seront, le cas échéant, soumises au conseil d’administration de la SPL CITALLIA.
Article 6 :
Lesdits crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville : titres immobilisés nature 272 et fonction 020 – antenne 02000
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 CITALLIA
Société Publique Locale
Au capital de 400 000 euros
Siège Social : 2 Place André Mignot
78000 VERSAILLES
R.C.S. 910 314 319
STATUTS
Mis à jour par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022
Maurice SISSOKQ
A
Copie certifiée
conforme
à l'original
Statuts de SPL 1/17
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 SOMMAIRE
STATUTS nnnnnnnnrrrrnnnnrrneovrcccecenerersracnnnnssccnennenennnnnaesannennennsnennunns ne cenennnnsonennnnenneennnennnne 1
SOMMAIRE... rene nnennencnn nn ra ne enenenennennaceranannnananenenenenananenenneennnsenees 2
TITRE PREMIER. nn nn nnnnnncnnncerresrenennnnnneeennnnnneneneneenenneneeeeeencenenenennncnrnnenenesnnees 5
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée... seen 5
Article ? — Forme... iii iiiiiiienieeereecsseesseeseneeeeieeeeeeeseenennse sean 5
Article 2 — Objet ii uuiiiieeeeeeeeeieeceeeritieereeennnree 5
Articie 3 - Dénomination sociale .….......................... secure 5
Article 4 — Siège SOCIA} ii esiicieiiiersésééreereerreereceeeeerreeereeesen 5
Article 5 — Durée... si iiienreersseseceeceeecennsennneeeeeseeseeeneeneennsnne 5
TITRE DEUXIÈME incnrenreenerennnennenenennennenenenenerenennnnenenenenenanenneeseneee 5
Apports - Capital social — ACtiONS...... nn nnnrnrnrrrrnrrrrrnrenensnneneennnnnnnneennenreneeeeenonenres 6
Article 6 — Apports si issisiseaisesieerséecceeneeececunnneseesecenenneneeee 6
Article 7 — Capital social iii iiiiseeceeseeeeeeereeeeuee 6
Article 8 — Modifications du capital sociai...…........................ 6
Article 9 — Comptes Courants... iii 6
Article 10 — Libération des actions... iii 6
Articie 11 — Défaut de Hbération.........,.....,...... iii 7
Article 12 - Forme des actions iii 7
Article 13 — Droits et obligations attachés aux actions... 7
Article 14 — Cession des actions... sise 7
TITRE TROISIÈME neeererirnnninineeninnnnnenenneeeeenaneneneeeeennnnse 7
Administration et contrôle de la société... sessnrarsnesenenerenanesanenensensercnese 8
Article 15 — Composition du Conseil d'Administration …................................... 8
Article 16 - Durée du mandat des administrateurs - Limite d'âge... 8
Article 7 — Qualité d’actionnaire des administrateurs 8
Article 18 - Censeurs ii iinissennnnneneneneeneenneeenencennaneeeesseee 8
Articte 19 — Bureau du Conseil d'Administration ...................................... 8
Article 20 — Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration …........................... 9
Article 21 — Pouvoirs du Conseil d'Administration ......................... 9
Article 22 — Direction générale - Directeurs généraux Délégués 10
Article 23 -— Signature sociale sien 11
Article 24 — Rémunération des dirigeants... 11
Article 25 — Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué ou un actionnaire 11
Article 26 —- Commissaires aux comptes iii 42
Article 27 — Représentant de l'État - Information... 12
Article 28 - Délégué spécial... iii 12
Articie 29 — Rapport annuel des élus... 12
Article 30 — Contrôle exercé par les Collectivités Actionnaires ......................... 13
TITRE QUATRIEME nec crsnennnnnecennmnnsanenenscnenensannnnsenennenesunecaeennccncenennnnes 14
Assemblées Générales — Modifications statutaires... 14
Article 31 — Dispositions communes aux Assemblées Généra
Statuts de SPL 2147
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Article 32 — Convocation des Assemblées Générales... iii 14
Article 33 — Présidence des Assemblées Générales .….................................. 14
Articie 34 — Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire... 14
Articie 35 — Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire 14
Article 36 — Modifications statutaires ….................................................. 15
TITRE CINQUIEME.... nn nn rencecennnnnemnnnereesenascnencermencecmmeenecnneeeeeenneeenenssnencenene 16
Exercice social —- comptes sociaux — affectation des résultats... 16
Articie 37 — Exercice social... 16
Article 38 — Comptes Sociaux ............................... ii uiiiiiieiieeneereun 16
Article 39 — Bénéfices issue 16
TITRE SIXIEME nn nnnrrnranncnnncennecennescennnecenncessnnasanemmneeennneemnneennnntennnn ee renreeenianenennuee 17
Pertes graves - Dissolution — Liquidation - Contestations 17
Articie 40 — Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ….......................... 17
Article 41 - Dissolution - Liquidation sers 47
Article 42 -- Contestations…..…................................. issues 17
Statuts de SPL 3817
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Les soussignés :
1° Le Département des Hauts-de-Seine représenté par Monsieur Georges SIFFREDI, en sa qualité du Président du Conseil départemental habilité aux termes d’une délibération en date du 7 juin 2021
2° Le Département des Yvelines représenté par Monsieur Pierre BÉDIER, en sa qualité du Président du Conseil départemental habilité aux termes d'une délibération en date du 28 mai 2021
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société publique locale qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
Statuts de SPE 4/17
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 TITRE PREMIER
rormée - Objet - Dénomination - Siége - Durée
La société est une société publique locale régie par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre 11 du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre I du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1, et par les présents statuts.
Dans te cadre des compétences attribuées par la loi à ses actionnaires, la Société a pour obiet de procéder à toute étude relative à une meilleure utilisation de son territoire, de réaliser toute action et opération d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de procéder à toute opération de construction.
À cette fin, ia Société est notamment compétente pour réaliser toute étude préalable à ces actions et opérations, procéder à toute action foncière préalable ou nécessaire à la réalisation de ces actions et opérations, notamment d'acquisition, de cession et de commercialisation d'immeubles et de droits à construire, procéder à toute opération de réhabilitation immobilière et exercer toute activité d'intérêt général facilitant ou concourant à la réalisation de ces actions et opérations.
À l'effet de réaliser son objet social, fa Société conclut toute convention appropriée, et effectue toute opération conforme à l'exécution et au développement de cet objet.
La Société exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exciusif.
La dénomination sociale est : CITALEIA
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital sociat.
Le siège social est fixé au 2 place André Mignot 78 000 Versailles.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une défibération de lassemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légaies en vigueur.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée où prorogation.
TITRE DEUXIÈME
Statuts de SPL 5/17
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Apoortis - Capital social — Actions
Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 400 CO0 euros, correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :
Département des Hauts-de-Seine 200 000 € 20 00 actions
Département des Yvelines 209 COC € 20 000 actions
Ceïte somme de 400 000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
Le capital social est fixé à la somme de 400 OOC euros, divisé en 40 COC actions de 10 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions des articles L. 1522-4 et L. 1522-85 du code général des collectivités territoriales.
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de }a valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initiat, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital,
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, jf est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour te jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénaiité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de {a première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera défnmnté Air dernier an ds rats séance.
Statuts de SPL 6/17
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de Particle L. 1612-15 du code général des coilectivités territoriales.
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seui propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'it y a lieu et dans {e boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assembiées généraies.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Îls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de commerce.
En plus d'être soumise à l'agrément du conseit d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité cédante concernée.
Le conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formuiée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
TITRE TROISIÈME
Statuts de SPL 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Adminisiration ef contrôle de là société
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des coliectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-65 et R. 1524-2 äR. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 2285-17.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé comme suit :
- deux représentants par département ;
- un représentant par communes ou groupements de collectivités territoriales Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les à désignés.
Toutefois, en cas de démission où de dissolution de l'assembiée délibérante, où en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance pour une cause quelle qu'elle soit, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de teurs fonctions au Conseil d'administration par lassembiée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
Les représentants des coliectivités territoriales ou groupements de coilectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la société.
L'assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors dés membres du conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. ls ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
ls ne sont pas rémunérés.
Le conseif d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du conseil d'administration doit être une collectivité territoriale our armement de alsace territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être al
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 conformément à la réglementation en vigueur. La présidence sera assurée à tour de rôle par chaque coilectivité territoriale actionnaire détenant au moins 25% du capital social.
Le Président du conseil d'administration est nommé pour une durée de 2 ans.
Le Président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assembiée généraie. li veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La voix du Président du conseil d'administration est prépondérante dans le cas où la majorité des votes en conseil d'administration n'est pas atteinte.
En l'absence du Président, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable, En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 65 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires,
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion par courrier ou par voie électronique.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseit d'État dont les modalités sont précisées dans le règement intérieur.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de te représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de lä moitié au moins des membres du conseil d'administration en présentiei où à distance est toutefois nécessaire pour la vatidité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents où représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La détermination des orientations stratégiques de la société ainsi que les décisions visées à l'article 21.2 des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil d'administration présents où représentés, devant inclure les voix de tous les membres représentants les actionnaires disposants d'au moins vingt cinq pour cent (25%) du capital et des droits de vote.
21.1 - En application des dispositions de l'articte L. 225-365 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assembiées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet sociai, détermine les orientations stratégiques de la socièté, et veille à teur mise question intéressant la bonne marche de la socièté et règle par ses délibératior
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 21.2 - En outre le conseil d'administration est seui compétent pour prendre les décisions suivantes :
* les décisions sur a stratégie et les perspectives financières de la Société exprimées par un document prévisionnel de nature financière en conformité avec les orientations définies par les collectivités : définition des moyens généraux et enveloppe globale, nécessaire à la mise en œuvre des poiitiques voulues par les actionnaires ;
«+ {es décisions sur toutes les opérations présentant des risques pour la Société ;
. les informations sur tes opérations en cours et sur les comptes rendus annuels aux collectivités locales (CRACL) pour chacune des opérations confiées ;
+ L'établissement du budget prévisionnel et des documents de gestion prévisionnelle, l'arrêté des comptes et des rapports annuels ;
+ la validation de la politique financière de la Société et information sur les caractéristiques des prêts contractés pour le financement des opérations et de la Société ;
* la validation des procédures internes de contrôle ;
+ nomination et révocation du Directeur général.
21.3 - Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l’objet social, où qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait tes pouvoirs du conseil serait inopposabie aux tiers.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu’ii juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accompiissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de ia société est assumée, sous sa responsabilité par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur générai. Le conseil d'administration doit informer les actionnaires et les tiers, des modaïités d'exercice de la direction générale, dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriate où groupement de collectivités territoriafes ne peut accepter les fonctions de président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui la désigné.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction généraie est prise à la majorité des administrateurs présents où représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
2-— Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de 65 ans. S'il vient à dépasser cet âge, i} est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit te représentant d’une collectivité territoriale où d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l’atteindre en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le Directeur générai est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le Directeur général est investi des pouvoirs tes plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, où qu’it ne pouvait l'ignorer compte #7 42 sise ee : exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 4 — Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseif d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cina.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du directeur général, tes directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d'un nouveau directeur général.
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Il est décidé qu'aucune rémunération ne sera versée aux dirigeants (président du conseil d'administration, membres du conseil d'administration ou directeur général).
Toutefois, à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l’assembiée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'assemblée générale, le conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
1-ilest interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
2 — Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son directeur générai, l'un de ses directeurs généraux délégués, fun de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôtant au sens de l'article L233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalabie du conseil d'administration. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée, Sont également soumises à l'autorisation préatable du conseil d'administration, tes conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur générai, l'un des directeurs généraux délégués où fun des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L225-40 du Code de commerce. Les conventions conciues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial.
3 —- Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L225-38 et suivants du code de commerce.
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de commerce, un où plusieurs commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales et L. 235-1 du code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration où par l'assembiée générale, de la déiibération contestée.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptabies et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès verbai des réunions du conseil d'administration.
Les représentants des coilectivités territoriales ou groupements de coliectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, qui comporte notamment des informations sur tes modifications des statuts qui ont pu être apportées, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri- contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
À cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Eiles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
e orientations stratégiques,
« vie sociale,
e activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur ta société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces obiectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
Le système de contrôle et de reporting sera exercé au travers d'un conseil stratégique.
Chaque coilectivité actionnaire désignera un membre du conseil stratégique.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 TITRE QUATRIEME
fu
Assemblées Générales — Modifications statutaires
L'assembiée générale régulièrement constituée représente l'universatité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour tes absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit ie nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcui du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Consei! d'Etat.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration où à défaut par le où les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence où d'un ou piusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital sociat.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec ie cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après avoir recueilli l'accord écrit de l'actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son adresse électronique.
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si {es actionnaires présents (en présentiel où à distance), représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social et représente chaque collectivité actionnaire.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, fes délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés où ayant voté par correspondance.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si tes actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation Un cinquième des actions ayant le droit de vote.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance,
À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales Sur une modification portant sur l'objet social, {a composition du capitat ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification,
Statuts de SPL 15/17
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 TITRE CINQUIEME
Exercice sociai - comptes sociaux — affectation des résultats
L'exercice social couvre douze mois. [commence au 1% janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2022.
Les comptes de la société sont ouverts conformément au pian comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'articie L. 232-19 du code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur te montant libéré et non remboursé des actions.
Statuts de SPL 16/17
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution — Liquidation - Contestations
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, lies capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ceiuf au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, fes capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’assembiée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour queique cause que ce soit entraine sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu’à compter du jour où eile est publiée au registre du commerce et des sociétés;
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée généraie extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assembiées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liqguidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, mème à l'amiable. || est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. l? ne peut continuer les affaires en Cours où en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y à été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans fes mêmes proportions que leur participation au capital social.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de fa société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à là compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
Statuts de SPL 17417
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conforme CITALLIA
l'ori Société Publique Locale
L / HET Au capital de 400 000 euros
Siège Social : 2 Place André Mignot
78000 VERSAILLES
910 314 319 R.C.S. VERSAILLES
(la « Société »)
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines ont décidé de créer une Société
Publique Locale régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par
les dispositions du titre Il du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre Il
du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1.
En prévision de l'entrée au capital de La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, La Ville de
Levallois, La Ville de Montesson et La Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, la
dénomination sociale devient CITALLIA et l’objet social est modifié pour couvrir des compétences
attribuées par la loi à chacune des collectivités et groupements de collectivités actionnaires de la société.
L'objet social de la société est ainsi défini :
Dans le cadre des compétences attribuées par la loi à ses actionnaires, la Société a pour objet de
procéder à toute étude relative à une meilleure utilisation de son territoire, de réaliser toute action et
opération d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de procéder
à toute opération de construction.
A cette fin, la Société est notamment compétente pour réaliser toute étude préalable à ces actions et opérations, procéder à toute action foncière préalable ou nécessaire à la réalisation de ces actions et
opérations, notamment d'acquisition, de cession et de commercialisation d'immeubles et de droits à
construire, procéder à toute opération de réhabilitation immobilière et exercer toute activité d'intérêt
général facilitant ou concourant à la réalisation de ces actions et opérations.
A l'effet de réaliser son objet social, la Société conclut toute convention appropriée, et effectue toute
opération conforme à l’exécution et au développement de cet objet.
La Société exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte
exclusif.
Sous réserve du respect des conditions posées par la loi et la jurisprudence (actionnariat public
uniquement, intervention pour le compte des collectivités actionnaires dans la limite des compétences
qui leur sont attribuées par la loi et sur leur territoire, exercice d'un contrôle analogue par les
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 actionnaires), les contrats conclus entre une Société Publique Locale et ses actionnaires entrent dans
le champ d'application des contrats de quasi-régie dits « in house».
Les conditions permettant la qualification de contrat de quasi-régie ou « in house » permet de déroger
aux règles de fa commande publique pour tout contrats passés entre les actionnaires d’une Société
publique locale et cette dernière. || faut cependant, outre les deux premiers critères susmentionnés,
que le contrôle exercé sur l'entité par l'autorité publique cocontractante soit analogue à celui que cette
dernière {son assemblée délibérante et son exécutif) exerce sur ses propres services.
En vertu de l'article L. 2511-4 1° à 3° du Code de la commande publique, le contrôle analogue peut
être notamment caractérisé lorsque les actionnaires d’une structure sont en mesure d'exercer une
influence déterminante tant sur ses objectifs stratégiques que sur ses décisions importantes.
La Société en tant que structure opérationnelle, développant et réalisant tes projets de ses collectivités
et actionnaires, doit conserver ses caractéristiques propres (organisation sur un mode projet,
souplesse et réactivité} différentes de celles des collectivités.
Les éléments qui précèdent rendent nécessaires la définition entre la Société et ses actionnaires des
modalités de mise en œuvre du "contrôle analogue" compte tenu à la fois des spécificités propres aux
SA et aux SPL.
Le présent Règlement intérieur vise à fixer le cadre des relations entre la Société et ses actionnaires,
tout à la fois détenteurs du capital social et commanditaires de prestations et missions auprès de la
Société. Elle vise également à définir la pratique professionnelle de la Société et ses perspectives,
notamment les conditions de prise de commande des projets souhaités par les actionnaires.
Son contenu pourra évoluer, pour adapter au mieux le fonctionnement des organes de la Société aux
évolution normatives.
Ce Règlement intérieur a été adopté par te Conseil d'administration de ta Société le 23/11/2022. Elle
s'imposera à tout nouvel actionnaire de la Société.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 ARTICLE 1. PRINCIPE GENERAL
Le contrôle analogue exercé sur la Société consiste en la possibilité d'influence déterminante tant sur
les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la Société par les collectivités
actionnaires.
Le présent règlement intérieur à pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des
collectivités territoriales actionnaires :
* en matière d’orientations stratégiques de la Société ;
+ en matière de gouvernance et de vie sociale ;
* en matière d'activités opérationnelles,
Ce contrôle se matérialisera égatement par un suivi de ses décisions avec un reporting.
Le contrôle exercé par les collectivités s'effectuera par l'intermédiaire de ses représentants, désignés
par lassemblée défibérante des collectivités, au conseil d'administration et à l'assemblée des actionnaires dans ta Société.
ARTICLE 2. CONTROLE ORGANIQUE DE LA SOCIÉTÉ
Foute collectivité actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration et à
l'assemblée générale des actionnaires, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée,
ARTICLE 3. MODALITES DE CONTROLE EN MATIERE D'ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DE
GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
Le conseil d'administration détermine les orientations de l’activité de la Société, dans te cadre des
orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires,
et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de la Société seront
obligatoirement consultés pour toutes :
* les décisions sur la stratégie et les perspectives financières de la Société exprimées par un
document prévisionnel de nature financière en conformité avec les orientations définies par
les collectivités : définition des moyens généraux et enveloppe globale, nécessaire à la mise en œuvre des politiques voulues par les actionnaires ;
+ fes décisions sur toutes les opérations présentant des risques pour la Société,
+ les informations sur les opérations en cours et sur les comptes rendus annuels aux collectivités
locales {(CRACL) pour chacune des opérations confiées :
* l'approbation des comptes prévisionnels, comptes et rapports annuels ;
* la validation de la politique financière de la Société et information sur les caractéristiques des
prêts contractés pour le financement des opérations et de la Société :
* la validation des procédures internes de contrôle.
Le représentant d’une collectivité actionnaire (administrateur et représentant à l'assemblée générale
des actionnaires} ne peut donner son accord à une modification portant sur l’objet social, la
composition du capital ou fes structures des organes dirigeants de la Société sans une délibération
préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 ARTICLE 4, MODALITES DE CONTROLE EN MATIERE DE VIE SOCIALE DE LA SOCIETE
4.1 Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par an.
IFest convoqué par le président à soninitiative et, s’il n'assume pas la direction générale, sur demande
du directeur général ou encore, sur demande du tiers au moins des administrateurs lorsqu'il ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois.
Si fa réunion ne se tient pas dans le délai fixé par les demandeurs, ceux-ci peuvent procéder eux-mêmes
à la convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance. En cas d’empêchement, de décès, de
démission ou de révocation du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l’un des administrateurs, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président.
Afin de pouvoir exercer un contrôle analogue, outre tes conditions du quorum, les administrateurs
s'engagent à la plus grande assiduité aux séances des conseils d'administration.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de télécomunication incluant la visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
4.2 Obligations des représentants des coilectivités territoriales et de leurs groupements au sein de la Société
Chacun des membres du conseit d'administration, et de l'assemblée des actionnaires déclare avoir
connaissance des statuts de la Société ainsi que des textes légaux et réglementaires qui régissent les
SP£. Les membres du conseil d'administration sont soumis aux obligations suivantes.
4.2.1 Obligation de loyauté
L'obligation de loyauté requiert des membres du conseil d'administration qu'ils ne doivent en aucun
cas agir pour leur intérêt propre contre celui de la Société qu’ils administrent.
Chaque mernbre du conseil d'administration représente l’ensemble des actionnaires et doit agir en
toutes circonstances dans l'intérêt de la Société correspondant à l'intérêt commun des actionnaires.
4,2.2 Obligation de confidentialité
S'agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de leurs fonctions, les membres du conseil d'administration sont tenus à la discrétion et à la confidentialité à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et notamment à l’égard de celles données comme telles par le
président du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration désignés par des
actionnaires veilleront particulièrement à conserver un caractère strictement confidentiel aux
informations non publiques relatives à l'exécution des marchés confiés à fa Société par d’autres actionnaires.
4.23 Obligation de diligence
Chaque membre du conseil administration doit consacrer à ses fonctions le temps et l'attention nécessaire.
Chaque membre du conseil s'engage à être assidu à faire tous ses efforts pour :
+ assister en personne, à toutes les réunions du conseil,
* assister aux réunions de tous comités créés par le conseil d'administration dont it serait membre.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 4.2.4 Droit d’information et de formation
Pour participer efficacement aux travaux et aux délibérations du conseil d'administration, chaque
membre se fait communiquer les documents et informations qu’il estime utiles. Les demandes à cet
effet sont formulées auprès du président du conseil qui est tenu de s'assurer que les membres sont en mesure de remplir leur mission.
En application de l’article L. 1524-5-2 du CGCT, dans f'année suivant la nomination de tout nouvel élu
en qualité de membre du conseil d'administration de la Société, celle-ci proposera à l'élu une formation
sur le fonctionnement d'une société anonyme, ie contrôle financier, les missions, en fonction de la
forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise.
ARTICIE 5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTROLE SUR LES OPERATIONS
Les collectivités actionnaires exerceront un suivi permanent sur les opérations qu’elles auront respectivement confiées à la Société.
Dans tous les cas, chaque contrat entre les collectivités actionnaires et la Société est passé selon son
cadre juridique propre (concession, mandat, prestations, ….) et fait l’objet des dispositifs et contrôles
définis par le règlement intérieur.
5.4 Contrats de prestations intégrées
Pour les contrats de type mandat d’études ou de réalisation d'ouvrage public, la collectivité mandante
devra :
+ au moment de la signature du mandat, approuver un programme et un budget prévisionnel : + approuver un échéancier prévisionnel :
* obtenir au moment des demandes de remboursement de l'ensemble des débours l’ensemble des justificatifs nécessaires ;
* __ obtenir des comptes rendus d'activité réguliers ;
+ être associée à toutes les opérations de remise d'ouvrage et donner son accord avant toute réception
+ des ouvrages auprès des entreprises ;
+ obtenir le Dossier des ouvrages exécutés [DOE} ;
+ obtenir la reddition des comptes de l'opération après le parfait achèvement.
5.2 Concession
Pour les contrats de type concession d'aménagement, la collectivité concédante devra :
* au moment de a signature de la concession, approuver un projet de programme
d'équipements publics, un projet de programme de constructions et le bilan financier prévisionnel correspondant ;
* approuver expressément le montant total des éventuelles participations publiques : * approuver le dossier de réalisation de la Zac;
*__ approuver les avant projets techniques avant tout début d'exécution ;
* participer à la commission d'achats de la Société pour te choix des prestataires et entreprises
;
* dans l'hypothèse où la Société ferait l’usage de prérogatives de puissance publique, obtenir
une information des acquisitions réalisées au cours de l'exercice et des conditions auxquelles elles ont été effectuées ;
* donner son agrément sur toutes les conditions de chaque cession et approuver un CCCT ;
+ être associée à toute consultation de promoteurs ;
+ obtenir dans les délais y figurant les CRAC ;
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 + être associée à toutes les opérations de réception et de remise d'ouvrages ;
+ obtenir le Dossier des ouvrages exécutés [DOE} ;
+ __ obtenir une reddition des comptes à l'achèvement de l'opération.
5,3 Commission d'appel d'offres
La Société constituera une commission d'appel d’offres qui sera compétente pour donner un avis ou
attribuer les marchés conclus dans le respect du Code de la Commande Publique
Sa composition et son mode de fonctionnement seront définis dans un règlement spécifique arrêté par fe conseil d'administration et annexé aux présentes
ARTICLE 6. LE CONSEIL STRATEGIQUE
L'article 31 des statuts de la Société prévoit fa mise en place d’un conseil stratégique exerçant une mission de contrôle et de reporting.
6.1 Composition
Le Conseil se compose des membres représentant chacun des actionnaires.
Le président du Conseil stratégique est le Président de la Société.
6.2 Modalités de fonctionnement
6.2.1 Réunion et ordre du jour
Ilse réunit aussi souvent que nécessaire, au minimum une (1) fois par an, sur convocation du directeur
général de la Société.
Le comité pourra se réunir par visioconférence, où conférence téléphonique.
L'ordre du jour et la date de chaque réunion seront proposés par la direction de la Société en
recherchant l'accord des collectivités.
Les éléments préparatoires aux réunions du comité devront être transmis à ses membres 5 jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
La voie électronique sera privilégiée dans la mesure du possible.
6.2.2 Quorum et majorité
Le Conseil stratégique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
(ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence ou audicconférence).
Si les avis nécessitent un vote, ils sont pris à la majorité des membres présents. Chaque membre
dispose d’une voix.
6.3 Transmission des avis
Les avis et rapports devront obligatoirement être communiqués au Conseit d'administration. Le vote
de chacun des membres sera communiqué au conseil d’administration, et sera le cas échéant, si un
des membres du Conseil l'aura estimé nécessaire, accompagné de ses commentaires.
6.4 Rôle du Conseil
Le Conseil stratégique a pour rôle d'assister le Conseil d'administration dans la définition de la stratégie
de la Société et dans le suivi des décisions du Conseil d'administration se rapportant aux orientations stratégiques de la Société, notamment les décisions suivantes :
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 a) création de filiales et ia prise de participation dans toute société où organisme quelqu’en soit
la forme.
b) Définition des perspectives financières de la société et arrêter son plan de financement en
conformité avec les orientations définies par les actionnaires.
c} Etablissement des comptes sociaux et des rapports annuels.
d) Définition de la politique financière de la société et l'octroi de toute garantie par la Société.
IEa Un rôle purement consultatif et ne dispose d'aucun pouvoir de gestion.
Le Conseil stratégique à pour mission :
- d'examiner et d'émettre des avis consultatifs et des recommandations sur les grandes
orientations stratégiques de la Société d’une part, et
- d'assurer un contrôle et un reporting permettant aux collectivités actionnaires d'exercer un
contrôle analogue à celui qu’eiles exercent sur leurs propres services d'autre part.
IF suivra l'évolution des orientations stratégiques de la Société et leur mise en œuvre. [1 proposera
toutes les évolutions ou les préconisations adéquates.
Ia également pour mission d'établir, une fois par an, un rapport sur les orientations stratégiques prises
par la Société et les perspectives financières de la Société. Ce rapport sera communiqué aux
collectivités actionnaires avec le rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générate ordinaire annuelle.
Le Conseil stratégique pourra obtenir auprès du Conseil d'administration et du comité technique toute information utile à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 7. LE COMITE TECHNIQUE
Pour rendre le contrôle efficient, le conseil d'administration décide de la création d’un comité
technique chargé d'étudier les questions que lui-même ou le directeur général soumet, pour avis, à
leur examen et dans les conditions mentionnées ci-dessous.
7.1 Composition
Le comité technique se compose, à titre de membres permanents :
- D'un membre du Conseil d'administration qui assume alors la fonction de président du
Comité ;
- De quatre (4) élus représentant les collectivités actionnaires.
Par aifleurs, sont invités permanents aux réunions audit Comité :
- Le Directeur général de la Société, ou son représentant ;
ll pourra comprendre également, en fonction des dossiers qui y seront examinés, les directeurs de pôles opérationnels et fonctionnels des collectivités concernées.
Les actionnaires qui désignent fleurs représentants s'engagent :
- à demander à ceux-ci la plus grande assiduité aux réunions du comité ;
- à désigner des personnes garantissant un suivi efficace et pérenne des dossiers ;
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 - à les remplacer immédiatement en cas de départ, pour quelque cause que ce soit.
7.2 Modalités de fonctionnement du comité technique
7.2.1 Réunion et ordre du jour
lFse réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du directeur général de la Société. Le comité pourra se réunir par visioconférence, ou conférence téléphonique.
En cas d’impossibilité pour un élu d’être présent à une réunion du comité, if pourra se faire représenter
par un agent des services techniques de la collectivité actionnaire qu'il représente.
L'ordre du jour et la date de chaque réunion seront proposés par la direction de la Société en recherchant l'accord des collectivités.
Les éléments préparatoires aux réunions du comité devront être transmis à ses membres 5 jours avant
la réunion, sauf en cas d'urgence.
La voie électronique sera privilégiée dans la mesure du possible.
7.2.2 Quorum et majorité
Le comité technique se réunit sans condition de quorum.
Si les avis nécessitent un vote, ils sont pris à la majorité des membres présents. Chaque membre
dispose d'une voix.
7,23 Transmission des avis
Les avis devront obligatoirement être communiqués au conseil d'administration lorsque ce dernier sera saisi du projet.
7.3 Le rôle du comité
Le comité a pour objet :
- de préparer si besoin les réunions du conseil d'administration de la Société ;
- de formuler des avis auprès de celui-ci.
Il suivra l’évolution des opérations engagées par la Société par rapport au document prévisionnel de nature financière approuvé par le conseil d'administration. If alertera le conseil d'administration sur
toute modification ou évolution pouvant avoir des conséquences sur ledit plan ou le budget de la Société et proposera toutes les évolutions ou les préconisations adéquates.
ARTICLE 8. REPORTING ETF INFORMATION
8.1 Reporting
8.1.1 Conseil d'administration
Dans le cadre des réunions du conseil d'administration, la Société devra transmettre aux
administrateurs représentants les collectivités actionnaires toutes les informations nécessaires. Le
président devra veiller au bon fonctionnement des organes dirigeants de la Société.
il constitue l'interlocuteur privilégié représentant les actionnaires auprès de la direction générale de
la Société. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Au moins une fois par an, le directeur général de la Société est chargé de faire un point sur les
opérations en cours et en projet ainsi qu'une accompagné d’une présentation du suivi du document prévisionnel de nature financière.
8.1.2 Rapport des administrateurs
Les administrateurs devront remettre aux organes délibérants des collectivités actionnaires un rapport annuel sur lequel ces organes se prononcent.
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d'administrateur au sein de la Société.
H prend la forme d’un rapport écrit, qui est présenté au moins une fois par an à l'assemblée délibérante
de la collectivité, ce qui suppose communication du rapport à tous les membres de l'assemblée. Celle-
ci, après discussion, se prononce par un vote. Ce vote doit permettre à la collectivité de délibérer sur
les actions de l'administrateur au sein de la Société et des actions de cette dernière.
8.2 Obligation d’information des actionnaires
À tout moment, les actionnaires peuvent consulter au siège social de la Société tes documents suivants,
se rapportant aux 3 derniers exercices clos :
* les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexes) et, le cas échéant, les comptes
consolidés :
+ le tableau d'affectation des résultats ;
+ la liste des membres du conseil d'administration :
* les rapports du conseil d'administration aux assemblées générales ;
* les rapports du ou des commissaires aux comptes ;
+ le montant global, certifié exact par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées
aux personnes les mieux rémunérées {5 jusqu’à 200 salariés, 10 au-delà) ;
* fes procès-verbaux et les feuilles de présence aux assemblées générales :
* le montant global, certifié exact par le commissaire aux comptes, ouvrant droit aux déductions fiscaies {versements à des oeuvres d'intérêt général ou à des organismes de recherche) :
* ja liste et l'objet des conventions réglementées et des conventions courantes ;
+ le cas échéant {si la Société emploie plus de 300 salariés} les bilans sociaux.
Selon le type d’assemblée, les documents devant être mis à disposition des actionnaires seront
différents.
On distinguera trois cas :
- avant l'assemblée générale ordinaire annuelle ;
- avant une assemblée générale extraordinaire ;
- avant une assemblée générale ordinaire siégeant extraordinairement.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 8.2.1 Avant l'assemblée générale ordinaire annuelle
La Société doit tenir une tetle assemblée dans les six mois de la clôture des comptes. Les documents
devant être mis à la disposition des actionnaires, pour autant qu'ils en fassent la demande :
8.2.2
les comptes annuels {bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos ainsi que le
tableau d'affectation des résultats ;
le tabieau des résultats de l’entreprise au cours de chacun des cinq derniers exercices ou, si la
Société à moins de cinq ans d'âge, de chacun des exercices clos depuis la constitution de la Société ;
les rapports du conseil d'administration ;
les rapports du où des commissaires aux comptes ;
le texte des résolutions présentées par le conseil d'administration ;
le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution éventuellement présentés par les actionnaires ;
l'identité des administrateurs et directeurs généraux,
ainsi que, le cas échéant, la fiste des autres mandats sociaux qu'ils exercent :
le montant global des rémunérations certifié exact par le ou les commissaires aux comptes ;
le montant exact, certifié exact par le ou les commissaires aux comptes des déductions fiscales
visées à l’article 238bis du Code générai des impôts {CGl) ;
la liste des actionnaires arrêtée au jour de la convocation de l’assemblée.
Avant une assemblée générale extraordinaire
le texte des résolutions présentées à l’assemblée extraordinaire ;
l8 rapport du conseil d'administration ;
le rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant ;
la liste des actionnaires arrêtée au jour de la convocation de l'assemblée ;
le rapport du ou des commissaires aux comptes en cas d'augmentation du capital par apports en nature où de stipulations d'avantages particuliers.
Avant une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
le rapport du conseit d’administration ;
le texte des résolutions proposées ;
la fiste des actionnaires.
Les administrateurs et les représentants aux assemblées, en tant que mandataires des collectivités,
relaieront toute information utile et pertinente.
ARTICLE 9. DUREE DU PRESENT REGLEMENT -— MOBIFICATION
Le présent règlement intérieur restera en vigueur pour toute la durée de la Société.
Il pourra être modifié par le conseil d'administration.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Annexe : Engagement contractuel avec la société publique locale
- Principes du contrôle des actionnaires
Chaque collectivité territoriaie ou groupement de coltectivités actionnaire exerce un contrôle,
individuel et coltégial, sur la Société, analogue à celui qu'il ou elle exerce sur ses propres services.
Conformément à l’article 31 des statuts de la Société, le contrôle exercé sur la Société est fondé, d’une
part sur la détermination des orientations de l'activité de la Société et d'autre part sur l'accord
préalable qui sera donné aux actions que la Société proposera.
En particulier, tes actionnaires exercent un contrôle étroit sur tout contrat passé sans publicité ni mise
en concurrence entre la Société et l’un de ses actionnaires.
Tout mandat, tout contrat passé sans publicité ni mise en concurrence, qualifié de « contrat in house
» ou de « quasi-régie », passé entre la Société et ses actionnaires, fait l’objet d’un avis délivré par le
comité technique faisant office de comité d'engagement.
Chacun de ces contrats décrit impérativement dans le détail tes modalités de contrôle de la collectivité
actionnaire sur les conditions d'exécution de la convention par la Société.
1 - Cadre légal et réglementaire
Les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités actionnaires peuvent attribuer
directement à la Société un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que
sotent remplis les critères de la quasi-régie conjointe, tels qu'énoncés aux articles suivants du Code de
la commande publique :
- Article L. 2511-17 et suivants du Code de la Commande Pubtique ;
- Article L. 3211-1 et suivants du Code de Ja Commande Publique.
Les dispositions susvisées figurent en annexe du présent document.
Pour rappel, la décision d'attribution et/ou de renouvellement d'un contrat supportant la qualification
de quasi-régie relève de la compétence des organes internes compétents de chaque collectivité et/ou
groupement de collectivités territoriales.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Pouvoir
adjudicateur
n° 2
Pouvoir
adjudicateur
n° 1
Pouvoir
adjudicateur
n° 3
. Attribution directe du comra autorisée qu'ils'agisse d'en contrat Lien de attribué par tous És potivoirs adjtdicateurs de contrèle où seulement par HUUSI- Fee certains d'entre cux -àcondhion qu'ilne s'agit pas d'une « simple CORTE ation foremcile » à l'une de vus potivutrs tlineicuteur
{Source DAJ — Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public)
1 — Dispositif du contrôle analogue à l’occasion de l'engagement contractuel
Principe d'intervention du Comité technique
Pour rendre le contrôle analogue efficient, le Comité technique intervenant en qualité de comité
d'engagement est chargé d'étudier les projets de contrat que lui soumettent les actionnaires à son examen pour avis préalable.
Rôle et obligations du Comité technique
Le Comité technique intervenant en qualité de comité d'engagement a pour mission de donner un avis
préalablement à la décision du Directeur Général sur tous les projets de contrat proposés par les actionnaires.
Le Directeur Général peut décider de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration les projets
de contrat de son choix. Dans ce cas, le Comité se réunit préalablement à toute réunion du Conseil
d'administration ayant pour objet d'approuver la conclusion d’un contrat avec un actionnaire.
Le Cornité formule un avis de nature consultatif sur le plan technique, juridique et financier de manière
à ce que te Conseil d'administration et/ou le Directeur Général puisse prendre une décision de manière éclairée sur le fait ou non de conciure te contrat proposé par l'actionnaire.
Cet avis est formulé au regard notamment des moyens humains et matériels dont dispose Ja Société,
ainsi que des risques et des contraintes financières et techniques présentées par le contrat proposé
par l'actionnaire.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Composition du Comité technique
Pour rappel, le comité technique se compose, à titre de membres permanents :
- D'un membre du Conseil d'administration qui assume alors la fonction de président du
Comité ;
- De quatre (4) élus représentant les collectivités actionnaires ;
Par ailieurs, sont invités permanents aux réunions audit Comité :
- Le Directeur général de la Société, ou son représentant ;
l comprend égatement, en fonction des dossiers qui seront examinés :
Les directeurs de pôles opérationnels et fonctionnels de la (des) Collectivité(s) concernée{s)
ou leurs représentants ;
- Les opérationnels de la Société.
Modalités de fonctionnement du Comité technique
Le Comité se réunit sur convocation du Directeur général de la Société.
Le Comité est présidé par un membre du Conseil d'administration de la Société comme précisé ci-
avant. Le Comité peut se réunir par visioconférence, ou conférence téléphonique.
L'ordre du jour et la date de chaque réunion sont fixés par le Directeur général de la Société.
Les éléments préparatoires aux réunions du Comité sont transmis à ses membres au moins cinq (5)
jours francs avant la réunion, sauf en cas d'urgence. La voie électronique est privilégiée dans la mesure
du possible.
Conditions d'émission de l’avis consultatif par le Comité d'appels d'offres
Le Comité ne réunit valablement qu’en présence de la majorité de ses membres permanents.
Siles avis nécessitent un vote, ils sont pris à la majorité simple des membres présents. Chaque membre
dispose d’une voix.
IV — Typologie des contrats conclus par ia Société
Seuls les contrats suivants peuvent être conclus par la Société :
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 - Mandats d'étude ;
- Mandats d'aménagement;
- Mandats de construction ;
- Marchés de travaux ;
- Concession d'aménagement sans risque d’exploitation au sens de l'article L1121-1du Code de la Commande Publique.
A ce dernier titre, la Société ne pourra que conclure des contrats de concession d'aménagement pour lequel là rémunération de la Société n’est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération
d'aménagement, la Société devant au surplus être garantie des risques d'exploitation résiduelles par l'actionnaire fui attribuant le contrat.
En conséquence, le Directeur général ne pourra pas saisir le Comité d'appels d'offres en vue qu’un avis
soit rendu sur la pertinence de la conclusion d’un contrat proposé par un actionnaire lorsque le projet
de contrat fait supporter un risque d'exploitation à la Société au sens notamment de l’article L. 1121- 1 du Code de la Commande Publique.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 ________________________________
CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
________________________________
entre
[…]
(en qualité de Vendeur)
et
[…]
(en qualité d'Acquéreur)
en date du […] 2023
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
Le présent contrat de cession de titres (le "Contrat de Cession") est conclu le […] 2023,
ENTRE
(1) […]
ci-après le "Vendeur",
ET
(2) […]
ci-après l'"Acquéreur".
L'Acquéreur et le Vendeur étant désignés ci-après, individuellement, une "Partie" et, collectivement, les
"Parties".
APRES AVOIR RAPPELE QUE
(A) Tous les termes commençant par une majuscule et non définis au présent préambule auront le sens
qui leur est conféré à l'Article 1.
(B) Le Vendeur détient à la date des présentes, […] ([…]) actions d'une valeur nominale de […] ([…])
euros chacune émises par la Société ……………….., société publique locale, dont le capital social
s’élève à ……………….. € divisé en ……………… actions de …………..€ de nominal chacune,
dont le siège social est situé…………………... , immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de ……………… sous le numéro …………………….(la « Société »).
(C) Le Vendeur a souhaité ouvrir le capital de la Société au travers de la cession de ….. actions qu’il détient dans la Société à l’Acquéreur (les « Actions Cédées »).
(D) Par une délibération du […], […] a autorisé la cession à l’Acquéreur des Actions Cédées détenues par le Vendeur.
(E) Par une délibération du […], […] a autorisé l’acquisition par l’Acquéreur des Actions Cédées
détenues par le Vendeur.
(F) En conséquence, l'Acquéreur a souhaité acquérir auprès du Vendeur, et le Vendeur a souhaité
vendre à l'Acquéreur, les Actions Cédées conformément aux termes et conditions du Contrat de
Cession (l'"Acquisition").
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_56-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens
qui est indiqué ci-après, qui s'appliquera tant au singulier qu'au pluriel de ces termes :
"Actions Cédées" a le sens qui lui est attribué au paragraphe (C) du préambule du Contrat de Cession.
"Acquéreur" a le sens qui lui est attribué à la comparution des Parties.
"Acquisition" a le sens qui lui est attribué au paragraphe (F) du préambule du Contrat
de Cession.
"Contrat de Cession" a le sens qui lui est donné en en-tête des présentes.
"Date de Réalisation" désigne la date de transfert de la propriété des Actions Cédées, fixée à la
date de paiement du Prix de Cession conformément à l’Article 3, laquelle
devra intervenir au plus tard le […]
"Partie" a le sens qui lui est attribué aux comparutions du Contrat de Cession.
"Prix de Cession" a la signification donnée à ce terme à l'Article 3.
"Société" a le sens qui lui est attribué au paragraphe (B) du préambule du Contrat
de Cession.
"Vendeur" a le sens qui lui est attribué à la comparution des Parties.
2. CESSION ET ACQUISITION DES ACTIONS CEDEES
Par les présentes, l’Acquéreur acquiert auprès du Vendeur, qui les lui cède, les Actions Cédées,
représentant environ […]% du capital social et des droits de vote de la Société, entièrement
libérées, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
En conséquence, à compter de la Date de Réalisation, l’Acquéreur sera propriétaire des Actions
Cédées et sera subrogé dans tous les droits et obligations afférents aux Actions Cédées.
3. PRIX DE CESSION
La cession des Actions Cédées par le Vendeur à l’Acquéreur interviendra à la Date de Réalisation
en contrepartie du paiement par l’Acquéreur d’un prix forfaitaire, fixe, définitif et non susceptible
d’ajustement de […] ([…]) euros (le "Prix de Cession"), soit un prix unitaire par Action Cédée de
[…] ([…]) euros.
Le Prix de Cession sera versé au plus tard le […]au Vendeur.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 4. REMISES DOCUMENTAIRES
A la date des présentes, le Vendeur a remis à l'Acquéreur l’ordre de mouvement et le formulaire
2759, portant sur la cession par le Vendeur des Actions Cédées au profit de l’Acquéreur, dûment
signé par le Vendeur.
5. DECLARATIONS ET GARANTIES
L'Acquisition est consentie sans déclarations ni garanties de quelque nature que ce soit.
6. IMPOTS – AUTRES FRAIS ET CHARGE
Chacune des Parties supportera seule ses propres frais et charges engagés, y compris (le cas
échéant) les honoraires d'avocats et d'autres conseils, supportés à l'occasion de la préparation, la
signature et la réalisation des opérations prévues au Contrat de Cession.
Le cas échéant, l'Acquéreur supportera l’intégralité des coûts visés à l'article 726 I 1° du Code
général des impôts.
L’Acquéreur s’engage à procéder (i) aux formalités d’enregistrement liées à l’Acquisition auprès
de la recette compétente de l’administration fiscale dans un délai maximum de trente (30) jours
calendaires à compter de la Date de Réalisation (incluse) et, sauf retard de traitement de la
formalité par le service des impôts compétent dont il sera en mesure de justifier, à remettre au
Vendeur un (1) exemplaire original du formulaire cerfa 2759 portant mention de son
enregistrement auprès de ladite recette.
L’Acquéreur accomplira de manière diligente l’ensemble des formalités correspondantes, de sorte
qu’en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée au titre des sommes dues en
application du présent article.
7. STIPULATIONS GENERALES
7.1 AVENANTS – RENONCIATION
(a) Toute altération, modification, avenant, ajout ou suppression apportée aux stipulations du Contrat
de Cession nécessitera un accord écrit valablement signée par l'ensemble des Parties.
(b) Aucune renonciation à une stipulation ou condition du Contrat de Cession, ni aucun consentement
requis au titre du Contrat de Cession, ne seront valablement effectués sans une déclaration écrite
signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration.
(c) Ni le défaut d'exercice, ni le retard dans l'exercice d'un droit au titre du Contrat de Cession ne
pourra être interprété comme une renonciation par la Partie concernée à l'exercice de ce droit. De
même, l’exercice ponctuel ou partiel d’un droit n’interdira pas à la Partie concernée de se prévaloir
ultérieurement en tout ou partie de ce droit.
(d) Une Partie ne peut être déchargée de ses obligations résultant de la violation d’une quelconque des
stipulations du Contrat de Cession ni ne peut y remédier qu'à condition d'avoir obtenu le
consentement écrit et préalable des autres Parties.
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 7.2 INVALIDITE – PRIMAUTE DU CONTRAT DE CESSION
(a) Le fait que l’une des stipulations du Contrat de Cession devienne nulle, inopposable, caduque,
illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou
l'applicabilité des autres stipulations du Contrat de Cession. Dans ce cas, les Parties négocieront de
bonne foi afin de substituer si possible à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou
inapplicable une stipulation licite, correspondant à l'esprit et l'objet de celle-ci.
(b) Le présent Contrat de Cession représente l'entier et unique accord entre les Parties pour les
opérations qu'il vise et prévaudra sur tous les accords, contrats ou déclarations, écrits ou verbaux,
conclus ou effectués entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relativement au
même objet.
8. DROIT APPLICABLE - LITIGES
(a) Le Contrat de Cession est exclusivement régi et interprété selon la Loi française.
(b) Tous les litiges relatifs au Contrat de Cession (notamment à sa signature, sa validité, son
exécution, son interprétation, sa résiliation et ses obligations postérieures à la résiliation) seront de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes en vue d’effectuer toute
formalité d’enregistrement qu’il y aura lieu.
[SIGNATURES A LA PAGE SUIVANTE]
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 Fait à […], à la date figurant en tête des présentes, en […] ([…] exemplaires originaux dont deux (2) pour
les besoins de l’enregistrement et un (1) pour chacune des Parties.
L'Acquéreur
___________________________
[…]
Représentée par […]
Le Vendeur
___________________________
[…]
Représenté par : […]
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