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Acte - DLB 20230308 028
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230308 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MARS 2023
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 12 OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2023 – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT : AP 22-01 : OPÉRATIONS DE GROS ENTRETIEN ET ACCESSIBILITÉ DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE – VOTE DES CRÉDITS DE PAIEMENT 2023
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR 36 VOIX POUR Voix contre A l’unanimité
3
ABSTENTIONS
Mme MARTIN
(pouvoir)
M MASSIAUX
M LOYER
Non-participation au vote
Annexe : Plan de financement
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le quatorze mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme ALLOUCHE, M DREUX, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme TAFAT à M MEUNIER
M DOMPEYRE à M MONNIER
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE
Mme MESSMER à Mme SMAANI
M MOULINET à Mme GUILLEMET
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
M DUCHESNE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_12-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales permettent aux communes de plus de 3 500 habitants d'inscrire des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) à la section d'investissement de leur budget.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Ces dispositions particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements de certaines opérations permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget et sont délimitées dans un règlement financier. Elles peuvent être ajustées en cours d’exercice.
Lors de la séance du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé l’inscription de l’autorisation de programme AP 22-01, d’un montant de 7 000 000 €, pour les opérations de « Gros entretien et accessiilité du patrimoine de la commune ».
Afin d’inscrire les crédits de paiement 2023 pour cette autorisation de programme dans le budget 2023, il est proposé aux membres du conseil municipal de les adopter pour un montant de 1 565 119,85 € TTC, somme comportant les reports de crédits de 2022 sur 2023 pour un montant de 135 119,85 € TTC.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu le règlement financier pour la gestion des AP/CP voté par délibération n° 49 du 27 mars 2013 et modifié par la délibération n° 19 du 15 décembre 2014,
Vu la délibération du conseil munipal n° 7 du 12 décembre 2022 autorisant l’autorisation de programme AP 22-01 « Opérations de gros entretien et accessiilité du patrimoine de la commune », pour unb montant de 7 000 000 € TTC,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la réglementation budgétaire permet de mettre en œuvre, dans les budgets, des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette pratique budgétaire est plus particulièrement adpatée aux importantes opérations d’investissement se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant que le Conseil municipal a adopté une autorisation de programme pour les opérations de gros entretien et accessibilité du patrimoine de la commune,
Considérant que les dépenses relatives à ces opérations vont concerner plusieurs exercices,
Considérant qu’il est nécesaire de procéder au vote des crédits de paiement 2023 pour cette autorisation de programme pour un montant de 1 565 119,85 € TTC,
LE CONSEIL,
Vu le rapport, Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_12-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’inscrire au budget 2023 les crédits de paiement 2023 pour l’autorisation de programme AP 22-01 « Gros entretien et accessibilité du patrimoine de la commune », pour un montant de 1 565 119,85 € TTC, correspondant à 1 430 000 € TTC, au titre du budget primitif 2023 et 135 119,85 € TTC, au titre des reports de crédits 2022 sur 2023.
Article 2 :
De prélever les dépenses d’investissement au chapitre 21, code fonctionnel défini suivant le lieu des travaux.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_12-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 BUDGET 2023
ANNEXE DELIBERATION DU 20 MARS 2023 FINANCEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
AP 22-01 : OPERATIONS DE GROS ENTRETIEN
ET ACCESSIBILITE DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE
INITIAL REVISION TOTAL CUMULE
TOTAL CUMULE (CP
ANTERIEURS ET
MANDATE)
REPORTS 2022 SUR
2023 BP 2023 FCTVA (16,404%) 1 148 280,00
7 000 000,00 7 000 000,00 110 571,86 135 119,85 1 430 000,00 5 324 308,29
AUTOFINANCEMENT 5 851 720,00
7 000 000,00 0,00 7 000 000,00 110 571,86 135 119,85 1 430 000,00 5 324 308,29 7 000 000,00
MONTANT AP REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS DE PAIEMENTS RECETTES
CP 2023 RESTE A FINANCER
EXERCICES SUIVANTS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_12-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023