Déliberation - 17170779 Delegation de pouvoirs du maire

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Déliberation - 17170779 Delegation de pouvoirs du maire Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 17170779 Delegation de pouvoirs du maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DOLE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de Dole

Séance du 17 juillet 2017

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de procurations : 05

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation : 11 juillet 2017

Date de publication : 25 juillet 2017

Conseillers présents : M. Jean-Marie SERMIER,

Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Mme Isabelle MANGIN, M. Philippe Référence JABOVISTE, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, M. Pascal JOBEZ, N° 17.17.07.79 Mme Sylvette MARCHAND, Mme Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean- Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Objet Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Nathalie Délégation de pouvoirs à JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine Monsieur le Maire en DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Isabelle application de l’article VOUTQUENNE, Mme Esther SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, M. L2122-22 du Code Général Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, M. Ako des Collectivités HAMDAOUI, Mme Phanie BOUVRET, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT Territoriales

Conseillers absents ayant donné procuration :

Secrétaire de séance M. Jean-Philippe LEFÈVRE à Mme Nathalie JEANNET Isabelle MANGIN M. Paul ROCHE à M. Jean-Marie SERMIER Mme Isabelle DÉLAINE à M. Jean-Baptiste GAGNOUX

Rapporteur Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Pascal FICHÈRE

Isabelle MANGIN Mme Françoise BARTHOULOT à M. Jean-Claude WAMBST

Conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 20/07/2017

N° identifiant : 039-213901986-20170717-DCM17170779-DEg°

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D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €:

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de là commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal :;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme :;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un Adjoint où un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18. Sauf disposition contraire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 20/07/2017

N° identifiant : 039-213901986-20170717-DCM17170779-DEAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d'attribuer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations énoncées ci-avant,

- _ PRÉCISE qu'il n'entend assortir d'aucune limite ou condition particulière l'exercice des délégations prévues aux alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 20 et 21,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait à Dole, le 17 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme,

Le Mai

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

, Pilotage et Coordination

» Trésorerie Principale

, Tous services

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 20/07/2017

N° identifiant : 039-213901986-20170717-DCM17170779-DE