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Déliberation - 070 du 13 11 23 Modification point 16 delegation de pouvoirs au Maire
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 070 du 13 11 23 Modification point 16 delegation de pouvoirs au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
DCM-2023-070
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 13 novembre 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Sylvette MARCHAND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 7 novembre 2023
Date de publication : 20 novembre 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD DOUZENEL Alexandre, CUINET BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, Jean-Pierre, PECHINOT Jacques, Patricia, MBITEL Mohamed, BERTHAUD Mathieu, MARCHAND FICHERE Jean-Pascai, BOURGEOIS-REPUBLIQUE
Sylvette, CHAMPANHET REBILLARD Jean-Michel, Claire, GRUET Justine, PRAT Stéphane, NONNOTTE-BOUTON CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET Catherine, GERMOND Daniel, CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, MUGNIER Christine, DRAY Frédérike, JABOVISTE Jean-Philippe, DELAINE Isabelle, HERRMANN Nadine, BOUTELOUP
Philippe, MIRAT Maryline, JEANNET Nathalie, DEMORTIER- Guillaume
Conseillers absents ayant donné procuration
ROCHE Paul donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, CUSSEY Laëtitia donne procuration à DEMORTIER-BLANC Catherine, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé
Conseillers absents non représentés
délégation de pouvoirs au Maire (Article L2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Monsieur Stéphane CHAMPANHET
Le 2 septembre 2023, des dégradations volontaires ont été commises sur la porte donnant accès au clocher de la Collégiale, monument historique du XVIème siècle, classé depuis 1910.
Les auteurs ont été immédiatement appréhendés. Des poursuites ont ainsi été engagées et, dans ce
cadre, la Ville de Dole a été invitée à se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Afin de pouvoir se constituer partie civile, il faut soit une délibération spécifique, soit que la délégation de pouvoirs au Maire soit assez complète.
En l'espèce, la rédaction actuelle des délégations de pouvoirs du Maire (délibération n°20.25.05.06 du 25 mai 2020) n'est pas assez précise. Ainsi, afin d'éviter les délibérations spécifiques pour chaque dossier, il
est proposé de modifier la délégation n°16.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231113-DCM2023070-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Actu ellement, la rédaction est la suivante :
«< 16° De donner tous pouvoirs au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice pour
obtenir réparation d'un préjudice subi directement ou indirectement par elle, pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette capacité étant applicable à l’ensemble du contentieux communal, à toutes les étapes et pour tous les types de procédures civiles, administratives et pénales, pour la durée de son mandat, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 €, et ce, conformément à l’article L.2132-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; »
Il est ainsi proposé de la compléter comme suit :
« De donner tous pouvoirs au Maire pour obtenir la réparation de tous dommages et préjudices occasionnés à la Commune et / ou subis par Elle, en se constituant partie civile devant toute juridiction compétente pour juger et / ou statuer sur la culpabilité d’un ou de plusieurs auteurs desdits dommages et préjudices, renvoyés par le Procureur de la République ou toute autre instance compétente, devant lesdites juridictions pénales.
De donner tous pouvoirs au Maire pour intenter une action civile à l'encontre des responsables des dommages et / ou préjudices occasionnés à la Commune et subis par Elle, ainsi qu'à l'encontre des civilement responsables en cas de préjudices causés par un mineur, et / ou à engager des discussions amiables avec les assurances de responsabilité civile et/ ou à engager toutes actions de manière à ce que, dans tous les cas et en toutes circonstances, les intérêts de la Ville de Dole soient préservés et / ou son préjudice réparé.
De donner tous pouvoirs au Maire pour donner mandat à un défenseur de son choix, (s'il n’est avocat, il sera muni d’un pouvoir spécial) pour que les intérêts de la Commune soient préservés et son éventuel préjudice réparé. »
LE ConserL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D'APPROUVER le complément apporté à la délibération n°20.25.05.06 du 25 mai 2020
concernant la délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire et notamment le point n°16 comme énoncé ci-dessus.
SCRUTIN POUR : 35 ABSTENTION(S) : O
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 4 PROCURATION(S)
Fait à Dole, le 13 novembre 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231113-DCM2023070-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023