Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 003 DRCL 0094 du 31.03.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 003 DRCL 0094 du 31.03.23 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 003 DRCL 0094 du 31.03.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E = Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET Bureau de l'environnement

DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF Montpellier, le 31 mars 2023

Téléphone : 04 67 61 6161

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-03-DRCL-0094

Arrêté complémentaire

actualisant les prescriptions techniques à appliquer en cas de période de sécheresse -

Société Pierre Fabre dermo-cosmétique à AVENE

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l'environnement, et notamment le titre ler du livre V et le titre VII du livre ler relatifs

aux installations classées pour la protection de l’environnement :

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatifs aux mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau :

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié reiatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspen- sion des usages de l'eau en période de sécheresse :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1108 du 15 mai 2012 autorisant la société Pierre Fabre dermo-cos- métique à exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits dermo-cosmé- tiques sur lä commune d’Avène :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-DRCL-0432 du 15 novembre 2022 relatif aux dispositions appli- cables à la société Pierre Fabre dermo-cosmétique d'Avène en période de sécheresse ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 14 mars 2023 pour observations éventuelles :

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral confirmée par courriel en date du 14 mars 2023 ;

Vu le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse transmis par l'exploitant en date du 16 février et complété les 8 et 28 mars 2023 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 mars 2023 ;

Considérant que l'établissement est autorisé à prélever, pour les besoins de son fonctionnement, dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

1/5Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent à un secteur hydrographique identifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-06-09577 du 18 juin 2018 susvisé ;

Considérant qu'en cas de sécheresse des mesures particulières et adaptées à la situation hydrolo- gique doivent être prises ;

Considérant qu'en application de l’article R.181-46 du Code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1° : Prélèvements d'eau autorisés

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des ins- tallations pour limiter les prélèvements d’eau.

Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.

Lorsque le niveau de gestion sécheresse d'alerte est déclenché sur la zone d'alerte où est situé l'établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. Les valeurs de débit sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de la police de l'eau.

Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Débit de prélèvement maximal instantané

(m/s) et journalier (m°/jour)

Code Prélèvement

Nom de la SDAGE annuel (m°) et

Ressources utilisées masse d’eau masse mensuel en étiage Niveau de gestion sécheresse

d’eau (juillet, août,

septembre) Al

Normal Vigilance Alerte nn Crise renforcée

8 691 m°/an

Mois d’été : 47145 e 2, 4 = 3 3/7; ie ae / / Total = 2 117 m m'/an 110 m°/j 90 m°/j 65 m° 28 m°/

d’Avène Juillet : 724 m° 129 m’/j (prioritaire)

Août : 693 m°

Sept :700 m°

42 000 m°/an

L’Orb de

laval du Mois d'été : 160 000

Eau superficielle barrage à la J Total = 27 381 m° p conflence m/an 190 m‘/j 120 m‘/j 75 m’/j 0 m‘/j as

avec la Mare Juillet : 14788m° | 438 m’j

Août : 9 198 m°

Sept : 3 395 m°

175 000 m/an

650 m°/j 490 m°/j Formations

Mais d’été : 500 000 se 3e + + Eau souterraine plissées / Total = 39 421 m° mÿ/an 1150 m°j 1000 m /j Communication | Communication Haute vallée hebdomadaire du | quotidienne du de POrb Juillet : 10 876 m° 1 370 m°/j niveau de la niveau de la

Août : 13 857 m° PAPE FAPPe

Sept : 14 688 m°

2/5Article 2 : Plan d'actions en situation de sécheresse

L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-des- sous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.

Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.

L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique où secteur de masse d'eau sou- terraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site Propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/)

Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.

Les mesures d'urgence sont les suivantes :

Niveau de Mesures générales Mesures spécifiques

gestion cumulatives de niveau en niveau ICPE

sécheresse non spécifiques ICPE (process, etc.)

* Sensibilisation auprès

des collaborateurs

* Suivi des actions du plan

Rappel des mesures d'économie d'eau cSsaneton des eau

élémentai res au personnel de (réduction du débit d'entrée

l'installation Usine, audit sur l’arrosage,

Vigilance Affichage de panneaux de | coupure de l'alimentation en

sensibilisation à chaque point S'emboutelegn à ligne

d'utilisation d'eau . 2e .

Mettre en œuvre un suivi FL volontaires des usages de garantissant le respect

du seuil défini à l’articie 1

du présent arrêté

* Suivi des consommations

d'eau

+ _ Sensibilisation auprès

des collaborateurs et

réalisation de flashs

environnement pour

Arrosage des pelouses et espaces verts, expliquer les

interdit de8hà20h consommations du site

Opérations de nettoyage (véhicules, *__ Arrêt de l’arrosage du

voirie, etc.) limitées aux nettoyages site pendant la journée

permettant de garantir la sécurité et la | Effectuer des retours

salubrité publique d'expériences à la suite

Alerte Alimentation des points d'utilisation d'incidents

d'eau d'agréments interdits excepté en environnementaux liées

circuit fermé à des consommations

Test des poteaux incendie et purge des anormales

réseaux d'eau interdit + Limitation de la

Une surveillance accrue des rejets des production

stations d'épuration doit être réalisée * Surveillance quotidienne

Mise à disposition des inspecteurs du des paramètres

registre de prélèvements journaliers d’autosurveillance des

rejets de la station

d'épuration

*_ Vérification du niveau de

la nappe

3/5+ Communication

hebdomadaire du niveau

de la nappe.

+ Sile niveau dynamique

;. |* Arrosage des pelouses et espaces verts moyen de la nappe Alerte renforcée totalement interdit descend en dessous de la côte 325m NGF : révision

du plan de production

(lissage de la production sur

plus de jours ouvrés pour

limiter les prélèvements

journaliers)

* Analyse journalière des

consommations d'eau du

site

° _ Communication

quotidienne du niveau de

la nappe

Crise * _ Sile niveau dynamique moyen de la nappe

descend en dessous de la

côte 325m NGF : révision

du plan de production

(lissage de la production sur

plus de jours ouvrés pour

limiter les prélèvements

journaliers).

Article 3 : Bilan

À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont locali- sés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites compor- tant :

* une évaluation a posteriori de son plan de réduction :

* un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités ;

* les coûts afférents ;

* les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'actions séche- resse de l'établissement.

Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.

Article 4 : Publicité - informations des tiers

En vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Avène et peut y être consultée. - Un extrait de cet arrêté est affiché a la mairie d'Avène pendant une durée minimum d'un mois. - Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l'Hérault ; | - L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, le maire d’Avène, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d'Avène, ainsi qu'à la société Pierre Fabre dermo-cosmétique.

4/S Frédéric POISOTLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'obiet d'un re-

Cours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, où à compter de la ré- ponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr

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