Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 10 DRCL 0517 du 09.10.23

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 10 DRCL 0517 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0305 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 003 DRCL 0094 d

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0308 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0308 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 003 DRCL 0094 d

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0305 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0304 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0304 BIS

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0304 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 10 DRCL 0517 du 09.10.23 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 10 DRCL 0517 du 09.10.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction régionale de l'environnement,

E de l'aménagement et du logement

PRÉFET d'Occitanie DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 9 octobre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-10-DRCL-0517

Arrêté complémentaire

actualisant les prescriptions techniques à appliquer en cas de période de sécheresse

Société Pierre Fabre dermo-cosmétique à Avène

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l’environnement, et notamment le titre ler du livre V et le titre VIII du livre ler relatifs aux installations clässées pour la protection de l'environnement ;

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatifs aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau :

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

Vu l'arrêt ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspen- sion des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1108 du 15 mai 2012 autorisant la société Pierre Fabre dermo-cos- métique à exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits dermo-cosmé- tiques sur la commune d'Avène :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-DRCL-0432 du 15 novembre 2022 relatif aux dispositions appli- cables à la société Pierre Fabre dermo-cosmétique d'Avène en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélève- ments et usages de l’eau en période de basses eaux dans le département de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-03-DRCL-0094 en date du 31 mars 2023 actualisant les prescriptions techniques à appliquer en cas de période de sécheresse:

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 1* septembre 2023 pour observations éventuelles :

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral confirmée par courriel en date du 15 septembre 2023 ;

Vu le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse transmis par l'exploitant en date du 31 août 2023 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 septembre 2023 :

1/5Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l'installation classée ;

Considérant que les réductions proposées sont conformes à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 ;

Considérant que l'établissement est autorisé à prélever, pour les besoins de son fonctionnement, dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée :

Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent à un secteur hydrographique identifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 susvisé (zone d'alerte 9 = axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb) :

Considérant qu’en cas de sécheresse des mesures particulières et adaptées à la situation hydrolo- gique doivent être prises ;

Considérant qu'en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Arrête :

Article 1°: Abrogation et modification

L'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-03-DRCL-0094 en date du 31 mars 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. |

Le tableau de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral n°2012 | 1108 en date du 15 mai 2012 est rem- placé par le tableau suivant :

table, ne UE Masse d'eau Masse d'eau

d'Avène superficielle souterraine

Prélèvement maximal _ 3 ; annuel 23 000 m 45 000 m 300 000 m

Débit maximal : : 3 journalier 70 m 150 m 900 m

Article 2 : Prélèvements d'eau autorisés

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des ins- tallations pour limiter les prélèvements d’eau. |

Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.

Lorsque le niveau de gestion sécheresse d'alerte est déclenché sur la zone d'alerte où est situé l'établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. Les valeurs de débit sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de la police de l'eau.

Les prélèvements d’eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

2/5Débit de prélèvement maximal instantané

(m/s) et journalier (m‘/jour)

Code

Nom de la SDAGE Prélèvements

Ressources utilisées masse d’eau masse autorisés Niveau de gestion sécheresse

Normal Vigilance Alerte Due Crise renforcée

45 m‘/j

Réseau communal d’eau L potable de la ville / / 23000 man | 25 000 mYan ann il con Smy | dont28m d’Avène 70 m°/ 70 m°# 1 3 1 (talon

J prioritaire)

L’Orb de

ut 45 000 m°/an Eau superficielle barrage à la / . . . à 3e confluence 45 000 m‘/an sn 123 m°/j 115 m°j 75 m°j 0 in°/j avec la Mare* 150 m‘/j 150 m'j

650 m°j 490 m°/j

Formations 300 000 m°/an : 37 + Fr Eau souterraine plissées / 300 000 m5/an 822 m°/j 780 m'/j PR nn £ 375 3 ebdomadaire du | quotidienne du Fa LPO, a 900 m'}j 300 m'/j niveau de la niveau de la € rl nappe nappe

*zone d’alerte 9 (axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’Orb) de l'arrêté cadre sécheresse susvisé

Les débits de prélèvement mentionnés dans ce tableau feront l’objet d'une proposition d'actualisa- tion par l'exploitant dans un délai n'excédant pas 18 mois après notification du présent arrêté.

Article 3 : Plan d'actions en situation de sécheresse

L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-des- sous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.

Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.

L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau sou- terraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site Propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/)

Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de. situation de sécheresse.

Les mesures d'urgence sont les suivantes :

3/5Niveau de Mesures générales Mesures spécifiques

gestion cumulatives de niveau en niveau ICPE

sécheresse non spécifiques ICPE (process, etc.)

* _ Sensibilisation auprès

des collaborateurs

° Suivi des actions du plan

Rappel des mesures d'économie d’eau he RE eau

élémentai res au personnel de (réduction du débit d'entrée

l'installation Usine, audit sur l’arrosage,

Vigilance Affichage de panneaux de | coupure de l'alimentation en

8 sensibilisation à chaque point eau thermale de la ligne

d'utilisation d'eau Mettre en couvre un suivi Fo On volontaires des usages de garantissant lerespect

du seuil défini à l’article 1

du présent arrêté

* Suivi des consommations

d'eau

* Sensibilisation auprès

des collaborateurs et

réalisation de flashs .

environnement pour

Arrosage des pelouses et espaces verts, expliquer les

interdit d…e8hà20h consommations du site

Opérations de nettoyage (véhicules, * Arrêt de l’arrosage du

voirie, etc.) limitées aux nettoyages site pendant la journée

permettant de garantir la sécurité et la |* Effectuer des retours

salubrité publique d'expériences à la suite

Alerte Alimentation des points d'utilisation d'incidents

d'eau d’agréments interdits excepté en

circuit fermé

Test des poteaux incendie et purge des

réseaux d'eau interdit

Une surveillance accrue des rejets des

stations d'épuration doit être réalisée

Mise à disposition des inspecteurs du

registre de prélèvements journaliers

environnementaux liées

à des consommations

anormales

Limitation de la

production

Surveillance quotidienne

des paramètres

d’autosurveillance des

rejets de la station

d'épuration

Vérification du niveau de

la nappe.

Alerte renforcée Arrosage des pelouses et espaces verts totalement interdit

Communication

hebdomadaire du niveau

de la nappe.

Si le niveau dynamique

moyen de la nappe

descend en dessous de la

côte 325m NGF : révision

du plan de production

(lissage dela production sur

plus de jours ouvrés pour

limiter les prélèvements

journaliers)

Crise

Analyse journalière des

consommations d'eau du

site

Communication

quotidienne du niveau de

la nappe

Si le niveau dynamique

4/5moyen de la nappe

descend en dessous de la

côte 325m NGF : révision

du plan de production

(lissage de la production sur

plus de jours ouvrés pour

limiter les prélèvements

journaliers).

Article 4 : Bilan

À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont locali- sés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites compor- tant :

* une évaluation à posteriori de son plan de réduction ;

* un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités ;

+ les coûts afférents ;

* les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'actions séche- resse de l'établissement.

Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.

En complément de ce bilan, l'exploitant s'assure du respect des transmissions hebdomadaires pré- vues au [V de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé.

Article 5 : Publicité - informations des tiers

En vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Avène et peut y être consultée. - Ün extrait de cet arrêté est affiché a la mairie d'Avène pendant une durée minimum d’un mois. - Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l'Hérault ;

- L'arrêté sera publié sur le site internet dés services de l’État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, le maire d’Avène, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d'Avène, ainsi qu'à la société Pierre Fabre dermo-cosmétique.

Frédéric POISOT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un re- cours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la ré- ponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

5/5