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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 01.ANNEXE Deliberation 20240103 Modification delegations president visee visee 1 Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 01.ANNEXE Deliberation 20240103 Modification delegations president visee visee 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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+ À LU ES R R C 7 E ID : 019-200066744-20250618-20250301-DE

COMMUNAUTE

Délibération n°2024-01-03

Réf. Nomenclature « Actes » : 5.4

2024 -

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Modification des délégations de pouvoirs

du conseil au Président

L’an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18h00, le conseil

communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur

convocation adressée le 6 février 2024 par monsieur Pierre

Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.

Serge Peyraud est nommé secrétaire de séance.

Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :

• Élus ayant donné pouvoir :

Aubessard Anne-

Marie

à Jean-Pierre

Saugeras

Jouve Nicolas à Aurélie Gibouret-

Lambert

Badia Maryse à Sandra Delibit Junisson Mady à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Michel Pesteil Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Cornelissen Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Ribeiro Sophie à Marilou Padilla- Ratelade

Delpy Daniel à Jacqueline

Cornelissen

Sauviat Jean-Marc à Sébastien Devallière

Gantheil Robert à Philippe Roche Valibus Michèle à Christophe Arfeuillère

• Élus excusés :

Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Simandoux Nelly (représenté).

Nombre de membres du

conseil

En exercice 101

Présents 66

Pouvoirs 14

Votants 80Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE

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Délibération n°2024-01-03

2024 -

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président de la communauté, des vice-présidents ayants reçu délégation de fonction, ou du bureau dans son ensemble.

Une telle délégation prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions du conseil communautaire, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées :

• le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • l’approbation du compte administratif ;

• les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L. 1612-15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante) ;

• les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

• l’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;

• la délégation de la gestion d’un service public ;

• les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

La délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président a été votée le 16 juillet 2020 : elle a été modifiée par délibération du 17 décembre 2020.

Il est proposé au conseil une modification des délégations du conseil communautaire au président dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public.

Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE les modifications de délégations de pouvoirs au président indiquées ci- dessus :

- modification du 1.2 ;

- reformulation du 1.8 ;

- modification du 2.4 ;

- modification du 3.5 ;

- ajout du 3.6 ;

- modification du 4.1 ;

- modification du 5.1.Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE

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Délibération n°2024-01-03

2024 -

La délégation se détaille ainsi comme suit :

1. Foncier – Domanialité

1.1. La conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de Haute Corrèze Communauté utilisées par les services publics communautaires, et prendre, en conséquence, tous les actes conservatoires y afférents.

1.2. S’agissant des propriétés de Haute Corrèze Communauté, le Président peut procéder aux demandes d’autorisation d’urbanisme notamment les certificats d’urbanisme, les permis de construire, les déclarations préalables d’urbanisme, permis d’aménager. A toute fin utile, le Président peut proposer des arrêtés de permis de démolir pour les bâtiments dont Haute Corrèze Communauté est propriétaire (après instruction des services compétents de la communauté de communes).

1.3. La mise à disposition gratuite ou onéreux de biens immeubles octroyés par Haute Corrèze Communauté ainsi que les avenants y afférents.

1.4. Décider de toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers lorsque la valeur du bien est inférieure ou égale à 100 000 €.

1.5. La décision d’aliéner de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 90 000 €. 1.6. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagements ou de travaux sur le territoire de Haute Corrèze Communauté.

1.7. La signature des déclarations préalable d’urbanisme au profit de Haute Corrèze Communauté et tous les documents y afférents.

1.8. Proposer des arrêtés de permis de construire aux communes adhérentes au service commun de Haute Corrèze Communauté. (après instruction des agents du service aménagement de l’espace de Haute Corrèze Communauté)

2. Juridique

2.1. Approbation des protocoles transactionnels en vue du règlement de litiges au sens

de l’article 2044 du code civil.

2.2. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules communautaires.

2.3. Intenter au nom de Haute-Corrèze Communauté, les actions en justice ou défendre

ses intérêts, dans toutes les actions dirigées contre elle quel que soit le

contentieux :

• pendant toute la durée de son mandat ;

• devant toutes les juridictions ;

• en défense comme en recours.

2.4. Passer les contrats d’assurances (dans les limites du Code de la commande) et

accepter les indemnités de sinistres y afférent.

2.5. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts

3. Finances

3.1. Créer, modifier ou supprimer des régies comptables de recettes et d’avances

nécessaires au fonctionnement des services communautaires.Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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Délibération n°2024-01-03

2024 -

3.2. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux

et de change.

3.3. De fixer les tarifs des droits prévus au profit de Haute Corrèze Communauté qui

n’ont pas un caractère fiscal.

3.4. De réaliser l’ouverture de lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum

de 2 000 000 €.

3.5. Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute

convention avec des entités publiques (Conseil Départemental, Syndicat,

Communes, EPCI…) et de son (ses) avenant(s) :

• dont les engagements financiers pour Haute-Corrèze Communauté en son

nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 221 000 € HT.

• Ou ayant pour objet la perception d’une recette par Haute Corrèze Communauté.

3.6. Sollicitation auprès d’organismes publics et privés des financements de projets

publics d’un montant inférieur ou égal à 221 000 € HT.

4. Administration Générale

4.1. Décider de la conclusion et de la révision du louage de biens meubles et immeubles

pour une durée n’excédant pas 12 ans.

4.2. D’autoriser, au nom de Haute-Corrèze Communauté, le renouvellement de

l’adhésion aux associations dont elle est membre.

4.3. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

4.4. Approuver les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise

à disposition de biens et propriétés communaux nécessaires à l’exercice des

compétences de Haute Corrèze Communauté conformément aux dispositions des

articles L.5211-5 -3 et L.5211-25-1 du CGCT.

5. Commande publique

5.1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés selon la procédure adaptée et des accords-cadres d’un

montant inférieur ou égal à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5.2. Sollicitation auprès des organismes concernés des financements relatifs aux

opérations faisant l’objet des marchés suscités.

5.3. La signature des conventions de groupement de commande

6. Ressources Humaines

6.1. Recrutement des agents non titulaires pour assurer des missions ponctuelles ou

répondre à des nécessités de service créés par le conseil communautaire et

conformément à la règlementation en vigueur.Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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Délibération n°2024-01-03

2024 -

6.2. Approuver et signer les conventions de mise à disposition de service (ou du

personnel) entre Haute Corrèze Communauté et les communes membres ou vice

versa en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT.

6.3. Recrutement en cas de remplacement d’un titulaire malade.

Le président peut accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses

délégations aux vice-présidents dans leurs domaines de compétences respectifs.

Il est précisé que les décisions prises en vertu de ces délégations feront l’objet d’une

communication au conseil communautaire lors de chaque séance.

A l’unanimité

Votants 80

Pour 80

Contre 0

Abstention 0

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire après réception de la

sous-préfecture,

À Ussel, le 15 février 2024

Le Président,

Pierre ChevalierEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le

ID : 019-200066744-20250618-20250301-DE

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Délibération n°2024-01-03

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