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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2026 01 19.Annexe Conv HCC Diege Etude faisabilite visee
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2026 01 19.Annexe Conv HCC Diege Etude faisabilite visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LEA
CAEN
Opération objet de [a conven! ID':1019-200066744-202601 29-20260119-DE
Etude de faisabilité pour l'intégration des communes de
CHAVEROCHE, MESTES, USSEL et VALIERGUES au Syndicat de la Diège pour l'exercice des compétences eau potable et assainissement collectif
Convention
Entre
La Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté
Située au n° 23, parc d'activités du Bois Saint-Michel, 19200 USSEL
Représentée par son Président, M. Pierre CHEVALIER, agissant en vertu de la délibération N° nn du conseil communautaire du .
Désignée ci-après par « la Communauté de Communes »
Et
Le Syndicat de la Diège
Situé au n° 2, avenue de beauregard, 19203 USSEL CEDEX
Représenté par son vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement collectif, M. Jean- François MICHON, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 18/09/2020
Désigné ci-après par « le Syndicat de la Diège »
Vu la délibération du conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté du
Vu la délibération du comité du Syndicat de la Diège du 20/01/2026 ;
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
PREAMBULE ID : 019-200066744-20260129-20260
LEA
Levreult
119-DE
La loi NOTRé, dans sa version initiale, imposait aux communautés de communes d'assurer obligatoirement les compétences de l'eau et de l'assainissement au 1° janvier 2026.
En conséquence, la Communauté de Communes a lancé en juin 2024 une étude préalable à la prise de ces compétences avec l'appui du bureau d'études KPMG/RYDGE.
La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences de l'eau et de l'assainissement a marqué la fin du transfert obligatoire aux communautés de communes.
Malgré l'arrêt du transfert obligatoire, la Communauté de Communes a poursuivi l'étude avec la société KPMG/RYDGE dans le but d'accompagner les collectivités souhaitant se regrouper ou se rattacher à un syndicat existant.
Ainsi, une réunion spécifique pour les communes souhaitant se rapprocher du Syndicat de la Diège s'est tenue le 30 mars 2025 au Pôle environnement de la Communauté de Communes où le Syndicat de la Diège a présenté l'organisation générale de ses services publics d'eau potable et d'assainissement collectif.
A l'issue de cette réunion, les communes de CHAVEROCHE, MESTES, USSEL et VALIERGUES ont demandé le 3 juillet 2025 à la Communauté de Communes et au Syndicat de la Diège d'approfondir la faisabilité d'un transfert des compétences au Syndicat de la Diège.
Le cadrage de cette étude a été réalisé lors d'une réunion entre les différents acteurs le 17 octobre 2025 selon le schéma suivant :
Le montant du marché d'études initial étant atteint, la Communauté de Communes et la société KPMG/RYDGE ont conclu un avenant d'un montant de 17 000 € HT (20 400 € TTC) pour la réalisation d'une étude spécifique pour l'intégration des communes de CHAVEROCHE, MESTES, USSEL et VALIERGUES au Syndicat de la Diège ;
Cela permet à la Communauté de Communes de conserver la coordination globale des études de transfert sur son périmètre tout en optimisant leur financement (70% agence de l'eau Adour-Garonne, 10% conseil départemental de la Corrèze) ;
La Communauté de Communes, n'ayant aujourd'hui plus l'obligation d'assurer les compétences de l'eau et de l'assainissement, répercute le reste à charge de cette étude (6 800 € TTC) au Syndicat de la Diège ;
Le budget principal du Syndicat de la Diège n'ayant pas vocation à financer cette étude, le Syndicat de la Diège répartira le reste à charge de l'étude entre les quatre communes suivant une clé de répartition à la population.
L'étude a été réalisée entre octobre et décembre 2025 avec une restitution de l'état des lieux et des
scénarios de prospectives à tous les acteurs le 18 décembre 2025.
La poursuite opérationnelle de cette étude va s'effectuer dans les prochains mois en prévision d'un potentiel transfert des compétences au Syndicat de la Diège le 1° janvier 2028.
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Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 019-200066744-20260129-20260 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
LEA
Levreult
119-DE
La présente convention cadre les modalités de remboursement du Syndicat de la Diège au profit de la Communauté de Communes sur le reste à charge de l'étude, soit un montant de 6 800 € TTC.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS CONFIEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes :
Exécute le marché public de prestations de services avec la société KPMG/RYDGE, notamment l'avenant pour l'étude complémentaire concernant les communes de CHAVEROCHE, MESTES, USSEL et VALIERGUES ;
Demande et perçoit les subventions ;
Facture le reste à charge au Syndicat de la Diège qui est associé à toutes les étapes de restitution de l'étude.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le montant du reste à charge pour le Syndicat de la Diège est de 6 800 € TTC (cf annexe).
IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Au titre de la présente convention, il convient de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour la Communauté de Communes
En dépenses :
617 — Etudes et recherches
En recettes :
7473 - Départements
747888 - Autres
70878 — Remboursement de frais — par des tiers
Pour le Syndicat de la Diège
En dépenses :
62878 — Remboursement de frais — à des tiers
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
Un avis des sommes à payer correspondant au montant dû sera transmis au Syndicat de la Diège
accompagné :
- D'un état récapitulatif détaillé des paiements et des recettes encaissées certifié exacte par
le bénéficiaire et visé par le comptable public, mentionnant les références et dates des
mandats et titres ;
- Une copie des factures acquittées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La Communauté de Communes consultera le Syndicat de la Diège pour validation avant toute prise de décision le concernant.
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Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
Le Syndicat de la Diège suit l'étude et en valide les différentes phases. Participe activement aux
LEA
Levreult
119-DE
réunions, aux échanges le concernant dans le cadre de l'étude et fait pak-cœe-ses-rerrarques-aurn et à mesure de son avancement.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention ne sera exécutoire qu'après réception par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes modifications des clauses de la présente convention qui seraient nécessaires pour la bonne conduite de l'opération (administratives, techniques, comptables, financières...) feront l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention peut intervenir soit en cas de défaillance de la Communauté de Communes, soit dans le cas où le Syndicat de la Diège ne respecterait pas ses obligations.
En cas de défaillance de la Communauté de Communes et après mise en demeure infructueuse, le Syndicat de la Diège peut résilier la convention en acquittant auprès de la Communauté de Communes les dépenses que cette dernière aura engagées pour son compte, à la vue d'un décompte visé par le comptable qui prendra en compte les acomptes déjà versés.
Dans le cas où le Syndicat de la Diège ne respecterait pas ses obligations, la Communauté de Communes après mise en demeure infructueuse pourra résilier la convention. Le Syndicat de la Diège devra acquitter les dépenses engagées pour son compte à la vue d'un décompte visé par le comptable. Tous les frais liés à cette résiliation seront supportés par le Syndicat de la Diège, notamment le versement des sommes aux prestataires liés à une modification du marché (exemple : pénalités ou préjudice financier pouvant représenter la totalité du marché, même s'il n'est pas réalisé...).
Fait à USSEL, le
Le Président de la Communauté de Communes | Le vice-Président du Syndicat de la Diège Haute-Corrèze Communauté Jean-François MICHON Pierre CHEVALIER
Le Le
Page 4 sur 5 ANNEXE FINANCIERE
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
a Levreuit
Publié le ”
ID : 019-200066744-20260129-20260119-DE
DEPENSES RECETTES
Etudes
Montant HT 17000,00€| Agence de l'Eau Adour 11 900,00 € Garonne (70 %)
TVA 20 % 3 400,00 € Conseil Départemental de 1 700,00 € la Corrèze (10%)
Reste à charge du 6 800,00 €
Syndicat de la Diège Dont 3 400,00 € de TVA
Montant total TTC 20 400,00 € Montant total 20 400,00 €
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