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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2026 01 15.ANNEXE Convention Remboursemt EAU Tolomei visee
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2026 01 15.ANNEXE Convention Remboursemt EAU Tolomei visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Convention relative au remboursement de la consommation de l’eau 1 sur 2
Convention relative au remboursement de la consommation
de l’eau
Entre :
MERLINES MAROQUINERIE
Sise ZAC du Vieux Chêne 19340 MONESTIER-MERLINES
représentée par son directeur, Monsieur David Cance
Dénommée ci-après « MERLINES MAROQUINERIE », d’une part,
Et :
Haute-Corrèze Communauté
Sise 23 Parc d’activité du Bois Saint-Michel – 19200 USSEL
Représentée par Monsieur Pierre Chevalier, président dûment habilité par délibération n°…………………….. du conseil communautaire en date du 29 janvier 2026 portant modification des délégations de pouvoir du conseil au Président
Dénommée ci-après « HCC », d’une part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
HCC loue un atelier de production à Merlines Maroquinerie via un bail commercial conclu en date du 1er janvier 2024. La consommation d’eau est à la charge de l’entreprise.
Pour la période du 30/07/2024 au 23/07/2025, Merlines Maroquinerie a constaté une hausse de la consommation d’eau anormale. Après vérification, cette dernière est due à une fuite dans la partie des locaux n’étant pas intégré dans le bail. Cela incombe donc à HCC.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles HCC rembourse à Merlines Maroquinerie le cout supplémentaire de consommation en eau pour la période précitée.
Article 2 — Base de calcul du remboursement
Le remboursement est calculé sur présentation de la facture et concerne une consommation supplémentaire 100 m3 pour un montant de 446 euros (cf. facture annexe) Convention relative au remboursement de la consommation de l’eau 2 sur 2
Article 3 — modalités de versement
Le remboursement de 446 € sera versé en une seule fois, à la demande de Merlines Maroquinerie, dans les conditions suivantes :
• Merlines Maroquinerie transmettra la facture de remboursement correspondante
accompagné de la présente convention signée
• HCC émettra un mandat administratif de paiement à l’encontre de Merlines
Maroquinerie et transmis au Trésor Public.
Le paiement sera effectué sur le compte bancaire de Merlines Maroquinerie sur transmission de leur RIB.
Article 4 — entrée en vigueur, durée et validité
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin dès que la HCC aura procédé au remboursement complet des frais à Merlines Maroquinerie.
Article 5 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, l’une des parties pourra résilier la convention de plein droit après un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 6 — Modification
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 7 — Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Limoges.
À Ussel, le
Pour Haute-Corrèze Communauté,
Monsieur le Président,
Pierre CHEVALIER
À Monestier Merlines, le
Pour la Merlines Maroquinerie
Monsieur le Directeur,
David CANCE