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Déliberation - Délibération 6 du 20 02 2025 Adoption de la tarification relative aux multi accueils Année 2025 Approuvée
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 6 du 20 02 2025 Adoption de la tarification relative aux multi accueils Année 2025 Approuvée)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt février, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 14 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 28
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONTI, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 19 février 2025
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 19 février
2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 19 février 2025
Laurence PIPERS donne procuration à Danielle TODESCO en date du 19 février 2025
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : François SALAGNAC
Objet : Adoption de la tarification relative aux multi accueils - Année 2025
Délibération 2025-06
Comme chaque année, Le Conseil Municipal est amené à valider la participation financière
horaire des familles, applicable aux multi accueils municipaux de Panazol pour l'année 2025. Cette participation est définie par Le barème annuel de La CNAF tel que :
Nombre d'enfants dans le Tarif minimum de l'heure Tarif maximum de l'heure |
foyer
= 0.47 € 371€
= 0.40 € 310 €
= 0.32 € 248 € L
=4à7 [024€ 1.86 €
> 8 _ 016 € 124€
Plancher : 801 €/mois Plafond : 7000 €/mois Calcul du tarif horaire 2025 :
(Ressources Annuelles (avant abattement) Base N-2 (2021)/12] X taux d'effort fixé comme
suit :
(*) Taux d'effort : taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif
: Du ler janvier 2025 au
Nombre d'enfants 31 décembre 2025
Tenfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
Parallèlement, il y a lieu de fixer les tarifs spécifiques relatifs :
° aux familles extérieures à la Ville: proposition de maintien de la majoration de + 25% ;
+ __aux familles souhaitant bénéficier d'un accueil d'urgence : selon Les préconisations
de La CNAF, tarif fixe basé sur Le montant des participations familiales facturées N-
1 divisé par Le nombre d'actes facturés N-1 soit pour 2025 : 1.70 euro de l'heure.
Enfin, dans le cadre des déclarations des données financières auprès de là Caisse
d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne, il est demandé de définir un coût de
Valorisation du repas et des goûters servis dans les structures qui pourrait être fixé à 1.80 euro par enfant.
Le Conseil Municipal est invité à valider Les tarifs applicables au sein des deux multi accueils tels que définis ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU a note de synthèse relative à La présente délibération :
VU l'avis de la commission Finances réunie Le 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT La nécessité d'actualiser La tarification des multi accueils pour l'année 2025, CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré
DÉCIDE À LUNANIMITÉ
e_ D'APPROUVER Les tarifs des multi accueils applicables à compter du 1° janvier
2025, tels qu'exposés.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 21 février 2025
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le? & FEV, 2025 Publié ou notifié
2 4 FEV. 2025 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIBO6 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 21/02/2025
Objet : Adoption de la tarification relative aux multi accueils - Année 2025
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Divers
Date de télétransmission : 24/02/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib06-Adoption de la tarification relative aux multi accueils-Année 2025.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com
QE 4 Accusé de Réception
af LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250221-DELIB06-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 24/02/2025