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Déliberation - delib 06 adoption de la tarification municipale
Déliberation - delib 06 adoption de la tarification municipale relative aux multi accueils annee 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 adoption de la tarification municipale relative aux multi accueils annee 2023)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trente et un janvier le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck
LENOIR, Marie-Pierre ROBERT, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Pascale
ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle
TODESCO, David PENOT, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie
MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 janvier 2023
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date
du 29 janvier 2023
Lucile VALADAS donne procuration à Jacques BERNIS en date du 31 janvier 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 31 janvier 2023
Clément RAVAUD donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 31 janvier 2023
Absent : Jean-Christophe ROMAND
Secrétaire de séance : Francis COISNE
Objet : Adoption de la tarification municipale relative aux multi-accueils - Année 2023
Délibération 2023 - 06
Comme chaque année, Le Conseil Municipal est amené à valider la participation financière
horaire des familles, applicable aux multi accueils municipaux de Panazol pour l'année
2023. Cette dernière est définie par Le barème annuel de La CNAF paru au 31 décembre
2022 comme suit :
Nombre d'enfant dans le foyer Tarif minimum de l'heure Tarif maximum de l'heure
=] 0.47 € 3.71€
= 0.39 € 3.10 €
= 0.31 € 2.48 €
=4 à 7 0.23 € 1.86 €
>8 0.16 € 1.24 €
Plancher : Plafond :
754,16 €/mois 6000 €/mois Calcul du tarif horaire 2023 :
[Ressources Annuelles (avant abattement) Base N-2 (2021)/12] X taux d'effort fixé comme suit :
| (*) Taux d'effort : taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif
Nombre d'enfants ee NRC 5
Tenfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
Parallèlement, il y a lieu de fixer Les tarifs spécifiques relatifs :
"aux familles extérieures à La Ville : proposition de maintien de la majoration de + 25% ;
" aux familles souhaitant bénéficier d'un accueil d'urgence : selon les préconisations de
la CNAF, tarif fixe basé sur Le montant des participations familiales facturées N-1 divisé
par Le nombre d'actes facturés N-1 soit pour 2023 : 1.70 euros de l'heure.
Enfin, dans le cadre des déclarations des données financières auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne, il est demandé de définir un coût de
valorisation du repas et des goûters servis dans Les structures qui pourrait être fixé à 1.80
euros par enfant.
Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs applicables au sein des deux multi
accueils tels que définis ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU a note de synthèse relative à la présente délibération :
VU l'avis de La commission Finances réunie le 24 janvier 2023;
CONSIDÉRANT {a nécessité d'actualiser la tarification des multi accueils pour l'année 2023, CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
- _ D'approuver les tarifs des multi accueils applicables à compter du 1° janvier 2023, tels qu'ils figurent dans la note de synthèse ci-annexée.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 1% février 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 07/02/2023
Publié ou notifié
08/0217 223 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légafité
Acte n° : DELIB-06 avecÜ pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/02/2023
Objet : Adoption de la tarification municipale relative aux multi-accueils Année 2023
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Divers
Date de télétransmission : 07/02/2023 Agent de transmission : Noela HERLIDOU
Acte : Délib 06 - Adoption de la tarification municipale relative aux multi-accueils Année 2023 .pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 53 68 68 www.telino.com
b nt À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 08/7-218711406-20230201-DELIB-06-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 07/02/2023
Accusé de Réception