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Compte-Rendu - mairie muret compte rendu conseil munipal ville mu
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Compte-Rendu - mairie muret compte rendu conseil munipal ville muret 20180607
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Muret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie muret compte rendu conseil munipal ville muret 20180607)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
VILLE de MURET
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 JUIN 2018 - 18 H 30
2
S O M M A I R E
Pages
▪ DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. __________________________________________ 4
▪ FONCTIONNEMENT DU PARKING DES ALLEES NIEL _______________________________________________________ 8
▪ SIGNATURE DE BAUX EMPHYTEOTIQUES POUR LA MISE A DISPOSITION DE PLACES DE PARKING SOUTERRAIN -
ALLEES NIEL ______________________________________________________________________________________ 10
▪ DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET AUTONOME PARKING _________________________ 11
▪ MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN STATIONNEMENT GENANT (ENLEVEMENT ET GARDIENNAGE) - PRINCIPE DE
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC __________________________________________________________________ 13
▪ AVIS SUR LE PROJET DE LA SOCIETE CHIMIREC SOCODELI DANS LE CADRE DE LA 2ème ENQUETE PUBLIQUE _______ 14
▪ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET LE MURETAIN AGGLO POUR
L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES COMMUNAUTAIRES SUR LA COMMUNE DE MURET _________________ 18
▪ CONVENTION TRIPARTITE OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE DE MURET, LE MURETAIN AGGLO ET L’EPF
OCCITANIE POUR LE CENTRE VILLE DE MURET ET SES ABORDS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/033
DU 4 AVRIL 2018) _________________________________________________________________________________ 19
▪ CONVENTION TRIPARTITE OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE DE MURET, LE MURETAIN AGGLO ET L’EPF
OCCITANIE POUR LE SECTEUR BELLEFONTAINE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/034 DU 4 AVRIL
2018 ____________________________________________________________________________________________ 20
▪ CESSION DE BIENS MOBILIERS AUX ENCHERES _________________________________________________________ 21
▪ TARIFS 2019 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.) _______________________________________ 22
▪ CESSION DU LOT N°3 AU LOTISSEMENT COMMUNAL D’ESTANTENS A M. MOULIN FLORIAN ET MADAME CONDAT
LAETITIA _________________________________________________________________________________________ 23
▪ CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BS N°53, SITUEE CHEMIN DES VIVANS, AU PROFIT DE M. ET MME
CASTERAS ________________________________________________________________________________________ 23
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL - AMENAGEMENT DES BERGES DE LA CONFLUENCE LOUGE-
GARONNE ________________________________________________________________________________________ 24
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU
VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 7, RUE PAUL CLAUDEL _______________________________________ 25
3
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU
VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 5, RUE DE CAPELE D’OX ______________________________________ 26
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU
VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 11, CHEMIN DES VIVANS _____________________________________ 28
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - ANNULATION DE LA
DELIBERATION N°2018/023 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2018 CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE AIDE
POUR LA PROPRIETE 23, RUE DU 19 MARS 1962 ________________________________________________________ 30
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL - REALISATION DE TRAVAUX SUR LE COMPLEXE SPORTIF
JACQUELINE AURIOL - REFECTION TOTALE DE LA PISTE D’ATHLETISME COLETTE BESSON ET REMPLACEMENT DE LA
MOQUETTE DU TERRAIN SYNTHETIQUE _______________________________________________________________ 31
▪ AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OU DE DECLARATION PREALABLE, OU TOUT
AUTRE TYPE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN CLUB HOUSE
SITUE A COTE DU GYMNASE HENRI CHIFFRE ___________________________________________________________ 32
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL - CREATION D’UN CLUB HOUSE EN BATIMENT MODULAIRE, DEDIE
AU HAND-BALL, SITUE AU GYMNASE HENRI CHIFFRE _____________________________________________________ 33
▪ RECRUTEMENT D’UN MEDIATEUR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ADULTES-RELAIS » _______________________ 33
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL - CONSTRUCTION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE _____________ 34
▪ REALISATION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE - LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT ____________________ 35
▪ AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE ______ 35
▪ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’EMEA NICOLAS
DALAYRAC________________________________________________________________________________________ 37
▪ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DIALOGUES ET PART’AGES POUR
L’ORGANISATION DE LA 2ÈME BIENNALE CRE’ARTS MURET _______________________________________________ 37
▪ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION AFRIQU’A MURET ____________________ 38
▪ AVENANT N°2 AU MARCHE DE CONCEPTION REALISATION D’UN PARKING SOUTERRAIN ALEES NIEL _____________ 39
▪ FIXATION DES TAUX « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE EN 2018 ________________ 40
▪ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS _____________________________________________________________ 41
▪ CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION D’UNE MISSION DE
DELEGUEE A LA PROTECTION DE DONNEES (DATA PROTECTION OFFICER - VDPO) DANS LE RESPECT DU REGLEMENT
GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES POUR LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN
AGGLO___________________________________________________________________________________________ 42
4
Madame SERE a procédé à l’appel.
Monsieur le Maire a ouvert la séance. Aucune remarque n’a été formulée sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2018.
▪ DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU
C.G.C.T.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Interventions :
- Monsieur MOISAND a souhaité, concernant les tarifs horaires pour le parking des allées Niel, connaître les hypothèses retenues pour bâtir cette tarification, notamment en termes par exemple de fréquentation ou de taux de fréquentation du parking pour que cela puisse rentrer à l’équilibre au niveau du budget.
- Monsieur le Maire a répondu qu’ils étaient partis sur une hypothèse basse évaluée par un bureau d’études en fonction de la fréquentation moyenne des parkings des communes équivalentes à la nôtre. Une règle de 3 a été faite avec les charges de fonctionnement et la fréquentation moyenne supposée. Cette équation a donné un prix approximatif qui a été arrondi étant donné que nous avions déjà validé un principe politique, celui d’avoir une demi heure gratuite. Nous espérons que ce soit la même approche et que ça ira dans le même sens que le bureau d’études qui avait mis un étiage pour la fréquentation du cinéma. Lorsque ce dossier avait été travaillé, il était attendu environ 180 à 200 000 entrées alors qu’aujourd’hui, nous en avons 530 000. Il est à escompter que nous aurons de bonne surprise. Monsieur le Maire a ajouté que par rapport aux tarifs du parking, les citoyens les trouvaient abordables. Les Muretains ayant répondu à l’invitation de l’équipe municipale ont pu prendre possession du parking souterrain en avant première. Il en a aussi profité pour remercier la présence des élus, des membres des conseils citoyens, le nombre important de riverains et les commerçants. Monsieur MOISAND, s’il avait été présent, aurait pu voir que le parking est conforme à ce qui avait été annoncé. Il est lumineux, rassurant, pratique car il est simple dans son fonctionnement et agrémenté puisque le choix de le rendre agréable a été fait avec des reproductions de photos de l’ancien Muret. L’histoire de la ville a pu être retracée sur le siècle dernier avec des figures locales majeures. Il est sympa, fonctionnel et simple avec toutes les places en épis qui sont plus larges que la moyenne de 20 cm. Les places familles annoncées ont été réalisées. Il est exactement comme annoncé et dans l’étiage de prix communiqué au départ. Il n’y a eu aucun dérapage par rapport à ce qui avait été pressenti. Seules les cartes postales n’étaient pas prévues au marché et bien évidemment une rallonge a été mise au budget. Les quelques dizaines de milliers d’euros investis pour rendre le parking agréable valaient le coup après avoir entendu ce que les Muretains ont en dit lundi dernier.
- Monsieur MOISAND a remercié Monsieur le Maire pour ces précisions. Il a voulu savoir le coût des charges de fonctionnement.
- Monsieur DELAHAYE a indiqué que le bilan avait été présenté lors du conseil d’exploitation. Les charges sont les trois salaires et du fonctionnement lié à des contrôles techniques et des fluides. La fixation des tarifs a aussi été vue lors du conseil d’exploitation.
- Monsieur le Maire a précisé que l’opposition était présente à cette réunion. - Monsieur DELAHAYE a suggéré de consulter également le budget autonome du parking car tout y était mentionné.
- Monsieur le Maire a dit à Monsieur MOISAND que le parking lui plaira.
Décision n° 2018/027 du 2 Mars 2018
• Signature de conventions avec les associations muretaines et l’Inspection Primaire de Muret pour permettre la pratique d’activités physiques et sportives,
5
Décision n° 2018/032 du 5 Mars 2018
• Désignation de Maître Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM, Avocate, pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse, au titre de la protection fonctionnelle, due aux agents municipaux dans l’exercice de leurs fonctions (Messieurs TORRES et BOUZID), dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur BERGEAUT pour agression desdits agents en date du 18 Décembre 2017,
Décision n° 2018/033 du 5 Mars 2018
• Signature d’un avenant n°2 au ACMAPA 20160113 avec la Société SOCOTEC concernant les vérifications périodiques réglementaires de divers équipements de la Ville (lot 1 : installations électriques),
Décision n° 2018/038 du 14 Mars 2018
• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés, Avocats, pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans l’affaire qui l’oppose à la Société CHIMIREC- SOCODELI, qui demande l’annulation d’un arrêté en date du 27 Décembre 2017, portant retrait d’un permis de construire délivré le 29 Septembre 2017, relatif à un réaménagement du site 5, rue Aristide Bergès, ZI du Sans Souci, afin d’implanter une société de transit de déchets industriels dangereux et non dangereux (soumis à la réglementation des ICPE),
Décision n° 2018/040 du 2 Avril 2018
• Reconduction de la convention avec l’Association Calandreta del Païs Murethin pour la mise à disposition du préfabriqué n°717, destiné à l’école élémentaire Calandreta, pour la transmission de la langue et de la culture occitanes.
Cette mise à disposition, à titre gratuit, prend effet à compter du 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2018.
Décision n° 2018/041 du 3 Avril 2018
• Signature du marché pour les travaux de requalification de l’Avenue des PyrénéesT3-T4 pour l’aménagement des espaces verts avec la SARL MAYET Parcs & Jardins, Montant : 125.790,90 € HT
Décision n° 2018/042 du 5 Avril 2018
• Signature du marché d’études de faisabilité et de programmation pour l’aménagement urbain de la Pointe d’Ox avec le Groupement ATELIER-ATU (mandataire) / ECR Environnement (cotraitant), Montant : 19.665,00 € HT
Décision n° 2018/043 du 6 Avril 2018
• Reconduction de la convention avec l’aéro club Jean-Marie BONNAFE, pour la mise à disposition précaire d’une dépendance du domaine public (lot n°13 de l’aérodrome Muret-Lherm) pour les activités de l’aéro club, comprenant également un algéco d’une superficie de 60 m² environ. Cette mise à disposition est consentie à compter du 1er Mai 2018, pour une durée d’un an et prorogation par reconduction expresse.
Redevance mensuelle : 483,25 €
Décision n° 2018/044 du 23 Avril 2018
• Signature avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’une convention de mise à disposition au profit de la Ville, de parcelles appartenant au domaine public départemental, situées de part et d’autre du pont de l’entrée nord, pour entretien par la Ville et accès véhicules Ville, Cette convention est accordée du 2 Juin 2018 au 1er Juin 2109 à titre gratuit.
Décision n° 2018/045 du 18 Avril 2018
• Création de la régie de recettes parking,
6
Décision n° 2018/046 du 13 Avril 2018
• Affectation de l’emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 4,5 Millions sur les budgets Principal et Parking, conformément à la répartition suivante : - 3 Millions d’Euros sur le Budget « Parking », afin de financer les travaux de construction du parking,
- 1,5 Millions d’Euros sur le Budget Principal, afin de financer les travaux relatifs à la surface du parking,
Décision n° 2018/047 du 19 Avril 2018
• Signature d’un avenant n°3 à l’ACMAPA 20160013 avec la Société SOCOTEC pour le lot n°1 des installations électriques concernant les vérifications périodiques réglementaires de divers équipements de la Ville de Muret, afin de rajouter des sites non prévus initialement,
Désignation missions Quantité Prix unitaire HT Montant HT Montant TTC 1 Garage Voirie 200 m² 1 56,00 56,00 67,20
1 Local secours populaire 350 m² 1 56,00 56,00 67,20
1 Cimetière 60 m² 1 48,00 48,00 57,60
1 Point accueil tourisme 60 m² 1 48,00 48,00 57,60
1 Vestiaires terrain synthétique 200 m² 1 56,00 56,00 67,20
1 Centre médico-scolaire 60 m² 1 48,00 48,00 57,60
1 16 Coffrets extérieurs 1 290,00 290,00 348,00
1 Parking Cinéma 1 220,00 220,00 264,00
1
Tribunes, vestiaires modulaires, salle de
réunion, mystère, atelier complexe
sportif J. Auriol
1 650,00 650,00 780,00
Sous-total 1.472,00 1.766,40
Décision n° 2018/048 du 23 Avril 2018
• Création d’un tarif pour le concert de la Compagnie Créole le 1er Juin 2018, Tarif : 5 €
Décision n° 2018/049 du 27 Avril 2018
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Temps Danse » pour le spectacle du Samedi 2 Juin 2018 au Théâtre Municipal,
Décision n° 2018/050 du 27 Avril 2018
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Les Jeunes Masques Muretains » pour le spectacle annuel du Samedi 9 Juin 2018 au Théâtre Municipal,
Décision n° 2018/051 du 27 Avril 2018
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Ecole Artistique Mires Vincent » pour les spectacles de fin de saison, les 10, 17 et 21 Juin 2018 au Théâtre Municipal,
Décision n° 2018/052 du 27 Avril 2018
• Signature d’une convention de partenariat avec le Collège Joseph Niel pour la présentation de scénettes théâtralisées le 11 Juin 2018 au Théâtre Municipal Marc SEBBAH,
Décision n° 2018/053 du 27 Avril 2018
• Signature d’une convention de partenariat avec le Collège Louisa Paulin pour la représentation annuelle de l’Atelier théâtre du Collège le 12 Juin 2018 au Théâtre Municipal Marc SEBBAH,
Décision n° 2018/054 du 27 Avril 2018
• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues de fonctionnement pour financer des régularisations de factures,
Chapitre Article Libellé article Montant
020 020 Dépenses imprévues d’investissement - 332,00 €
10 10226 Taxe d’aménagement + 332,00 €
7
Décision n° 2018/055 du 9 Mai 2018
• Signature d’une convention d’engagement dans le cadre d’une rencontre avec Jean-Marc LAHERRERE, blogueur spécialiste du roman policier, le 24 Mai 2018 à 18 h 30, Montant : 100 € TTC
Décision n° 2018/056 du 9 Mai 2018
• Signature d’une convention d’engagement dans le cadre d’un atelier conférence avec Sylvie SORDES, le samedi 2 juin 2018 à 14 h 30,
Montant : 250 € TTC
Décision n° 2018/057 du 11 Mai 2018
• Création de tarifs pour le Parking des Allées Niel,
TARIFS HORAIRES ET SOIREE
o TARIFS HORAIRES
Périodicité Montant HT Montant TTC
La première ½ heure GRATUIT GRATUIT
Tous les ¼ heure 0,21 0,25
o SOIREE (de 20 H 00 à 00 H 00)
Pour tout véhicule entré dans le parking entre 20 h 00 et 21 h 00 et sorti avant 00 h 00 avec une durée de stationnement supérieure à 1 h 30. A défaut le tarif horaire s’applique.
Périodicité Montant HT Montant TTC
De 20 h 00 à 00 h 00 0,84 1,00
ABONNEMENTS
Les abonnements sont réservés aux personnes habitant ou travaillant dans le périmètre défini.
o JOURS (de 8 h 00 à 20 h 00) pour 5 jours dans la semaine - Du lundi au vendredi ou du mardi au samedi
Abonnement Montant HT Montant TTC
Mensuel 33,34 40,00
Annuel 333,34 440,00
o NUIT (de 18 h 00 à 8 h 00) ET WEEK-END
Abonnement Montant HT Montant TTC
Mensuel 16,67 20,00
Annuel 183,34 220,00
o 24 H/24 H
Abonnement Montant HT Montant TTC
Mensuel 50,00 60,00
Annuel 550,00 660,00
BADGE
Le prix du badge est de 10,00 € TTC (soit 8,335 € HT). Ce montant est à régler à l’ouverture d’un abonnement et en cas de remplacement de celui-ci.
PERTE DE TICKET
Le montant pour un ticket perdu est de 20,00 € TTC (soit 16,67 € HT) pour les plaques illisibles.
8
Décision n° 2018/059 du 29 Avril 2018 Mai 2018
• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 128.405 € concernant la rénovation de l’éclairage public Place et Allées Niel,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
▪ FONCTIONNEMENT DU PARKING DES ALLEES NIEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire a déclaré qu’il existait trois catégories d’usager qui seront accueillis dans le parking. Les usagers horaires auront 30 minutes de gratuité puis s’acquitteront de 1 € par heure payable au ¼ d’heure, donc 25 centimes le ¼ h. Par exemple, une personne restant 45 minutes paiera 25 centimes. En comparaison à Toulouse, pour une ½ h, le tarif est presque de 2 €. Il existe également plusieurs types d’abonnements et un bail emphytéotique de 30 ans. Le parking sera ouvert de 7 h à 21 h en semaine et le dimanche de 9 h à 13 h. Les personnes pourront quand même sortir même si le parking est fermé. Les abonnés 24h/24, « riverains », et ceux ayant pris un bail disposeront d’un badge magnétique leur permettant de rentrer dans le parking à n’importe quelle heure. Nous avons aussi choisi d’instaurer un tarif « soirée » destiné aux personnes qui iront au spectacle, au théâtre, boire un verre au centre-ville, manger au restaurant. En effet, la surface devrait attirer du monde parce que la fontaine sèche qui sera installée est un bel outil attractif ; ça marche en France et en Europe, donc à Muret ça sera la même chose. Ainsi, un tarif « soirée » a été mis en place de 20 h à minuit pour 1 €. Par ailleurs, il n’y aura pas de places dédiées pour tous les abonnés mais simplement pour ceux ayant signé un bail. Les personnes abonnées seront comptabilisées dans la mémoire de l’ordinateur et celui-ci conservera un nombre de place suffisant pour elles, c’est-à-dire qu’elles seront certaines d’avoir une place dans le parking. Il y a un compteur de place à l’entrée et le parking fermera lorsque sa capacité maximale sera atteinte.
Interventions :
- Monsieur JAMMES a voulu avoir des informations concernant l’attribution des places et notamment les critères pour ceux souhaitant prendre un bail. Après lecture de cette délibaration, il a vu que c’était réservé à un certain nombre de propriétaire dans un périmètre donné et qu’il y avait un ordre de choix, etc. Il a demandé s’il n’avait pas été possible de préciser en mettant plutôt les résidents en priorité. Dans cette délibération, c’est une notion de propriétaire et pas forcément de résident. Les propriétaires ne sont pas forcément résidents.
- Monsieur le Maire a répondu que nous verrons déjà le nombre de candidat aux baux mais qu’il n’était pas souhaitable de mettre beaucoup de places en vente, si le bail pouvait être considéré comme une vente. Il est nécessaire de conserver un nombre de places suffisant pour le commerce local et l’activité du cœur de ville, même s’il y a une soupape de sécurité. En effet, avant il y avait 172 places en tout et pour tout sur les allées Niel, en comptant celles sous les arbres et autour. Aujourd’hui, il y a 285 places dans le parking souterrain et 21 en aérien, le long des allées côté buraliste. Donc 306 places moins 172, il faut faire la différence et ils obtiendrons le volume de place qui va être emmené au cœur de ville. Normalement, nous n’entendrons plus que certains avaient fait plus de 3 fois le tour des allées Niel pour trouver une place et qu’ils étaient partis ailleurs. Afin de ne pas entendre ces discours, il ne faut pas « bloquer » trop de places même si sur les abonnements, c’est possible de « jouer » un peu en pensant qu’il n’y aura pas 100 % d’abonnés qui arriveront en même temps dans le parking. Les places correspondant à un bail seront attribuées, c’est-à-dire que la personne concernée aura sa place avec une clé et un arceau. Il n’est donc pas souhaitable de trop en délivrer afin de conserver suffisamment de places pour faire fonctionner l’outil.
9
Dans un premier temps, nous avons ouvert aux propriétaires car ce sont eux qui sont intéressés par le bail. Si des locataires étaient intéressés par le bail et habitant dans le périmètre donné, soit le pourtour des allées Niel, pourquoi pas s’il y a de la disponibilité.
- Monsieur JAMMES a dit que ce n’était pas la question posée car ce n’était pas la notion de locataire mais de propriétaire/résident. Il y a des propriétaires qui ne sont pas résidents sur ce périmètre. - Monsieur le Maire a assuré que les propriétaires qui n’étaient pas résidents, louaient à un locataire. Certains ont ainsi évoqué le fait de pouvoir avoir un bail afin de valoriser leur location en mettant à disposition une place. Ces personnes n’étant pas résidentes, nous avons mis les propriétaires. - Monsieur JOUANNEM a déclaré que le propriétaire allait louer mais pas sous-louer car la sous- location est interdite.
- Monsieur le Maire a précisé que le propriétaire prendra un bail qui sera affecté à une adresse sur le site c’est-à-dire dans le périmètre donné. Par exemple, un Muretain habitant sur le quartier sud ou les coteaux ne pourra pas prendre un bail pour une place et ensuite la sous-louer à quelqu’un du quartier. Il faudra qu’il ait une propriété à proximité des allées Niel et que le logement soit loué avec la place. Dans le bail, il y a une clause permettant à la Ville de le résilier à tout instant pour une raison comme celle-là. Si quelqu’un venait à trouver la solution pour passer à travers les mailles du filet et pouvoir utiliser cette opportunité pour s’en servir de placement afin de faire une affaire financière, le bail serait résilié. En effet, le bail est lié à un logement ou à sa mise à disposition soit pour une activité économique qui est sur le site, administrative ou pour une habitation.
Vu le Code du Travail,
Vu les statuts adoptés par le Conseil Municipal n°2016/076 du 5 Juillet 2016 portant création de la Régie Municipale Parking des Allées Niel,
Vu le procès verbal du Conseil d’Exploitation du 14 Mai 2018,
Conformément aux statuts de la Régie Parking des Allées Niel, adoptés par délibération n°2016/076 du 5 Juillet 2016 et aux dispositions de l’article R 2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après avis du Conseil d’Exploitation, règle les conditions de fonctionnement et de gestion du personnel.
Le parking souterrain, situé sous les Allées Niel, comporte 285 places de stationnement au total. Il comprend des places à destination du public et des places à usage privé.
Ce parking permet d’accueillir trois catégories d’usagers :
- l’usager horaire,
- l’usager abonné,
- le bénéficiaire d’un bail emphytéotique pour 30 ans.
Pour la bonne gestion du parking, il est nécessaire de déterminer les modalités de fonctionnement et d’établir un règlement qui devra être respecté par l’ensemble des usagers.
Ainsi, en dehors des abonnés et bénéficiaires des baux emphytéotiques qui pourront accéder au parking 24 h/24 h ou en fonction de l’abonnement choisi, les autres usagers pourront accéder au parking aux horaires suivants (pendant lesquels les personnels seront présents) : - du lundi au samedi de 7 h à 21 h
- le dimanche de 9 h à 13 h
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement qui lui est proposé et d’autoriser Monsieur le Maire à l’effet de signer tous actes afférents à la gestion et au fonctionnement du parking.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve le règlement du parking qui lui est présenté,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer tous actes afférents à la gestion et au fonctionnement du parking ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ SIGNATURE DE BAUX EMPHYTEOTIQUES POUR LA MISE A DISPOSITION DE PLACES DE PARKING SOUTERRAIN - ALLEES NIEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire a indiqué que 31 places pour le moment étaient destinées à des baux emphytéotiques et un ajustement pourra être éventuellement fait ultérieurement. Ces places étaient pour une durée de 30 ans au prix de 15.000 € la place.
Interventions :
- Monsieur MOISAND a demandé pour quelle raison le bail devait durer 30 ans parce que cela amène un ticket d’entrée assez élevé au niveau tarification, ce qui discrimine de fait aussi l’accession à ce type de parking pour peut-être une majorité de propriétaire en centre-ville de Muret. Il a voulu savoir ce qui avait motivé cette durée.
- Monsieur le Maire a rappelé qu’il y avait des places pour les locataires qui sont 7 jours/7, 24h/24, 365jours/an à 60 €/mois. Le bail de 30 ans en faisant un calcul est plus économique. L’option du bail sur cette durée a été décidée parce qu’aliéner la place ou la vendre n’était pas possible car trop compliqué. La durée d’une perpétuité au cimetière est la même, nous nous sommes alignés dessus. - Monsieur MOISAND a dit espérer que les propriétaires au bout de 30 ans pourront changer de logement, ils ne restent pas comme cimetière.
- Monsieur le Maire a ajouté qu’ils pourront par la suite reprendre un bail ou leurs héritiers. Le tarif de 15.000 € pour une place de parking n’est pas cher.
- Monsieur MOISAND a affirmé que cela restait quand même une somme importante. C’est une location de longue durée qui amène à un tarif mensuel raisonnable mais c’est la somme qui doit être avancée pour bénéficier de la place qui est importante.
- Monsieur le Maire a déclaré que certains avaient déjà fait des réservations. Ils ont fait leur calcul économique. Des personnes préfèrent la solution du bail car c’est « cash » d’un coup et être tranquilles, puis pouvoir garantir une place à leurs locataires. D’autres optent pour la réservation d’une place 24 h/24 pour la « refourguer » à leurs locataires. Chacun fait comme il le souhaite. En tout cas, il est difficilement entendable que de l’argent public puisse financer une opération privée. Il était donc inenvisageable qu’une place soit cédée à un coût inférieur au coût de revient qui est de 15.000€. Baisser le tarif voudrait dire que l’argent collectif sert à financer une opération privée, ce qui lui semble-t-il n’est pas très acceptable.
Au sein du parking souterrain des Allées Niel, la Commune a souhaité réserver des places de stationnement au bénéfice des propriétaires d’immeubles situés en centre ville, dans un périmètre défini ci-joint.
A cet effet, 31 places de stationnement ont été désaffectées et déclassées du domaine public par délibération du Conseil Municipal n°2018/032 en date du 4 Avril 2018 après enquête publique (qui s’est déroulée du 16 février 2018 au 2 mars 2018) et selon avis favorable du Commissaire Enquêteur.
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Ces places seront mises à disposition des bénéficiaires sous la forme d’un bail emphytéotique pour une durée de 30 ans au prix de 15 000 € payable à la signature de l’acte (selon avis conforme du Service des Domaines en date du 12 janvier 2018) et selon un règlement d’attribution ci-annexé. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la mise à disposition desdites places désaffectées et déclassées du DP communal aux conditions ci-dessus exposées, selon le règlement d’attribution ci-annexé et autoriser Monsieur le Maire à signer les baux emphytéotiques correspondants.
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 16 février 2018 au 2 mars 2018, préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal, et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/032 du 4 Avril 2018 constatant la désaffectation et approuvant le déclassement de ces places de parking,
- Vu l’avis du Service France Domaines en date du 12 janvier 2018,
- Approuve la mise à disposition à titre privatif des 31 places déclassées du DP communal, au profit des propriétaires d’immeubles situés en centre ville, dans le périmètre défini ci-joint,
- Approuve le principe de cette mise à disposition par bail emphytéotique pour une durée de 30 ans au prix de 15 000 € payable à la signature de l’acte,
- Approuve le règlement d’attribution des places de parking ci-annexé,
- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer les actes notariés, ainsi que toutes pièces.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET AUTONOME PARKING
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Monsieur DELAHAYE a expliqué que c’était une délibération comptable permettant d’amortir l’équipement parking qui sera dissocié entre matériel industriel, outillage industriel et infrastructure. A l’extérieur, les durées vont de 5 à 40 ans. En fonction de l’équipement réalisé, que ce soit électro-mécanique ou GC, il sera appliqué une durée. Pour le GC, ce sera 40 ans et sur les autres, en moyenne de 7 à 10 ans.
Vu les articles L2321-2 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
VU l’instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour l’instruction budgétaire et comptable M4,
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CONSIDERANT que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir leurs biens,
CONSIDERANT que l’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause,
CONSIDERANT que la durée d’amortissement varie en fonction de chaque catégorie d’immobilisations, que l’arrêté du 12 août 1991 publie un barème indicatif des durées d’amortissement , l’assemblée délibérante fixe librement ces durées, sur propositions de l’ordonnateur, dans les limites définies par l’arrêté précité,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1- de porter à 1.500 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur un an,
2- d’adopter la méthode d’amortissement linéaire,
3- d’adopter les durées d’amortissement suivantes :
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent sur un an : 1500 € HT
Article Libellé
Durée
d'amortissement
utilisée
2031 Frais d'études non suivies de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels 2 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans
2131 Bâtiments ordinaires 40 ans
2138 Autres constructions, bâtiments légers, cabine 10 ans
2153 Installations à caractère spécifique 10 ans
2154 Matériel industriel 7 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 10 ans
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers: 10 ans
2182 Matériel de transport
5 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2183 Coffre fort 20 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres Immobilisations corporelles < 5000€ HT Autres Immobilisations corporelles > 5000€ HT 5 ans 10 ans
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE d’adopter les durées d’amortissement indiquées dans le tableau ci-dessus, étant précisé qu’elles prendront effet à compter du 1er janvier 2018,
- DECIDE de fixer le seuil de faible valeur à 1.500 € HT,
- DECIDE d’utiliser le mode d’amortissement linéaire,
- HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN STATIONNEMENT GENANT (ENLEVEMENT ET GARDIENNAGE) - PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018/006 du 15 Février 2018 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux concernant la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant (enlèvement et gardiennage),
En 2012, une Délégation de Service Public (ci-après D.S.P.) a été conclue avec la Société AUTO ST CYPRIEN pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant (enlèvement et gardiennage).
Le nombre de véhicules concernés est d’environ cent quarante véhicules par an, toutes catégories confondues (143 véhicules en 2016 et 142 véhicules en 2017).
Ce contrat de D.S.P. s’achèvera le 31 Décembre 2018.
Afin de statuer sur le mode de gestion de ce service après le 31 Décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé en février dernier de consulter la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis.
Cette dernière s’est réunie le 12 Avril 2018 et a émis un avis favorable sur le principe d’une nouvelle D.S.P. qui reprend les caractéristiques de la D.S.P actuelle, à savoir :
Sur le plan technique :
- le prestataire retenu procédera à l’enlèvement des véhicules gênants ;
- il procèdera à l’encaissement des frais d’intervention et de gardiennage auprès des propriétaires fautifs et connus ;
- et après main levée de la Police Municipale, restituera les véhicules ;
- toutefois, la Commune restera redevable dans l’hypothèse où le propriétaire en cause reste introuvable.
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Sur le plan administratif, la convention de D.S.P. sera conclue pour une durée de 5 ans. Elle pourra être reconduite expressément une seule fois, pour 1 an.
Les critères de jugement des offres porteront sur :
- le professionnalisme et le savoir-faire pour 60 %
- les tarifs proposés pour 40 % calculés comme suit :
- le pourcentage de la redevance versée à la Commune pour 30 %
- les tarifs accordés à la Commune, notamment ceux relatifs à l’enlèvement des voitures particulières et aux frais de garde journalière pour 10 %.
Au vu de l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’une nouvelle procédure de D.S.P. concernant la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant à partir du 1er Janvier 2019.
L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- AUTORISE Monsieur le Maire à organiser et à lancer une nouvelle procédure de D.S.P. concernant la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant,
- HABILITE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à effectuer toutes démarches, à prendre toutes décisions nécessaires à la parfaite exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ AVIS SUR LE PROJET DE LA SOCIETE CHIMIREC SOCODELI DANS LE CADRE DE LA 2ème ENQUETE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire a proposé de prendre le même avis que celui donné au mois de novembre 2017 concernant l’enquête publique qui faisait suite au projet de la société CHIMIREC de s’installer sur la commune. Sur les 5 réunions de quartiers qui ont eues lieu, il y a eu 5 fois l’interrogation des Muretains à ce sujet qui ont été sensibilisés. Monsieur le Maire a ajouté que raison gardée et le pragmatisme ont prévalu au débat du Conseil Municipal de novembre dernier lorsqu’il a été refusé l’implantation de cette entreprise. Par ailleurs, certains en ont trop fait ou en voulant trop en faire ont quelques fois jouer contre les intérêts qu’ils ont voulu défendre parce que les commissaires enquêteurs s’appuient sur des bases réglementaires et d’autres choses. Certains avis ayant été portés ont une grosse partie de subjectivité qui n’est pas prise en compte. Puisque le débat était retranscrit dans la presse, nous avions collectivement choisi de ne pas accueillir cette entreprise parce que dans le dossier d’enquête publique, il y avait une phrase qui posait question. En effet, l’entreprise devait stocker un certain nombre de produit issu des garages automobiles (plaquettes de freins, disques de freins, pneus, batteries, pots d’échappements, cardans, etc) ; néanmoins, il y avait aussi une phrase qui nous avait interpellé faisant référence à certains produits dangereux issus de l’industrie. Monsieur le Maire a rappelé que c’était cette phrase qui leur avait fait prendre la position de refuser et donner un avis négatif auprès du Commissaire Enquêteur pour l’implantation de cette société. Nous n’avions par la suite pas accepté le permis de construire. C’est pour cette raison que l’affaire a été portée au Tribunal par l’entreprise. Monsieur le Maire a ajouté même cause donc même méfait puisqu’une nouvelle enquête publique est en cours. Entre le moment où l’enquête avait été déposée et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, il y a eu de nouvelles règles en termes d’environnement donc une nouvelle enquête a été ouverte. Les communes de Saubens, Muret et Roques-sur-Garonne avaient toute donné un avis négatif. Le Commissaire Enquêteur avait été saisi de ces avis. Nous avions évidemment argumenté auprès de lui. Dans les jours qui arrivent, sa décision sera prise.
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Un débat s’est déroulé en équipe majoritaire du Conseil Municipal ; il aurait d’ailleurs pu être partagé avec l’opposition. Nous étions d’ailleurs tous en phase lors du dernier échange à huit clos avant la décision en Conseil Municipal de novembre dernier. Monsieur le Maire a affirmé qu’il ne donnerait pas le permis de construire. Si le Commissaire Enquêteur donnait un avis positif, un permis de construire serait déposé par la société CHIMIREC mais il ne l’accordera pas. Ils remettront à nouveau la Ville au Tribunal et le Préfet prendra ensuite la décision de l’accorder ou pas puisque il a le droit de passer outre sur ces dossiers. Nous aurons sûrement à nous préoccuper de ce dossier par la suite sauf si CHIMIREC abandonne son projet. Monsieur le Maire a indiqué qu’en termes d’environnement, ces types d’entreprise étaient tout de même nécessaires. Il faut bien en avoir pour traiter ces produits. La problématique est de ne pas avoir aujourd’hui la garantie exacte de ce que la Société CHIMIREC souhaite stocker de manière temporaire. Il faut être pragmatique car tout a été entendu ; même hier soir un citoyen a émis l’idée que c’était une usine de retraitement de déchet nucléaire. Il faut garder la raison. Le dossier suit son cours. Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de voter contre et nous verrons par la suite ce que le Commissaire Enquêteur en fera.
Interventions :
- Monsieur MOISAND a indiqué que c’était un avis et que nous n’avions pas à délibérer dessus donc nous n’allions pas voter a priori sur cela. Cependant, ce qui l’interroge c’est que cet avis repose sur le fait qu’il n’y ait pas d’éléments nouveaux qui ont été apportés au travers des différentes enquêtes publiques. Or, il lui a semblé au contraire que le dossier a avancé entre le moment où nous avions donné un avis défavorable et aujourd’hui. Au termes de l’enquête publique, des réponses ont été amenées notamment par l’entreprise elle-même afin de répondre à ses détracteurs et faire en sorte d’amener des arguments pour montrer qu’effectivement l’activité était gérée en termes de prévention des risques et qu’ils avaient mis en œuvre un certain nombre de moyen de réduction des risques ou pour contourner tout simplement le risque lui-même et éviter ainsi des dégâts qui pourraient être portés à l’environnement ou aux personnes. En plus, l’entreprise a proposé de supprimer l’activité de broyage qui posait des problèmes sur les composés volatils. Aujourd’hui, il y a une deuxième enquête publique qui se profile du fait qu’il y a eu une réforme de l’autorité environnementale qui n’est plus portée par le Préfet mais par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAR). Donc en l’occurrence, cette mission qui a autorité sur ce type de dossier a réitéré un deuxième avis favorable à l’implantation de cette entreprise. Certes, c’est une société qui présente un danger et c’est la raison pour laquelle il y a une phrase dans le dossier d’autorisation d’exploitation sur le risque, la gestion du risque et la prévention du risque donc ça c’est un fait. Pour autant sur la zone dans laquelle elle s’implante, il y a d’autres entreprises présentant un risque. Il y a même des sociétés classées SEVESO. Donc dans quelle mesure nous pourrions effectivement faire une discrimination avec cette entreprise qui est quand même pourvoyeuse non seulement d’emploi mais aussi propose des solutions de retraitement à nos déchets parce que les déchets industriels dont nous parlons sont aussi beaucoup issus de l’utilisation que nous faisons de nos véhicules notamment quand nous allons chez un réparateur. De ce fait, il y a beaucoup d’entreprises muretaines situées sur cette zone qui génèrent des déchets tous les jours que nous devons transporter l’on ne sait où, peut-être à Carcassonne, mais peu importe. Il y a des besoins de retraitement des déchets et là en l’occurrence aujourd’hui, sur cet avis il n’a pas trouvé d’éléments vraiment probants qui permettraient de lever notre avis défavorable sur la question.
- Monsieur le Maire a dit qu’il n’avait pas compris si il était pour ou contre. - Monsieur MOISAND a répondu qu’aujourd’hui il y avait des éléments qui avaient évolué et qui prenaient en compte un certain nombre de considération sur ce dossier. Il a dit penser que les griefs portés aujourd’hui sur cet avis qui est défavorable pour l’implantation de l’entreprise ne tenaient plus. Il a demandé si il avait été clair.
- Monsieur le Maire lui a rétorqué qu’il avait changé d’avis.
- Monsieur MOISAND a affirmé que non mais la situation avait évolué. Des points avaient été éclaircis par l’entreprise et la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a re-statué sur ce dossier. Il y a donc quand même une évolution par rapport au projet présenté la 1ère fois qui nécessitait un certain nombre d’éclaircissements qui ont été amenés.
- Monsieur le Maire a précisé qu’ils avaient déjà dit oui la dernière fois. - Monsieur MOISAND a affirmé qu’ils avaient réétudié le dossier avec les nouvelles données transmises par l’entreprise et ils ont re-statué en donnant un avis favorable.
- Monsieur le Maire a déclaré que cette fois comme la dernière fois, il y a quelques petites phrases dont une qu’il a cité précédemment qui devaient nous amener pour les Muretains à être vigilants.
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- Monsieur MOISAND a signalé être tout à fait d’accord sur la vigilance avec une entreprise qui admet un certain niveau de risque industriel. Il a dit penser que nous ne devrions pas prendre ce genre de dossier à la légère. Sur un dossier de 500 pages qui explique ce qui va être mis en place et comment gérer le risque, ce n’était pas un dossier pris à la légère.
- Monsieur le Maire a répondu que pour faire 500 pages ou 5 000, il suffisait d’écrire plus gros, mettre des schémas, etc. C’était donc assez facile. Le fond du problème était beaucoup plus simple que cela, c’est-à-dire pouvons-nous être favorable alors que nous sommes là, même si pour les Muretains c’est peut-être moins impactant que pour d’autres car c’est au nord du Muret, en aval de la Garonne, et que nous n’avons pas de prise d’eau sur la nappe phréatique à cet endroit. Ainsi pour Muret, il y aurait moins de risque mais pour d’autres communes situées au nord, il n’en va pas de même. Il doit donc y avoir aussi une solidarité avec nos voisins.
- Monsieur MOISAND a indiqué être d’accord. La question de la pollution des eaux a été prise en compte dans le dossier. Une analyse isométrique sera réalisée et permettra de mesurer effectivement la pollution supplémentaire sachant que cette zone a déjà été polluée auparavant. En aucun cas, les nappes souterraines sont parfaites à cet endroit là.
- Monsieur le Maire a assuré que nous pouvions entrer dans un débat hyper technique et y rester trois heures. Ici, nous n’étions pas des techniciens mais des politiques. Lorsque arrive vers nous un dossier comme celui-ci où il y a une possibilité pour nos concitoyens d’avoir quelques dangers, notre rôle est de les protéger. C’est aux autres, aux personnes qui veulent ou celles qui sont en responsabilité d’amener la preuve qu’il n’y a pas de soucis ou de dangers. La sagesse voudrait que le Conseil Municipal de Muret, vu que certains éclaircissements évoqués par Monsieur MOISAND étaient encore discutables, donne la responsabilité à ceux qui sont compétents techniquement pour le faire. - Monsieur MOISAND a répliqué que les gens compétents pour le faire ont donné un avis favorable. - Monsieur le Maire a répondu que ce n’était pas cela.
- Monsieur MOISAND a ajouté que certains dont c’étaient le métier ont évalué le dossier. - Monsieur le Maire a déclaré que l’avis viendrait après.
- Monsieur MOISAND a rétorqué que la MRAR avait déjà donné un avis favorable sur ce dossier. - Monsieur le Maire a signalé qu’elle l’avait déjà aussi fait l’autre fois. - Monsieur MOISAND a assuré qu’il n’était pas venu pour le faire changer d’avis. Il a son avis qui est le sien et ils pouvaient en rester là.
- Monsieur le Maire a affirmé ne pas comprendre la cohérence qui l’animait parce que c’était exactement le même dossier que l’autre fois. Le vote du groupe de travail évoqué par Monsieur MOISAND avait déjà voté la même chose l’autre fois et que c’était en amont. - Monsieur MOISAND a dit que le dossier avait évolué entre temps. - Monsieur le Maire a affirmé qu’il n’avait pas évolué du tout. C’était exactement le même dossier avec les mêmes produits dont certains nous ne savions même pas ce que s’était. - Monsieur MOISAND a répondu que non car le dossier avait évolué. Ils ont arrêté certaines activités et ont amené des moyens supplémentaires en réduction de risque. C’était dans le rapport d’enquête publique donc nous ne pouvions pas dire que c’était le même dossier. - Monsieur le Maire a répliqué que 99% du dossier était le même.
- Monsieur MOISAND a rétorqué que dans tout dossier industriel, il y avait une part de risque. Soit nous voulions de l’emploi industriel, soit nous n’en voulions pas et pouvions le déléguer dans des pays voisins, faire tout ce que nous voulions mais à un moment donné, il fallait savoir ce que nous voulions.
- Monsieur le Maire a précisé que sur le fond, il pourrait être d’accord avec lui. Cependant, il a dit penser que pour des raisons simplement économiques, ils ont choisi cet endroit parce que c’était le moins cher.
- Monsieur MOISAND a déclaré qu’économiquement ce n’était pas cher et que c’était très bien placé vis-à-vis de plein de zone industrielle. C’est donc intéressant pour tout le monde parce que pour les entreprises qui feront retraiter leurs déchets, c’est à moindre coût aussi. Il fallait arrêter de penser que les gens se mettront de l’argent plein les poches. Il fallait bien comprendre aussi que derrière tout cela se cachait une réalité économique. Il y a beaucoup d’entreprises, d’abord locales à Muret et aussi régionales, qui au lieu d’envoyer leurs déchets à 500 km les enverront localement. C’était quand même intéressant et cela pouvait réduire largement le coût de traitement des déchets. - Monsieur le Maire a dit vraiment s’inquiéter parce que Monsieur MOISAND était quand même Conseiller Municipal de Muret. Il était ici pour défendre l’intérêt des Muretains et défendre comme il le faisait l’intérêt économique de certains industriels cela le surprenait. - Monsieur MOISAND a rétorqué que c’était aussi des industriels muretains et donc il souhaitait aussi les représenter.
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- Monsieur le Maire lui a demandé si il rigolait car cette société allait récupérer les produits sur tout le sud ouest jusqu’à Tarbes et Lourdes.
- Monsieur MOISAND a assuré que c’était une entreprise et qu’elle n’allait pas s’occuper que des déchets des Muretains.
- Monsieur le Maire a déclaré que le niveau rationnel économique était posé, si nous faisions Tarbes- Carcassonne, endroit où cela est envoyé, en s’arrêtant à Muret ou si ils passaient autre part, ça serait exactement le même coût économique. Donc, il y a certainement sur le trajet des zones beaucoup moins peuplées et beaucoup plus propices à cette activité que la nôtre. Les arguments économiques portés par Monsieur MOISAND et qu’il met en avant, ne devraient pas être mis en avant pour nous. La priorité doit être la sécurité sanitaire de nos citoyens. Le dossier n’ayant pas évolué au niveau des précisions sur les produits qui seraient amenés, nous ne pouvons pas prendre le risque de donner un blanc-seing à quelque entreprise que ce soit pour venir faire sur notre sol des choses qui ne sont pas encore éclaircis. Dans la mesure où les pouvoirs de contrôle du maire par la suite seront plus que mineurs, par précaution, nous devrions rejoindre l’avis des Conseils Municipaux des communes très proches notamment Roques-sur-Garonne et Saubens qui préfèrent voir cette entreprise s’installer ailleurs.
- Monsieur MOISAND a dit ne pas partager cet avis.
La Société CHIMIREC SOCODELI a déposé un dossier de demande d’exploitation d’une installation de tri et de transit de produits industriels sur la Commune de Muret.
Une 1ère enquête publique s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2017 et il est apparu que d’autres produits que ceux initialement prévus, et certains notamment dangereux, ou pouvant être nuisibles à l’environnement, seraient stockés ou transiteraient par cette installation.
Par délibération du 9 novembre 2017, le Conseil Municipal avait formulé un avis défavorable.
Une 2ème enquête publique est organisée suite à la Décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 portant réforme de l’autorité environnementale.
Considérant que le projet de la Société CHIMIREC SOCODELI objet de cette 2ème enquête reste identique, la Mairie précise que :
1. les documents graphiques datent de plusieurs années et sous-évaluent par la même l’environnement économique, social et naturel,
2. la nature des produits n’est pas énoncée exhaustivement. Le « etc... « laisse à penser qu’il pourrait y avoir d’autres produits que ceux présentés « produits basiques ou acides, etc... ».
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal confirme son avis négatif quant à l’installation de l’entreprise CHIMIREC SOCODELI.
Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix, Monsieur MOISAND votant contre ; Monsieur LAFFORGUE ayant voté contre par procuration.
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▪ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET LE MURETAIN AGGLO POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES COMMUNAUTAIRES SUR LA COMMUNE DE MURET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle,
Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l’arrêté préfectoral du 24 Novembre 2016,
Vu l’article L 5211-4-1, alinéa II, du CGCT qui dispose que :
« Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».
Considérant que la question de l’entretien des espaces verts des différents sites occupés par le Muretain Agglo sur Muret au titre de ses compétences (piscine Aqualudia, Centre de Loisirs sans hébergement de Brioudes et Multi accueil Bernadette Didier) doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées et que ne se constitue pas au niveau de la communauté un service qui viendrait s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes,
Considérant que le Muretain Agglo ne dispose pas, à ce jour, d’un service adéquat et doté de la technicité nécessaire pour ce faire et que par ailleurs la ville de Muret dispose d’ores et déjà, en interne, de services chargés de l’entretien des espaces verts qui sont dotés des compétences techniques nécessaires,
Considérant qu’il est utile que le Muretain Agglo puisse utiliser, pour l’entretien des espaces verts, les services de la Ville de Muret moyennant remboursement des sommes correspondantes et qu’il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition des services,
Vu la délibération n°2012/213 du 19 décembre 2012 approuvant la mise en place d’une plate forme de moyens partagés entre la ville de Muret et la CAM pour l’entretien des espaces verts des sites communautaires situés sur la commune de Muret et la signature d’une convention jusqu’au 31 décembre 2014.
Vu la délibération n°2015/124 du 8 octobre 2015 approuvant le renouvellement de la convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le renouvellement de la convention de partage de moyens avec le Muretain Agglo pour la mise à disposition des services pour l’entretien des espaces verts, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2018,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve le renouvellement de la convention de partage de moyens entre la Ville de Muret et le Muretain Agglo pour l’entretien des espaces verts des sites communautaires situés sur le territoire de Muret,
- Précise que la convention entre la Ville de Muret et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er Janvier 2018.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ CONVENTION TRIPARTITE OPERATIONNELLE ENTRE LA
COMMUNE DE MURET, LE MURETAIN AGGLO ET L’EPF OCCITANIE POUR LE CENTRE VILLE DE MURET ET SES ABORDS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/033 DU 4 AVRIL 2018)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 Juillet 2008 portant création de l'Établissement Public Foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 Mai 2017 ;
Vu la délibération n°2017/077 du Muretain Agglo engageant l’élaboration du PLH 2019-2024 du Muretain Agglo suite à la fusion ;
Par délibération n°2018/033 du 4 Avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention avec l’EPFO.
Or il paraît intéressant que cette convention soit également signée par le Muretain Agglo et soit une convention tripartite pour le même objet.
Exposé des motifs
Afin de poursuivre la reconquête du tissu ancien engagé depuis quelques années (redynamisation du commerce et de l’artisanat de proximité, rénovation de l’habitat ancien dégradé, requalification et mise en valeur des espaces publics), l’EPF est sollicité sur le périmètre du centre-ville élargi et assurera l’acquisition de biens immobiliers et/ou commerciaux stratégiques qui permettront la rénovation de l’habitat ancien dégradé et la diversification de l’offre commerciale sur le secteur.
La convention opérationnelle qu’il vous est proposé d’approuver vise à définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF d’Occitanie, les engagements et obligations que prennent les parties pour réaliser sur le court et moyen termes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, et à préciser la portée de ces engagements. La convention est prévue pour une durée de 8 ans et prévoit un engagement de l’EPF à hauteur de 2 M€ comprenant l’acquisition des biens, les frais annexes (notaires, assurances...) et une provision pour travaux de démolition.
La Communauté d’Agglomération « le Muretain Agglo », également partie prenante de la convention, s’engage notamment :
- d’une part, au titre de la compétence habitat, à prendre en compte ces projets dans la programmation des aides à la pierre (les opérations portées par l’EPF devront comporter 25 % de logements locatifs sociaux), à accompagner la commune sur les questions liées à l’habitat (lien avec les bailleurs sociaux, mise à disposition des données de l’observatoire de l’habitat, ...) et à s’assurer de la bonne prise en compte des objectifs et actions du PLH communautaire, actuellement en cours d’élaboration,
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- d’autre part, au titre de la cellule d’appui aux communes, à accompagner la commune dans l’évolution et la mise en œuvre de son document d’urbanisme, la mise en place des outils fonciers et dans la formalisation des projets (accompagnement dans la rédaction de cahiers des charges, de prescriptions urbaines, ...).
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : • approuver le projet de convention tripartite opérationnelle entre la Commune de Muret, le Muretain Agglo et l'Établissement Public Foncier d’Occitanie ;
• dire que la délibération n°2018/033 du 4 Avril 2018 est annulée et remplacée par la présente ; • autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ; • donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ CONVENTION TRIPARTITE OPERATIONNELLE ENTRE LA
COMMUNE DE MURET, LE MURETAIN AGGLO ET L’EPF OCCITANIE POUR LE SECTEUR BELLEFONTAINE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/034 DU 4 AVRIL 2018
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 Juillet 2008 portant création de l'Établissement Public Foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 Mai 2017 ;
Vu la délibération n°2017/077 du Muretain Agglo engageant l’élaboration du PLH 2019-2024 du Muretain Agglo suite à la fusion ;
Par délibération n°2018/034 du 4 Avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention avec l’EPFO.
Or il paraît intéressant que cette convention soit également signée par le Muretain Agglo et soit une convention tripartite pour le même objet.
Exposé des motifs
A proximité immédiate des bords de Garonne, des services et commerces du centre-ville et des futurs équipements de la ZAC Porte des Pyrénées, bien desservi par les transports en commun, le secteur de Bellefontaine a vocation à être aménagé de manière à assurer la couture entre le cœur urbain, la ZAC et les espaces naturels en bord de Garonne, et pourrait accueillir le nouveau collège, un gymnase, une aire de grands jeux et de l’habitat.
La convention opérationnelle qu’il vous est proposé d’approuver vise à définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF d’Occitanie, les engagements et obligations que prennent les parties pour réaliser sur le court et moyen termes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, et à préciser la portée de ces engagements. La convention est prévue pour une durée de 5 ans et prévoit un engagement de l’EPF à hauteur de 2 M€ comprenant l’acquisition des biens, les frais annexes (notaires, assurances...) et une provision pour travaux de démolition.
21
La Communauté d’Agglomération « le Muretain Agglo », également partie prenante de la convention, s’engage notamment :
- d’une part, au titre de la compétence habitat, à prendre en compte ces projets dans la programmation des aides à la pierre (les opérations portées par l’EPF devront comporter 25 % de logements locatifs sociaux), à accompagner la commune sur les questions liées à l’habitat (lien avec les bailleurs sociaux, mise à disposition des données de l’observatoire de l’habitat, ...) et à s’assurer de la bonne prise en compte des objectifs et actions du PLH communautaire, actuellement en cours d’élaboration,
- d’autre part, au titre de la cellule d’appui aux communes, à accompagner la commune dans l’évolution et la mise en œuvre de son document d’urbanisme, la mise en place des outils fonciers et dans la formalisation des projets (accompagnement dans la rédaction de cahiers des charges, de prescriptions urbaines, ...).
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : • approuver le projet convention opérationnelle entre la Commune de Muret, le Muretain Agglo et l'Établissement Public Foncier d’Occitanie ;
• dire que la délibération n°2018/034 du 4 Avril 2018 est annulée et remplacée par la présente ; • autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ; • donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ CESSION DE BIENS MOBILIERS AUX ENCHERES
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Considérant que, le bien suivant acquis avant 1996, n’a pas fait l’objet d’amortissement :
- Renault 6461WX31 acquis en 1992 pour un montant de 24.391,84€
Il est proposé au Conseil Municipal de céder ce bien aux enchères par la Société Agorastore - Organisateur de vente volontaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE la cession du véhicule Renault 6461 WX 31 pour un montant de 2.659,09€,
- DONNE délégation au Maire ou à son délégué, afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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▪ TARIFS 2019 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Vu la délibération 2008/147 du 28 Octobre 2008 approuvant la mise en place d’une T.L.P.E. sur le territoire communal.
Vu les articles L2333-9 et L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les tarifs maximaux de la TLPE applicables par mètre carré et par an.
Exposé des motifs
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instaurée afin de limiter la pollution visuelle sur le territoire de la commune.
Elle porte sur les supports publicitaires des commerces visibles de toute voie ouverte à la circulation et est assise sur la surface des supports publicitaires hors encadrement.
Sont exonérés les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Trois types de supports sont concernés par la T.L.P.E. :
o La publicité : inscription destinée à informer le public ou attirer son attention. o Les enseignes : inscription apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. o Les pré enseignes : inscription signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
de maintenir l’exonération des commerces dont la surface des supports publicitaires est inférieure à 7 m²,
de maintenir les tarifs maximaux (par mètre carré, par an et par face) fixés par la loi pour 2019 à :
- Dispositif publicitaire et pré enseigne (non numérique) :
o Pour une superficie ≤ à 50 m² : 15,70 €
o Pour une superficie > à 50 m² : 31,40 €
- Dispositif publicitaire et pré enseigne (numérique) :
o Pour une superficie ≤ à 50 m² : 47,10 €
o Pour une superficie > à 50 m² : 94,20 €
- Enseigne :
o Pour une superficie ≤ 12 m² : 15,70 €
o 12 m² < superficie < 50 m² : 31,40 €
o Pour une superficie > 50 m² : 62,80 €
d’exonérer les dispositifs apposés sur des éléments de mobiliers urbains,
de donner délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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▪ CESSION DU LOT N°3 AU LOTISSEMENT COMMUNAL
D’ESTANTENS A M. MOULIN FLORIAN ET MADAME CONDAT LAETITIA
Rapporteur : Madame SERE
La Ville a été contactée par M. MOULIN et Mme CONDAT afin d’acquérir le lot n° 3 du lotissement communal situé à Estantens. Ce lot, d’une superficie 803 m² et constitué de la parcelle cadastrée section CK n° 431, selon plan ci-joint, serait cédé au prix de 140 € net vendeur, soit un prix total de 112.420 €.
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 26 Octobre 2017, conforme au prix proposé.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de ce lot au prix total de 112.420 € net vendeur.
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu la demande de M. MOULIN et Mme CONDAT afin d’acquérir le lot n°3 du lotissement communal situé à Estantens, d’une superficie de 803 m² et constitué de la parcelle cadastrée section CK n° 431, selon plan ci-joint,
- Vu l’avis conforme du Service France Domaines en date du 26 Octobre 2017,
- Approuve la cession du lot n° 3 au profit de M. MOULIN et Mme CONDAT au prix total de 112.420 € net vendeur,
- Prend acte que la réalisation de la vente est subordonnée aux conditions suspensives suivantes : obtention du permis de construire et accord des prêts,
- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BS N°53, SITUEE CHEMIN DES VIVANS, AU PROFIT DE M. ET MME CASTERAS
Rapporteur : Madame SERE
La Ville de Muret est propriétaire de la parcelle cadastrée section BS n 53, située Chemin des Vivans, mitoyenne de la propriété de M. et Mme CASTERAS (parcelle BS n° 54).
Après vérification des services, il s’avère que la parcelle communale a été incorporée dans la propriété privée. M. et Mme CASTERAS ayant été consultés pour une acquisition de ladite parcelle communale, ces derniers ont répondu favorablement afin de régulariser la situation.
Le Service des Domaines ayant été consulté, il est proposé un prix de cession de 50 € le m² HT.
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L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de céder ladite parcelle BS n° 53 d’une superficie de 107 m², au prix total de 5.350 € net vendeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu la demande formulée par la Ville et l’acceptation de M. et Mme CASTERAS, afin d’acquérir un terrain communal d’une superficie de 107 m² (parcelle communale cadastrée section BS n° 53, située Chemin des Vivans) afin de régulariser la situation,
- Vu l’avis du Service des Domaines en date du 24 Avril 2018,
- Décide la cession au profit de M. et Mme CASTERAS de la parcelle communale cadastrée section BS n° 53, d’une superficie de 107 m², au prix de 50 € le m² HT, soit 5.350 € net vendeur,
- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL -
AMENAGEMENT DES BERGES DE LA CONFLUENCE LOUGE- GARONNE
Rapporteur : Monsieur ZARDO
Interventions :
- Monsieur MOISAND a demandé de quel projet d’aménagement s’agissait-il exactement. - Monsieur le Maire a répondu que c’était une boucle touristique qui mettrait en valeur la confluence Louge-Garonne. Elle sera entre le centre historique et la Garonne. Monsieur MOISAND pourra venir s’y promener en partant de nos magnifiques allées Niel, puis en passant par le monument historique qui est l’église, le jardin de la médiathèque, descendre en bord de Louge et observer les réalisations qui auront été faites au cours de l’aménagement de notre usine hydro-électrique, continuer ensuite le long de la Louge jusqu’à la confluence et remonter par les bords de Garonne. - Monsieur MOISAND a ajouté que ce sera un projet qui va remettre un peu de valorisation de nos berges de Louge et Garonne sur Muret. Il y en avait vraiment besoin. C’est un projet très intéressant. - Monsieur DELAHAYE a déclaré que cela ne sera que la 1ère phase car nous allons essayer de faire ensuite la rive droite de la Garonne.
- Monsieur MOISAND a affirmé que c’était un gros chantier effectivement. - Monsieur DELAHAYE a précisé que nous essayerons aussi de faire la rive gauche de la Louge. Nous faisons d’abord dans un sens puis nous tâcherons de voir les autres côtés qui ne sont pas faciles à traiter.
- Monsieur le Maire a assuré que les Muretains auront une destination loisir, promenade et touristique en leur cœur de ville. Pour réaliser ce projet, nous allons d’abord demander de faire retenir ce projet au niveau de la Région Occitanie dans le contrat que nous allons signer avec eux. - Monsieur MOISAND a annoncé que l’opposition validera ce projet.
La Commune de Muret va procéder à l’aménagement des berges de la confluence Louge-Garonne.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional Occitanie, pour la réalisation des travaux d’aménagement des berges de la confluence Louge-Garonne.
25
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de réalisation de travaux d’aménagement des berges de la confluence Louge- Garonne,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional Occitanie, afin d’obtenir une subvention au taux maximum pour la réalisation des travaux d’aménagement des berges de la confluence Louge-Garonne,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 7, RUE PAUL CLAUDEL
Rapporteur : Madame ROUCHON
EXPOSE :
Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).
Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».
A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :
26
Demandeur
Adresse
des
travaux
Date du
courrier de
la Région de
notification
de l’Eco
Chèque
Logement au
demandeur
Montant de
l’Eco Chèque
Logement de
la Région
octroyé au
demandeur
Montant de
la Prime
pour
Economie
d’Energie
Montant de la
bonification de
l’Eco Chèque
Logement par
l’Etat dans le
cadre du
programme
Territoire à
Energie Positive
pour la
croissance verte
(T.E.P cv)
Montant de l’aide
financière de la
Communauté
d’Agglomération
«Le Muretain
Agglo» dans le
cadre du
programme
«Habiter mieux»
Montant de l’aide
financière de la
Ville
complémentaire à
l’Eco Chèque
Logement sollicitée
Monsieur
BARIVIERA
Alain
(Propriétaire
occupant
bénéficiaire du
programme
« Habiter
Mieux «)
7, rue Paul
Claudel 26/09/2017 1500 € 0 € 0 € 500 € 500 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement à Monsieur BARIVIERA de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,
HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois
o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 5, RUE DE CAPELE D’OX
Rapporteur : Madame ROUCHON
EXPOSE :
Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).
27
Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».
A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :
Demandeur
Adresse
des
travaux
Date du
courrier de
la Région de
notification
de l’Eco
Chèque
Logement au
demandeur
Montant de
l’Eco Chèque
Logement de
la Région
octroyé au
demandeur
Montant de
la Prime
pour
Economie
d’Energie
Montant de la
bonification de
l’Eco Chèque
Logement par
l’Etat dans le
cadre du
programme
Territoire à
Energie Positive
pour la croissance
verte (T.E.P cv)
Montant de l’aide
financière de la
Communauté
d’Agglomération
«Le Muretain
Agglo» dans le
cadre du
programme
«Habiter mieux»
Montant de l’aide
financière de la
Ville
complémentaire à
l’Eco Chèque
Logement sollicitée
Monsieur et
Madame
SORIANO
(Propriétaires
occupants
bénéficiaires
du
programme
« Habiter
Mieux »)
5, rue de
Capele
d’Ox -
MURET
22/02/2017 1500 € 0 € 0 € 500 € 500 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement à Monsieur et Madame SORIANO d’un montant de 500 euros au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,
HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois
o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
28
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 11, CHEMIN DES VIVANS
Rapporteur : Madame ROUCHON
EXPOSE :
Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).
Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».
A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :
29
Demandeur
Adresse
des
travaux
Date du
courrier de la
Région de
notification de
l’Eco Chèque
Logement au
demandeur
Montant de
l’Eco Chèque
Logement de
la Région
octroyé au
demandeur
Montant de
la Prime
pour
Economie
d’Energie
Montant de la
bonification de
l’Eco Chèque
Logement par
l’Etat dans le cadre
du programme
Territoire à Energie
Positive pour la
croissance verte
(T.E.P cv)
Montant de l’aide
financière de la
Communauté
d’Agglomération
«Le Muretain
Agglo» dans le
cadre du
programme
«Habiter mieux»
Montant de l’aide
financière de la
Ville
complémentaire à
l’Eco Chèque
Logement sollicitée
Monsieur et
Madame
RAVAUX
(Propriétaires
occupants
bénéficiaires du
programme
«Habiter
Mieux»)
11,
Chemin
des
Vivans
20/02/2018 1500 € 0 € 0 € 500 € 500 €
30
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement à Monsieur et Madame RAVAUX de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,
HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois
o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2018/023 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2018 CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 23, RUE DU 19 MARS 1962
Rapporteur : Madame ROUCHON
EXPOSE :
Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).
Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».
Par délibération n° 2018/023 du 15 février 2018, le Conseil Municipal de Muret a approuvé le versement de la bonification de l’ Eco – Chèque Logement de la Région Occitanie par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (T.E.P cv) et de l’aide financière complémentaire de la Ville pour la propriété bâtie de Monsieur PENABAYRE sise 23 rue du 19 mars 1962 - MURET.
Considérant, au vu des informations complémentaires communiquées par Monsieur PENABAYRE, que ses travaux ne sont pas éligibles à ces aides financières compte-tenu de la prime pour économie d’énergie d’un montant de 664 euros, qui lui a été allouée en plus de l’ Eco-Chèque Logement de la Région de 1.500 euros, limitant le reste à sa charge à 1.380 euros sur le coût des travaux, soit un montant inférieur au montant total des aides financières sollicitées de 1.500 euros,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2018/023 du 15 Février 2018,
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DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes: o Un affichage en Mairie pendant 1 mois
o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL -
REALISATION DE TRAVAUX SUR LE COMPLEXE SPORTIF JACQUELINE AURIOL - REFECTION TOTALE DE LA PISTE D’ATHLETISME COLETTE BESSON ET REMPLACEMENT DE LA MOQUETTE DU TERRAIN SYNTHETIQUE
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
La Commune de Muret va procéder à la réalisation de travaux sur l’installation sportive située au Complexe sportif Jacqueline Auriol.
Les travaux consistent en la réfection totale de la piste d’athlétisme Colette Besson et au remplacement de la moquette du terrain synthétique.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional Occitanie, pour la réalisation des travaux de réfection de la piste d’athlétisme Colette Besson et du terrain synthétique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de réalisation de travaux sur l’installation sportive située au Complexe sportif Jacqueline Auriol,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional Occitanie afin d’obtenir une subvention au taux maximum pour la réalisation des travaux sur l’installation sportive située au Complexe sportif Jacqueline Auriol,
- d’autoriser Monsieur Le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives.
Les travaux consistent en la réfection totale de la piste d’athlétisme Colette Besson.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional Occitanie, pour la réalisation des travaux de réfection de la piste d’athlétisme Colette Besson sur le Complexe Sportif Jacqueline Auriol.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de réalisation de travaux sur l’installation sportive située au Complexe Sportif Jacqueline Auriol,
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- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional Occitanie, afin d’obtenir une subvention au taux maximum pour la réalisation des travaux sur l’installation sportive située au Complexe Sportif Jacqueline Auriol,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OU DE DECLARATION PREALABLE, OU TOUT AUTRE TYPE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN CLUB HOUSE SITUE A COTE DU GYMNASE HENRI CHIFFRE
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Il est envisagé de construire un Club House situé à côté du Gymnase Henri Chiffre.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire, ou de déclaration préalable, ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour ce projet.
L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à déposer une demande de permis de construire, ou de déclaration préalable, ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour le projet de construction d’un Club House situé à côté du Gymnase Henri Chiffre.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
33
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL - CREATION D’UN CLUB HOUSE EN BATIMENT MODULAIRE, DEDIE AU HAND- BALL, SITUE AU GYMNASE HENRI CHIFFRE
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
La Commune de Muret va procéder à la création d’un Club House, en bâtiment modulaire, dédié au Hand-Ball.
Cet équipement sera situé au Gymnase Henri Chiffre.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional Occitanie pour la création d’un Club House au Gymnase Henri Chiffre.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de création d’un Club House au Gymnase Henri Chiffre,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional Occitanie afin d’obtenir une subvention au taux maximum pour la réalisation des travaux de création d’un Club House au Gymnase Henri Chiffre,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ RECRUTEMENT D’UN MEDIATEUR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ADULTES-RELAIS »
Rapporteur : Madame PEREZ
Dans le cadre de sa politique éducative et dans un souci de mettre tous les élèves et enseignants dans les meilleures conditions d’apprentissage, la Ville de Muret souhaite poursuivre son aide au fonctionnement des écoles en procédant au recrutement d’un adulte-relais pour l’école Jean Mermoz située dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville.
Cette personne aura pour mission d’assister les équipes enseignantes pour toutes les actions de médiation auprès des familles, et de renforcer le lien avec les différents partenaires de l’école.
A ce titre, le dispositif "adultes-relais" répond pleinement à cet objectif dans la mesure où il permet à des personnes éloignées de l'emploi, âgé d'au moins de 30 ans et habitant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville d'assurer des missions de médiation sociale de proximité dans le cadre d'un contrat d'insertion.
Le contrat proposé sera à durée déterminée de 3 ans renouvelable une fois et bénéficiera d'une aide de l'Etat (montant annuel de 18.936 € pour un temps complet) via une convention avec ce dernier.
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Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le recrutement d’un médiateur dans le cadre du dispositif « adultes-relais »,
- d'approuver toutes les démarches nécessaires au recrutement de cette personne,
- d'autoriser le Maire à signer avec l’Etat la ou les conventions « adultes-relais » et les éventuels avenants.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT REGIONAL -
CONSTRUCTION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE
Rapporteur : Monsieur BAJEN
Intervention :
- Monsieur le Maire a indiqué que quand nous nous engageons à aller chercher des subventions, nous y allons. Il a rappelé que pour le parking souterrain, ici même il y avait eu des interrogations. A l’époque, c’était une partie d’une autre opposition qui était présente, la personne qui était intervenue n’est plus là mais sans doute, l’opposition qui reste à garder les mêmes objets. Nous nous étions engagés à ce que ce projet soit le moins coûteux possible pour les Muretains. Sur les 5,4 millions d’euro du parking, nous avons obtenu à peu près 2 700 000€ de subvention, c’est-à-dire 50%. Pour la salle évènementielle, il a dit espérer qu’il en sera de même. Nous étions déjà allés pré-frapper à toutes les portes.
La Commune de Muret va procéder à la construction d’une salle événementielle.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional Occitanie pour la construction d’une salle événementielle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de construction d’une salle événementielle,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional Occitanie, afin d’obtenir une subvention au taux maximum pour la réalisation des travaux de construction d’une salle événementielle,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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▪ REALISATION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE - LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : Monsieur BAJEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,
La Ville de Muret a décidé de construire une salle événementielle, au Sud en synergie avec la ZAC Porte des Pyrénées.
L’estimation du montant total des travaux est supérieure au seuil européen concernant la procédure de passation des marchés publics. Par conséquent, il est nécessaire de recourir à une procédure formalisée en lançant un Appel d’Offres Ouvert.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement de cet Appel d’Offres, et d’autoriser Monsieur le Maire à désigner les entreprises retenues, après avis de la C.A.O. Une délibération actant de ce choix sera présentée au prochain Conseil.
L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un Appel d’Offres Ouvert concernant les travaux de réalisation d’une salle événementielle,
- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les entreprises retenues, après avis de la C.A.O.,
- HABILITE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à effectuer toutes démarches, à prendre toutes décisions nécessaires à la parfaite exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE
Rapporteur : Monsieur BAJEN
Intervention :
- Monsieur le Maire a assuré qu’entre le moment où nous avons commencé à travailler la salle et celui où elle va démarrer, il y a un certain nombre de normes qui ont été imposées notamment en matière de sécurité. En effet, il y a eu des attentats dans une salle de concert. Nous avons même un petit peu dégradé notre capacité d’accueil de la salle pour ne pas être dans une catégorie qui a beaucoup de règles à mettre en œuvre. Malgré tout, nous savons ce qui va arriver, nous sommes à environ 200 000 € supplémentaires du fait de ce qui nous a été imposé c’est-à-dire un cadre sécuritaire beaucoup plus affirmé. Les changements sont liés aussi à l’architecture afin de répondre aux demandes de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ce qui conduira à avoir une maîtrise d’œuvre un petit plus importante.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,
Par délibération en date du 11 juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une salle événementielle pour un montant de 855.700 € HT avec le Groupement ENZO ROSSO (mandataire) / CHABANNE & PARTENAIRES / KEO INGENIERIE / EDEIS / ECHOLOGOS / FRANCOIS TOURNY / ECOVITALIS / COULEUR DESIGN.
Conformément à l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre et le coût prévisionnel des travaux doivent être arrêtés par avenant après l’Avant-Projet Définitif (APD).
Le coût prévisionnel des travaux tel qu’il résulte de l’Avant-Projet Définitif (APD) est de 7.394.500 € H.T. Ce coût comprend notamment les travaux aux abords et VRD du site.
Le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre est ainsi porté à 931.118 € H.T.
Ce montant prend en compte :
- La suppression de la mission d’études du facteur de lumière du jour (FLJ) - L’ajout de la mission de maîtrise d’œuvre sur les voiries, réseaux divers - L’ajout de la mission Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un avenant ayant pour objet :
1/ d’arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre à 931.118 € H.T. et le coût prévisionnel des travaux à 7.394.500 € H.T,
2/ de valider le planning de travaux, joint en annexe, permettant l’ouverture de la salle événementielle pour le 1er septembre 2019,
3/ De prendre acte des changements de R.I.B. pour les cotraitants : - CHABANNE & PARTENAIRES
- KEO INGENIERIE
- FRANCOIS TOURNY
L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché de marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une salle événementielle portant ainsi le montant total du marché de maîtrise d’œuvre à 931.118 € HT, soit 1.117.341,60 € TTC,
- HABILITE Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toutes démarches, à prendre toutes décisions nécessaires à la parfaite exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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▪ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’EMEA NICOLAS DALAYRAC
Rapporteur : Monsieur BAJEN
L’École Municipale d’Enseignement Artistique Nicolas Dalayrac compte aujourd’hui 661 élèves dont 408 inscrits en musique.
Le projet pédagogique de l’établissement privilégie les démarches de formation ouvertes et décloisonnées et la tarification sociale, prenant en compte le quotient familial des familles, permet d’accueillir un public toujours plus nombreux et diversifié.
Le budget de fonctionnement, pour la section Musique, s’élève à 622.814 € annuel, dont 484.789 € sont à la charge de la Ville.
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 30.500 € au titre de l’aide au fonctionnement.
Afin de bénéficier de la demande de subvention, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 30.500 € au titre de l’aide au fonctionnement,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de constituer le dossier et d’effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DIALOGUES ET PART’AGES POUR L’ORGANISATION DE LA 2EME BIENNALE CRE’ARTS MURET
Rapporteur : Monsieur BAJEN
L'Association Dialogues et Part'Ages et dix autres associations muretaines s'associent depuis deux ans autour de la biennale CRE'ARTS MURET dont l'objet est l'organisation d'une exposition avec animations et spectacles sur un thème donné.
Cette année, au vu des frais engagés pour la mise en oeuvre de la biennale sur le thème du « Far-West », l'Association Dialogues et Part'Ages demande une subvention exceptionnelle de 300 € (trois cents euros).
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Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention exceptionnelle de 300 € (trois cents euros) au profit de l’Association Dialogues et Part’Ages pour l'organisation de la 2ème biennale CRE'ARTS MURET.
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € (trois cents euros) en faveur de l'Association Dialogues et Part'Ages pour l'aide à la deuxième biennale CRE'ARTS MURET 2018,
- Précise que cette subvention sera prélevée sur le budget de la commune, article 6745.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION AFRIQU’A MURET
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
L' Association Afriqu'à Muret organise du 1er au 3 Juin 2018 le Festival Afriqu'à Muret au Parc Jean Jaurès.
Pour l’année 2018, la Commune a versé à l’Association Afriqu’à Muret la somme de 1.276 € représentant 30 % de la subvention qui lui avait été versée en 2017, en attendant la programmation de sa manifestation annuelle « Afriqu’à Muret ».
Au vu de la programmation présentée par l'Association pour cette année 2018 (Makalou Koita, Oyeme...) l'Association Afriqu'à Muret sollicite une subvention complémentaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle en complément de la subvention 2018 pour un montant de 2.977 € à l'Association Afriqu'à Muret.
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 977 € au profit de l’Association Afriqu’à Muret,
- Dit que cette subvention sera prélevée sur le budget principal (article 6745).
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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▪ AVENANT N°2 AU MARCHE DE CONCEPTION REALISATION D’UN PARKING SOUTERRAIN ALEES NIEL
Rapporteur : Monsieur BEDIEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,
Par délibération en date du 5 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé le marché de conception réalisation d'un parking souterrain allées Niel pour un montant de 5 289 000,00 € HT avec le groupement GTM SO (mandataire) / BOURDARIOS / DDAA / ENZO & ROSSO / J. POIREL / BETEM.
En cours d'exécution des travaux, des prestations supplémentaires nécessaires sont apparues.
Un premier avenant de 121.121,67 € HT, inférieur à 5 % du montant total du marché, a été conclu pour prendre en compte les prestations supplémentaires suivantes :
1/ La fourniture et installation d'un ascenseur avec portes vitrées et édicule en verre pour un montant de 58.998,42 € HT,
2/ Un arrêt de chantier suite à la demande du maître d'ouvrage pour un montant de 4.946,34 € HT,
3/ L'installation sur la rampe d'accès d'un parement brique (type moulé main), ainsi qu'une coiffe en pierre, en lieu et place d'un mur béton disposant d'un fini lisse pour un montant de 32.069,71 € HT,
4/ L'éclairage de type LED dans le parking, les locaux techniques, les escaliers, les bureaux et les locaux pour le personnel pour un montant de 17.154,76 € HT,
5/ Les écarts de serrurerie entre les plans marché, et les plans PRO concernant les mains courantes et garde-corps et les portes métalliques pour un montant de 7.952,44 € HT,
D’autres prestations supplémentaires nécessaires sont également apparues :
1/ Le changement de conception de l’étanchéité, conformément à l'ordre de service n°9, pour un montant de 57.216,61 € HT,
2/ L’ajout de carneau de ventilation suite à la réduction du diamètre du rond-point conformément à l'ordre de service n°7, pour un montant de 93.056,36 € HT,
3/ La peinture de sol sur les trois niveaux pour un montant de 149.972,42 € HT, conformément à l’ordre de service n°8,
4/ L’intégration de lecteurs de plaques pour un montant de 14.992,01 € HT, conformément à l’ordre de service n°8,
5/ L’installation de caméras thermiques pour un montant de 19.940,00 € HT, conformément à l’ordre de service n°10,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un nouvel avenant actant ces prestations supplémentaires, et portant ainsi le montant total du marché à 5.745.299,07 € HT, soit 6.894.358,88 € TTC.
L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 au marché de conception réalisation d'un parking souterrain Allées Niel portant ainsi le montant total du marché à 5.745.299,07 € HT, soit 6.894.358,88 € TTC,
- HABILITE Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toutes démarches, à prendre toutes décisions nécessaires à la parfaite exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ FIXATION DES TAUX « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE EN 2018
Rapporteur : Madame DULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 mai 2018,
Considérant que l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires de la collectivité remplissant les conditions pour cet avancement.
Considérant que ce taux peut varier entre 0 % et 100 %.
Le Maire propose que les grades concernés soient les suivants pour l’année 2018 :
Cat. Grade d'accès Taux (%)
B Assistant de conservation principal 2ème classe 50 %
C Agent social principal 2ème classe 100 %
C Brigadier-chef principal 100 %
C Adjoint d’animation principal 1
ère
classe 100 %
C Adjoint administratif principal 1ère classe 71 %
C Adjoint administratif principal 2ème classe 86 %
C Adjoint du patrimoine principal 1èreclasse 33 %
C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 100 %
C Agent de maîtrise principal 37.5 %
C Adjoint technique principal 1
ère
classe 22 %
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Il est rappelé que ces taux ne définissent qu’un cadre de postes à pourvoir. L’autorité territoriale est libre de nommer ou de ne pas nommer les agents dans le respect des limites fixées par ces taux de promotion.
L’exposé de son Maire entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide d’adopter les taux ainsi proposés,
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de ces agents sont inscrits au budget de la ville de Muret,
Article 3 : Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame DULON
Intervention :
- Monsieur le Maire a indiqué que concernant la police municipale, deux décisions avaient été prises. Sur l’organisation, les effectifs sont confortés d’une part et d’autre part, nous aurons un planning de fonctionnement qui sera étendu au week-end. En coordination avec la Gendarmerie Nationale, nous aurons une patrouille de Police Municipale présente le dimanche. Nous avons donc adapté les effectifs à ce fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
C Adjoint technique principal 2ème classe 22 %
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 mai 2018,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
1/ Mutations externes
➢ La suppression d’un poste du cadre d’emploi d’ingénieur à temps complet créé par la délibération
n°2012/115 du 05/07/2012
➢ La suppression d’un poste du cadre d’emploi de rédacteur à temps complet créé par la délibération
n°2013/171 du 28/11/2013
2/ Départ à la retraite
➢ La suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet créé par la
délibération n° 2010/118 du 12 juillet 2010
3/ Changement de temps de travail
➢ La suppression d’un poste du cadre d’emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique à
temps non complet 7/20 créé par la délibération n°2017/071 du 30/03/2017
4/ La création d’un poste de brigadier-chef principal de police municipale ou de gardien brigadier de police municipale à temps complet
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE les suppressions et la création des postes susvisés,
- PRECISE que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,
- HABILITE le Maire, ou à défaut ses délégués, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
▪ CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION D’UNE MISSION DE DELEGUEE A LA PROTECTION DE DONNEES (DATA PROTECTION OFFICER - VDPO) DANS LE RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA
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PROTECTION DES DONNEES POUR LES MEMBRES DU
GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN AGGLO
Rapporteur : Madame DULON
Considérant que le Muretain Agglo est amené à faire réaliser une mission de déléguée à la protection des données pour ses besoins propres.
Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont amenées à subvenir à ces mêmes besoins.
Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation d’une mission de déléguée à la protection des données (Data Protection Officer - DPO) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes et de bénéficier d'une unité de gestion et de réalisation du prestataire. A ce titre, le Muretain Agglo va établir un accord-cadre permettant de répondre à ces besoins pour l’ensemble des communes du Muretain Agglo. Un premier marché subséquent est joint à l’accord-cadre afin de répondre aux besoins des membres identifiés qui ont manifesté leur intérêt formel d’adhérer au groupement.
Pour les autres communes, le Muretain Agglo pourra mettre à disposition l'accord-cadre afin que ceux-ci établissent un dossier de marché subséquent avec le titulaire de l'accord-cadre. Ce marché subséquent formalisera la relation contractuelle entre les deux parties signataires.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre.
Au stade de l'accord-cadre, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre.
Au stade du premier marché subséquent, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l’exécution de son marché subséquent.
Au stade des marchés subséquents suivants, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra signer, notifier et suivre l’exécution de son marché subséquent.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’accepter les termes de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation d’une mission de déléguée à la protection des données (Data Protection Officer - DPO)
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dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,
- d’accepter que le Muretain Agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le 1er marché subséquent passé sur le fondement de l'accord- cadre, dont la commune est membre.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 55.