Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20161216

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20161216 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20161216)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Démocratie,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2016 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 4

REPRESENTATION DE LA COMMUNE DE MURET AU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA NOUVELLE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DENOMMEE « LE MURETAIN AGGLO » AU 1 er JANVIER 2017___________________ 7

REPRISE DE LA « POINTE MAIMAT » AUPRES DE LA SOCIETE PROMOLOGIS ___________________________________ 9

SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES » - CONVENTION ENTRE LA CAM ET LA VILLE ____________________ 10

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET LE MURETAIN AGGLO POUR

L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX_________________________________________ 11

PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE 2016-2018 _____________________________________ 13

PROJET D’AMENAGEMENT DU PARVIS DES ALLEES NIEL - DEMANDES DE SUBVENTIONS________________________ 13

CONSTRUCTION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE - LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR ESQUISSE

________________________________________________________________________________________________ 14

ZAC PORTE DES PYRENEES - ACQUISITION D’UN LOT AU MURETAIN AGGLO _________________________________ 17

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL__________________________________________ 21

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PARKING ___________________________________________ 23

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE_____________________________ 25

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2017 AVANT E VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ASSAINISSEMENT_____________________________________ 27

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL ___________________________________________________ 28

DECISION MODIFICATIVE - BUDGET EAU ______________________________________________________________ 30

DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ASSAINISSEMENT ___________________________________________________ 31

AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ________________________________________________________ 33

GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA PROMOLOGIS CONCERNANT L’ACQUISITION-AMELIORATION DE 7

LOGEMENTS PLAI - 11, RUE SAINT-JACQUES A MURET A HAUTEUR DE 50 % _________________________________ 37

3

AVANCE DE TRESORERIE N°2 BUDGET PARKING ________________________________________________________ 38

CONVENTION AVEC ENEDIS (ERDF) POUR LE REMPLACEMENT D’UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN HT, ALIMENTANT

LE POSTE DE TRANSFORMATION DE ROBINEAU, SOUS LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AV N°207

SITUEE RUE DU CHANOINE BONHOURE________________________________________________________________ 39

BIENS VACANTS SANS MAITRE SITUES RUE ROUSSEL, RUE COLLIOU, RUE DORET ET EN BORDURE DE GARONNE

(MONSIEUR JEAN-MARIE CASTAING) __________________________________________________________________ 40

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASM FOOTBALL_______________________________________ 41

CONVENTION CADRE D’OBJECTIFS TRIENNALE 2017 - 2018 - 2019 - COMPAGNIE PROFESSIONNELLE DE THEATRE

CLEANTE _________________________________________________________________________________________ 42

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE FRANCOIS MITTERRAND _____________________________________ 43

AVANCE SUR SUBVENTION AU C.C.A.S. DE MURET_______________________________________________________ 44

MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE AU BENEFICE DU C.C.A.S. _____________________________________ 44

CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S.________________________________________ 45

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D’UN IMMEUBLE VACANT SANS MAITRE - 38, RUE DU CAGIRE

________________________________________________________________________________________________ 46

AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DECLARATION PREALABLE ET/OU AUTRE

TYPE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT SITUE A COTE DU

TERRAIN DE RUGBY, AVENUE BERNARD IV _____________________________________________________________ 47

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET CONDITIONS

D’ATTRIBUTION DE CES LOGEMENTS__________________________________________________________________ 47

MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AU BENEFICE DE LA VILLE DE MURET________ 50

CONVENTION CADRE D’OBJECTIFS TRIENNALE 2016 - 2017 - 2018 - ASSOCIATION DU PRIX DU JEUNE ECRIVAIN___ 50

GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA VILLE DE MURET EN VUE DE L’ACHAT ET LA LIVRAISON DE

DIVERSES FOURNITURES SCOLAIRES - APPROBATION DES 5 LOTS _________________________________________ 51

ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET L’ENAC (REGULARISATIONS FONCIERES) ____________ 54

4

Monsieur le Maire a débuté cette séance en remerciant les élus de leur présence pour ce dernier Conseil Municipal de l’année qui est important pour notre commune.

Monsieur DELAHAYE a procédé à l’appel.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Madame CREDOT a souhaité avoir des précisions sur le recours de Monsieur ZUPPEL et si il avait un lien avec le cimetière.

- Monsieur le Maire a répondu par l’affirmative en précisant qu’il concernait un terrain que cette personne jugeait enclavé alors que nous non. Il souhaite que la servitude de passage soit maintenue au même endroit que celle qui existe depuis quelques temps mais eu égard aux travaux du futur cimetière, il ne pourra plus l’emprunter. En outre, nous sommes en train d’étudier une expropriation de Monsieur ZUPPEL pour régler le problème définitivement.

Décision n° 2016/092 du 8 Novembre 2016

• Signature avec la Sarl ENZO & ROSSO d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation du CLAE de l’école Vasconia de Muret,

Montant : 24.000 € HT

Décision n° 2016/093 du 14 Novembre 2016

• Signature avec le Groupement Sarl CPBR Architecture (mandataire) / ATELIER B d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment pour la Croix-Rouge et Associations, Avenue Bernard IV à Muret,

Montant : 20.898,00 € HT

Décision n° 2016/095 du 16 Novembre 2016

• Reconduction de la convention d’occupation précaire avec Monsieur Serge CUCCHI, représentant la EARL FERRE LE NEUF, pour la parcelle cadastrée section HV n°35 située au lieu-dit « Casselaousère » pour une superficie de 1.380 m² pour une durée d’un an à compter du 1 er Janvier 2017. Cette convention est dérogatoire au statut de fermage tel que défini à l’article L.411-1 du Code Rural. Indemnité d’occupation : 15,62 € basée sur l’indice national des fermages (indice de 109,59 en Octobre 2016)

Décision n° 2016/096 du 16 Novembre 2016

• Signature d’une convention avec l’Association « Afriqu’à Muret » pour la mise à disposition du garage n°5 situé rue Vasconia à Muret pour le stockage de matériel servant au Festival Afriqu’à Muret. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 27 Décembre 2016 et prorogation par reconduction expresse.

Décision n° 2016/098 du 16 Novembre 2016

• Signature d’une convention avec l’Association « Le Pêcheur Occitan » pour la mise à disposition en moyens partagés du plan d’eau au lieu-dit « Lac des Bonnets » pour les activités de l’association de pêche. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 11 Novembre 2016 et prorogation par reconduction expresse.

Décision n° 2016/099 du 17 Novembre 2016

• Reconduction de la convention avec l’Association Le Secours Catholique pour la mise à disposition d’un local situé 83, Avenue Bernard IV à Muret, d’une superficie d’environ 86 m². Cette mise à disposition, à titre gratuit, prend effet à compter au 1 er Janvier jusqu’au 31 Décembre 2017.

5

Décision n° 2016/100 du 23 Novembre 2016

• Fixation des tarifs publics de la régie de l’occupation du domaine public et notamment pour la mise à disposition des chalets pour le marché de Noël du 16 au 24 Décembre 2016, ainsi qu’un chalet buvette restauration du 10 au 31 Décembre 2016 et un mobile marrons chauds, * Le tarif forfaitaire concernant les chalets pour la période du 16 au 24 Décembre 2016 : Vente de denrées alimentaires

- 320 € pour les non muretains

- 300 € pour les muretains

Vente de produits et articles non alimentaires

- 220 € pour les non muretains

- 200 € pour les muretains

* Le tarif concernant le chalet buvette et restauration est fixé forfaitairement à 800 € pour la période du 10 au 31 Décembre 2016

* Le tarif concernant la vente de marrons chauds est fixé forfaitairement à 400 € pour la période du 10 au 31 Décembre 2016

* Un chèque de caution de 500 € sera versé par l’ensemble des commerçants du marché de noël

Décision n° 2016/101 du 18 Novembre 2016

• Financement des opérations d’investissement du Budget Autonome de l’Assainissement, Montant : 155.000 €

Décision n° 2016/102 du 18 Novembre 2016

• Contraction d’un emprunt à 0 % sur le Budget Principal pour le financement de l’opération de la salle de boxe, Montant : 402.500 €

Décision n° 2016/103 du 21 Novembre 2016

• Signature d’une convention avec Monsieur et Madame Jean LAY, domiciliés 35, rue Claude Debussy à Muret, afin de remplacer une armoire électrique nécessaire au fonctionnement du poste de refoulement dit du « Moulin de Garonne » et située sur leur clôture privée.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et permanent (en tout cas tant que les ouvrages du service public de l’eau et de l’assainissement existeront et seront nécessaires sur ce site).

Décision n° 2016/104 du 23 Novembre 2016

• Fixation des tarifs publics de la régie mixte Office Municipal du Tourisme Rayonnement et notamment pour la patinoire du 10 au 31 Décembre 2016,

Tarif patinoire : 3 €/heure

Décision n° 2016/105 du 23 Novembre 2016

• Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Muret (gestionnaire de l’aérodrome de Muret/Lherm) et l’Association Air Expo 2017, afin d’organiser le meeting aérien le samedi 20 mai 2017 et de mettre à disposition le site de l’aérodrome et les parkings,

Décision n° 2016/106 du 21 Novembre 2016

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Le Printemps fait son Jazz » pour le Festival « Muret Ader au Jazz » du 24 au 26 Novembre 2016 à la Salle Alizé,

Décision n° 2016/107 du 23 Novembre 2016

• Signature d’avenants aux marchés de fournitures scolaires (lots 1 et 4) avec la Société LACOSTE en raison de l’augmentation des effectifs scolaires,

L’augmentation globale du lot n°1 est de 8.176 € HT, soit un montant global de marché porté de 37.000 € HT (44.400 € TTC) à 45.176 € HT (54.211,20 € TTC) qui se répartira entre : - la Sté LACOSTE : 30.000 € HT + 10.840 € HT = 40.840 € HT (49.008 € TTC) - la Sté PICHON : 4.336,00 € HT (5.203,20 € TTC)

L’augmentation globale du lot n°4 est de 1.552,50 € HT, soit un montant global de marché porté de 7.000 € HT (8.400 € TTC) à 8.552,50 € HT (10.263 € TTC)

6

Décision n° 2016/108 du 28 Novembre 2016

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « AMIE » pour la mise à disposition de professionnels qualifiés auprès des Maisons de Quartier, pour animer des activités nécessitant une habilitation technique particulière.

L’Association demeure l’employeur de ces personnels. De fait, elle en assume toutes les charges et obligations (rémunération des personnels, charges et déclarations légales... ). L’Association adressera à la Ville de Muret un état mensuel des heures effectuées.

La contribution financière de la Ville de Muret sera calculée sur la base de 19,50 € brut par heure de travail, hors frais de déplacements éventuels.

Ce taux horaire sera revu à la hausse à chaque augmentation du taux du SMIC, à due proportion de l’augmentation constatée.

Cette convention est conclue pour la période du 2 Janvier au 31 Décembre 2017.

Décision n° 2016/109 du 28 Novembre 2016

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant la Cour d’Appel de Toulouse concernant la requête n°RG 16/05489 déposée le 10 Novembre 2016 par Monsieur Louis ZUPPEL demandant l’accès à sa parcelle HZ n°12 par le biais de parcelles communales (objet d’un projet de futur cimetière) et l’annulation de l’ordonnance en référé en date du 25 Mars 2016 émanant du TGI de Toulouse (RG n°15/02404),

Décision n° 2016/110 du 29 Novembre 2016

• Reconduction de la convention signée avec le GRETA le 21 Décembre 2015 pour la mise à disposition précaire et révocable de locaux d’une superficie d’environ 635 m², situés au 1 er étage et au rez-de-chaussée du bâtiment communal sis 46, Avenue Jacques Douzans, à compter du 20 Janvier pour une durée d’un an, avec possibilité de reconduction expresse.

Redevance mensuelle : 5.000 € hors charges, à laquelle s’ajouteront les frais de fluides (électricité et eau) et les charges de copropriété (partie locative) qui seront refacturés par la Ville, soit un loyer hors charges annuel de 60.000 €.

Le GRETA prendra à sa charge directement les frais de redevances téléphoniques et internet.

Décision n° 2016/111 du 30 Novembre 2016

• Signature des conventions de partenariat avec les associations pour la mise en place d’activités au sein des Agoras et du Centre Social Maïmat,

Décision n° 2016/112 du 30 Novembre 2016

• Remboursement anticipé de l’emprunt n°07044166 au 12 Janvier 2017, pour le budget de l’assainissement : Remboursement du capital restant dû à hauteur de 154.666,69 €

Indemnité de remboursement anticipée 6.186,67 €

Décision n° 2016/113 du 30 Novembre 2016

• Remboursement anticipé de l’emprunt n°07044164 au 12 Janvier 2017, pour le budget de l’eau : Remboursement du capital restant dû à hauteur de 62.400 €

Indemnité de remboursement anticipée 2.496 €

Décision n° 2016/119 du 15 Décembre 2016

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association Ligue Midi-Pyrénées de Karaté pour assurer l’accueil des licenciés désirant pratiquer cette discipline.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7

REPRESENTATION DE LA COMMUNE DE MURET AU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DENOMMEE « LE MURETAIN AGGLO » AU 1er JANVIER 2017

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué qu’une nouvelle Communauté d’Agglomération naîtra le 1 er janvier 2017. Elle se dénommera Muretain Agglo et son siège social sera avenue Vincent Auriol à Muret. Elle sera constituée de 26 communes qui représenteront à peu près 118 000 habitants. La future intercommunalité sera installée officiellement le 10 janvier 2017.

Le Conseil Communautaire sera composé, selon l’arrêté préfectoral reçu le matin même, de 59 membres dont 12 pour la Ville de Muret. Le Préfet a appelé l’ensemble des collectivités à délibérer sur la désignation de leurs représentants ; c’est d’autant plus important pour notre ville puisque nous perdons un délégué communautaire (de 13 à 12) dans cette nouvelle configuration. Pour les communes issues de la Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM), nous passerons de 45 à 42 représentants, 3 communes auront ainsi un siège en moins dont Muret, Portet-sur-Garonne et Eaunes.

Monsieur le Maire a précisé que le scrutin du jour devait se dérouler à partir des listes présentées à l’élection municipale de 2014 ; aucune nouvelle ne peut être acceptée. Par ailleurs, chaque liste sortante ne peut pas avoir plus de représentants que le suffrage universel ne lui en a donné en 2014. Nos futurs délégués à la Communauté d’Agglomération seront élus à la plus forte moyenne.

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 fixant le périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle et créant en lieu et place des communautés précitées, une communauté d’agglomération dénommée « Le Muretain Agglo »,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 Décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires de la Communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo »,

Vu le nombre de sièges fixé à 12 pour la Commune de Muret,

En application de l’article L 5211-6-2 du CGCT : « Si le nombre de sièges attribués à la Commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du Conseil Municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. »

A l’issue des élections municipales 2014, les sièges de la Commune de Muret au Conseil de Communauté ont été attribués à :

8

Liste André MANDEMENT (10 sièges) :

- André MANDEMENT

- Elisabeth SERE

- Christophe DELAHAYE

- Adeline ROUCHON

- Léonard ZARDO

- Nicole BENESSE

- Michel RUEDA

- Sylvie GERMA

- Gilbert RAYNAUD

- Irène DULON

Liste Alain SOTTIL (2 sièges) :

- Alain SOTTIL

- Florence CAUSSADE

Liste Laurent JAMMES (1 siège) :

- Laurent JAMMES ayant démissionné, le siège a été attribué à Serge JOUANNEM

L'exposé de son rapporteur entendu, il est procéder à l’élection des conseillers communautaires selon les modalités ci-dessus exposées.

- Nombre de votants : 35

- Nombre de suffrages exprimés : 35

Ainsi sont élus au Conseil de Communauté du futur organe délibérant :

Liste André MANDEMENT 27 voix

- André MANDEMENT

- Elisabeth SERE

- Christophe DELAHAYE

- Adeline ROUCHON

- Léonard ZARDO

- Nicole BENESSE

- Michel RUEDA

- Sylvie GERMA

- Gilbert RAYNAUD

- Irène DULON

Liste Alain SOTTIL 6 voix

- Alain SOTTIL

- Florence CAUSSADE

Liste Laurent JAMMES 2 voix

- Serge JOUANNEM

Ainsi :

La liste André MANDEMENT obtient 10 sièges

La liste Alain SOTTIL obtient 2 sièges

La liste Laurent JAMMES (Serge JOUANNEM) obtient 0 siège

Résultats :

Liste MANDEMENT : 27

Liste SOTTIL : 6

Liste JOUANNEM : 2

9

Les résultats donnent :

- 10 sièges pour la liste MANDEMENT

- 2 sièges pour la liste SOTTIL

- 0 siège pour la liste JAMMES

REPRISE DE LA « POINTE MAIMAT » AUPRES DE LA SOCIETE PROMOLOGIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a déclaré que dans le cadre de la mise en place du projet Maïmat, la Ville de Muret avait cédé à la société PROMOLOGIS une pointe de terrain située au nord. Cette partie devait accueillir initialement un bâtiment de logement puis un mixte (bureaux, habitations) ; cependant, en raison de la densité du site, il a souhaité avoir un espace non bâti. Dès lors, ce projet qui devait comporter initialement trois immeubles sur ce secteur n’en comportera plus que deux.

La société PROMOLOGIS se propose donc de nous redonner cette parcelle de 2 939 m² n’en ayant plus l’utilité. Cette délibération doit permettre la reprise de ce terrain et la passation d’une convention avec la société qui va construire l’opération FOURTANIER afin de réaliser une voirie sur une partie de cet espace.

Interventions :

- Madame CREDOT a dit qu’en 2011 nous avions cédé à l’euro symbolique une certaine surface de terrain à PROMOLOGIS pour lui permettre de faire ses travaux, elle a donc demandé si la partie rétrocédée dans cette délibération correspondait à cette partie.

- Monsieur le Maire a répondu que la place publique avait été rétrocédée mais qu’il devait rester a priori un petit morceau du sentier fleuri qui ne l’avait pas été encore fait. En outre, la parcelle récupérée correspond un morceau plus important que celui envisagé au départ. Nous gagnons ainsi un espace aéré supplémentaire sur notre commune par rapport à ce qui était prévu. - Monsieur SOTTIL a dit qu’une partie était affectée pour desservir l’opération FOURTANIER, il a demandé si le solde allait devenir un espace vert.

- Monsieur le Maire a expliqué qu’une voirie existait déjà sur cet espace et qu’elle serait peut-être déplacée pour plus de sécurité mais que rien n’était encore définitif.

Par délibération n° 2010/144 en date du 6 Octobre 2010, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une convention avec la Société Promologis, dans le cadre de la réhabilitation du Square Maimat.

La Ville avait procédé initialement au déclassement d’une partie du domaine public communal (correspondant aux voies, espaces publics et réseaux) afin que la Société Promologis puisse mener à bien son projet. Puis, avait cédé les terrains à la Sté Promologis à l’euro symbolique afin de poursuivre son projet de réhabilitation du square Maïmat.

La requalification des espaces et la réorganisation du foncier après travaux ayant abouti, la Ville doit donc à présent reprendre les parcelles qui constituent la « pointe Maïmat » au nord, à l’euro symbolique.

Les parcelles récupérées par la Ville, après nouvelle numérotation, seraient donc les suivantes (selon plan ci- joint) :

- parcelle AS n° 396 d’une superficie de 906 m²

- parcelle AS n° 399 d’une superficie de 506 m²

- parcelle AS n° 401 d’une superficie de 250 m²

- parcelle AS n° 402 d’une superficie de 809 m²

- parcelle AS n° 406 d’une superficie de 468 m²

Soit une superficie totale de : 2.939 m².

10

Par ailleurs, afin de permettre le raccordement de l’opération « Le Jardin de Fourtanier » à l’avenue de l’Europe, il est nécessaire de signer une convention avec la SCCV Le Jardin du Fourtanier pour la réalisation de la voirie d’accès sur les parcelles ci-dessus énumérées.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la convention signée entre la Ville et la Société Promologis, dans le cadre de la réhabilitation du Square Maïmat, approuvée par délibération n° 2010/144 en date du 6 Octobre 2010,

- Vu la délibération n° 2011/029 en date du 24/02/2011, validant le principe de cession de terrains à la Sté Promologis, afin de poursuivre son projet de réhabilitation du square Maïmat, à l’euro symbolique,

- Vu la requalification des espaces et la réorganisation du foncier après travaux au Square Maïmat,

- Décide de reprendre à son compte les parcelles qui constituent la « pointe Maïmat » (assiette foncière au nord) auprès de la Société Promologis à l’euro symbolique.

- Les parcelles concernées sont les suivantes :

- parcelle AS n° 396 d’une superficie de 906 m²

- parcelle AS n° 399 d’une superficie de 506 m²

- parcelle AS n° 401 d’une superficie de 250 m²

- parcelle AS n° 402 d’une superficie de 809 m²

- parcelle AS n° 406 d’une superficie de 468 m²

Soit une superficie totale de : 2 939 m² (selon plan ci-joint).

- Autorise la signature d’une convention avec la société SCCV Le Jardin du Fourtanier, domiciliée 30 Bd Carnot à Toulouse, pour la réalisation de la voirie d’accès à l’opération située sur la parcelle AS 246,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES » - CONVENTION ENTRE LA CAM ET LA VILLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d'Agglomération du Muretain à compter du 31 Décembre 2013,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Muretain, visés par les services préfectoraux le 6 Mars 2014 précisant ses compétences et son régime fiscal,

11

Vu la convention du 31 décembre 2012 et ses avenants portant création du service commun entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville de Muret pour la gestion des ressources humaines qui arrive à échéance au 31 Décembre 2016,

Considérant que la Communauté et la Commune souhaitent poursuivre le fonctionnement de ce service commun,

Considérant qu’il y a lieu de reconduire les dispositions de la convention du 31 Décembre 2012 précitée pour un an supplémentaire,

Vu l’avis des comités techniques des collectivités respectives,

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL :

- de proroger le service commun dans le domaine des Ressources Humaines, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2017, étant précisé qu’il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de la convention signée le 31 Décembre 2012,

- de prendre acte que la communauté poursuivra sa mission, portera et organisera le service commun dans les conditions fixées dans la convention initiale,

- de l’autoriser, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer un nouvel avenant de prorogation pour une durée d’un an, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET LE MURETAIN AGGLO POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Madame CREDOT a demandé si la convention était le tableau mis en annexe. - Monsieur le Maire a répondu par l’affirmative et a ajouté qu’il sera complété par la suite. Le montant de ces personnels a été voté au dernier Conseil Municipal avec la délibération sur la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées).

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Muretain Agglo, par délibération du 8 Avril 2010, n°2010/012, a redéfini l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1 er Mai 2010,

Considérant qu’il est utile que le Muretain Agglo puisse utiliser pour l’exercice de la compétence voirie notamment pour ce qui concerne l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux, les services de la Commune de Muret, moyennant remboursement à cette dernière des sommes correspondantes,

Vu que, pour les raisons sus exposées, la bonne organisation des services du Muretain Agglo implique que les services techniques et les matériels de la Commune de Muret soient mis à disposition du Muretain Agglo, qui ne dispose pas, à ce jour, d’un service adéquat et doté de la technicité nécessaire pour ce faire,

Vu l’article L.5211-4-1 alinéa II du Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice du Muretain Agglo, conclue entre la Commune de Muret et le Muretain Agglo, le 29 Avril 2010, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er Mai 2010,

Vu la délibération n°2010/059 du 26 Avril 2010 approuvant les termes de la convention susvisée,

Vu la délibération n°2013-168 du 28 novembre 2013 prorogeant la convention jusqu’au 31 octobre 2013,

Vu la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice du Muretain Agglo, conclue entre la Commune de Muret et le Muretain Agglo, le 4 juin 2014, établie à compter du 1 er novembre 2013 jusqu’au 31 octobre 2014,

Vu la délibération n°2014-088 du 4 juin 2014 approuvant les termes de la convention susvisée,

Vu la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice du Muretain Agglo, conclue entre la Commune de Muret et le Muretain Agglo, établie à compter du 1 er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015,

Vu la délibération n°2015-123 du 8 octobre 2015 approuvant les termes de la convention susvisée,

Vu la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice du Muretain Agglo, conclue entre la Commune de Muret et le Muretain Agglo, établie à compter du 1 er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016,

Vu la délibération n°2015-179 du 16 décembre 2015 de la Commune de Muret et la délibération n° 2015.125 du Muretain Agglo, approuvant les termes de la convention susvisée,

Vu l’avis des comités techniques des collectivités respectives,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’une nouvelle convention à compter du 1 er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve les termes de la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice du Muretain Agglo, conclue entre la Commune de Muret et le Muretain Agglo, pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;

- Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par le Muretain Agglo aux communes des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions avec Monsieur le président du Muretain Agglo et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération .

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE 2016- 2018

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,

Vu le rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif et le programme pluriannuel présenté au Comité Technique du 5 décembre 2016,

Vu l’avis du Comité Technique du 5 décembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’adopter, dans le cadre de la prolongation du dispositif instauré par la loi n°2012-347 du 12 mars 2016, le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévoyant :

- Un recrutement réservé sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe, pour l’année 2017.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la réalisation dudit programme.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

PROJET D’AMENAGEMENT DU PARVIS DES ALLEES NIEL - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a déclaré que nous allions solliciter toutes les subventions possibles pour le projet de surface des allées Niel. Pour le parking souterrain, l’Etat nous a déjà versé une 1 ère enveloppe de 750 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local. Le Président de la République a mis en place ce dispositif afin de soutenir l’activité de l’économie nationale.

Le Conseil Municipal approuvait dans sa séance du 9 Juillet 2015, le projet global de réaménagement des allées Niel comprenant la réalisation d’un parking souterrain et l’aménagement du parvis.

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La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de tous les partenaires possibles (Europe, Etat, Conseil Régional Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Muretain Agglo, ...) pour la réalisation de l’aménagement du parvis des allées Niel.

Le montant global de l’opération d’aménagement du parvis en phase APD est estimé à 5 000 000 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de tous les partenaires possibles (Europe, Etat, Conseil Régional Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Muretain Agglo, ...) afin d’obtenir une subvention au taux maximum, pour les travaux d’aménagement du parvis des allées Niel sur un montant prévisionnel d’opération de 5 000 000 € HT,

- Autoriser le Maire, ou a défaut l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONSTRUCTION D’UNE SALLE EVENEMENTIELLE - LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR ESQUISSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que cette salle se situerait devant la concession Renault, au sud de la ville. Elle pourrait accueillir entre 600 et 750 places en gradin et environ 3 000 personnes debout lors de gros concerts ou grosses manifestations.

Interventions :

- Madame CAUSSADE a dit qu’elle et son groupe étaient heureux que l’un de leur projet de campagne ait été retenu. Malgré tout, ils sont une nouvelle fois devant un projet structurant pour notre commune auquel ils n’ont pas été associés alors qu’ils auraient peut-être pu soumettre quelques idées intéressantes. Ils trouvent cette situation dommageable mais voteront quand même cette délibération dans l’intérêt général. - Monsieur le Maire a dit remercier Madame CAUSSADE de leur avoir donné cette idée mais il l’a prié de reprendre les documents des campagnes électorales précédentes et elle verrait qui l’a proposé et qui ne l’a pas fait. Effectivement, en 2008 il avait déjà proposé la réalisation d’une salle mais elle n’avait pu sortir de terre pour différentes raisons durant le premier mandat. Il a précisé que c’était très bien que l’opposition se soit ralliée à eux durant le mandat précédent et qu’il ait même proposé ce projet dans leur campagne électorale de 2014.

Monsieur le Maire a également ajouté que c’était sur ce point qu’il voyait leur forte incohérence. En effet, Madame CAUSSADE et Monsieur SOTTIL se sont abstenus au dernier Conseil Communautaire sur la délibération concernant la cession par le Muretain Agglo à la Ville de Muret d’un terrain de 1,6 hectare au prix de 1 € devant accueillir cet équipement. Il a dit regretter leur manque de courage en ne votant pas contre. Cette salle évènementielle sera réalisée par la Ville de Muret tandis que la Communauté d’Agglomération fera le reste. Il a redit déplorer leurs attitudes de ne pas avoir voté la possibilité de faire cette salle et dit être surpris de leur attitude politique de ce jour complètement « irresponsable. » - Madame CAUSSADE a répondu que si en leur qualité de conseillers municipaux et communautaires, ils avaient été associés à l’élaboration et l’aménagement de l’ensemble, ils auraient peut-être voté pour. En effet, ils font chacun parti de commissions qui ne se réunissent pas. - Monsieur le Maire a reconnu que les commissions n’étaient pas convoquées suffisamment. Cependant, il avait déjà eu l’honneur de siéger aux côtés de Madame CAUSSADE lors d’une commission culture durant laquelle elle n’avait pris aucunement la parole.

- Madame CAUSSADE a affirmé que lors de cette réunion, un programme culturel leur avait été proposé mais il était déjà ficelé.

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- Monsieur le Maire a répété que lors de cette commission, elle n’avait pas pris la parole ni pour donner son avis, ni pour faire des suggestions. Monsieur BAJEN aurait sûrement apprécié qu’elle enrichisse les débats sur les sujets proposés. En outre, eu égard à la quasi-contestation de tous les projets par l’opposition municipal, Monsieur le Maire n’a pas jugé opportun de les associer à la détermination de celui-ci car il connaissait déjà le résultat.

- Madame CAUSSADE a redit qu’ils n’étaient jamais associés à rien.

- Monsieur DELAHAYE a ajouté que nous étions face à un événement important pour notre commune puisque nous allions créer une vraie salle événementielle. La salle Alizé pourra ainsi être rendue aux sportifs. Par ailleurs, la Ville dispose d’une santé financière saine lui permettant aujourd’hui de lancer rapidement cette réalisation.

- Monsieur SOTTIL a expliqué que c’était facile de faire des raccourcis et ainsi affirmer que l’opposition était systématiquement contre tout projet. Le problème vient plutôt de la Majorité qui ne veut ni les écouter, ni les faire participer. En outre, son groupe aurait pu amener des idées sur la jauge de cet équipement ; par exemple, lors d’un Conseil Communautaire a été avancé une salle de 600 places, la même capacité que la salle du Confluent à Portet-sur-Garonne (825 sièges).

Il a précisé que son groupe allait néanmoins voter pour cette délibération mais il a contesté le fait de dire que puisqu’ils sont dans l’opposition, ils voteront contre. Cette remarque était « stupide » puisqu’ils ont voté 90 % des délibérations proposées en Conseil Municipal. Ils sont capables de justifier leurs différences et d’amener des propositions pour œuvrer dans l’intérêt des Muretains. Cependant, il a expliqué que dès qu’une idée n’était pas suggérée par Monsieur le Maire celle-ci avait moins de valeur alors que la moindre des choses serait de les écouter. Monsieur SOTTIL a enfin précisé que cette salle ne serait pas un zénith et qu’il a été plus judicieux de parler de salle évènementielle.

- Monsieur le Maire lui a demandé si il savait à quoi allait ressembler cette salle car cette délibération a pour objet de l’autoriser à lancer un concours, composer un jury et fixer les primes des candidats, c'est-à-dire donner un cadre approximatif à des architectes qui par la suite nous proposerons leurs projets. Dès leurs retours, nous pourrons déterminer exactement ce que sera notre future salle. La commission sera réunira pour regarder l’ensemble des détails et peut-être nous y convierons quelques associations. - Notre salle évènementielle sera construire en lien avec le projet Porte des Pyrénées qui va sortir de terre puisque lors du dernier Conseil Communautaire plusieurs parcelles ont été vendues, environ 45 hectares pour un peu plus de 26 millions d’euros. Cet espace sera divisé en plusieurs zones dont une dédiée à l’activité commerciale avec 27 500 m² de surface de vente, un hypermarché et une petite galerie marchande qui ne concurrencera pas le centre ville. A côté, se situera un pôle loisirs regroupant diverses activités avec un laser game, bowling, restaurants, paddle, mur d’escalade, karting électrique, etc. En face, nous construirons notre salle évènementielle pour conforter cette synergie. Elle pourra accueillir des concerts, salons, congrès, etc. En outre, une autre zone mixera activité économique, commerciale et habitat (résidence hôtelière, immeuble de bureaux, bâtiment avec des services) et comprendra un parking silo qui servira également pour notre salle limitant ainsi la densité de voitures sur cet espace. Le projet Porte des Pyrénées est un atout majeur pour notre territoire car ce n’est pas exclusivement un projet commercial mais c’est réellement un projet de ville. Nous sommes également en contact avec un autre porteur de projet qui a acheté un terrain derrière mais il lui manque les autorisations nécessaires pour construire un bâtiment économique de 66 000 m² (6 terrains de foot) avec près de 400 emplois. D’ici 5 à 6 ans, plus de 1 000 emplois arriveront sur le sud de notre commune. Les porteurs de projets sont extrêmement pressés de voir leurs opérations achevées, des permis de construire vont donc être déposés très rapidement pour que les opérations se mettent en œuvre très vite pour une livraison prévue fin 2018 des 1 ers bâtiments.

Monsieur le Maire a à nouveau rappelé que notre salle événementielle sera multi activités, comme un zénith mais avec une capacité moindre, jusqu’à 3 000 personnes debout. Cette jauge correspond aux besoins de notre territoire car note ville ne peut pas rivaliser avec de très grandes villes ayant les capacités pour accueillir de gros artistes. Nous ne pouvons pas jouer dans cette division donc nous réfléchissons à un bâtiment utile à notre commune et communauté. A l’issue, la salle Alizé sera rendue aux sportifs soit la libération de deux équipements supplémentaires dédiés au sport à Muret. Notre calendrier est contraint ; dès le début de l’année 2017, un jury sur esquisse se réunira et ensuite un travail sera fait par un architecte avant que nous validions un projet architectural avant de le mettre en œuvre le plus rapidement possible.

La Ville de Muret envisage de construire une structure de type événementiel, au coeur de la ZAC « Porte des Pyrénées » située au sud de la ville, sur des terrains viabilisés par le Muretain Agglo. Elle s’insèrera dans le cadre d’un schéma directeur comprenant des espaces commerciaux et des espaces de détente. Ce schéma impose de disposer d’au moins trois façades nobles et fonctionnelles.

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Il s’agit de créer un lieu qui puisse accueillir des concerts, des spectacles de danse, mais aussi des rencontres économiques, sportives et forums divers.

Ce projet d’équipement public accueillerait une salle d'une capacité d’environ 850 places assises en gradins, et de 3.000 places maximum.

Ce bâtiment sera livré hors aménagement extérieur. Il sera composé essentiellement de :

- Une grande salle d’environ 2 400 m² SU pouvant être utilisée en plusieurs configurations possibles et séparée par une cloison amovible et isolée acoustiquement pour que plusieurs manifestations compatibles s'y déroulent simultanément. La salle de spectacle sera livrée sans équipement spécifique (scène, gradins, son et lumières, etc.) ;

- Un hall d’accueil ;

- Une salle de restauration / traiteur ;

- Des locaux techniques (stockages, bureau technique, etc.) ;

- Des loges (VIP et loges collectives) ;

- Des équipements réglementaires permettant l’accès au public.

La possibilité d’accoler un plateau / chapiteau modulable au bâtiment pour avoir la souplesse d’augmenter la capacité d’accueil pour des expositions ou autres types d’activités est prévue.

Le montant estimé des honoraires de maîtrise d’oeuvre étant supérieur à 209.000 euros HT, il est proposé de réaliser la mise en compétition des maîtres d’œuvre dans le cadre d'un concours restreint avec constitution d'un jury qui sera désigné selon les modalités définies par la réglementation des marchés publics en vigueur.

Ce concours se déroulera de la façon suivante :

- Un avis d’appel à candidatures sera publié ;

- La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée après examen des candidatures par le jury, selon les critères de sélection qui figureront dans l’avis d’appel public à la concurrence ; - Selon le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, un jury doit se réunir pour donner un avis sur les dossiers de candidatures et sur les projets qui seront remis par chacun des 3 candidats sélectionnés ; - Le règlement du concours sera ensuite adressé à ces 3 candidats qui seront invités à remettre leurs prestations. Ces dernières seront évaluées par le jury ;

- Les candidats non lauréats (sous réserve de l’appréciation par le jury de la conformité des prestations au dossier de consultation) recevront une prime équivalente à 80 % du coût des études demandées soit 15 000 € HT. Le candidat retenu recevra une indemnisation équivalente constituant une avance sur ses honoraires.

Conformément à l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le jury de concours sera présidé par le Maire ou son représentant, et composé des membres suivants :

- les membres élus de la commission d’appel d’offres permanente ;

- 3 représentants des maîtres d’œuvre désigné par le président du jury.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à organiser et à lancer le concours de maîtrise d’oeuvre comme décrit ci- dessus,

- FIXER la composition du jury de la façon suivante :

les membres élus de la commission d’appel d’offres permanente ; 3 représentants des maîtres d’œuvre désigné par le président du jury ;

- FIXER les primes des candidats admis au second tour, à hauteur de 15 000 € HT, sous réserve de l’appréciation du jury.

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L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Monsieur le Maire à organiser et à lancer le concours de maîtrise d’oeuvre comme décrit ci- dessus,

- FIXE la composition du jury de la façon suivante :

les membres élus de la commission d’appel d’offres permanente ; 3 représentants des maîtres d’œuvre désigné par le président du jury ;

- FIXE les primes des candidats admis au second tour, à hauteur de 15.000 € HT, sous réserve de l’appréciation du jury.

- HABILITE Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toutes démarches, à prendre toutes décisions nécessaires à la parfaite exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ZAC PORTE DES PYRENEES - ACQUISITION D’UN LOT AU MURETAIN AGGLO

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a affirmé que cette délibération devait nous permettre d’acquérir une parcelle de 1,6 hectare appartenant au Muretain Agglo au prix de 1 euro pour y construire notre salle évènementielle. Les parkings seront réalisés par l’aménageur de la partie loisirs du projet Porte des Pyrénées et notre commune. La partie technique liée à la salle sera prise en charge par la Ville et le porteur du projet du lot 3 nous permettra d’utiliser son parking silo.

Interventions :

- Monsieur SOTTIL a demandé si avoir un bowling au sud et un au nord ne faisait pas trop. - Monsieur le Maire a répondu que si par exemple une boucherie s’installait à Eaunes et une autre à la frontière entre cette commun et Muret, personne ne pourrait rien y faire car ce sont des initiatives privées. - Monsieur SOTTIL a expliqué qu’il s’interrogeait sur le bien fondé de l’installation de ces deux établissements plus ou moins grand connaissant le contexte économique actuel de ce type d’activités. Il lui semble que cela ferait trop.

- Monsieur le Maire a expliqué que la France était un pays où la liberté d’entreprendre existait. Le bowling dont fait référence Monsieur SOTTIL est petit et issu d’une initiative privée. Un autre entrepreneur a néanmoins décidé d’en faire un plus important au sud après avoir fait des études de marché, il lui incombera les risques. Cette question a aussi été posée en Conseil Communautaire lors du débat sur la zone commerciale du projet Porte des Pyrénées. Cependant, 5 études de marché ont démontré que sur notre secteur, une zone de chalandise suffisante existait pour faire fonctionner un centre commercial du niveau envisagé, 27 500 m² de surface commerciale. Par contre, le projet validé à l’époque, 120 000 m², n’aurait jamais fonctionné car il n’était pas faisable et surdimensionné. Sur la partie loisirs de Porte des Pyrénées sera donc implanté un bowling, le porteur du projet ayant estimé q’un potentiel existait eu égard aux restaurants aux alentours et à la synergie des autres activités environnantes comme notre salle évènementielle ou la proximité de l’autoroute. Toutes ces raisons ont conduit ce professionnel du développement de bowling en France à affirmer que le sien marcherait.

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Monsieur le Maire a également expliqué que pour entreprendre de grands projets, il ne fallait pas être frileux. Justement à une certaine époque, quand il a décidé d’implanter le cinéma au nord de Muret, l’opposition municipale avait déjà pris position contre prétextant que ce projet aurait « étouffé » la ville par un manque de place pour ce type de bâtiment et de stationnement. A l’époque, nous avions envisagé une fréquentation de 180 000 à 200 000 entrées par an et nous avions construit des aménagements autour en conséquence avec un peu de marge. Aujourd’hui, le cinéma fait presque 500 000 entrées par an alors que l’opposition critiquait la rentabilité même de ce genre d’activités sur notre commune. - Monsieur SOTTIL a affirmé que cela ne relevait pas d’une question de volume mais de son emplacement. - Monsieur le Maire a dit que le choix de cet endroit a permis d’avoir un cinéma parce qu’il est accolé à un quartier de ville. Lorsqu’il l’a présenté en commission nationale, c’était l’un des arguments qui nous a permis de faire l’unanimité. De la même manière, nous nous sommes fait retoqués le projet de l’opposition de mettre un cinéma au sud car il était au milieu des champs. Le cinéma actuel fonctionne très bien, tous les arguments de l’époque sur sa localisation se sont révélés inexacts. En outre, les gens sont très contents ; pour nous, c’est une satisfaction. Nous allons appliquer la même méthode au sud qui est porteur d’une dynamique potentielle. Nous avons ainsi positionné un certain nombre d’entreprises et de commerces à cet endroit comme un hypermarché de 7 000 m² parce que l’étude de marché a démontré que c’était un volume nécessaire.

- Monsieur SOTTIL a pris l’exemple de l’installation du Carrefour Market situé avenue Jacques Douzans du côté gauche alors que le petit supermarché du côté droit qui était le 1 er installé a fermé. La conception que plus il y a de commerce du même type à un endroit, plus il y a de synergie ne s’est pas avérée dans ce cas. Par ailleurs, le Carrefour Market connaîtra le même sort que le précédent du fait des difficultés rencontreraient par les commerçants se trouvant dans le périmètre des allées Niel qui souffrent déjà énormément de la situation actuelle. Monsieur SOTTIL a précisé qu’il était dans le commerce depuis bien longtemps d’où ses connaissances sur cette problématique. Par exemple, les marchands de meuble et de voiture étaient tous les uns à côté des autres à une époque ; aujourd’hui, ce ne sont plus les mêmes postulats. Il s’est interrogé sur le nombre d’enseignes qui ont changé à Portet-sur-Garonne et celles closes. Nous pouvons toujours dire qu’avoir des zones de chalandise créent un énorme avantage mais avec Porte de Pyrénées, nous pourrons espérer qu’un chaland qui prend sa voiture pour aller faire ses courses au sud de Muret se rendra aussi dans les autres petits commerces de la ville. Cependant, ces achats ont une limite de volume. Vu la situation économique du pays, il n’est pas persuadé que faire des centres commerciaux aussi importants soit la bonne démarche.

- Monsieur le Maire a dit qu’il fallait être rationnel que si un chef d’entreprise souhaitait investir 150 millions d’euros dont 500 000 € pour faire un permis de construire, il ne va pas risquer ces sommes si il n’était pas sûr de lui. Porte des Pyrénées a pris du temps car plusieurs études ont été réalisées. Nous avons trouvé quelqu’un de sérieux et de solide qui a déjà fait de nombreux centres en France comme à Bayonne ou en région parisienne et souhaite s’implanter sur Muret car il y une zone de chalandise suffisante. Nous avons mis en place une synergie, c'est-à-dire que nous avons négocié avec le porteur de projets plusieurs actions en lien avec le centre-ville que la Ville accompagne déjà au travers d’une étude de commercialité et de positionnement. Nous aidons aussi ces commerçants en leur proposant de rencontrer un bureau d’étude pour organiser leur vitrine de façon cohérente.

Monsieur le Maire a dit suivre les porteurs de projet qui souhaitent mettre des activités sur Porte des Pyrénées alors qu’ils en ont les capacités. Son travail a ensuite consisté à les organiser pour faire un projet homogène en éliminant ceux qui ne nous paraissaient pas hyper performants. Par exemple, le lot 3 mixera habitat, immeuble de bureaux, services et commerces avec un espace pour garer les voitures. Derrière, une entreprise devrait s’implanter avec 400 emplois donc des clients potentiels pour les surfaces commerciales, les restaurants et notre salle évènementielle ; ce sont aussi de possibles nouveaux habitants sur notre ville. C’est un projet global, un vrai projet de quartier soit un véritable projet de ville porté par une agglomération, une ville et des promoteurs privés. C’est la force de Porte des Pyrénées et sera entendu positivement en commission départementale et nationale.

Monsieur le Maire a enfin demandé à Madame CAUSSADE pourquoi sur la même délibération elle s’était abstenue au Muretain Agglo et pas à la Ville.

- Madame CAUSSADE a assuré que sa position de Conseillère Communautaire et celle de Conseillère Municipale n’était pas la même.

- Monsieur le Maire a dit que c’était comme « Mister Jekyll et Mister Hyde » c’est-à-dire que ce n’est pas la même personne selon le lieu où elle siège. Les électeurs qui ont voté pour elle doivent être « effondrés » par sa position qui est incompréhensible comme sa ligne politique.

- Monsieur SOTTIL a déclaré croire que lorsqu’il y avait la SEM Constellation à l’élection de Monsieur le Maire, ils ont été remercié avec un coût de 650 000 € pour la Communauté d’Agglomération. Ensuite, un projet porté par la société SEPI a été proposé qui devait être une véritable alternative.

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Ils ont été néanmoins remerciés à leur tour alors même qu’ils ne sont pas officiellement avertis. Il a rappelé que la ZAC des Pyrénées existait depuis 1998 et qu’il faudra encore attendre 2 ou 3 ans avant que les bâtiments sortent de terre soit plus de 20 ans d’attente. Il a ajouté que si le projet se faisait, nous ne pourrions que nous en réjouir.

- Monsieur le Maire l’a remercié d’avoir tenu ces derniers propos. Il a précisé que le dossier de cette ZAC avait été repris en 2011 en régie communautaire. Monsieur le Maire avait réussi à être entendu par la Majorité et suivi par un certain nombre de vice-présidents pour récupérer ce dossier à la CAM. Aujourd’hui, les élus communautaires sont contents d’avoir ce projet. Il a demandé aussi à Monsieur SOTTIL combien il avait prévu à l’époque de vendre les terrains de Porte des Pyrénées à la SEM Constellation, 1 € le m². - Monsieur SOTTIL a précisé qu’il ne l’avait pas en mémoire, ni le prix à l’entreprise SEPI. Néanmoins, nous aurions vendu au même tarif les terrains à l’opérateur SODEC qu’à SEPI avec 5 hectares de plus. - Monsieur le Maire a affirmé qu’il y avait une différence car avec SEPI, il y avait un prix d’appel sur lequel nous avions négocié un certain nombre d’équipements à faire sur la parcelle comme le pluvial alors qu’aujourd’hui, SODEC réalise l’ensemble des équipements sur la parcelle. En outre, avec SEPI nous étions en négociation, il existait juste un protocole pour lequel nous n’avons pas donné suite il y a deux ans et demi.

- Monsieur SOTTIL a demandé si nous devions de l’argent à la Société SEPI. - Monsieur le Maire a répondu par la négative. Il a rappelé que les terrains pour Porte des Pyrénées avaient été bien vendus et que nous avions acquis pour 1€ une parcelle sur laquelle nous allions réaliser un équipement municipal qui valorisera aussi le projet. Par ailleurs, quand les vice-présidents ont vu le montant négocié des terrains, ils ont été très heureux que ce projet ait été repris en régie par l’Agglomération. Nous allons avoir dans les caisses plusieurs millions d’euros que nous n’aurions jamais eu si la Société d’Economie Mixte (SEM) avait porté Porte des Pyrénées.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 Février 2013 portant extension du périmètre du Muretain Agglo à compter du 31 Décembre 2013,

Vu les statuts du Muretain Agglo et la définition de l’intérêt communautaire en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace communautaire, approuvé par le Conseil Communautaire le 29 Juin 2006,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 22 Janvier 2002 et du 19 Février 2004, approuvant respectivement les dossiers de Création et de Réalisation de la ZAC Porte des Pyrénées à Muret,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 Octobre 2010, actant la résiliation du traité de concession d’aménagement signé avec la SEM Aéroconstellation, le transfert au Muretain Agglo des terrains acquis par la SEM et la poursuite de l’opération de ZAC en régie directe,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 Août 2015 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC Porte des Pyrénées,

Vu l’arrêté préfectoral n°26 du 20 Novembre 2015 portant autorisation des travaux de la ZAC au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement (Loi sur l’eau),

Vu l’avis des Domaines du 7 Décembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2016,

Exposé du contexte

La Commune de Muret et le territoire du Muretain connaissent un développement économique et démographique constant depuis ces vingt dernières années. En matière de développement culturel et économique, la ville centre envisage de se doter d’un équipement public de rayonnement communautaire permettant d’accueillir des évènements culturels tels que des concerts, des spectacles vivants, mais aussi des évènements économiques tels que des expositions ou des congrès.

En effet, la plupart des événements d’envergure sont actuellement organisés dans la Salle Alizé de Muret, dont la vocation initiale est sportive. Le projet porté par la ville de Muret permettrait par conséquent d’améliorer les conditions d’accueil de ces grands évènements, et de restituer à la Salle Alizé sa vocation première.

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L’implantation de ce type d’équipement public est envisagée de longue date dans la ZAC Porte des Pyrénées, en articulation avec les projets de Pôle commercial et de loisirs actuellement en cours de réalisation. En effet, la mixité des fonctions urbaines est un gage de réussite pour la ZAC et pour l’obtention des autorisations commerciales. Initialement, la fonction culturelle du projet de ZAC était assurée par un cinéma multiplex. Ce projet ayant été refusé au niveau national, il est proposé de le remplacer par le présent projet de salle évènementielle. L’enjeu est de fédérer sur le secteur de la ZAC à la fois une synergie entre les projets (effet de seuil permettant d’affirmer le rayonnement du quartier à l’échelle communautaire) et de mutualiser les espaces tels que les aires de stationnement, les parvis, les espaces verts de représentation.

Ainsi, des prescriptions paysagères et architecturales seront traduites dans un cahier des charges de cession de terrain commun aux différents projets inscrits dans le secteur. Les places de stationnement du Pôle loisir feront l’objet de servitudes de stationnement au profit de la Mairie de Muret.

Désignation des terrains objet de la promesse de vente

La cession porte sur une partie du macro lot A tel qu’identifié au dossier de réalisation de ZAC de 2004. Pour les besoins de l’opération, le terrain vendu est renommé : Lot A2

Un plan d’implantation du lot est joint en annexe de la présente délibération.

La superficie du Lot A2 est estimée à environ 16 000 m².

Prix de cession

Compte tenu du rayonnement communautaire de cet équipement public, et de la nécessité de réaliser une mixité de fonctions urbaines (commerces, loisirs, activités culturelles, économiques,...) pour obtenir l’agrément de la CNAC sur le projet commercial de la ZAC, le prix de cession du terrain est proposé à la somme de 1 € HT.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’acquisition au Muretain Agglo d’un lot d’une surface d’environ 16 000 m², au prix de 1 € HT, pour la création d’une salle événementielle,

DONNE DELEGATION au Premier Adjoint à l’effet de signer dans un premier temps la promesse d’acquisition, puis l’acte administratif d’acquisition, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

HABILITE le Premier Adjoint à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

21

ZAC Porte des Pyrénées

Plan de délimitation des lots

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Interventions :

- Madame CREDOT a déclaré qu’une nouvelle ligne était apparue par rapport à l’an dernier, ce sont les créances sur les particuliers et a demandé des précisions dessus.

Projet de cession

Mairie de Muret

22

- Monsieur DELAHAYE a expliqué que c’était des écritures comptables pour rembourser des dettes contractées par la Ville. En outre, l’intitulé pouvait être trompeur. Il n’a pu dire exactement quelles opérations étaient concernées mais en général c’est de la voirie ou des investissements réalisés par des tiers, essentiellement des groupements de collectivités, qui ont contracté des emprunts pour lesquels nous les remboursons.

- Madame CREDOT a redit que l’an dernier, il n’y avait pas cette ligne.

Je vais vous faire les 4 délibérations en même temps. Pour le budget principal, à hauteur de 3.006.624 €. Pour le budget autonome parking : 3.400.000 € ; pour le budget autonome eau potable : 888.848,64 € ; pour le budget autonome assainissement : 481.695,71 €.

Le projet de budget primitif pour 2017 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 Avril 2017.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2017 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M14 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2016, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2017.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2017 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2016 s’élèvent à 12 026 498 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2017, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2016 à savoir 3 006 624 euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2017, de prévoir la possibilité d’engager 3 006 624 euros à compter du 1 er janvier 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2017 dans la limite de 3 006 624 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

23

en attendant le vote du budget primitif 2017

Chapitre Article Libellé Total voté en 2016

limite

supérieure

2017

13 13251 Subvention d'équipement non transférables au GFP de regroupement 595 850,00 148 962,50

Total 13 595 850,00 148 962,50

20 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des docs d'urbanisme 30 000,00 7 500,00

2031 Frais d'études 190 000,00 47 500,00

2033 Frais d'insertion - -

2051 Concessions et droits similaires (brevets, licences, marques, etc) 75 000,00 18 750,00

Total 20 295 000,00 73 750,00

204 2041511 Subventions d'équipement versées GFP regroupement-biens mobiliers 70 393,00 17 598,25

2041512 Subventions d'équipement versées GFP regroupement- voirie 2 002 542,00 500 635,50

204183 Subventions d'équipement versées autres organismes- projets d'infrastructures d'intérêt national 270 000,00 67 500,00

20422 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé 77 500,00 19 375,00

Total 204 2 420 435,00 605 108,75

21 2111 Terrains nus 203 500,00 50 875,00

2112 terrains de voirie 500,00 125,00

2115 Terrains bâtis 568 000,00 142 000,00

2128 Autres agencements et aménagements -

2135 Instal.géné, agenc. Et aménagement.construction 270 000,00 67 500,00

2138 autres constructions -

2152 Installations de voirie 20 000,00 5 000,00

21533 Réseaux cablés 5 000,00 1 250,00

21534 Réseaux d'électrification 25 000,00 6 250,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 25 000,00 6 250,00

21571 Matériel roulant de voirie -

21578 Autre matériel et outillage de voirie 16 800,00 4 200,00

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 20 700,00 5 175,00

2161 Œuvres et objets d'arts -

2182 Matériel de transport 55 000,00 13 750,00

2183 Matériel de bureau et informatique 162 300,00 40 575,00

2184 Mobilier 70 450,00 17 612,50

2188 Autres immobilisations corporelles 156 900,00 39 225,00

Total 21 1 599 150,00 399 787,50

23 2312 Terrains 124 000,00 31 000,00

2313 Constructions 5 491 763,34 1 372 940,84

2315 Installations, matériel et outillage techniques 871 300,00 217 825,00

2316 Restauration des collections et œuvres d'art -

2318 Autres immobilisations corporelles 25 000,00 6 250,00

238 Avances versées sur commandes 220 000,00 55 000,00

Total 23 6 732 063,34 1 683 015,84

27 2764 Créances sur des particuliers 384 000,00 96 000,00

Total 27 384 000,00 96 000,00

TOTAL 12 026 498,34 3 006 624,59

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2017

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PARKING

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de budget primitif Autonome Parking pour 2017 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 Avril 2017.

24

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2017 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M4 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2016, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2017.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2017 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Vu la délibération n°2016/081, autorisant l’autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) pour la construction du parking des allées Niel, à hauteur de 3 400 000 € pour 2017,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2016 s’élèvent à 800 000 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2017, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2016 à savoir 200 000 euros, hors les crédits de paiement affectés à l’opération parking.

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2017, de prévoir la possibilité d’engager 200 000 euros à compter du 1 er janvier 2017, hors les crédits de paiement affectés à l’opération parking.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2017 dans la limite de 200 000 euros HT, complétés des crédits de paiement ouverts pour l’opération parking à hauteur de 3 400 000€ HT,

RAPPELLE qu’il est autorisé dans le cadre de l’AP-CP voté pour la construction de parking des allées Niel à mandater l’intégralité des crédits de paiement soit 3 400 000€ HT,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

25

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de budget primitif 2017 du budget autonome eau potable sera soumis au vote du Conseil Municipal avant 15 avril 2017.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2016, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2017.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2017 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

26

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2016 s’élèvent à 3.555 394,54 €,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2017, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2016, à savoir 888 848,64 €,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2017, de prévoir la possibilité d’engager 888 848,64 € à compter du 1 er Janvier 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2017 dans la limite de 888 848,64 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

Lim ite

Chapitre Article O pération Libellé Supérieure

pour 2017

2031 S CH11 Frais d'études 5 200,00 1 300,00

2051 Concessions et droits sim ilaires, brevets, licences 6 000,00 1 500,00

Total 20 11 200,00 2 800,00

2183 Matériel de bureau et m atériel inform atique 5 000,00 1 250,00

2184 Mobilier 1 000,00 250,00

Total 21 6 000,00 1 500,00

2315 D O U ZAN S Installations m atériel outillage tech. 3,00 0,75

2315 T XD IV Installations m atériel outillage tech. 130 000,00 32 500,00

2315 PYR AM ID E Installations m atériel outillage tech. 34 423,00 8 605,75

2315 U SIN EEA U Installations m atériel outillage tech. 150 000,00 37 500,00

2315 R EPU BLIQ Installations m atériel outillage tech. 33 905,00 8 476,25

2315 PYR EN E ES Installations m atériel outillage tech. 38 500,00 9 625,00

2315 N IEL Installations m atériel outillage tech. 205 000,00 51 250,00

2315 R AYAT/V I Installations m atériel outillage tech. 5 895,00 1 473,75

2315 BR O U ILH Installations m atériel outillage tech. 61 600,00 15 400,00 2315 PN 19 Installations m atériel outillage tech. 10 000,00 2 500,00

2315 Travaux d'équilibre 2 868 868,54 717 217,14

Total 23 3 538 194,54 884 548,64

Total 3 555 394,54 888 848,64

21

23

en attendant le vote du budget prim itif 2017 - BU DGET E AU

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et m andater des crédits d'investissem ent en 2017

20

Total voté en 2016

27

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de Budget Primitif 2017 du budget autonome assainissement sera soumis au vote du Conseil Municipal avant 15 Avril 2017.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2016, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2017.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2017 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2016 s’élèvent à 1 926 782,82 €,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2017, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2016, à savoir 481 695,71 €,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2017, de prévoir la possibilité d’engager 481 695,71 € à compter du 1 er Janvier 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2017 dans la limite de 481 695,71 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

28

Chapitre Article Opération Libellé

20 2031 ETUDE 10 000,00 € 2 500,00 €

20 10 000,00 € 2 500,00 €

21 2154 MATERIEL 10 500,00 € 2 625,00 €

21 10 500,00 € 2 625,00 €

2315 PYRENEES AVENUE DES PYRENEES 8 000,00 € 2 000,00 €

2315 REPUBLIQUE PLACE DE LA REPUBLIQUE 20 000,00 € 5 000,00 €

2315 STEP JOFFRERY STEP JOFFRERY 200 000,00 € 50 000,00 €

2315 TRAVAUX DIVERS TRAVAUX DIVERS 200 000,00 € 50 000,00 €

2315 CALDERON CALDERON 150 000,00 € 37 500,00 €

2315 PLEIN CIEL PLEIN CIEL 150 000,00 € 37 500,00 €

2315 ALLEES NIEL ALLEES NIEL 350 000,00 € 87 500,00 €

2315 PN 19 PN 19 30 000,00 € 7 500,00 €

2315 EQUILIBRE EQUILIBRE 798 282,82 € 199 570,71 €

23 1 906 282,82 € 476 570,71 €

Total 1 926 782,82 € 481 695,71 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement du budget assainissement en 2017 en attendant le vote du budget primitif 2017

Montant voté en 2016 Limite supérieure pour 2017

23

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2016 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2016,

Considérant les délibérations prises lors du dernier Conseil Municipal relatives aux liens financiers avec le Muretain Agglomération,

Considérant la reprise par la ville du bail emphytéotique de l’aérodrome lot n°13,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ADOPTER la Décision Modificative n°1 au Budget Principal 2016 équilibrée en Dépenses et en Recettes suivant le tableau ci- joint.

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mr le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

29

30

DECISION MODIFICATIVE - BUDGET EAU

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération n°2016/037 en date du 23/03/2016 portant approbation du Budget de l’Eau 2016,

Considérant la décision n°2016.113 relative au remboursement anticipé de l’emprunt n°07044164 et les écritures afférentes,

Considérant l’avis préalable du Conseil d’Exploitation,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER la Décision Modificative n°1 au budget Autonome de l’Eau 2016 équilibrée en Dépenses et en Recettes comme suit :

Décision modificative n°1

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap Article Service Libellé Montant DM Chap Article Service Libellé Montant DM

66 6688 EAU ASS

Charges

financières

autres

2 500,00

011 611 EAU ASS

Charges à

caractère

général

- 2 500,00

TOTAL 0

Investissement

Dépenses Recettes

Chap Article Service Libellé

23 2315 EAU ASS Travaux d'équilibre -62 400,00

16 1641 EAU ASS Remboursement anticipé + 62 400,00

TOTAL 0 0 0

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mr le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

31

DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Muret en date du 25 Mars 2016 approuvant le Budget Primitif assainissement de l’exercice 2016,

Considérant la décision n°2016.112 relative au remboursement anticipé de l’emprunt n°07044166 et les écritures afférentes,

Considérant la négociation de l’avenant n°2 avec Véolia,

Le détail de la décision budgétaire modificative n°1 au budget assainissement 2016 figure dans un tableau annexé à la présente.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget autonome de l’assainissement telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ainsi que dans celui figurant en annexe,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Monsieur le Sous-préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

32

33

AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Interventions :

- Madame CREDOT a expliqué que Monsieur le Maire avait l’habitude de dire que Muret était sa ville ; or, ce sentiment ne devrait pas être possessif car l’argent des Muretains ne lui appartenait pas forcément. Concernant les subventions allouées aux associations, elle a précisé que cela faisait deux ans qu’elle demandait des précisions sur l’affectation des fonds dont certains sont versés très généreusement. Monsieur le Maire lui promettrait chaque année de lui donner des explications mais elle ne les a jamais eu. En 2015, elle avait indiqué qu’elle ne voterait pas ces subventions sans avoir des explications précises au préalable. - Monsieur le Maire lui a répondu que cette délibération ne concernait pas le vote des subventions aux associations qui aura lieu en mars prochain lors du budget primitif. - Monsieur DUBOSC a précisé qu’en matière de sport, toutes les associations allaient recevoir le détail de leur subvention.

- Monsieur le Maire a précisé que ces éléments seraient donnés aux membres du Conseil Municipal puisque toutes les associations sportives en auront été destinataires. Les élus pourront s’apercevoir que certains éléments ont été régulés ; en effet, d’une année sur l’autre, même si l’enveloppe reste à peu près la même, le montant des subventions n’est pas forcément le même.

- Madame CREDOT a demandé si au niveau réglementaire une évaluation des avantages en nature était effectuée.

- Monsieur le Maire lui a répondu que les services de la Ville avaient essayé de le faire mais n’avaient pas réussi.

- Monsieur DELAHAYE a assuré que lors de chaque présentation budgétaire, les affectations de crédits dans tous les secteurs sont présentées en Commission des Finances.

- Monsieur le Maire a signalé qu’il avait échangé avec beaucoup de maires sur la façon d’intégrer dans les critères le montant financier d’aide indirecte transmis par les communes. Colomiers et Blagnac avait une méthode mais ne l’ont pas mise en œuvre du fait de difficultés pour déterminer précisément les aides apportées indirectement. De notre côté, nous n’avons pas réussi à les chiffrer, notamment pour quelques associations.

- Madame CREDOT a expliqué comprendre les difficultés sur la mise à disposition d’infrastructures, par exemple le prêt d’une salle à un club sportif tant de jours dans l’année. Par contre, lorsque nous mettons à disposition des locaux tout au long de l’année à une association cela ait plus aisé à chiffrer en se basant sur la valeur locative du bien. Ce calcul permettrait d’avoir une idée sur l’avantage en nature procuré et de se rendre compte si avec la subvention, l’association ne disposerait pas d’aides jugées parfois un peu excessives telles que pour le Prix du Jeune Ecrivain (PJE) disposant d’un local depuis plusieurs années. - Monsieur le Maire lui a demandé si elle savait tout le travail que faisait cette association. - Madame CREDOT a répondu qu’elle connaissait le travail du PJE mais que d’autres en font aussi mais n’ont pas une maison à disposition. Après effectivement, il y a des locaux pour la Croix-Rouge. - Monsieur le Maire a rétorqué que la plupart des associations de Muret avaient les locaux nécessaires à leurs activités et lui a demandé de citer une association qui n’aurait pas les moyens de fonctionner mis en place ou proposés par la Ville.

- Madame CREDOT a dit souhaiter avoir la réponse à sa question. Elle a redit que les avantages en nature permettent de savoir le montant global de l’aide procurée à une association donnée par rapport à l’intérêt qu’elle peut représenter pour la Ville.

- Monsieur le Maire a assuré que de la même manière, si nous voulions être juste, il faudrait chiffrer lorsqu’une association met en place une animation pour la Ville et le bénévolat si affairant. Le PJE proposent des concerts, lectures, animations dans les écoles, etc. Il sait par ailleurs qu’elle ne les apprécie pas. - Madame CREDOT a ajouté qu’elle trouvait les actions menées très bien mais il faut voir l’avantage qui y est procuré et celui que nous lui procurons. Cette association serait chère au maire et aussi pour les finances des Muretains. Elle a demandé aussi le nombre d’adhérents.

- Monsieur le Maire a répondu que ce n’était pas la question mais le travail que faisait cette structure. Chaque année, des dizaines de manuscrit provenant du monde entier sont envoyés à l’association, si nous considérons leurs écrivains, les professeurs qui les ont accompagnés, les auteurs des nouvelles et les jeunes qui viennent l’été pour apprendre à écrire de belle manière, nous pouvons considérer que l’association à des centaines d’adhérents.

34

- Madame CREDOT a expliqué qu’il y avait d’un côté les adhérents qui sont membres et d’un autre l’avantage procuré des activités qui sont faites sur le sol muretain. Des actions intéressantes sont menées par son président, Monsieur SEBBAH, ami de la Municipalité.

- Monsieur le Maire lui a précisé que depuis cet été la présidence de l’association avait changé. - Monsieur DELAHAYE a dit que le discours de Madame CREDOT engendré des tensions, que c’était « navrant » et cela ne valorisait pas son rôle en tant que Conseillère Municipale. En outre, elle devait cesser de faire des leçons de moral. Il a indiqué que cette association recevait 16.000 € de la Ville. - Madame CREDOT a souligné que ces propos n’étaient pas navrants mais qu’ils ne plaisaient pas plutôt à la Majorité. Par ailleurs, cette association touche diverses subventions dont des aides parlementaires et de d’autres collectivités. La Ville donne une subvention sans savoir ni les besoins, ni les affectations de cet argent.

- Monsieur BAJEN a dit qu’elle faisait un procès d’intention au PJE et que cela était surprenant. - Monsieur le Maire a déclaré que la Ville ne mènerait pas un travail pour calculer les avantages en nature dont bénéficient certaines associations. En effet, nous avons essayé de le faire mais cela s’est avéré trop compliqué. Les services municipaux ne seront pas mobilisés pour faire cet énorme travail pour afin de plaisir à l’opposition car une fois fait, ils trouveront autre chose qui n’ira pas. Elle serait une « éternelle insatisfaite » par rapport aux réponses fournies par la Municipalité.

- Madame CREDOT a redit que d’un point de vue strictement comptable, nous allions quand même à un moment être obligés de nous pencher sur ce genre d’évaluation car cela faisait partie des réformes sur la fiscalité des collectivités territoriales ; néanmoins, le décret d’application n’est pas encore publié. Elle a affirmé que c’est sujet intéressant mais qui dérange la Majorité car elle n’a pas envie d’être transparente sur ce point là.

- Monsieur le Maire lui a précisé que ce sujet était assumé et qu’un local décent a été mis à la disposition de l’association du Prix du Jeune Ecrivain pour qu’elle puisse continuer ces actions dans de bonnes conditions et qu’elle reste sur Muret. En outre, il a fait une référence à la politique des amis de Madame CREDOT. - Madame CREDOT lui a répondu qu’il ne savait pas qui étaient ses amis et elle lui aurait déjà répétée à plusieurs reprises.

- Monsieur le Maire a dit retiré ces derniers propos. Cependant, quand il voit ses votes et comment elle est capable de trahir les électeurs qui l’ont élu, la confiance en elle doit être limitée. - Madame CREDOT lui a demandé si c’était pour cette raison qu’il l’avait appelé mardi dernier afin de savoir comment elle allait voté et essayé de la convaincre de prendre position dans un sens. - Monsieur le Maire a affirmé avoir tenté de la joindre mardi dernier pour lui dire que ce n’était pas la peine qu’elle se présente à l’élection de nos Conseillers Communautaires même si elle souhaitait parce qu’elle se déroulerait d’après les listes de 2014.

- Madame CREDOT a dit ne pas être sûre que ce soit la raison officielle. - Monsieur le Maire a expliqué qu’eu égard au fait qu’elle avait constitué un groupe au sein du Conseil Municipal, il ne souhaitait pas passer ½ heure à lui expliquer les articles de loi qui font en sorte qu’elle ne pouvait se présenter. Son appel avait pour objectif de gagner du temps. Celui-ci a été gagné en première partie du Conseil Municipal mais perdu sur un point qui aurait dû être qu’une formalité celui des avances de subvention aux associations. Elles reconnaissent notre honnêteté même si toutes auraient espéré avoir un petit coup de pouce mais elles savent les efforts consentis par la Ville. Par exemple, lorsque nous passons l’après-midi à faire le tour des associations lors du forum, elles font l’éloge à la fois des employés municipaux qui s’investissent pour faire vivre le monde associatif et des élus qui les accompagnent. La politique menée est saine et appréciée par les associations et les Muretains qui en sont les adhérents.

C’est l’avance annuelle de 30 % avec la signature d’une convention pour les associations qui dépassent le plafond.

Le principe veut que la délibération d’octroi des subventions annuelles intervienne lors de l’adoption du vote du Budget Primitif, soit vraisemblablement début 2017.

Or, dans les faits, certaines associations de la commune qui ont du mal à fonctionner ont souhaité bénéficier d’une avance sur subvention.

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

Afin de pouvoir bénéficier de cette avance, les associations doivent être en activité, avoir fourni leur bilan annuel auprès des services et avoir démontré leur implication dans la vie de la commune de Muret.

35

Il est recommandé au Conseil Municipal de verser une quote-part de maximum 30 % de la subvention de fonctionnement votée dans le cadre du Budget Primitif 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le principe d’une avance sur subvention de maximum 30 % pour aider les associations de la commune et si le montant de l’avance est supérieur à 23 000 euros une convention sera signée par les différentes parties,

VALIDE le principe que les associations pouvant bénéficier de cette aide soient en activité, être à jour des documents demandés par la collectivité et aient démontré leur implication dans la vie Muretaine,

VALIDE la liste nominative des associations concernées, ainsi que les attributions individuelles partielles,

VERSE ces sommes en anticipation du vote du Budget Primitif 2017 (article 6574).

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix,

Madame CREDOT (+ 1 proc.) s’abstenant.

Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2016 AVANCE 30% 2017

SPO AIKIDO CLUB DE MURET 2 361 € 708 € SPO ARCHERS (COMPAGNIE DE MURET) 4 302 € 1 291 € SPO ATHLETISME (M.A.C.) 13 154 € 3 946 € SPO BADMINTON MURET 5 748 € 1 724 €

SPO BASKET BALL AVENIR MURETAIN 19 939 € 5 982 € SPO LES BICLOUS SAUVAGES 300 € 90 € SPO BILLARD CLUB DE MURET 1 119 € 336 € SPO BOULES LYONNAISES (A.S.M.) 1 764 € 529 € SPO BOXE FRANCAISE MURET 2 693 € 808 € SPO BOXING CLUB MURET FULL CONTACT 9 236 € 2 771 € SPO CANOE KAYAK MURET OLYMPIQUE 12 611 € 3 783 € SPO CHASSE (A.C.C.A) 2 040 € 612 €

SPO CLUB EOLE MURET (AEROMODELISME) 776 € 233 € SPO COLLEGE BETANCE 845 € 254 €

SPO COLLEGE NORD LOUISA PAULIN 455 € 137 € SPO CYCLISME (M.C.) 3 529 € 1 059 €

SPO CYCLO RANDONNEURS MURETAINS 942 € 283 € SPO ECLAIREURS DE FRANCE 1 109 € 333 € SPO EREA 111 € 33 €

SPO ESCRIME CLUB MURETAIN 9 127 € 2 738 € SPO FOOTBALL (A.S.M.) 90 839 € 27 252 €

SPO GALATHEE CLUB (PLONGEE SOUS MARINE) 3 963 € 1 189 € SPO GYM VOLONTAIRE MURET 300 € 90 € SPO GYM VOLONTAIRE ESTANTENS 300 € 90 € SPO GYMNASTIQUE (Le Ralliement) 30 230 € 9 069 € SPO HAND BALL CLUB DE MURET 23 068 € 6 920 € SPO JET SKI 3 813 € 1 144 €

SPO JUDO CLUB MURET 9 385 € 2 816 €

SPO LYCEE PIERRE ARAGON 900 € 270 € SPO LYCEE PROFESSIONNEL C.DE GAULLE 300 € 90 € SPO MURET MONTAGNE 2 300 € 690 €

SPO MURET SAUVETAGE 1 500 € 450 €

SPO NATATION (A.M.) 17 311 € 5 193 €

SPO OLYMPIQUE MURETAIN (FUTSAL) 1 789 € 537 € SPO ONZE MURETAIN (FOOT COLLEGE NORD) 3 700 € 1 110 € SPO OFF AXIS WAKE 500 € 150 €

SPO PECHE GAULE MURETAINE - PECHEUR OCCITAN 3 650 € 1 095 € SPO PETANQUE MURETAINE 3 165 € 950 € SPO PETANQUE ST JEAN 3 832 € 1 150 €

SPO RACING CLUB DE MURET FOOTBALL 16 708 € 5 012 € SPO RUGBY( AVENIR MURETAIN - RC MURETAIN° 64 820 € 19 446 € SPO SCOUTS DE FRANCE 1 109 € 333 €

SPO LES SCORPIONS 2 500 € 750 €

SPO SELF DEFENSE - DO GEI - JI DAO 200 € 60 € SPO SKI NAUTIQUE DE MURET C ADER 4 896 € 1 469 € SPO SOPHROJOIE (sophrologie) 348 € 104 € SPO SPORT ET LOISIRS (GYM VOLONTAIRE) 300 € 90 € SPO SQUASH DU BARRY MURET 1 109 € 333 € SPO TAE KWON DO MURET 4 115 € 1 235 € SPO TENNIS CLUB MURET 11 244 € 3 373 € SPO TENNIS DE TABLE (A.M.) 1 379 € 414 € SPO TRIATHLON 5 493 € 1 648 €

SPO USEP VASCONIA 150 € 45 €

SPO VOLLEY BALL (MURET.) 20 960 € 6 288 €

428 337 € 128 501 €

TOTAL 1 428 337 € 128 501 €

TOTAL SPORT

36

Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2016 AVANCE 30% 2017

CLT PEINTRES AMATEURS 2 000 € 600 €

CLT ATELIERS D'ART 4 800 € 1 440 €

CLT ARTS ET LOISIRS 1 030 € 309 €

CLT PALETTES ET PINCEAUX 1 030 € 309 €

CLT ASS CULTURELLE DE MURET 2 884 € 865 €

CLT MAQUETTES ET CREATIONS 1 000 € 300 €

CLT CLOWNS POUR DE RIRE 1 140 € 342 €

CLT THEATRE DE L'EVENTAIL 1 030 € 309 €

CLT LES FOUS DE LA RAMPE 500 € 150 €

CLT LES JEUNES MASQUES 1 339 € 402 €

CLT A PETITS PAS DE GEANTS 2 000 € 600 €

CLT CONTRE CHANT 463 € 139 €

CLT ENSEMBLE BEL CANTO 412 € 124 €

CLT ATOUT CHŒUR DE MURET 4 120 € 1 236 €

CLT BIG BAND DE MURET 3 605 € 1 082 €

CLT ECOLE MIRES VINCENT 4 600 € 1 380 €

CLT DOREMIFA SOLEIL 2 060 € 618 €

CLT COUNTRY 31 8 000 € 2 400 €

CLT LE PRINTEMPS FAIT SON JAZZ 2 500 € 750 €

CLT HASARD PROD PHOSPHORE 200 € 60 €

CLT TEMPS DANSE 4 000 € 1 200 €

CLT DANSE PASSION 1 000 € 300 €

CLT DANSES DU MONDE 2 266 € 680 €

CLT PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 16 450 € 4 935 €

CLT CRILJ 1 200 € 360 €

CLT BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 500 € 150 €

CLT STE DU PATRIMOINE 2 000 € 600 €

CLT VIVE LE CINEMA 1 000 € 300 €

CLT GRAND ANGLE 1 854 € 556 €

CLT AFRIQU'A MURET 5 253 € 1 576 €

CLT PASSERELLES MURETAINES 14 100 € 4 230 €

CLT LES GAZELLES 600 € 180 €

CLT LES PIEDS NUS 12 000 € 3 600 €

CLT DAMIANO 600 € 180 €

CLT L'OCTAN 3 100 € 930 €

CLT ASSO DEV ET LOISIRS ESTANTENS 9 579 € 2 874 €

CLT FESTISSIMO 6 000 € 1 800 €

CLT CERCLE MURETAIN DE PHILATELIE 720 € 216 €

CLT GAMBIT 2 200 € 660 €

CLT PYRAMIDE OCCITANE 500 € 150 €

CLT SCRABBLE CLUB 216 € 65 €

CLT BIEN VIVRE A OX 412 € 124 €

CLT LSR 876 € 263 €

CLT VIE DES QUARTIERS MURETAINS 927 € 278 €

CLT DIALOGUES ET PARTAGES 300 € 90 €

CLT AVF 1 030 € 309 €

CLT Rideau d'arlequin - Bataille Muret 500 € 150 €

CLT ATOUT COULEUR 200 € 60 €

CLT AXE-SUD Plateau radio 2 000 € 600 €

CLT REGARD D'ELLE 200 € 60 €

CLT ARC EN CIEL EN SOIT 200 € 60 €

CLT L'ECUME DES MOTS 1 200 € 360 €

CLT LE BATHYSCAPHE 200 € 60 €

CLT AMICI 600 € 180 €

CLT BRIDGE LE TEXMAN 100 € 30 €

CLT AMIS DE L'ORGUE 1 000 € 300 €

CLT CLEANTE 3 000 € 900 €

CLT DANSONS CUBAINS 200 € 60 €

142 796 € 42 839 €

TOTAL 2 142 796 € 42 839 €

37

Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2016 AVANCE 30% 2017

CLT PEINTRES AMATEURS 2 000 € 600 €

CLT ATELIERS D'ART 4 800 € 1 440 €

CLT ARTS ET LOISIRS 1 030 € 309 €

CLT PALETTES ET PINCEAUX 1 030 € 309 €

CLT ASS CULTURELLE DE MURET 2 884 € 865 €

CLT MAQUETTES ET CREATIONS 1 000 € 300 €

CLT CLOWNS POUR DE RIRE 1 140 € 342 €

CLT THEATRE DE L'EVENTAIL 1 030 € 309 €

CLT LES FOUS DE LA RAMPE 500 € 150 €

CLT LES JEUNES MASQUES 1 339 € 402 €

CLT A PETITS PAS DE GEANTS 2 000 € 600 €

CLT CONTRE CHANT 463 € 139 €

CLT ENSEMBLE BEL CANTO 412 € 124 €

CLT ATOUT CHŒUR DE MURET 4 120 € 1 236 €

CLT BIG BAND DE MURET 3 605 € 1 082 €

CLT ECOLE MIRES VINCENT 4 600 € 1 380 €

CLT DOREMIFA SOLEIL 2 060 € 618 €

CLT COUNTRY 31 8 000 € 2 400 €

CLT LE PRINTEMPS FAIT SON JAZZ 2 500 € 750 €

CLT HASARD PROD PHOSPHORE 200 € 60 €

CLT TEMPS DANSE 4 000 € 1 200 €

CLT DANSE PASSION 1 000 € 300 €

CLT DANSES DU MONDE 2 266 € 680 €

CLT PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 16 450 € 4 935 €

CLT CRILJ 1 200 € 360 €

CLT BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 500 € 150 €

CLT STE DU PATRIMOINE 2 000 € 600 €

CLT VIVE LE CINEMA 1 000 € 300 €

CLT GRAND ANGLE 1 854 € 556 €

CLT AFRIQU'A MURET 5 253 € 1 576 €

CLT PASSERELLES MURETAINES 14 100 € 4 230 €

CLT LES GAZELLES 600 € 180 €

CLT LES PIEDS NUS 12 000 € 3 600 €

CLT DAMIANO 600 € 180 €

CLT L'OCTAN 3 100 € 930 €

CLT ASSO DEV ET LOISIRS ESTANTENS 9 579 € 2 874 €

CLT FESTISSIMO 6 000 € 1 800 €

CLT CERCLE MURETAIN DE PHILATELIE 720 € 216 €

CLT GAMBIT 2 200 € 660 €

CLT PYRAMIDE OCCITANE 500 € 150 €

CLT SCRABBLE CLUB 216 € 65 €

CLT BIEN VIVRE A OX 412 € 124 €

CLT LSR 876 € 263 €

CLT VIE DES QUARTIERS MURETAINS 927 € 278 €

CLT DIALOGUES ET PARTAGES 300 € 90 €

CLT AVF 1 030 € 309 €

CLT Rideau d'arlequin - Bataille Muret 500 € 150 €

CLT ATOUT COULEUR 200 € 60 €

CLT AXE-SUD Plateau radio 2 000 € 600 €

CLT REGARD D'ELLE 200 € 60 €

CLT ARC EN CIEL EN SOIT 200 € 60 €

CLT L'ECUME DES MOTS 1 200 € 360 €

CLT LE BATHYSCAPHE 200 € 60 €

CLT AMICI 600 € 180 €

CLT BRIDGE LE TEXMAN 100 € 30 €

CLT AMIS DE L'ORGUE 1 000 € 300 €

CLT CLEANTE 3 000 € 900 €

CLT DANSONS CUBAINS 200 € 60 €

142 796 € 42 839 €

TOTAL 2 142 796 € 42 839 €

GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA PROMOLOGIS CONCERNANT L’ACQUISITION-AMELIORATION DE 7 LOGEMENTS PLAI - 11, RUE SAINT-JACQUES A MURET A HAUTEUR DE 50 %

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 2252-4 du C.G.C.T,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

38

Vu le contrat de Prêt N° 55235 (réf. Complémentaire n° 5160978) d’un montant total de 92.260 euros en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que la SA PROMOLOGIS sollicite la garantie de la Commune pour le remboursement du prêt n° 55235 à hauteur de 50 %,

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 46 130€ pour le remboursement du Prêt n°55235 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AVANCE DE TRESORERIE N°2 BUDGET PARKING

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Interventions :

- Monsieur le Maire a déclaré que la Ville avait reçu la veille la notification des 750 000 € obtenus par l’Etat. - Monsieur DELAHAYE a précisé qu’ils pourront être débloqués au moment où les travaux commenceront.

VU l’instruction budgétaire M4,

VU la délibération n°2016/080 du 5 juillet 2016 approuvant une avance de trésorerie de 800 000 € du budget principal au budget parking,

Considérant que l’avance de trésorerie initiale du budget principal au budget autonome parking doit être prolongée, dans l’attente de la contraction des contrats d’emprunt pour le financement de l’opération,

Considérant que la loi et le solde de trésorerie du budget principal permettent de faire une avance de trésorerie complémentaire au budget autonome parking, dans l’attente de la contraction des contrats d’emprunt pour le financement de l’opération,

Considérant que l'opération est non budgétaire et s'exécute au vu d'un ordre de paiement ordonnateur : compte M14 commune dépense 553, compte M4 régie recette 51921,

39

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PROLONGE jusqu’au 30 Juin 2017 le montant de l’avance de trésorerie n°1, de 800 000 € du budget principal au budget autonome parking,

ACCORDE une avance de trésorerie complémentaire du budget principal au budget autonome parking à hauteur de 800 000 €,

PRECISE que ces avances seront remboursées avant le 30 Juin 2017,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret et à Monsieur le Trésorier Principal de Muret.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc.) et Madame CAUSSADE s’abstenant.

CONVENTION AVEC ENEDIS (ERDF) POUR LE REMPLACEMENT D’UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN HT, ALIMENTANT LE POSTE DE TRANSFORMATION DE ROBINEAU, SOUS LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AV N°207 SITUEE RUE DU CHANOINE BONHOURE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

La Ville de Muret a été contactée par les services ERDF (Enedis) afin de remplacer un câble électrique souterrain vétuste haute tension, alimentant le poste de transformation de Robineau (P n° 60), passant sous la parcelle communale cadastrée section AV n° 207 située rue du Chanoine Bonhoure.

Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire de mettre en place un nouveau câble souterrain de nouvelle génération, à poser sur une longueur de 25 m, une largeur d’environ 3 m et à une profondeur de 0.80 m, selon plan ci-joint.

Cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité.

Il sera précisé aux services d’Enedis (ERDF) qu’ils devront reprendre la demi-chaussée sur les enrobés neufs (rue Dunant, avenue Bernard IV et partie de l’avenue Vincent Auriol) et uniquement la tranchée ainsi que 0.20 m de part et d’autre sur les autres voies.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la servitude de passage sur ladite parcelle, au profit des services ERDF, et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la convention de servitude.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve la mise en place d’un câble souterrain haute tension, de nouvelle génération (selon plan ci-joint et prescriptions techniques ci-dessus énoncées soit sur une longueur de 25 m, une largeur d’environ 3 m et à une profondeur de 0.80 m) destiné à alimenter le poste de transformation de Robineau (P n° 60), passant sous la parcelle communale cadastrée section AV n°207 située rue du Chanoine Bonhoure,

40

Approuve la signature de la convention de servitude avec ERDF relative à la parcelle communale AV n°207, située rue du Chanoine Bonhoure,

Prend acte que cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité,

Il sera précisé aux services d’Enedis (ERDF) qu’ils devront reprendre la demi-chaussée sur les enrobés neufs (rue Dunant, avenue Bernard IV et partie de l’avenue Vincent Auriol) et uniquement la tranchée ainsi que 0.20 m de part et d’autre sur les autres voies.

Donne délégation au Maire ou à défaut son délégué, à l'effet de signer la convention avec EDF, l’acte notarié de servitude, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

BIENS VACANTS SANS MAITRE SITUES RUE ROUSSEL, RUE COLLIOU, RUE DORET ET EN BORDURE DE GARONNE (MONSIEUR JEAN-MARIE CASTAING)

Rapporteur : Monsieur ZARDO

La Ville de Muret a été contactée par les riverains de la rue Colliou à Muret concernant la reprise de la voirie dans le domaine public communal. Il s’est avéré que la parcelle appartenait précédemment à M. Jean-Marie CASTAING, décédé en 1979.

Cette personne est décédée depuis plus de 30 ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession. Ce bien fait donc partie de la catégorie des « biens vacants sans maître » selon l’article 147 de la loi n° 2004-809 en date du 13/08/2004, relative aux libertés et responsabilités locales, indiquant que les biens sans maître appartiennent désormais aux Communes et en cas de renonciation de ces dernières, à l’Etat.

D’autres parcelles présumées sans maître appartenant à M. Jean Marie Castaing pourraient être englobées dans la procédure à lancer, soit les parcelles suivantes :

- parcelle ES n° 18 formant la rue Roussel

- parcelle ES n° 135 située en bordure de Garonne

- parcelle ES n° 139 formant le trottoir de la rue Doret

- et parcelle ID n° 4 formant la rue Colliou.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement de la procédure d’appréhension de ces biens présumés sans maître, selon les modalités de la circulaire ministérielle du 08/03/2006 précisant l’application de l’article 147 de la loi du 13/08/2004 précitée.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande des riverains de la rue Camille Colliou, visant à faire reprendre dans le domaine public communal l’emprise de cette voie (parcelle ID n° 4), appartenant précédemment à M. Jean-Marie CASTAING, décédé depuis 1979,

- Vu que Monsieur Jean-Marie CASTAING est décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, ce bien fait donc partie de la catégorie des « biens vacants sans maître » selon l’article 147 de la loi n° 2004-809 en date du 13/08/2004, relative aux libertés et responsabilités locales, indiquant que les biens sans maître appartiennent désormais aux Communes et -en cas de renonciation de ces dernières- à l’Etat,

41

- Vu que d’autres parcelles présumées sans maître appartenant à Monsieur Jean-Marie CASTAING pourraient être englobées dans la procédure à lancer, soit les parcelles suivantes :

- parcelle ES n° 18 formant la rue Roussel

- parcelle ES n° 135 située en bordure de Garonne

- parcelle ES n° 139 formant le trottoir de la rue Doret

- et parcelle ID n° 4 formant la rue Colliou.

- Décide d’engager la procédure d’appréhension des parcelles définies ci-dessus, selon les textes précités, afin d’intégrer lesdits biens dans le parc des biens communaux,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération (enquête préalable, arrêté du Maire, notification/affichage de la décision municipale, ...).

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASM FOOTBALL

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Intervention :

- Madame CREDOT a souhaité faire les mêmes observations qu’elle a déjà fait lors de d’autres Conseils Municipaux soit que ces conventions sont toujours très floues et que les contreparties ne sont pas claires. Par exemple, nous ne savons pas combien de places gratuites nous disposerons. Elle a également déclaré s’abstenir.

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :

- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,

- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,

- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,

- Les bilans d’activités sportifs qui conditionneront en partie le montant de l’aide municipale,

- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'exposé qui lui est soumis,

Vu la délibération accordant une avance de 30 % sur la subvention versée aux associations avant le vote du BP 2017,

Vu la prise en compte par la ville du niveau de pratique de ces clubs pour l’attribution des subventions,

42

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’ASM Football, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix,

Madame CREDOT (+ 1 proc.) s’abstenant.

CONVENTION CADRE D’OBJECTIFS TRIENNALE 2017 - 2018 - 2019 - COMPAGNIE PROFESSIONNELLE DE THEATRE CLEANTE

Rapporteur : Monsieur BAJEN

Monsieur BAJEN a déclaré que cette convention, signée avec la Compagnie Cléante, permettra d’avoir du théâtre professionnel sur Muret. Il a également salué toutes les associations qui proposent du théâtre de qualité et qui continueront à le faire sur notre ville.

Suite à une année de travail avec cette compagnie, nous avons pu remarquer qu’il y avait une réelle demande théâtrale de la part du public muretain avec 3 000 entrées enregistrées sur l’année 2016. Au travers de cette convention, nous faisons un échange de bons procédés en leur proposant le théâtre municipal à titre gracieux avec un technicien et tous les fluides et en contrepartie, ils nous apportent un programmation de grande qualité.

Interventions :

- Monsieur SOTTIL a demandé si sur l’emplacement du cinéma Mermoz une troupe de théâtre ne devait pas venir s’installer plus précisément celle du Grenier de Toulouse.

- Monsieur le Maire a répondu par l’affirmative mais qu’à la place, c’est la compagnie Cléante qui s’est établie au théâtre municipal. Au départ, nous avions imaginé de transformer l’ancien cinéma en théâtre mais le coût économique pour la mise aux normes ne permettait pas au projet d’être finançable. Etant donné que la Ville disposait d’un théâtre, nous avons donc proposé à la compagnie Cléante de passer directement une convention en leur mettant à disposition ce lieu.

- Madame CREDOT a indiqué que cette association disposait de locaux mais pas de subvetion supplémentaire.

- Monsieur le Maire a répondu que la compagnie percevait également 3 000 € de la Ville. - Madame CREDOT a ajouté qu’elle trouvait que c’était un bon partenariat avec un échange de bons procédés. Par contre, elle n’est pas d’accord avec tous ceux signés.

La Municipalité souhaite poursuivre une programmation de qualité en matière de spectacles vivants et notamment de théâtre en direction de tous les publics du territoire.

Ainsi, après une première convention expérimentale d’une année, au vu du bilan positif de ce partenariat en faveur du développement de l’art dramatique à Muret (5 pièces, 16 représentations, 3000 spectateurs) une convention d’objectifs d’un nouveau partenariat pour une durée de trois années est mis en place avec l’Association CLEANTE, compagnie de théâtre professionnelle La rédaction d’une convention d’objectifs permet d’engager une programmation de qualité pour les années 2017, 2018, 2019 selon un calendrier fixe.

La convention fait apparaître les droits et engagements des deux parties sur les plans technique, communicationnel et financiers ainsi que les dates des représentations au théâtre municipal de Muret.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention-cadre triennale avec l’association CLEANTE et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

L’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

43

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve la convention d’objectifs avec l’Association CLEANTE,

Donne délégation au Maire, ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE FRANCOIS

MITTERRAND

Rapporteur : Monsieur BAJEN

Intervention :

- Monsieur le Maire a indiqué que la Ville de Muret était couverte en partie par la fibre optique. La semaine passée, il a accueilli en salle du Conseil Municipal le premier Muretain connecté. Aujourd’hui, il y a plus de 120 personnes qui peuvent bénéficier de cette offre. Par ailleurs, il a vivement conseillé aux Muretains d’aller sur le site d’Orange pour montrer leur « appétence », l’opérateur va déployer en premier ceux qui ont montré le plus d’intérêt. Par exemple, Ox devait avoir les premières connexions mais comme ils ont montré moins d’appétence que les habitants des coteaux, ce sont ces derniers qui ont eu la fibre optique.

Les modalités de fonctionnement de la Bibliothèque municipale ont été fixées dans un règlement intérieur datant de 2011.

Compte tenu de l’évolution des services, il convient de proposer un nouveau règlement, intégrant les modifications suivantes :

- Article 2 : l’inscription à la médiathèque est obligatoire pour utiliser les services de la Cyber-base

- Article 7 : précisions pour l’utilisation de la carte « collectivité » qui s’adresse aux groupes muretains : nombre de documents empruntés, durée du prêt

- Article 10 : simplification dans le nombre de documents empruntés : Au lieu de l’emprunt de 5 livres ou revues + 3 CD + 2 DVD + 2 livres audio, l’usager pourra emprunter simultanément sur une seule carte 15 documents tous supports confondus sauf DVD et partitions qui sont limités à 3 chacun

- Article 16 : Accès Wi-fi gratuit et libre

Le rapporteur entendu,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le règlement intérieur de la Médiathèque François Mitterrand.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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AVANCE SUR SUBVENTION AU C.C.A.S. DE MURET

Rapporteur : Madame GERMA

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif 2017.

Le Conseil Municipal vote une avance de 30 % aux associations de la Commune.

Sur le même principe, et afin de pallier à certaines dépenses du C.C.A.S, (Centre Communal d’Action Sociale), il serait souhaitable de verser par anticipation une avance de subvention de 30% de la somme votée au budget 2016, soit un montant de (603.706 €*30%) 181.112 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % du montant votée au budget 2016, soit 181.112 €,

PRECONISE le versement de cette somme en anticipation du vote du budget primitif 2017, sur l’article 657362 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS,

DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE AU BENEFICE DU C.C.A.S.

Rapporteur : Madame GERMA

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à disposition d’agents de la Ville de Muret auprès du Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative (PRE),

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition :

- d’un Assistant Principal Socio Educatif, à raison de 100 % de son temps de travail à temps non complet (17h30 par semaine), pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2016,

- d’un Adjoint d’Animation de 2 ème classe, sur une quotité de 50 % de son temps de travail à temps complet, pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2016,

afin d’exercer des missions d’accompagnement individualisé en faveur d’enfants et adolescents confrontés à des difficultés sociales et scolaires.

Et ce moyennant le remboursement des rémunérations et charges afférentes.

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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces mises à disposition et signer les conventions correspondantes.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve la mise à disposition totale, d’un Assistant Principal Socio Educatif, de la Ville de Muret au bénéfice du CCAS,

Approuve la mise à disposition partielle, à hauteur de 50 % de son temps de travail, d’un Adjoint d’Animation de 2 ème classe, de la Ville de Muret au bénéfice du CCAS,

Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à l’effet de signer les conventions et leurs avenants le cas échéant, ainsi que tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S.

Rapporteur : Madame GERMA

La Commune de Muret contribue au financement du CCAS, lequel est chargé de la mise en œuvre de la politique sociale communale, par le versement d’une subvention de fonctionnement utile à l’équilibre financier de cet établissement public.

Au-delà, la Commune prend en charge des dépenses liées à l’activité du CCAS qui ne peuvent pas être prises en charges directement sur son budget. Certaines de ces dépenses font l’objet d’une refacturation chaque année au coût réel. Un état récapitulatif annuel des fournitures et services à régler sera présenté au CCAS en fin d’exercice budgétaire.

Pour cela, il est proposé au Conseil Municipal la signature d’une convention de prestations entre la Commune et le CCAS.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve la signature d’une convention de prestations entre la Commune et le CCAS,

Donne délégation à Monsieur le Maire ou à défaut son délégué à l’effet de signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D’UN IMMEUBLE VACANT SANS MAITRE - 38, RUE DU CAGIRE

Rapporteur : Monsieur BEDIEE

Par délibération en date du 17 Février 2016, le Conseil Municipal a délibéré afin d’engager une procédure d’appréhension de « bien vacant sans maître », pour un bien situé 38, rue du Cagire et appartenant précédemment à Mme Léonie Baldit, décédée le 05 Novembre 1976.

Une enquête préalable a été diligentée et un arrêté municipal déclarant l’immeuble vacant sans maître n° 2016/0367 en date du 13 Mai 2016 a été notifié aux dernier domicile et résidence connus du propriétaire, affiché sur les lieux et en Mairie, notifié à M. le Sous Préfet de Muret et publié dans les annonces légales. Il est précisé que les deux héritières présumées ont renoncé à cette succession.

La CCID (Commission Communale des Impôts Directs) a également rendu un avis favorable en date du 13 Mai 2016.

Selon la réglementation applicable aux « biens sans maître » et à l’attribution à la Commune de ces biens, il est précisé que le bien situé 38, rue du Cagire à Muret, intégré dans la co-propriété de la résidence Miramontès, comprenant 2 lots (n° 201 constitué d’un appartement d’environ 40 m² et n° 209 constitué d’une cave d’environ 4 m²), n’a pas fait l’objet d’une revendication par un quelconque héritier dans un délai de 6 mois à compter du 27/05/2016, date de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Dès lors, le bien est considéré comme « sans maître » au titre de l’article 713 du Code Civil.

Ce bien revient donc à la Commune dès lors qu’elle n’a pas renoncé à ce droit. L’article L 1123-3 du CG3P permet donc à la Commune d’incorporer ce bien dans le domaine privé communal dans un délai de 6 mois à compter de la vacance du bien.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’intégration dans le domaine privé communal du bien précité.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant la procédure d’appréhension de « bien vacant sans maître » proposée à la Commune par le Service des Impôts de Muret,

Considérant les mesures règlementaires effectuées par la Commune afin d’incorporer le bien « vacant sans maître » situé 38, rue du Cagire,

Considérant la renonciation à la succession des deux héritières présumées devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L 1123-3 du CG3P et de procéder à l’intégration du bien situé 38, rue du Cagire dans le domaine privé communal,

Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal du bien situé 38, rue du Cagire qui sera affiché et publié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment le dépôt des pièces auprès du service de publicité foncière au Centre des Impôts de Muret.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DECLARATION PREALABLE ET/OU AUTRE TYPE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT SITUE A COTE DU TERRAIN DE RUGBY, AVENUE BERNARD IV

Rapporteur : Monsieur BEDIEE

Intervention :

- Monsieur BAJEN a affirmé que cette délibération prouvait que la Ville de Muret mettait à disposition des locaux à diverses associations et pas uniquement pour le Prix du Jeune Ecrivain.

Il est envisagé de réhabiliter et de structurer le bâtiment situé à côté du terrain de rugby, avenue Bernard IV en vue d’y reloger l’Association de la Croix Rouge et d’y créer une salle de quartier.

La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à déposer une demande de permis de construire, de déclaration préalable et/ou autre type de demande d’autorisation d’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant la nécessité de déposer une demande de permis de construire, de déclaration préalable et/ou autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation de ce projet,

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Autorise le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à déposer une demande de permis de construire, de déclaration préalable et/ou autre type d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation du projet précité.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE CES LOGEMENTS

Rapporteur : Madame DULON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

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Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes et notamment l’article 21,

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R2124-72 et R4121-3-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Comité Technique du 5 Décembre 2016,

La Ville de Muret doit appliquer la réglementation relative à l’attribution des logements de fonction depuis la réforme introduite par le décret n°2012-752 du 9 Mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction ainsi que les conditions d’attribution :

Il est rappelé qu’un logement de fonction peut désormais être attribué selon deux modalités :

- Pour nécessité absolue de service , lorsque l’agent qui en bénéficie ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. La concession de logement de fonction est alors consentie à titre gratuit.

- Pour occupation précaire avec astreinte, lorsque l’agent bénéficiaire est tenu d’accomplir un service d’astreinte sans pour autant remplir les conditions ouvrant droit à un logement pour nécessité absolue de service. La convention d’occupation précaire avec astreinte est dans ce cas consentie moyennant le paiement d’une redevance correspondant à 50 % de la valeur locative réelle du logement. Elle se substitue à la concession pour utilité de service.

Pour la Ville de Muret, les logements de fonction sont concédés pour nécessité absolue de service au regard des missions dévolues aux agents concernés.

Ainsi, le logement de fonction jusqu’à présent attribué pour utilité de service sera requalifié en logement pour nécessité absolue de service. En effet, les missions et contraintes particulières de son bénéficiaire justifient que, désormais, le logement soit consenti dans le cadre de la nécessité absolue de service.

La concession de logement ainsi accordée comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

Toutefois, les bénéficiaires supportent l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’ils occupent (eau, électricité, gaz le cas échéant, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparation), ainsi que les impôts ou taxes liés à l’occupation du logement.

Concernant les fluides (eau, électricité, gaz le cas échéant) il est décidé que le paiement se fera sur la base d’un montant forfaitaire mensuel, eu égard à l’impossibilité matérielle et technique d’installer pour chaque logement des compteurs individuels.

Le montant forfaitaire est déterminé sur une base de 50 euros par concierge logé, à laquelle s’ajoutent 25 euros par occupant supplémentaire.

Il a été également présenté devant le Comité Technique du 5 Décembre 2016 un projet de réorganisation de ce service, incluant des nouveaux cycles de travail qui prendront effet à compter du 1 er Janvier 2017.

Il est prévu une phase d’expérimentation au terme de laquelle une évaluation sera faite avec les agents concernés et les organisations syndicales, afin de procéder à d’éventuels rajustements.

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Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’une part, de mettre à jour la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ainsi que les modalités d’attribution et d’autre part, d’annuler les délibérations jusqu’alors en vigueur ;

Vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué, telle qu’elle est exposée dans le tableau suivant :

Liste des emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Emploi de concierge de l’Hôtel de

Ville

Logement situé 27, rue Castelvielh,

31600 Muret

Type F4 - 82 m 2

Sécurisation, surveillance et entretien du

bâtiment.

Emploi de concierge du logement

situé 10, rue Notre Dame, 31600

Muret

Type F3 - 67 m 2+garage

Sécurisation, surveillance et entretien du

bâtiment

Emploi de concierge du

logement situé 69, avenue Bernard

IV, 31600 Muret

Type F4 - 75 m 2

Sécurisation, surveillance et entretien du

bâtiment

Emploi de concierge du

logement situé 90, avenue Bernard

IV, 31600 Muret

Type F4 - 70 m 2

Sécurisation, surveillance et entretien du

bâtiment

Emploi de concierge du

logement situé 40, Avenue Henri

Peyrusse, 31600 Muret

Type F4 - 80 m 2+garage

Sécurisation, surveillance et entretien du

bâtiment

Emploi de concierge du logement

situé 138, avenue des Pyrénées,

31600 Muret

Type F3 - 130 m 2

Sécurisation, surveillance et entretien du

bâtiment

Emploi de concierge du logement

situé 61, chemin de l’Ermitage,

31600 Muret

Type F4 - 90 m 2

Sécurisation, surveillance et entretien du

bâtiment

D’approuver les modalités d’attribution des logements de fonction et notamment le principe du paiement des fluides par forfait mensuel décrit ci-dessus,

Annule et remplace les délibérations n°2009/129 du 8 Octobre 2009 portant concession de logement pour nécessité absolue de service, n°2011/181 du 24 Novembre 2011 portant concession de logement pour utilité de service et n° 2014/142 du 25 Septembre 2014 portant concession de logement pour nécessité absolue.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AU BENEFICE DE LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Madame DULON

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition,

VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à disposition partielle du chef d’atelier du Muretain Agglo auprès de la Ville de Muret, afin d’assister l’équipe de l’atelier mécanique de la Ville de Muret,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition,

- d’un Agent de Maîtrise, à raison de 10% de son temps de travail à temps complet , pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2017,

afin d’exercer des fonctions de chef d’atelier mécanique, et ce moyennant le remboursement des rémunérations et charges afférentes.

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition partielle d’un Agent de Maîtrise du Muretain Agglo, à compter du 1 er Janvier 2017, pour une durée d’un an, considérant que la Ville de Muret remboursera à hauteur de 10 % de la rémunération et des cotisations afférentes,

AUTORISE le Maire à signer les conventions et leurs avenants le cas échéant, ainsi que tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION CADRE D’OBJECTIFS TRIENNALE 2016 - 2017 - 2018 - ASSOCIATION DU PRIX DU JEUNE ECRIVAIN

Rapporteur : Madame BENESSE

Madame BENESSE a expliqué que l’association du Prix du Jeune Ecrivain (PJE) a reçu plus de 25.000 manuscrits venus de 110 pays. Le PJE travaille sur la langue française et surtout sur la littérature. Il organise aussi les soirées des Bords de Louge qui ont attiré un public de 4 000 spectateurs. Cette association mène également un travail en direction des lycées et collèges en lien avec les professeurs de français et d’autres disciplines. Madame BENESSE a salué les actions menées en faveur de la littérature et également pour l’équilibre culturel des gens.

Intervention :

- Monsieur le Maire a ajouté que quelques jours auparavant, il avait reçu dans la salle du Conseil Municipal l’arrière petite fille d’Emile ZOLA qui écrit des livres sur la vie de son arrière grand-père. Cette rencontre fait partie aussi de la notoriété de notre commune. Sans le Prix du Jeune Ecrivain, nous ne serions pas sures que Muret aurait eu la chance de recevoir des personnes d’une grande notoriété du monde littéraire.

51

La Municipalité souhaite poursuivre une programmation de qualité en matière de lecture publique, d’écriture notamment en partenariat avec le Prix du Jeune Ecrivain, association d’utilité publique basée à Muret.

Ainsi, après une première convention signée le 3 Avril 2013 pour trois années, au vu du bilan positif de ce partenariat permettant d’organiser le Prix du Jeune Ecrivain (Mars) des lectures « Ecrivains sur scène » au Théâtre, les ateliers d’écriture et les Soirées des Bords de Louge (1 ère quinzaine de juillet) et la venue de comédiens québécois (1 ère semaine de juillet), il est décidé de prolonger un deuxième partenariat de trois années pour 2016-2017-2018.

La convention fait apparaître les droits et engagements des deux parties sur les plans technique, communicationnel et financier.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention-cadre triennale avec l’Association Prix du Jeune Ecrivain et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

L’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve la convention cadre d’objectifs triennale avec l’Association Prix du Jeune Ecrivain,

Donne délégation au Maire, ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix,

Madame CREDOT (+ 1 proc.) s’abstenant.

GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA VILLE DE MURET EN VUE DE L’ACHAT ET LA LIVRAISON DE DIVERSES FOURNITURES SCOLAIRES - APPROBATION DES 5 LOTS

Rapporteur : Monsieur RAYNAUD

Lors de sa séance du 20 Octobre dernier, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de diverses fournitures scolaires.

Ce groupement de commandes, pour lequel la Ville de Muret est coordonnateur, regroupe les organismes suivants : - Le Muretain Agglo

- Mairie de Eaunes

- Mairie de Labastidette

- Mairie de Lavernose-Lacasse

- Mairie de Muret

- Mairie de Portet-sur-Garonne

- Mairie de Roquettes

- Mairie de Saubens

Les achats ont été répartis en cinq lots :

- Lot 1 Fournitures Scolaires ;

52

- Lot 2 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles maternelles ; - Lot 3 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles élémentaires ; - Lot 4 Matériels pour Travaux manuels créatifs ;

- Lot 5 Livres Scolaires et para scolaires.

Un avis d’appel à candidature a été envoyé le 17 Octobre 2016.

La consultation a été lancée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique par lot.

A la date limite de réception des offres, 6 sociétés ont remis une offre pour un ou plusieurs lots.

Après analyse, la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 13 Décembre 2016, et a attribué les cinq lots aux sociétés suivantes :

Lot 1 Fournitures Scolaires

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 2 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles maternelles

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 3 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles élémentaires

LACOSTE

15 allée de la Sariette

ZA Saint Louis

84250 LE THOR

Lot 4 Matériels pour Travaux manuels créatifs

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 5 Livres Scolaires et para scolaires

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an du 1 er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans (2018-2019-2020), sans que ce délai ne puisse excéder le 31 Décembre 2020.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés suivants :

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Lot 1 Fournitures Scolaires

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 2 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles maternelles

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 3 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles élémentaires

LACOSTE

15 allée de la Sariette

ZA Saint Louis

84250 LE THOR

Lot 4 Matériels pour Travaux manuels créatifs

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 5 Livres Scolaires et para scolaires

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier ces marchés et exécuter en ce qui le concerne, sa partie de marché.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés suivants :

Lot 1 Fournitures Scolaires

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 2 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles maternelles

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 3 Matériel Pédagogique et d'éveil pour les écoles élémentaires

LACOSTE

54

15 allée de la Sariette

ZA Saint Louis

84250 LE THOR

Lot 4 Matériels pour Travaux manuels créatifs

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

Lot 5 Livres Scolaires et para scolaires

Papeteries Pichon SAS

ZI Molina La Chazotte

97 rue Jean Perrin

BP 315

42353 LA TALAUDIERE CEDEX

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier ces marchés et exécuter en ce qui le concerne, sa partie de marché,

- L’HABILITE à informer et notifier aux membres du groupement le résultat de la procédure et les engager à exécuter leur partie respective du marché ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives ou autres nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

- RAPPELLE que le financement de cette dépense s’effectuera par prélèvement sur les crédits inscrits aux budgets de chacun des exercices concernés, chapitre 011.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET L’ENAC (REGULARISATIONS FONCIERES)

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

L’ENAC a contacté la Commune de Muret, gestionnaire de l’aérodrome de Muret/Lherm, afin d’effectuer des régularisations foncières entre les deux entités.

En effet, le SEFA ayant été intégré à l’ENAC, le foncier lui appartenant a été remis au Service des Domaines. Or, certaines anomalies ont été répertoriées au niveau des parcelles cadastrales : partie de bâti Ville sur une parcelle ENAC, partie de bâti ENAC sur une parcelle Ville, etc.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser ces régularisations cadastrales et d’échanger des parcelles, sans soulte de part et d’autre (valeur estimée à 26.000 €).

Les parcelles concernées sont :

Parcelles de la Ville devant être cédées à l’ENAC :

• parcelle cadastrée section B 352 d’une superficie de 2.006 m², située au lieu-dit « Aouelière » • parcelle cadastrée section B 353 d’une superficie de 343 m², située au lieu-dit « Aouelière » • parcelle cadastrée section O 493 d’une superficie de 15 m² située au 70, rue de l’Aviation • parcelle cadastrée section O 494 d’une superficie de 178 m² située au 70, rue de l’Aviation

Soit une contenance totale de : 2.542 m²

55

Parcelles de l’ENAC devant être cédées à la Ville :

• parcelle cadastrée section O 490 d’une superficie de 314 m², située au 70, rue de l’Aviation • parcelle cadastrée section O 496 d’une superficie de 2 467 m², située au 209, rue de Coubezence

Soit une contenance totale de : 2.781 m²

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de l’ENAC aux fins de régulariser certaines anomalies répertoriées au niveau des parcelles cadastrales,

- Le Service France Domaines ayant été consulté,

- Vu l’accord trouvé entre la Ville de Muret et l’ENAC, afin d’effectuer un échange sans soulte de part et d’autre, (valeur estimée à 26.000 €),

- Décide les échanges de parcelles tel que ci-après énoncé :

Parcelles de la Ville devant être cédées à l’ENAC :

• parcelle cadastrée section B 352 d’une superficie de 2.006 m², située au lieu-dit « Aouelière » • parcelle cadastrée section B 353 d’une superficie de 343 m², située au lieu-dit « Aouelière » • parcelle cadastrée section O 493 d’une superficie de 15 m² située au 70, rue de l’Aviation • parcelle cadastrée section O 494 d’une superficie de 178 m² située au 70, rue de l’Aviation

Soit une contenance totale de : 2.542 m²

Parcelles de l’ENAC devant être cédées à la Ville :

• parcelle cadastrée section O 490 d’une superficie de 314 m², située au 70, rue de l’Aviation • parcelle cadastrée section O 496 d’une superficie de 2.467 m², située au 209, rue de Coubezence

Soit une contenance totale de : 2.781 m²

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 37.