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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20101214
Document publié le Mardi 14 décembre 2010 par la commune de Muret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20101214)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
1
VILLE de MURET
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2010 - 19 H 2
Pages
Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. 7
Créations de postes 10
Mise à disposition d’un agent titulaire de la commune au bénéfice du C.C.A.S. 12
Mise à disposition d’un agent titulaire de la CAM à la Ville 12
Recrutement de personnel non titulaire pour l’année 2011 13
Cession et échanges de terrains en entrée de Ville avec la Société SNC Immo Mousquetaires du Sud-Ouest
et deux autres filiales du Groupement Intermarché (SCI MOSECA et CLACECA) 14
Groupement Intermarché et ses filiales : permis de construire sur l’emprise foncière municipale 16
Vente de terrains en entrée de Ville à la Société ACM2i (Groupe RMP) 17
Avis de la Ville de MURET sur le projet de SCOT 22
Signature des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales 27
Etablissement de la liste des sépultures devant être reprises par la commune 28
Rétrocession d ‘une concession au cimetière de MURET – Monsieur Alphonse PHAM VAN CANG 32
Décision Modificative n°2 au Budget Principal 33
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d’investissements 2011, avant
le vote du Budget Primitif 2011 34
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d’investissements 2011, avant
le vote du Budget Primitif 2011 - Budget annexe Eau Potable 36
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d’investissements 2011, avant
le vote du Budget Primitif 2011 – Budget annexe Assainissement 37
Tarifs 2011 de l’eau potable 38
Tarifs 2011 de l’assainissement 41
Projet d’avenant n°11 au contrat d’affermage du Service public d’assainissement 42
Tarification 2011 des marchés plein vent 43
Marché de Noël - Programme - Horaires 44
Programme 2011 d’Eclairage Public – Approbation de la procédure d’engagement des dépenses auprès du
Syndicat Départemental d’Electrification de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) 45
Achats et travaux divers - Demande de subvention au Conseil Général 46
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives pour les communes
membres de la Communauté d’Agglomération du Muretain 49
Convention de partage de moyens Informatique avec la Communauté d’Agglomération du Muretain 51
Signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 52
Subvention de soutien à l’Association du Prix du Jeune Ecrivain 52
Service Municipal de Tourisme - Objectif de développement 2011 53
Service Municipal de Tourisme - Demande de labellisation - Sollicitation du classement 2 étoiles du Service
Municipal 54
Conception - réalisation et installation des scénographies et aménagements Muséographiques du futur Musée
dans l’enceinte de la Villa Vincent Auriol - Approbation des marchés - Demande de subvention du Conseil
Général, du Conseil Régional et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
55
Convention 2010 entre la Ville de MURET et l’Association « Vive le Cinéma à MURET » 56
Place St-Sernin – Autorisation de déposer dossier de demande de permis d’aménager 57
Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 58
Incorporation de la parcelle cadastrée section BV n°49, lieu-dit « Les Pezous » dans le domaine communal
(bien vacants sans maître) 60
Incorporation de la parcelle cadastrée section CL n°4, située rue Saint-Pierre à ESTANTENS dans le
domaine communal (bien vacants sans maître) 61
Incorporation de la voie desservant SOPLAMI et de l’espace vert dans le domaine public communal (DPC) 62
Vente de terrains à la Communauté d’Agglomération du Muretain pour l’aménagement de parkings à la gare de
MURET (PN 18) 63 3
Mademoiselle LAVILLE procède à l’appel.
Monsieur le Maire : Bonsoir à tous, donc merci Mademoiselle LAVILLE. Nous ouvrons notre dernier Conseil Municipal de 2010 avec certainement des décisions et des délibérations qui vont, à la fois marquer l’année 2010 et qui vont aussi marquer profondément l’avenir de notre commune.
En effet, nous avons des délibérations importantes qui vont lancer concrètement le projet d’entrée de ville nord, avec bien évidemment vous le savez tous maintenant, un cinéma de 850 fauteuils et 6 salles qui va s’installer sur cette entrée nord.
Vous examinerez aussi une délibération majeure puisqu’elle va tracer le développement de notre commune pour les 20 ans à venir. C’est la délibération qui concerne la motion que le Conseil Municipal pourra voter s’il le souhaite, concernant le projet de schéma de cohérence territoriale qui a été hier présenté à TOULOUSE par Pierre COHEN, Président de la Communauté Urbaine, François- Régis VALETTE, Président du SICOVAL -il y a vraiment du monde-, et le Président de la Communauté d’Agglomération du Muretain.
Nous avons présenté ce document, qui est un document énorme, qui fait 15 cm d’épaisseur, et qui comprend de multiples cartes et documents qui vont donner des axes de développement de notre grand territoire pour les 20 ans qui viennent.
Enfin, une autre délibération importante montrera que la commune de MURET s’est engagée dans le développement économique, même si ce n’est pas sa compétence, pour permettre à des entreprises de venir s’installer sur son sol, créer de l’emploi, créer de la richesse et permettre surtout à nos administrés de trouver un emploi. Car les chiffres sont cruels, le chômage a augmenté d’une manière significative sur MURET l’année dernière. Nous sommes à plus de 8 % d’augmentation de chômage global sur notre commune en 2010.
Donc, ce sont des délibérations qui vont engager fortement notre commune. L’entrée de ville va avoir un dessin urbanistique économique complètement modifié, renouvelé profondément. Ceux qui ne seront pas venus à MURET depuis quelques années ne reconnaitront plus la Ville par laquelle ils sont rentrés, ceci dans maintenant à peu près 2 ans, c’est-à-dire 24 mois.
Je voudrais ensuite donner quelques éléments que Monsieur CUCCHI avait souhaité connaître lors du Conseil Municipal précédent. En effet, vous aviez souhaité que l’on vous communique quelques éléments concernant les Maisons de Quartiers, leur coût et leur fonctionnement.
Donc, j’ai les chiffres qui sont éloquens et comme des chiffres bruts ne valent que ce qu’ils sont, ce qu’ils expriment, je les ai comparés avec des chiffres de 2007, au hasard. Donc, juste avant le renouvellement municipal, les dépenses de la Ville de MURET pour ce qui concerne la partie animation des centres sociaux, la jeunesse était de 334.685 €. La Ville de MURET a obtenu en 2007 97.000 € de subvention de la CAF, et 1.390 € pour les activités qu’elle a menées, surtout en direction de la jeunesse. Soit un différentiel de 236.295 € qui a constitué le coût de la politique qui a été menée en 2007 en direction des centres sociaux et de la jeunesse pour 7.290 journées (équivalent journée on appelle çà comme çà), ce qui donne un coût journée activités de 32,41 €. C’est la réalité des chiffres pour 2007.
Pour 2010, les dépenses totales vont s’élever à 368.110 €. Les recettes de la CAF vont être portées à hauteur de 160.000 €. Les recettes liées aux activités seront de 15.000 €. La location des salles a rapporté à la commune 4.000 €, soit un différentiel de 189.110 € pour un équivalent de 38.000 journées d’activités soit 4,98 € par journée d’activité. 4
Le nombre d’adhérents dans les Agoras est de 2 337 ; le nombre de familles adhérentes est de 932, 751 enfants, 1 580 adultes. Vous avez pu noter que le coût différentiel est de 47.000 € de moins cette année en 2010, que la Ville de MURET n’a déboursé réellement en 2007. 47.000 € de moins en 2010 qu’en 2007 pour 3 équipements, donc 2 équipements de plus et 38 000 journées d’activités au lieu de 7 000. Et tout simplement -vous pouvez faire vous même le raccourci- il y a donc 20 % de coût en moins pour la commune de MURET sec, pour ce qui concerne la mise en place des animations des activités à travers les agoras, donc 20 % de coût en moins pour 521 % d’activités en plus. Donc 20 % de coût en moins - 521 % d’activités proposées aux Muretains en plus que nous n’avions en 2007. Ces 47 000 € nous permettent de différentiel donc de rembourser une partie des investissements que nous avons fait pour réaliser les 2 maisons de quartiers, et donc on peut imaginer qu’en très peu de temps, nous aurons à la fois amorti par le différentiel les équipements et nous aurons proposé aux Muretains et aux 10 % de non-Muretains qui viennent à nos activités, des lieux d’activités sans aucune mesure avec ce qui existait auparavant. Ces 38.000 journées vécues par nos concitoyens signifiant un lien social qui est en train de se développer et qui est en train de se tisser sur notre commune, c’est bien ceci que nous souhaitions, que nous envisagions lorsque nous avons décidé de la mise en oeuvre de ces équipements.
Vous avez donc les chiffres qui vous sont communiqués, qu’on pourra vous transmettre par des tableaux qui sont simples. Et nous avons aussi une analyse détaillée en fonction des situations familiales, ainsi que des secteurs d’activités d’où sont issus les adhérents des maisons de quartiers. On peut s’apercevoir que l’ensemble du panel muretain est présent et vit les activités qui sont proposées au quotidien par les associations et les animateurs municipaux qui mettent tout leur entrain pour que ce lien social qui est cher à notre volonté, puisse être mis en oeuvre.
Voilà donc les éléments que vous aviez demandés au dernier Conseil Municipal et qui vous sont communiqués aujourd’hui.
Monsieur CUCCHI : Merci pour cette comparaison et ce que j’ai souhaité au dernier Conseil Municipal, c’est le coût exact des Agoras, c’est-à-dire leur fonctionnement, chauffage...
Monsieur le Maire : Vous l’avez là.
Monsieur CUCCHI : Donc, j’attends ce document, et on en reparlera la prochaine fois. Pas forcément une comparaison sur les années, parce qu’on pourra comparer dans 2 ans. Mais ma question vous l’avez un peu, comment dire, tordues ! C’est de bonne guerre ! Ce n’était pas ma question et vous avez de façon astucieuse, Monsieur le Maire, donné une non réponse à ma question. Je souhaite connaître le coût des Agoras. Pas une comparaison politique que vous aimez tant faire. Le coût des Agoras. Comment comparer une chose qui n’existait pas ? Donc, ce que je vous demande Monsieur le Maire, c’est simplement et merci pour ce rapport, je le regarderai, c’est simplement connaître le coût des Agoras. C’est tout !
Monsieur le Maire : Vous savez Monsieur CUCCHI que les coûts et les couleurs ne se discutent pas ! Ni les couleuvres. Donc, je pense qu’il est vrai que comparer une politique et une autre est une chose importante pour les Muretains. De comparer le coût d’une politique et le coût d’une autre politique. La consommation de kw qui est nécessaire aux activités que nous proposons est incluse dans ce que je vous ai dit. Comme elle était incluse, dans ce que vous aviez mis en oeuvre en 2007, et donc c’est normal qu’il y a et un peu plus de kw consommés en 2010 qu’en 2007. Donc, aujourd’hui on peut dire que les Agoras n’ont pesé que très peu dans le budget communal, leur budget d’investissement pour la commune étant de l’ordre résiduel. Parce que nous savons aussi savoir monter les dossiers. C’est vrai que les élus de la Ville de MURET, aujourd’hui, et les techniciens montent les dossiers d’une manière qui nous permet de prétendre à l’obtention de pourcentages de subventions significatif. Ainsi, nous avons obtenu de la part de la CAF, parce que nous avons ouvert ces 2 centres sociaux à l’intérieur des Agoras, nous avons pu obtenir un montant de subventions conséquent qui nous permet d’équilibrer les coûts. C’est une façon de faire de la politique qui est très différente de celle qui était auparavant. Mais on voit bien, qu’à l’arrivée, elle rend beaucoup plus de services avec moins de dépenses aux Muretains qui tous les jours en tirent les leçons. Donc, nous vous communiquerons les chiffres. 5
Monsieur CUCCHI : Monsieur le Maire, ce qui est important c’est qu’à une question posée, on ait la réponse.
Monsieur le Maire : Vous l’avez !
Monsieur CUCCHI : Noyer, c’est pas bon. Donc, nous regarderons ce rapport et nous regarderons ce que coûtent les Agoras. C’est çà qui est intéressant !
Monsieur le Maire : Mais vous l’avez ce qu’elles coûtent les Agoras.
Monsieur CUCCHI : ... se promener, il y a de l’histoire, la comparaison, le coût des Agoras.
Monsieur le Maire : Si vous le voulez Monsieur CUCCHI, on peut même pour être complet, on aurait pu imaginer un remboursement d’emprunts que nous aurions été obligés de souscrire pour les Agoras. On n’a même pas été obligé d’emprunter pour les réaliser. C’est-à-dire que nous avons, nous, réussi à dégager des marges d’investissements bien plus conséquentes que celles qui étaient en 2007. Je rappelle que la moyenne des 4 dernières années, avant votre arrivée, c’était de 4,7 Millions. L’année dernière, nous avons réalisé 9,6 Millions d’investissement. Il était prévu en 2010 de 11 Millions d’investissement. Il n’a pas été réalisé puisqu’il sera sur 2010 et 2011. On les retrouvera forcément dans le budget 2011 et concrètement en 2011. Concrètement en 2011, des pelles mécaniques qui vont arriver très bientôt sur les différents sites de notre commune.
On va donc passer au compte rendu du Conseil Municipal, que bien évidemment vous avez lu et que vous êtes venus consulter. Est-ce qu’il y a des choses à rajouter, des choses qui ...
Mademoiselle CAUSSADE : Page n°37, il y a des propos qui me sont attribués ! Je ne sais pas qui les a dit, mais en tout cas ce n’est pas moi.
Monsieur le Maire : D’accord !
Mademoiselle CAUSSADE : Je suis allée encore sur le site de la Mairie de MURET et les comptes rendus n’y sont plus depuis le mois de Mars dernier. Donc si...
Monsieur le Maire : Ils vont arriver, ne vous inquiétez pas ! Bon, on vérifie çà et on écoutera la bande.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non ?
Monsieur LAFFARGUE : Page n°16, je voulais reprendre une de vos remarques : vous indiquez ... je tiens à préciser ... j’ai pris énormément de réflexions de votre part lors du dernier Conseil Municipal. J’ai lu un article à ce sujet, qui n’est pas petit et ne m’est pas favorable. Je vous en remercie d’ailleurs, donc vous marquez dans cette réflexion...
Monsieur le Maire : Les articles ce n’est pas moi qui les écrit, c’est la presse. Dans notre pays, la presse est libre, indépendante et elle écrit ce qu’elle entend.
Monsieur LAFFARGUE : ... vous savez très bien qu’il fut un temps où vous faisiez partie de notre équipe. Mais depuis que vous avez des interventions à répétition....
Monsieur le Maire : Dites le reste ! Vous n’avez pas voté le budget.
Monsieur LAFFARGUE : J’ai une question à vous poser Monsieur MANDEMENT. Vous m’aviez octroyé une délégation au début de votre mandat. En réalité, je n’ai pas de délégation. On ne me connait pas à la Sous-Préfecture, je ne suis pas enregistré. Donnez moi une réponse ! Pour quelle raison ?
Monsieur le Maire : Pour la raison que vous venez vous-même de dire Monsieur LAFFARGUE. Tout simplement, quand on appartient à une équipe, il y a des débats qui doivent avoir lieu et je vous assure qu’ils sont quelques fois animés, parce que nous avons la volonté de défendre nos convictions, que nous arrivons donc à un compromis et que les choses qui sont proposées sont issues d’un travail collectif. Et il y a une expression commune de la part de ceux qui ont débattu et qui ont pris une position commune. 6
Il n’y a pas de franc tireur qui se prononce ou qui se mette à l’écart d’une équipe et qui souhaite se faire remarquer par ses interventions. C’est du moins ce que nous pratiquons dans notre équipe. Et donc vous-même, d’une part en ne votant pas le budget, en s’opposant systématiquement à la politique que nous menons, vous vous êtes exclu de cette équipe là. Et donc je n’ai pas signé les délégations qui étaient prévues et que vous aviez acceptées.
Monsieur LAFFARGUE : En fait, vous n’avez pas répondu à ma question. Moi je vous pose des questions. Depuis le début, je fais partie, sois disant, d’une “équipe Monsieur MANDEMENT”.
Monsieur le Maire : Vous en faites toujours partie !
Monsieur LAFFARGUE : Je parle du début moi Monsieur MANDEMENT ! Je fais partie d’une équipe où vous m’avez donné une délégation. Il se trouve que la délégation est purement fantaisiste dans la mesure où je ne suis pas enregistré à la Sous-Préfecture. Sur 26 délégués, il y en a 25 qui sont inscrits, moi je ne le suis pas. Donc, donnez moi la raison !
Monsieur le Maire : Je viens de vous la dire.
Monsieur LAFFARGUE : D’emblée, je ne faisais pas partie de votre équipe.
Monsieur le Maire : Cà n’a pas été d’emblée, puisque les délégations sont arrivées dans le courant de l’été à la Sous-Préfecture. Vous vous êtes vous-même renseigné je pense ?
Monsieur LAFFARGUE : Non, non, d’emblée, je dis bien, je répète bien, d’emblée, je ne faisais pas partie de votre équipe.
Monsieur le Maire : Je pense que vous l’interprétez comme vous souhaitez, les Muretains comprendront tous, ce qui est très compréhensible. Est-ce que vous avez d’autres interventions ?
Monsieur LAFFARGUE : Oui, concernant ces réfléxions qui sont bien souvent désobligeantes et personnelles, permettez-moi de citer les réflexions concernant votre attitude par rapport aux 12 maires des communes en qualité de Président de la CAM, (cela date du 24 Septembre 2010). L’équipe que nous partageons quant à la dérive solitaire du pouvoir de notre Président. Echanges multiples en tête à tête de la majorité d’entre nous avec le Président, sur l’ensemble de la délégation que nous assumons. De façon quasi systématique, nous avons été contraint à la même conclusion, nous ne comprenons rien. Ils nous donnent raison pour essayer de prendre des décisions qui vont en sens contraire. Aucun vice-président n’a pu exercer en pleine responsabilité la délégation qui est la sienne, tant les interventions intempestives du Président sont systématiquement .... vous nous traduisez nos intentions. Le Président se retranche derrière des discussions dont il ne tire aucune conclusion. Nous pensons qu’il n’est plus l’homme de la situation et que l’avenir de la Communauté est incompatible avec son métier à la présidence. Ces réflexions, Monsieur MANDEMENT, et votre attitude, je m’en suis rendu compte dès le début des élections. Je dois signaler, au cas où certaines personnes du Conseil Municipal ne seraient pas encore au courant, que l’indemnité de base qui m’est octroyée et que je perçois a été divisée par 2. Je vous remercie. 7
Monsieur le Maire : Je pense que c’est ce dernier point qui peut être pour vous est le plus sensible Monsieur LAFFARGUE. On a mis l’indemnité à la hauteur de ce qu’est l’indemnité de l’opposition, puisque vous êtes aujourd’hui dans une oppositions systématique et vos propos le montrent bien. Je crois aussi que ce que nous sommes en train de mettre en oeuvre aujourd’hui à la Communauté d’Agglomération va démontrer le contraire de vos propos. Puisque je crois que ce que vous aviez peut être espéré et souhaité, n’est pas arrivé. Nous sommes en train de suivre un autre chemin et de bâtir aujourd’hui un projet fort pour la CAM. Dans les prochains jours, ce projet aura une expression forte et montrera qu’il faut de la détermination et de l’opiniâtreté pour faire avancer les choses. Mais je crois que l’essentiel est que nos administrés pour lesquels nous oeuvrons, trouvent de la part des collectivités que nous animons, les services pour améliorer leur quotidien et les perspectives de développement qui sont importantes pour notre territoire. C’est cela le fond des choses, ce n’est pas ce qui pourrait ... il faut intégrer la durée. Les choses se mesurent sur la durée, montrent que certains auront été dans le vrai et que d’autres seront passés à côté de la construction des défis de l’intercommunalité. Je le regrette. Donc, que ce soit clair Monsieur LAFFARGUE ! Si vous n’êtes plus convié, c’est que vous ne faites plus partie de notre équipe, c’est clair, et si votre indemnité est au niveau de l’indemnité des conseillers de l’opposition, c’est que vous êtes aujourd’hui un conseiller d’opposition, systématique en plus, et même pas constructif.
DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
Décision n° 2010/119 du 26 Juillet 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « DOREMIFA SOLEIL » pour la mise en place d’activités destinées plus particulièrement aux adhérents des espaces Agora, en raison d’une prestation par semaine, durant la période allant du 21 Septembre 2010 au 2 Juillet 2011,
Tarif : 1.560 €, soit 26 prestations à 60 € la séance
Un complément de 20 € par prestation, soit 520 €, sera attribué à l’Association pour la mise à disposition du matériel
Décision n° 2010/120 du 26 Juillet 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « DSH » pour la mise en place d’activités destinés plus particulièrement aux adhérents des espaces Agora, en raison d’une prestation par semaine, durant la période allant du 21 Septembre 2010 au 2 Juillet 2011, Tarif : 1.980 €, soit 33 prestations à 60 € la séance
Un complément de 20 € par prestation, soit 660 €, sera attribué à l’Association pour la mise à disposition du matériel
Décision n° 2010/141 du 20 Septembre 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec les « Jeunesses Musicales de France » de TOULOUSE pour les spectacles programmés, dans le cadre de « Muret en Scène », à savoir : « Aladin » le jeudi 14 octobre 2010
« Contes en éventail » le jeudi 9 décembre 2010
« Enkiargal » le vendredi 28 janvier 2011
« Mr Hoël et ses bons tuyaux » le jeudi 7 avril 2011
qui se dérouleront à la Salle Alizé
Décision n° 2010/141(a) du 29 Septembre 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Temps Danse » pour l’organisation d’un master class le dimanche 10 octobre 2010, 8
Décision n° 2010/142 du 29 Septembre 2010
• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 3.873 € pour la réalisation des travaux de remplacement de câbles défectueux entre les ensembles n°3036 et n°3037 rue Victor Schoelcher,
Décision n° 2010/144 du 29 Octobre 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Les Gazelles » pour la mise en place d’activités destinées plus particulièrement aux adhérents de la Maison de Quartier, en raison d’une prestation durant la période allant du 23 Octobre 2010 au 2 Juillet 2011, Tarif : 120 €, soit 2 séances à 60 € la séance
Décision n° 2010/145 du 8 Octobre 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association des « Peintres amateurs » pour le 44 ème Salon d’automne de la Ville de MURET » qui se déroulera du 14 au 28 Novembre 2010 à la Salle Satgé,
Décision n° 2010/146 du 12 Octobre 2010
• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues de fonctionnement pour le versement de subventions aux associations,
Dépenses imprévues fonctionnement : - 5.300 €
Subvention Festissimo : 5.300 €
Décision n° 2010/147 du 14 Octobre 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec le Collège Louisa Paulin pour : Spectacle de l’atelier « Théâtre et Science » les 9, 10 et 11 Mai 2011 Spectacle « Le banquet de Barbe-bleue » les 24 et 25 Mai 2011 Comédie musicale les 6 et 14 Juin 2011
Décision n° 2010/148 du 15 Octobre 2010
• Signature d’une convention de dépôt avec la Collection Historique de France Télécom pour la mise en dépôt de téléphone, au Musée Clément Ader, dont la liste sera annexée à la convention et des mises en dépôt qui pourraient être ultérieurement consenties à la Ville de MURET par cet organisme,
Décision n° 2010/149 du 19 Octobre 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « MURET BIG BAND » pour le « 34 ème Festival Régional des Harmonies Départementales de Midi-Pyrénées » qui se déroulera du 21 au 23 Octobre 2011 à la Salle Alizé,
Décision n° 2010/150 du 20 Octobre 2010
• Signature avec la Société TEGULA CHARPENTE d’un marché relatif aux travaux de rénovation de toitures et charpentes (Eglise d’Estantens - Tennis Club de MURET), Montant : Tranche ferme (lot n°1 Eglise d’Estantens) 9.367,16 € HT Tranche conditionnelle (lot n°2 Bât. Tennis Club 21.877,35 € HT Total : 31.244,51 € HT
Décision n° 2010/151 du 21 Octobre 2010
• Signature avec la Société PROLUDIC d’un marché relatif à la création d’une aire de jeux sur l’Espace Agora « Pyrénées » de MURET,
Montant total : 19.143,68 € HT
Décision n° 2010/152 du 18 Novembre 2010
• Signature d’une convention d’exposition avec Madame Annie DELOURME, destinée aux Muretains, qui se déroulera du 7 au 31 Décembre 2010, 9
Décision n° 2010/153 du 4 Novembre 2010
• Signature d’une convention tripartite avec la Société PROMOLOGIS et la Communauté EMMAÜS pour la mise à disposition, au profit de l’association, de deux logements situés 25, Avenue de l’Europe, appartenant à la Société PROMOLOGIS. Cette mise à disposition est consentie à compter du 1 er Novembre 2010 jusqu’au 31 Mars 2001, pour permettre à la Communauté EMMAÜS de proposer un hébergement d’urgence pendant la période hivernale.
Forfait mensuel de provisions pour charges locative de 85,52 € pour chacun des logements (réglé par la commune au propriétaire)
Décision n° 2010/154 du 9 Novembre 2010
• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 27.189,00 € pour la réalisation des travaux de restructuration complète et rénovation de l’éclairage de l’entrée Nord,
Décision n° 2010/155 du 22 Novembre 2010
• Signature avec les sociétés ARTHEM-CARBONNEL (lot n°1) et AUDITORIUM 26 (lot n°3) de marchés relatifs à l’achat d’équipements audiovisuel et sonorisation, répartis en 3 lots, Lot n°1 : matériel audiovisuel 5.161,58 € HT (options comprises : 1 écran + 1 dictaphone) Lot n°2 : sonorisation et éclairage pour les animations (lot infructueux) Lot n°3 : Sonorisation d’ambiance de la Médiathèque 3.569,50 € HT
Décision n° 2010/156 du 24 Novembre 2010
• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Grand Angle » pour le « Diaporama dans le cadre du festival IBO » qui se déroulera le 13 Mai 2011 au Théâtre Municipal,
Décision n° 2010/157 du 25 Novembre 2010
• Signature avec les associations muretaines de conventions de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, suite au projet de démolition - réhabilitation du Square Maïmat, pour les salles suivantes :
1er étage du Pôle Social - 1, Avenue de l’Europe
Ancien Aquarium - ZI de Joffrery
Décision n° 2010/158 du 25 Novembre 2010
• Signature d’une convention avec l’Association « Pétanque Saint-Jean » pour la mise à disposition de 4 chalets en bois d’une superficie de 6 m² et de WC situés à proximité du skate parc,
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, afin de permettre à l’Association d’organiser des concours sur l’esplanade de l’Avenue Bernard IV,
Décision n° 2010/159 du 26 Novembre 2010
• Signature avec les associations de conventions de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, pour les locaux de la Maison des Associations, suite au projet de démolition/réhabilitation du Square Maïmat,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions concernant ces décisions ? Non, on passe à la première délibération de ce conseil. 10
CRÉATION DE POSTES
- Vu le Code Général des Collectivités Locales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le tableau des effectifs,
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la commune, il est proposé au Conseil Municipal la création des postes suivants :
1 poste d’adjoint technique 2 ème classe, à TC
3 postes d’adjoint d’animation 2 ème classe, à TC
1 poste d’adjoint administratif à TNC (31 h 50)
1 poste de brigadier de police municipale à TC
Il est précisé que ces postes seront pourvus selon les conditions statutaires et après que toutes les conditions exigées soient remplies.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve la création des postes susvisés, qui viendront modifier le tableau des effectifs de la commune,
- Précise que ces agents seront recrutés selon les conditions statutaires,
- Précise que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,
- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Ce sont des agents qui ont été reçus à des concours et qui sont intégrés. Et pour le poste de Brigadier, c’est le recrutement que nous avons effectué ; une jeune femme qui nous arrive du Pays de Loire et devrait prendre son service en tout début d’année. Notre police municipale sera renforcée par une jeune femme qui mettra un petit peu de mixité dans notre univers très masculin de la police municipale de MURET. Est-ce qu’il y a des questions ? Je sens que Monsieur CUCCHI sera ravi de se faire verbaliser par une...
Monsieur CUCCHI : aucune Monsieur le Maire, parce que Madame MALLET, c’est un femme, et je me souviens bien que je crois l’avoir ... en quelque sorte... et c’est très bien ce que vous faites d’avoir une femme supplémentaire. La joie de l’uniforme ! Cela porte le nombre de policiers municipaux à combien ? 11
Monsieur le Maire : 11
Monsieur CUCCHI : En début de mandat, vous étiez à 12 ? Donc, il en faut encore un peu plus. Vous nous dites effectivement que vous mettez un poste de policier municipal supplémentaire, mais en fait il y en a un de moins.
Monsieur BAZIARD : Monsieur le Maire, juste une remarque, comme l’avait remarquée Florence CAUSSADE à une époque, est ce que les femmes comptent double toujours ?
Monsieur le Maire : Comme me le disait Monsieur DELAHAYE, nous allons donner votre numéro à notre agent et elle vous mettra deux contraventions si vous êtes mal garé ! Sérieusement, je crois que la problématique de la tranquillité publique sur une commune comme la nôtre, doit être prise au sérieux, sans démagogie, sans dramatisme excessif. Nous avons voulu traiter d’une manière transversale ce problème là. Il ne suffit pas dans une commune comme la nôtre, de mettre des uniformes bleus, avec des voitures, en mettant sur les voitures de superbes équipements lumineux, un joli klaxon, pour réellement traiter les problèmes de sécurité publique sur le territoire. Nous avons souhaité donc recruté deux éducateurs spécialisés, deux éducateurs de rue, qui sont aujourd’hui au contact de la population, au contact de populations ciblées, pour avoir un traitement de proximité et un traitement de fond avec des plus jeunes et leur famille, et des moins jeunes, et quelquefois leur famille aussi. Et puis il y a l’animation, car la partie animation fait partie aussi de la prévention ; en effet, si nous mettons en place une grande diversité d’activités dans les maisons de quartiers durant l’été, notamment pour l’Eté au Parc, où de nombreux jeunes viennent faire du sport, etc... assistent à des concerts et bien, cela fait partie aussi d’une politique globale de prévention. Il y a ensuite la Police Municipale qui se retrouve aujourd’hui à un effectif à peu près équivalent à celui qui était auparavant. Donc, si on rajoute les deux éducateurs de rue sur ce domaine là, nous avons un plus. Nous avons ensuite réorganisé la police municipale elle-même, en scindant sa direction en deux ; une partie qui est assurée par un agent de grande qualité, Madame MALLET, qui est chargée de la relation avec nos concitoyens et de la mise en place de la politique de prévention. Ensuite, nous avons recruté, je crois que c’était au dernier Conseil Municipal, un gradé, issu de la gendarmerie. Ce monsieur était Capitaine de la gendarmerie, notamment à MURET, et donc il connaît très très bien le territoire muretain, très très bien disons le maillage muretain. Il a évidemment, puisqu’il est viscéral, d’excellentes relations avec la gendarmerie de MURET. Il va pouvoir, il l’a déjà fait, puisqu’il a démarré le 15 Novembre et on a déjà vu l’effet bénéfique de son arrivée, il a réorganisé le travail de terrain, de travail d’équipe de nos policiers municipaux. Il a pu réactiver avec la gendarmerie, les réseaux d’informations, d’échanges et de coordination d’actions. Ainsi, nous avons pu régler très rapidement certains problèmes, avant que même ils ne deviennent des problèmes par cette action conjuguée, à la fois des éducateurs de rue, de la police municipale et de la gendarmerie. On va compléter par la gendarmerie de MURET, la gendarmerie nationale, qui va se renforcer, non pas en terme d’effectifs - il y a un gendarme je crois qui est arrivé en plus- mais en terme d’activité, nous aurons beaucoup plus de gendarmes qui vont traverser notre commune dans des voitures de gendarmerie, puisque vous savez que les gendarmes ont des horaires très décalés, que la gendarmerie de MURET est en reconstruction, que nous allons héberger dans cette gendarmerie de nombreux gendarmes qui ne sont pas affectés à MURET, mais sur d’autres communes autour de MURET, et iront dans ces communes et rejoindront leur appartement, en traversant, suivant des itinéraires, notre commune. Ils participeront au renforcement de la sécurité publique et à la lutte contre la délinquance. Je pense que ce dispositif d’ensemble de mises en œuvre qui a déjà porté ses fruits, puisque nous avons déjà vu, je le rappelle, la délinquance diminuer sur notre sol, que cette politique devrait nous permettre d’améliorer la sécurité qui est un domaine préoccupant pour quelques uns de nos concitoyens et pour beaucoup de Français. D’autres interventions Monsieur CUCCHI ? Je donne des explications !
Monsieur CUCCHI : ... continuez, continuez à faire passer du bleu. Certains rentrent chez eux dans des voitures banalisées, donc ce n’est pas forcément des voitures bleues qui passent !
Monsieur le Maire : l’immense majorité, Monsieur CUCCHI, oui ! Je crois que, et votre façon d’intervenir le montre bien. 12
Monsieur CUCCHI : Non, non, vous avez dit que vous alliez avoir.... la gendarmerie va accueillir des gendarmes qui ne sont pas de MURET, et eux donc ils vont passer pour venir, pour rentrer chez eux. En fait, donc on va les voir et çà va générer un sentiment de sécurité. C’est bien ce que vous avez dit ?
Monsieur le Maire : Oui ! Mais puisque vous me tendez encore la perche Monsieur CUCCHI, permettez-moi de vous dire, que je crois qu’ici nous serions extrêmement satisfaits d’accueillir des gendarmes à demeure sur le territoire de la Ville de MURET. Je vous demanderai, vous qui avez peut- être influence sur ceux qui aujourd’hui sont au Ministère de l’Intérieur ou au Ministère de la Défense, qui ont supprimé tout un tas de postes de gendarmes, qui pourraient donc nous en donner quelques- uns pour assurer ce qui est de la responsabilité de l’Etat, l’ordre public. Cela nous éviterait donc de faire des recrutements municipaux pour palier les déficiences nationales. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
MISE À DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE AU BÉNÉFICE DU C.C.A.S.
La commune met à disposition du CCAS, à temps partiel (60 %), un agent en vue d’exercer les fonctions de directeur du Centre Communal d’Action Sociale.
En l’occurrence, il s’agit d’un attaché principal. Une convention de mise à disposition lie les deux collectivités.
Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition, c'est- à-dire sur demande des intéressés et après avis de la commission administrative paritaire :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Accepte de mettre à disposition du CCAS, pour une durée de trois ans, à temps partiel (60 %), cet agent de la Ville pour des missions relevant du Centre Communal d’Action Sociale et rémunéré sur le budget de la Ville,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de cet agent titulaire, cette convention prenant effet à compter du 1 er juillet 2010.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
MISE À DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU MURETAIN AU BÉNÉFICE DE LA VILLE
La CAM met à disposition de la Ville, à 50 % de son temps de travail, un agent en vue d’exercer les fonctions de directeur de service.
En l’occurrence, il s’agit d’un agent dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux. Une convention de mise à disposition lie les deux collectivités.
Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition, c'est- à-dire sur demande des intéressés et après avis de la commission administrative paritaire : 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Accepte la mise à disposition d’un agent CAM, à compter du 1 er décembre 2010, pour une durée de trois ans, à 50 % de son temps de travail, cet agent sera rémunéré sur le budget de la Communauté d’Agglomération du Muretain. La Ville de Muret remboursera 50 % du montant de la rémunération et des charges sociales à la Communauté d’Agglomération du Muretain.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition de cet agent titulaire, cette convention prenant effet à compter du 1 er décembre 2010.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée la nécessité d’autoriser le recrutement de non titulaires, pour le bon fonctionnement des services.
Il propose d’autoriser le recrutement de non titulaires, sur la base de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, sur l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale, pour :
Alinéa 1: a) assurer le remplacement momentané de titulaires, à temps partiel, en congé maladie, en congé de maternité, en congé parental ou indisponibles.
Alinéa 2 : b) besoins saisonniers ou occasionnels : exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois ou assurer, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des missions pour faire face un besoin occasionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve le principe du recours au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article 3, alinéas 1 et 2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée sur l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale,
- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents seront inscrits au budget de la Ville,
- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 14
CESSION ET ÉCHANGES DE TERRAINS EN ENTRÉE DE VILLE AVEC LA SOCIÉTÉ SNC IMMO MOUSQUETAIRES DU SUD OUEST ET DEUX AUTRES FILIALES DU GROUPEMENT INTERMARCHÉ (SCI MOSECA ET CLACECA)
Par délibération en date du 16/03/10 (N° 2010/054), le Conseil Municipal s’était prononcé pour l’acquisition des délaissés de l’ancienne RN 117 auprès du Conseil Général en entrée de Ville.
Ces terrains récemment acquis par la Ville doivent faire l’objet d’un aménagement de l’entrée de Muret et notamment la voirie et les espaces publics.
D’autre part, le groupement Intermarché serait intéressé par un déplacement de son activité sur ces terrains.
L’assiette foncière sur laquelle sera adossé le permis de construire du nouveau magasin d’Intermarché est d’une superficie d’environ 22 000 m², la Ville conservant une superficie d’environ 2 000 m² pour des parkings (cf plan annexé). La superficie échangeable serait donc d’environ 20 000 m² appartenant à la Ville et d’environ 11 471 m² sur lequel est présent un ensemble immobilier, appartenant aux filiales du groupement Intermarché actuel, les SCI MOSECA et CLACECA (pour mémoire : parcelles cadastrées section AS n° 38-39-40-41 et 168 d’une superficie respective d’environ 6 217 – 1 670 – 1 711 – 132 et 1 741 m²).
Une bande de terrains nécessaire à l’aménagement des abords du nouveau Magasin d’Intermarché sera rétrocédée à la Ville de MURET, après bornage réalisé par un géomètre.
La superficie différentielle cessible appartenant à la Ville serait donc d’environ 8 529 m² pour un gain de 2 M€ HT net vendeur, (c’est-à-dire net de toutes taxes pour la commune).
Le coût de la démolition et de la dépollution des surfaces de vente existantes sera à la charge de la Société SNC Immo Mousquetaires du Sud Ouest et de ses filiales.
Il est en outre précisé que la vente dudit terrain se fera en l’état, avec l’ancienne voirie et les VRD désaffectés.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces échanges de terrains et cette cession au profit de la SNC Immo Mousquetaires du Sud Ouest et les deux autres filiales du groupement Intermarché, les SCI MOSECA et CLACECA.
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Considérant la récente acquisition des délaissés de l’ancienne RN 117 auprès du Conseil Général en entrée de Ville,
- Vu la nécessité de procéder à l’aménagement de l’entrée de Muret et notamment la voirie et les espaces publics,
- Vu l’avis du service France Domaines,
- Vu l’accord trouvé avec le groupement Intermarché (Sté SNC Immo Mousquetaires du Sud Ouest et les deux filiales du groupement Intermarché, les SCI MOSECA et CLACECA) pour un déplacement de l’actuel magasin, 15
- Décide l’échange de terrains appartenant à la Ville (soit une superficie d’environ 20 000 m²) et les terrains sur lequels, est présent un ensemble immobilier appartenant aux filiales du groupement Intermarché les SCI MOSECA et CLACECA (pour mémoire : parcelles cadastrées section AS n° 38-39-40-41 et 168 d’une superficie respective d’environ 6 217 - 1 670 – 1 711 – 132 et 1741 m², soit une superficie totale d’environ 11 471 m² ) et la cession du différentiel appartenant à la Ville de Muret pour une superficie d’environ 8 529 m², au prix (HT) net vendeur de 2 M€, (c’est-à-dire net de toutes taxes pour la commune),
- Dit qu’une bande de terrains nécessaire à l’aménagement des abords du nouveau Magasin d’Intermarché sera rétrocédée à la Ville de MURET, après bornage réalisé par un géomètre,
- Dit aussi que le coût de la démolition et de la dépollution des surfaces de vente existantes sera à la charge de la Société SNC Immo Mousquetaires du Sud Ouest et de ses filiales SCI MOSECA et CLACECA,
- Dit que la vente dudit terrain se fera en l’état, avec l’ancienne voirie et les VRD désaffectés,
- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : C’est une délibération importante puisque c’est la première pierre, on dira, qui va permettre la mise en œuvre du projet d’entrée de ville qui vous a été présenté il y a quelques mois maintenant. On vous propose donc une délibération qui est assez longue et assez compliquée, mais qui est pourtant bâtie sur un principe simple. Vous savez que nous avons acquis auprès du Conseil Général, les terrains d’entrée de ville, les espaces verts d’entrée de ville. Nous avons discuté avec Intermarché ; nous allons faire un échange de terrain avec Intermarché qui est propriétaire d’une parcelle de 11.000 m² ; Intermarché va nous donner sa parcelle. C’est sur celle là que nous allons installer le cinéma. Il nous donnera cette parcelle lorsqu’il aura construit son magasin sur la parcelle que nous allons lui céder aujourd’hui, une parcelle de 22.000 m². Deux parties de cette parcelle seront rétrocédées à la Ville ; l’une nous l’utiliserons en partie pour du parking qui est nécessaire pour à la fois le complexe cinématographique et les commerces de bouche, c’est-à-dire les restaurants qui seront autour et une partie sera nécessaire à l’embellissement du pourtour de l’opération. 22.000 m², c’est ce que nous possédons aujourd’hui ; 2.000 m² nous seront rétrocédés sous forme de parkings. A l’issue de ces échanges, une autre parcelle qui n’est pas encore aujourd’hui calibrée précisément, nous sera « retournée » (après donc le passage d’un géomètre). Tout ceci nous conduit à vous proposer d’adopter cette délibération qui va nous permettre cette vente à Intermarché, pour un montant de 2 Millions d’euros HT net vendeur. Ce sont donc 2 Millions d’euros net qui vont rentrer dans le budget principal de la Ville l’année prochaine et qui vont nous permettre bien évidemment de réaliser les aménagements qui sont nécessaires à l’entrée de ville : les aménagements routiers devront débuter au mois de Février. Des questions ? Monsieur JOUANNEM.
Monsieur JOUANNEM : Je vois que vous avez fait des modifications sur le texte, à savoir que le coût de la démolition de la dépollution des surfaces de vente existantes sera à la charge de la Société Immo- Mousquetaires.
Monsieur le Maire : C’est toujours la règle quand on vend un terrain.
Monsieur JOUANNEM : Ma deuxième question : vous marquez un prix HT net vendeur, c’est-à-dire toutes taxes pour la commune. C’est quoi net vendeur HT ?
Monsieur le Maire : Ce n’est pas nous qui paierons les taxes.
Monsieur JOUANNEM : Non, mais c’est quoi les taxes ?
Monsieur le Maire : C’est la TVA par exemple. C’est comme çà que le Notaire nous a conseillé de rédiger la délibération. Donc, je pense Monsieur JOUANNEM, que si le Notaire nous a demandé de rédiger la délibération comme cela, il vaut mieux que nous la rédigions ainsi. Je fais confiance aux gens qui ont... 16
Monsieur JOUANNEM : Il faut peut être lui reposer la question quand même. Parce que moi je trouve çà anormal ! Je sais qu’il y a des prix de vente HT, des prix de vente TTC et des prix de vente net et qui sont exonérés de TVA. Donc là, ce n’est pas le cas puisque ce n’est pas nous qui allons la payer. Donc, il faudrait quand même que ce soit clair !
Monsieur le Maire : Vous savez Monsieur JOUANNEM qu’en fonction de la destination des terrains, il y a des taux de TVA qui sont différents. Intermarché, par ailleurs, montera un dossier technique qui devrait leur apporter certaines déductions. Donc, nous avons préféré « blinder » sémantiquement, si on peut dire, la délibération sur les conseils de notre Notaire, pour qu’il y ait bien 2 Millions d’euros qui rentrent dans les caisses de la Ville de MURET, et qui ne puissent pas par quelque artifice juridique nous mettre en difficulté sur le taux de TVA ou le taux de taxe qui serait lié à la vente de ces terrains là. Donc, pour nous, ce qui est essentiel c’est qu’il y ait 2 Millions qui soient versés par Intermarché début Janvier, dès que le permis de construire sera signé et que ces 2 Millions d’euros nous rentrent dans les caisses et qu’ils nous permettent d’aménager l’entrée de ville.
Monsieur JOUANNEM : Et alors pour enlever toute ambiguité, enlevons ce mot HT juste avant net vendeur et laissez « c’est-à-dire net de toutes taxes pour la commune ». Mais on ne peut pas mettre HT net, j’insiste !
Monsieur le Maire : Ecoutez, moi je fais confiance... on va vérifier demain Monsieur JOUANNEM. Je rappellerai personnellement le Notaire pour qu’il me dise ce qu’il vaut mieux écrire. Nos services qui ont rédigé cette délibération ont eu à plusieurs reprises l’étude notariale qui a conseillé cette rédaction. Moi, je mets celle-là, vous comprenez. Si vous me dites que vous êtes sûr du coût, je rappelle demain matin. S’il faut changer, on changera ! Je redis bien que l’essentiel pour nous tous ici, vous et nous, majorité et opposition, c’est le chiffre de 2 Millions qui est un chiffre rond, net, je dirais sympathique et qui rentre dans nos caisses et qui va nous permettre de financer les équipements. C’est aussi un changement d’habitude par rapport au montage de dossier. C’est vrai que peut-être nos services n’ont pas l’habitude de rédiger une délibération. Parce qu’il fut un temps, on n’avait pas trop l’habitude de faire... à ces hauteurs là ceux qui venaient s’installer sur notre territoire. Et oui ! Ce sont des projets qui ont changé et la dimension des projets surtout. Parce que nous on est en millions d’euros ! Donc, est-ce qu’il y a d’autres questions sur la délibération ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je pense que les Muretains sauront juger votre vote, surtout s’ils vont dans quelques mois au cinéma !
Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ), JOUANNEM, BAZIARD, LAFFARGUE et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.
GROUPEMENT INTERMARCHÉ ET SES FILIALES : PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L’EMPRISE FONCIÈRE MUNICIPALE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 Décembre 2010, autorisant la cession et l’échange de terrains en entrée de ville avec le Groupement Intermarché et ses filiales,
Vu le projet d’intérêt général d’aménagement de l’entrée de ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Urbanisme,
Considérant la nécessité de faciliter les démarches du Groupement Intermarché en terme de dépôt du permis de construire et de saisine de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, 17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- autorise, par la présente, Monsieur le Maire à recevoir et à instruire une demande de permis de construire sur l’emprise foncière (d’environ 8.529 m²), vendue par la Ville au Groupement Intermarché (SNC Immo Mousquetaires du Sud-Ouest) et à ses filiales (SCI MOSECA et SCI CLACECA),
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du projet du Groupement Intermarché et de ses filiales, et notamment ceux destinés à fonder la saisine de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, dont la décision favorable est nécessaire pour finaliser l’acte de vente et concrétiser le projet.
Monsieur le Maire : C’est l’autorisation que je demande au Conseil Municipal, afin de favoriser les démarches qui doivent être rapides auprès de, à la fois la Préfecture pour le dépôt auprès de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du dossier Intermarché et pour signer les permis de construire pour cette société. On vous demande l’autorisation de pouvoir signer les pièces qui sont nécessaires à la fois à la CDAC et à la fois, au permis de construire. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix, Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ) et JOUANNEM s’abstenant.
VENTE DE TERRAINS EN ENTRÉE DE VILLE À LA SOCIÉTÉ ACM2I (GROUPE RMP)
Par délibération n° 2010/087 en date du 26 avril 2010, le Conseil Municipal a approuvé la cession par la Commune des parcelles cadastrées section EP n° 65 - 159 et 162 situées avenue Jacques Douzans pour une superficie totale de 5 127 m². Cette cession devait être effectuée au bénéfice du groupe RMP et notamment à sa filiale de promotion immobilière ACM2I ou à toute autre société qui se substituerait, au prix de 1 700 000 € HT net vendeur, en vue de construire un ensemble immobilier de bureaux en entrée de ville nord.
Au vu du changement de destination du projet, initialement dédié à une opération d’habitations, à la lumière de la nouvelle estimation des Domaines et considérant le projet modifié de la Société RMP/ACM2I, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver un prix de cession HT net vendeur de 1 400 000 €.
Pour pérenniser l’aménagement global de l’entrée de ville nord et permettre la faisabilité de la construction de l’immeuble de bureaux, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de ces parcelles à ladite société (ou à toute autre société qui se substituerait), la présente délibération se substituant et annulant la délibération susvisée du 26/04/10 (n° 2010/087).
Les conditions de paiement du terrain municipal pourraient être les suivantes :
- signature de l’acte d’acquisition par la Société RMP/ACM2I, ou par toute autre société qui se substituerait, une semaine après l’obtention du permis de construire modificatif, ou au plus tard le 10 janvier 2011,
- versement de 400 K€ HT net vendeur à la signature de l’acte de vente, - versement de 500 K€ HT net vendeur 3 mois après la signature de l’acte, soit au plus tard le 31 mars 2011,
- versement du solde, soit 500 K€ HT net vendeur 3 mois après la deuxième échéance, soit le 30 juin 2011.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, 18
- Vu la délibération n° 2010/087 en date du 26 avril 2010, le Conseil Municipal a approuvé la cession par la Commune des parcelles cadastrées section EP n° 65 - 159 et 162 situées avenue Jacques Douzans pour une superficie totale de 5 127 m². Cette cession devait être effectuée au bénéfice du groupe RMP et notamment à sa filiale de promotion immobilière ACM2I ou à toute autre société qui se substituerait, au prix de 1 700 000 € HT net vendeur, en vue de construire un ensemble immobilier de bureaux en entrée de ville nord,
- Vu la nécessité de changer la destination du projet, de prendre en compte sa modification (permis modificatif en cours d’instruction) et de participer ainsi à la réalisation de l’aménagement global de l’entrée de ville nord,
- Approuve la cession au groupe RMP et notamment à sa filiale de promotion immobilière ACM2I ou à toute autre société qui se substituerait, au prix de 1 400 000 € HT net vendeur, en vue de construire un ensemble immobilier de bureaux en entrée de ville nord,
Les conditions de paiement du terrain municipal seront les suivantes :
signature de l’acte d’acquisition par la Société RMP/ACM2I, ou par toute autre société qui se substituerait, une semaine après l’obtention du permis de construire modificatif, ou au plus tard le 10 janvier 2011,
versement de 400 K€ HT net vendeur à la signature de l’acte de vente, versement de 500 K€ HT net vendeur 3 mois après la signature de l’acte, soit au plus tard le 30 mars 2011,
versement du solde, soit 500 K€ HT net vendeur 3 mois après la deuxième échéance, soit le 30 juin 2011.
- Annule et remplace par la présente la précédente délibération n° 2010/087 en date du 26 avril 2010,
- Donne délégation au Maire ou à défaut à Mme Elisabeth SERE, Adjointe Déléguée, à l'effet de signer l'acte de vente ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Deuxième vente de terrain à l’entrée de ville, c’est pour la Société ACM2i le Groupe RMP, qui devrait démarrer début Janvier, les travaux de création d’un immeuble de bureaux. Monsieur JOUANNEM, 1,4 Millions c’est le montant qui va rentrer dans les caisses de la Ville pour réaliser l’aménagement également l’entrée de ville.
Monsieur JOUANNEM : Pourquoi cette baisse de prix là ? 1,4 au lieu de 1,7 Millions ? On lit sur la délibération, à moins qu’il y ait une erreur, au vu du changement de destination du projet, initialement dédié à une opération d’habitation. C’est quoi çà ?
Monsieur le Maire : Non, mais vous savez qu’avant -et c’est vous-même qui l’aviez travaillé- ce secteur là était prévu pour un projet d’habitations. Vous aviez prévu sur ce secteur là, de l’habitat. J’ai donc fait lancer une amorce d’études, à la fois de prix de terrain et d’aménagement concernant de l’habitat. Nous avions réorienté l’entrée de ville. Ensuite, nous avons par obligation, on dira, nous avons accepté la rediscussion du prix par la Société RMP, car le projet à l’arrivée ne sera pas tout à fait le même que le projet initial. Vous savez que le projet intial comportait un peu plus de 7.000 m² de bureaux, que les contraintes économiques ont conduit la Société à déposer un permis de construire modificatif. 19
Ce permis modificatif a diminué sensiblement, pas trop, mais un petit peu quand même, la surface destinée aux bureaux. La surface destinée aux bureaux diminuant, le promoteur nous a demandé de faire un effort sur le prix. Nous avons donc consulté les domaines en fonction du nouveau projet. En fonction de la surface créée et de la zone, on nous a conseillé d’accepter la diminution de prix proposée par le promoteur étant à peu près celle des domaines. Nous “retombons en fait sur nos pattes”, puisque le prix que nous faisons payer en net vendeur au Groupe RMP, est le prix estimé par les domaines, en fonction du projet final. Donc, c’est 1,4 Millions qui vont rentrer dans nos caisses; qui rajoutés aux 2 Millions d’Intermarché feront 3,4 Millions. Il y aura d’autres participations qui vont venir dans la cagnotte de Monsieur BONILLA, pour pouvoir financer ces aménagements, puisque d’autres, mais là on n’est pas encore en mesure de passer les délibérations, d’autres “groupes” vont venir s’installer sur l’entrée de ville. Et ils mettront un petit peu aussi “la main à la poche” pour financer les aménagements. Monsieur JOUANNEM ?
Monsieur JOUANNEM : La première question : en vue de construire un ensemble immoblier de bureaux, il faudrait peut être changer et marquer : en vue de constuire un ensemble immobilier pour l’habitation.
Monsieur le Maire : Non, non, la première évaluation était sur un ensemble de bureaux.
Monsieur JOUANNEM : Alors la surface diminuait, elle était de 5.127 m². Quelle est la surface actuelle ?
Monsieur le Maire : 5.127 m². C’est le terrain. Mais sur le terrain, vous le savez très bien quand même, on a de la SHON, c’est en fonction de la SHON que le service des domaines “rabat” un prix au m². Donc, il y a une diminution de la SHON qui a été effectuée, parce que le promoteur a été conduit, et je voudrais dire là, faire une petite...
Monsieur JOUANNEM : Vous nous parlez de ci, de là. Il n’y a rien d’écrit. On ne sait pas, on va s’engager pour la ville à baisser un prix de 300.000 €, ce n’est pas rien quand même ! Là, on ne sait pas pourquoi on s’engage. D’autant plus que vous nous avez dit la dernière fois que les bureaux allaient démarrer, vous étiez même en transaction avec la CAM, pour éventuellement faire des transferts, j’ai lu çà dans la presse. Donc vous étiez en pleine action, les bâtiments démarraient, c’était construit, c’était fini, et aujourd’hui on ne voit rien et les terrains ne sont pas vendus ! Il faut nous expliquer !
Monsieur le Maire : Je vous explique. Mais n’y mettez pas de mauvaise volonté, Monsieur JOUANNEM ! Vous savez très bien que toute société qui vient s’installer, achète avec des conditions suspensives, qu’il y a, à la fois, pour certaines, simplement le permis de construire, pour d’autres le permis de construire et l’obtention des autorisations de construire commerciale ! Puisque lorsque nous aurons à passer une délibération sur la Porte des Pyrénées, peut être pas nous mais la Communauté d’Agglomération, les prix seront liés à la fois, au permis de construire qui est délivré par le Maire, mais aussi à l’obtention du droit de pouvoir ouvrir son magasin qui est donné lui par la CDAC. Nous pourrions vendre un terrain au cinéma. Et si le cinéma n’avait pas eu la CNAC (la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique), même avec un terrain vendu, on n’aurait pas le droit de faire un cinéma, puisque l’on n’a pas la CNAC. Donc, le propriétaire, c’est ce qui s’est passé avec le dossier Briquetterie. Le propriétaire du droit acquis utilise la notion qui est inscrite dans tout acte, la notion suspensive. Et, à ce moment-là, l’annulation dela vente se fait sans dédommagement.
Monsieur JOUANNEM : Vous dites bien annulée ? Elle a été vendue ?
Monsieur le Maire : Attendez, je finis parce que ce sera plus clair encore. Vous savez que ce projet, a été lancé, dans un contexte (première délibération), où il y avait moins d’impact de la crise, surtout au niveau bancaire, qu’il n’y en a aujourd’hui. Aujourd’hui, les banques sont extrêmement frileuses. Bien que nous les ayons, nous les contribuables, un petit peu renfloué, les banques sont extrêmement frileuses. Une banque qui l’année dernière acceptait de faire un prêt avec un taux de commercialisation de 45, 50 %, demande aujourd’hui des taux bien supérieurs. La banque demandait il y a quelques semaines au promoteur du projet un taux de pré-commercialisation de l’ordre de 80 %. 20
Ce qui, vous le comprenez tous est un taux extrêmement dissuasif. Donc, comme il est important pour la Ville de pouvoir faciliter la sortie de ce projet, qui va amener quand même de l’emploi, de l’activité sur l’entrée de ville, nous avons consenti de revoir à la fois, le prix et le projet, puisqu’il y a un permis modificatif, qui diminue la SHON, et qui réoriente un petit peu l’intérieur de ces bureaux, puisque...
Monsieur CUCCHI : ... vous êtes en train de dire Monsieur le Maire que la surface de m² des nouveaux bureaux est modifiée. Donc, le bâtiment est modifé ; il y a un étage de moins, et vous nous montrez cette délibération, alors que l’autre fois vous nous aviez fait passé des superbes photos, des projets, vous disiez c’est formidable, l’entrée de ville, etc... et là aujourd’hui, présentez-nous également les photos du nouveau projet, présentez-nous le truc. Non atttendez, si il y a des m² en moins ce n’est pas le même !
Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, l’enveloppe extérieure et celle que je pourrais vous montrer, est strictement la même. C’est à l’intérieur que l’architecte a joué pour diminuer la surface de bureaux.
BROUHAHA !
Monsieur JOUANNEM : Son coût, c’est nous qui le payons, en diminuant le prix de vente. Voilà !
Monsieur le Maire : Si vous voulez ! Je trouve quand même et je pense que les Muretains sauront apprécier et sauront sourire. Lorsqu’une équipe municipale arrive à vendre un terrain de 5.000 m² 1,4 Millions en entrée de ville, je vous laisse le soin de calculer, messieurs de l’opposition, vous devriez plutôt faire profil bas, plutôt que critiquer parce que si ...
BROUHAHA !
Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, je pense que...
Monsieur CUCCHI : ... de combien de m² sont diminués les bureaux ? Je vous dis... Marie Poppin’s a ... on ne sait pas d’où çà vient ? De combien de m² de bureaux le projet est diminué, même si vous montrez une maquette plus petite ? J’ai bien compris, çà va être le même look. Mais de combien de m² çà va être diminué ?
Monsieur le Maire : Je vous dis que l’enveloppe globale sera la même.
Monsieur JOUANNEM : Je pensais Monsieur le Maire qu’avec la valorisation d’un Intermarché, d’un cinéma et tout, on pourrait réévaluer le prix.et là je vois qu’il baisse.
Monsieur le Maire : Monsieur JOUANNEM, je pense que vous auriez du mieux préparer le Conseil Municipal, et lire l’avis des domaines jusqu’au bout. Je vous lis et je lis quand même pour l’ensemble des muretains qui auront dans le compte rendu de ce Conseil Municipal, le prix de cession envisagé, à savoir 1,4 Millions HT, faisant ressortir une “charge foncière de 228 €/m² SHON correspondant au prix de vente maximal constaté en périphérie toulousaine, aux terrains destinés à la construction d’immeubles de bureaux est avantageuse pour la commune de MURET”. Je reprends, -et maintenant on va arrêter, on va passer aux voix-, est “avantageuse pour la commune de MURET”.
Monsieur JOUANNEM : Monsieur le Maire, puisque là vous savez nous dire l’avis des domaines concernant ce tarif, ce justificatif de prix, est-ce que vous pourriez nous sortir l’avis des domaines sur lequel a été basé l’ancien prix soit 1,7 Millions d’euros. On aimerait l’avoir.
Monsieur CUCCHI : Monsieur le Maire, vous êtes “pieds et poings liés”, avec des promoteurs qui ne rapetissent pas les bureaux. Ils diminuent la surface, vous diminuez le prix, c’est tout ! De combien va diminuer la surface de m² de bureaux, de combien va-t-elle diminuer ? On était à combien de surface ; on est à combien ? C’est tout ! 21
Monsieur le Maire : Je n’ai pas le nombre exact de m² en moins, je ne l’ai pas en %, mais je vais vous le communiquer, de toute façon c’est public, le permis de construire sera affiché. Donc, il y a un certain nombre de m². Vous pouvez, Monsieur CUCCHI, mesdames et messieurs de l’opposition, vous pouvez quand même essayer d’intégrer les données dans votre logiciel cérébral. Faut-il mieux pour la Ville de MURET conserver en entrée de ville, une friche telle qu’elle était depuis de nombreuses années, plutôt que d’avoir 1,4 Millions d’euros dans la caisse, ce qui représente un prix de vente au m², que les domaines jugent un prix de vente confortable pour la Ville de MURET. Il me semble que les Muretains auront à la fois, trouver là de l’activité économique, de l’emploi, de l’activité, un bâtiment de qualité, trouver là un bâtiment qui va dynamiser l’activité économique de la Ville, qui va donner une image positive de notre commune. Et donc franchement, je suis déçu, mais vraiment déçu de votre opposition et de votre attitude qui est une attitude qui tendrait à vouloir plomber un projet. Et je comprends aussi pourquoi, parce que ce projet là, est un projet qui vraiment va donner une autre dimension à MURET, et va montrer la différence entre une gestion passée et une gestion actuelle de la Ville. Nous allons avec ce projet là messieurs de l’opposition, vous montrer que dans l’intérêt général des muretains, nous savons conduire des dossiers jusqu’au bout. C’est vrai, en sachant faire quelques modifications ou adaptations, ou concessions, si vous voulez, qui sont nécessaires pour l’aboutissement de projets, si la somme qui avait été proposée par le promoteur était pour nous dans le domaine de l’inacceptable, et qui était beaucoup plus basse que celle qu’il proposait, nous n’aurions pas accepté la modification, pas accepté le projet, et nous ne vous aurions pas proposé cette délibération. Nous pensons qu’au tarif de 228 €/m² en entrée de ville, que c’est un terrain qui malgré tout est bien vendu et qui va nous permettre de sortir un projet, qui va générer aussi des recettes fiscales, qui ne seront pas négligeables pour la commune de MURET. Je vous propose donc d’adopter cette délibération que je mets aux voix ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Monsieur JOUANNEM, vous n’avez plus la parole.
Monsieur CUCCHI : Belle image de démocratie et quand vous nous présentez un projet la prochaine fois, évitez de le remodifier, parce que là il y a une question de confiance ! Nous avions un projet sympathique et tout, là vous le remodifiez, et maintenant vous nous privez de nous exprimer !
Monsieur JOUANNEM : Nous concédons de baisser le prix pour permettre à cet établissement de naître. Je suis d’accord pour créer une dynamique, là oui. Mais ayez la franchise de dire les choses ! N’essayez pas de nous “monter un plan”.
Monsieur le Maire : Monsieur JOUANNEM, je voulais vous rappeler que l’équipe dans laquelle vous étiez (regardez les archives du Conseil Municipal !), passait 2 à 3 fois des délibérations pour vendre les terrains qui avaient déjà été vendus. Je crois que les élus que nous étions avec Monsieur DELAHAYE, et Monsieur MONTARIOL pourraient témoigner, que nous avons certaines fois (3,4 fois), passé des délibérations pour des terrains pour des sommes de 150 ou 200.000 €. Ici, nous sommes sur une autre dimension, qui va amener une autre dynamique à la Ville de MURET, et je pense vraiment que vos propos qui cherchent à créer de la polémique, là où il n’y en a pas besoin, sont vraiment déplacés, en rapport justement et eu égard au projet, vraiment porteur pour notre territoire. Et cela va décoincer largement le cadre de la Ville de MURET, car c’est réellement un projet de territoire que nous sommes en train de bâtir à l’entrée de ville de MURET. Merci pour l’approbation de cette délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs RAYET (+ 1 proc. ), BAZIARD et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant ; Messieurs LAFFARGUE, CUCCHI (+ 1 proc . ), JOUANNEM votant contre. 22
AVIS DE LA COMMUNE DE MURET SUR LE PROJET DE SCOT
Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que :
La loi solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et dans la continuité la loi Urbanisme et Habitat ont profondément transformé le cadre juridique et réglementaire des documents d'urbanisme. Ainsi, le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) a été institué et a remplacé l'ancien Schéma Directeur.
La commune de Muret et plus largement le territoire de la Communauté d'Agglomération du Muretain font parties du Schéma de Cohérence Territorial de la Grande Agglomération Toulousaine.
Ce schéma a pour objectif de garantir la cohérence des différentes politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de transport ou encore d’environnement. Ce document fixe des objectifs et donne de grandes orientations d’aménagement, des "lignes directrices", et constitue ainsi un cadre de référence. Notre Plan Local d’Urbanisme (PLU) devra être compatible avec les grandes orientations du SCOT.
Le projet de SCOT a été arrêté par la Conseil Syndical du SMEAT le 9 juillet 2010. Il nous est demandé d'émettre un avis sur ce projet.
Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal fait part des remarques suivantes :
o La protection et la valorisation des espaces de nature ainsi que leur maillage est un objectif fort de notre révision de Plan Local d'urbanisme. Les principaux espaces sont identifiés en Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, en site Natura 2000, ou en Espace Boisé Classé et leur protection est assurée. Cependant, le projet de SCOT a identifié deux nouveaux espaces naturels à protéger qui remettent en question deux projets structurants de développement.
• Le premier est situé sur le périmètre de la ZAC Porte des Pyrénées, sur une parcelle stratégique en front de giratoire. La disparition de cette parcelle boisée sera largement compensée par la création de vastes espaces de nature qui seront créés à partir de la Garonne.
• Le deuxième est situé sur le site des Bonnets à proximité de l'aérodrome. Si ce boisement n'est pas identifié actuellement dans notre PLU, l'orientation d'aménagement que nous avons réalisée sur ce site lors de la dernière modification du document d'urbanisme prend en compte cet espace. En effet, la zone la plus noble était identifiée et serait conservée, en revanche l'autre zone, constituée principalement d'espèces pionnières plus jeunes, faisait partie de l'espace à aménager. La conservation de l'ensemble de l'espace identifié à protéger compromet gravement notre projet de zone d'activité. Le coût des équipements à réaliser ne serait pas compensé par la valorisation des seuls terrains restant.
Enfin, si le maillage des espaces naturels est une nécessité la continuité écologique qui traverse une partie du secteur de Terrery, au sud de la Prison de Seysses, nous parait peu compatible avec la création d'une zone d'activité d'intérêt d'agglomération . Cette contrainte nouvelle remet en cause un projet complexe.
o L'espace agricole classé en zone Agricole dans notre Plan Local d'Urbanisme est largement représenté sur notre territoire, nous retrouvons ainsi de nombreux espaces agricoles protégés et préservés au SCOT. Cependant, le classement espace agricole protégé sur le secteur des Bonnets nous interpelle et particulièrement autour des lacs de gravières. Ce dernier secteur est non cultivé ; il présente des activités nautiques et un karting et pourrait être le support d'autres activités sportives terrestres compatibles avec l'esprit de la couronne verte . 23
Notre projet urbain, au sud de la ville se précise. Toujours en ville intense, il s’étoffe au Sud-Est ce qui nécessiterait un nouveau pixel à vocation économique.
o Les territoires d'extension urbaine sont identifiés principalement dans la ville intense et peu hors ville intense. En effet deux sites nous interpellent :
• Le site des Bonnets où seulement 3.5 pixels ont été retenus et localisés principalement au sud de l'aérodrome alors que notre projet est prévu au nord ; • La non prise en compte de notre zone d'urbanisation future à Ox.
Dans la ville intense, le demi-pixel situé sur la partie non urbanisée des terrains Lacroix (zone UF dans notre PLU) est actuellement à vocation mixte . Le projet sur ce territoire est en cours de finalisation et a évolué ; il sera uniquement à vocation économique .
o Si le phasage dans le temps de l'ouverture à l'urbanisation des territoires d'extension est primordiale, lier le développement de la majeure partie du territoire de la ville intense à la signature du contrat d'axe nous semble périlleux.
En effet tous nos projets structurants sont impactés par la zone dite de contrat d'axe . L'autorisation de n'ouvrir que 20 % des zones d'extension avant la signature du contrat n'est pas compatible avec notre calendrier d'ouverture de ces zones sur lesquelles des porteurs de projets se sont engagés.
Nous risquons de ne pas pouvoir concrétiser ces projets moteurs pour le développement du territoire si cette clause n'est pas assouplie.
Au vu de l'ensemble de ces arguments, le Conseil Municipal demande une modification du projet de SCOT.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à transmettre cet avis, à la Communauté d'Agglomération du Muretain pour transmission au SMEAT.
Monsieur le Maire : Donc c’est un schéma qui est travaillé depuis de nombreux mois par les 117 communes de l’agglomération toulousaine qui font partie de ce SCOT. Ce schéma est porté à l’enquête publique à partir du 15 Décembre, pour quelques semaines ; il y aura une permanence d’un commissaire enquêteur dans notre commune, qui pourra recevoir donc l’avis des muretains et donc l’avis aussi de la Ville de MURET. Cet avis que je vous proposerai de voter correspond donc à des principes de base qui sont louables. Il s’agit de mettre en place sur l’agglomération toulousaine une cohérence en terme d’habitat, en terme de développement économique, en terme de développement commercial, en terme de facilités de déplacements avec une cohérence globale entre tous ces éléments.
Nous avons donc sur le territoire de la grande agglomération toulousaine, un coeur de ville extrêmement intense, qui est le pôle urbain Toulouse, et son énorme dynamique, son attractivité, avec un satellite, des satellites autour de cette zone qui, sur la carte, vous verrez, en orangée, deux villes qui sont sous l’attraction forte de Toulouse, qui sont des villes comme Colomiers, Blagnac, Saint- Jean, Tournefeuille, Portet-sur-Garonne, villes donc directement liées à l’attraction toulousaine.
Il y a ensuite, en suivant les zones de développement qui sont sur les corridors de proximité, des zones de déplacement, soit ferroviaire, soit (pour Muret) autoroutier et ferroviaire. Ssur ces corridors là, il y a des communes qui sont des communes de 2ème attractivité, qui sont des couronnes de villes intenses, qui sont considérées intenses, parce qu’elles ont un potentiel de développement économique. Et nous l’avons montré avec les délibérations que nous venons de prendre, et une délibération qui viendra par la suite, la Ville de Muret est une ville qui a du potentiel économique, qui a du potentiel de développement au niveau de l’habitat. 24
Nous savons tous qu’en fonction de la dynamique urbaine, nous aurons dans les 20 ans qui arrivent, un nombre important de nouveaux Muretains. La croissance déjà linéaire de la Ville de Muret est à peu près de 400, 450 habitants par an, même si l’INSEE nous en oublie quelques uns, mais j’espère qu’elle va les retrouver, et donc nous avons ce potentiel là. Notre territoire, le territoire de la Ville de Muret est impacté par ces contraintes, qui pour nous, sont plutôt des contraintes favorables.
Elles vont nous permettre de mettre en oeuvre, à la fois une politique d’habitat importante, cohérente, une politique d’habitat qui, à notre avis, ne sera pas poussée par un des éléments forts du SCOT et la volonté d’arriver pour les communes aux 20 % d’habitants sociaux. Nous sommes déjà bien au-delà de ce pourcentage là, puisqu’à Muret, nous avons un peu plus de 2.850 logements sociaux. Donc Muret est bien au-delà des 20 %, et doit être aujourd’hui autour de 24,5 %. On a augmenté ce quota d’une manière significative. C’est-à-dire que Muret possède depuis de très nombreuses années, un pourcentage d’habitat social conséquent. Nous sommes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine, que nous avions eue parce qu’en 1995, nous avions un taux d’habitat social de 32 %. Ce taux est descendu il y a 2 ans à 22 %. Nous sommes en train de remonter ; nous sommes aujourd’hui à 24,5 % d’habitat social. Donc depuis que notre équipe est arrivée, nous avons généré un petit peu plus d’habitat social qu’il y en avait et pour les gens qui vont intégrer ces logements sociaux, par les opérations d’habitat social qui sont menées. Ce sont des logements qui n’étaient pas à l’origine prévu pour du social, qui ont été rachetés par les bailleurs sociaux, qui sont devenus aujourd’hui des logements sociaux. Donc des logements qui sont extrêmement agréables et qui sont dans des opérations immobilières de qualité. Ne sont pas intégrés ici, les logements que nous allons créés avec la démolition reconstruction du Square Maïmat qui seront eux des logements qui vont être certainement visités des 4 coins de France. Parce que le programme qui est projeté par Promologis est un programme exemplaire, en terme d’habitat social.
Donc, notre commune dans ce domaine là n’est pas impactée, mais d’autres communes de l’agglomération toulousaine, oui. Il y a ensuite la volonté d’harmoniser le développement économique ; nous avons eu un souci : il y avait sur l’agglomération toulousaine un potentiel de pixels économiques (des pixels c’est une zone de 300 m sur 300 m), qui était surdimensionnés par rapport à notre potentiel réel. Il a fallu diminuer le potentiel, disons l’offre de pixels économiques, nous avions pour plus de 50 ans d’avance de zones économiques. Il a fallu restreindre. Tout le monde a fait des efforts. Et nous, à Muret, paradoxalement, nous avons obtenu plus de pixels économiques que nous en avions auparavant. C’est-à-dire que la démarche que nous avons à mener, au niveau du SMEAT, a consisté à proposer une politique ambitieuse au niveau de la Communauté d’Agglomération, qui n’était pas celle qui a précédé notre arrivée, qui n’était pas celle non plus de la commune, et, nous avons pu faire inclure des zones économiques qui n’étaient pas prévues. Notamment les zones Terrery, la zone des Bonnets, une modification au niveau de la zone Lacroix, une modification au niveau de la zone Porte des Pyrénées et d’autres zones économiques qui sont aujourd’hui à l’étude. Nous avons donc un nombre plus important à Muret, de pixels économiques que nous en avions. On ne peut être que satisfait.
Nous avons ensuite obtenu un certain nombre de m² commerciaux qui nous permettent d’envisager un développement serein, en terme de commerces sur notre commune, pour les années qui arrivent. Par contre, nous sommes impactés par la couronne verte. La couronne verte bien évidemment, veut ... Monsieur JOUANNEM, vous savez ce que c’est, c’est une couronne qui enveloppe l’agglomération toulousaine et qui interdit toute construction sur cette zone là, puisqu’elle préserve le déploiement agricole et l’aménagement. Nous sommes impactés notamment au niveau des Bonnets, par cette couronne verte qui nous a obligé de revoir et qui obligera de revoir le PLU, au niveau des Bonnets.
Ce SCOT s’imposera à tous, et tous les documents d’urbanisme devront être en cohérence avec le SCOT, c’est-à-dire, l’ensemble des communes devra modifier leur PLU pour qu’il soit en cohérence avec le SCOT proposé et décidé par l’ensemble des communes. 25
Vous avez les éléments. Je ne vais pas les décrire, il y en a de nombreux sur lesquels nous avons demandé quelques précisions pour être sûr “du coup”, (c’est-à-dire que certains “petits bosquets” qui étaient sur des zones éco, à inclure dans la zone économique, -c’est le cas d’un petit bosquet qui est sur la Porte des Pyrénées), ainsi ceux qui vont arriver s’organiseront autour de ce bosquet là, pour valider leur permis de construire ce qui n’aurait pas été possible sans démandes de modifications de notre part.
Ensuite, il y a d’autres zones. Cela concerne d’autres espaces, des corridors écologiques, dont nous demandons réellement si ce sont aujourd’hui des corridors écologiques. Je peux vous dire simplement qu’il y a un corridor écologique qui passe le long des remparts de la prison, qui traverse l’autoroute qui va rejoindre la zone d’activités de Muret. C’est issu d’anciens et de très anciens schémas de réorganisation. C’était resté, mais aujourd’hui pour ceux qui regardent l’état de graviers qui sont au bord de l’autoroute, une partie se situe en frontière avec ce corridor là. On demande que pour le développement économique de la Ville, on puisse effacer, du moins limiter les corridors à exactement ce qu’ils doivent être, c’est-à-dire les petits ruisseaux qui sont sur ce secteur là. Et puis ensuite, nous avons, en ce qui concerne le développement de l’habitat, accepté les préconisations concernant Estantens, parce qu’à Estantens nous sommes limités en terme de réseaux et donc on ne peut pas construire beaucoup plus à Estantens que ce que nous avons aujourd’hui. Ensuite, nous sommes impactés à Estantens par le Plan de Prévention des Risques, dont tout le monde a entendu parlé. Les 45 logements qui sont prévus à Estantens sont certainement ceux qui sont au maximum de ce qui est acceptable sur les années qui arrivent.
Ensuite sur Ox, nous avons aussi seulement 45 logements qui sont autorisés, pour la bonne raison qu’à Ox, il n’y a pas de commerce, qu’à Ox il n’y a pas de voie de circulation majeure et qu’il n’y a pas de transport en commun, ni de développement économique majeur. Le SCOT prévoit seulement 45 logements à Ox, on a souhaité bénéficier un pixel supplémentaire sur Ox, c’est-à-dire sur les 2 pixels qui étaient prévus en terme d’habitat, on puisse en conserver un, puisqu’il est prévu qu’il y en ait 2 qui soient supprimés. On nous enlèverait 18 ha d’habitat à Ox, on demande qu’on nous enlève 9 ha pour que l’on puisse au moins préserver du développement sur Ox. Je vous demande donc de voter cette délibération. Les contrats d’axe viendront conforter la présentation que j’ai faite et permettre de nous intégrer dans le schéma de ville.
Monsieur JOUANNEM : Juste une question. Le SCOT que préconise t-il pour les villes comme MURET ? De l’habitat vertical pour éviter d’étendre les villes ?
Monsieur le Maire : Pour l’ensemble des 107 communes, il est souhaité d’avoir un développement mesuré en ce qui concerne la consommation de l’espace, c’est-à-dire qu’il est demandé une densification des coeurs d’agglomération et des coeurs de ville. Donc de compléter une dent creuse. A MURET, nous avons déjà travaillé là-dessus, et nous avons la possibilité de densifier certaines dents creuses. Il faut aussi, me semble t-il, densifier les dents creuses avec la vue globale du développement de la ville. Il y avait une dent creuse qui avait été imaginée et qu’on souhaitait combler là où il est extrêmement difficile de prévoir du développement. Nous avons souhaité au niveau du PLU, laisser cette dent creuse. Par contre, il y a d’autres dents creuses que, oui, il faudra “décreuser”. Nous ne souhaitons pas que MURET soit ou ait les mêmes coefficients, si on peut dire les coefficients d’aptitude que la ville centre, TOULOUSE. On ne peut pas imaginer que nous soyons impactés, par les mêmes niveaux de construction qu’à Toulouse. A Toulouse, dans un habitat de 8 à 10 étages, si on fait un bâtiment à 8 étages, il ne se verra pas. Nous à MURET, si on fait des bâtiments à 10 ou 12 étages, ils vont se voir. Donc, nous souhaitons, et on avait déjà anticipé puisque dans le projet de PROMOLOGIS, le projet de Maïmat, nous allons augmenter le niveau des constructions, puisque nous allons être à +7 à + 8. On va monter, mais on va monter, tout en créant de l’espace, c’est-à-dire qu’on va monter en altitude, mais on va générer au sol de l’espace vert qui va permettre de donner de l’air à notre ville.
Il y aura un peu plus d’ombre, un peu moins d’ombre à midi, puisque la surface construite sera moins importante, un peu plus d’ombre le soir et encore je ne suis pas sûr, puisque si on regarde, Monsieur CUCCHI, si vous mesurez et je sais que vous allez le faire, lorsque vous aurez les plans, lorsque vous allez mesurer la surface des façades du projet de PROMOLOGIS qui va arriver et la surface des façades actuelles, il y aura certainement moins de surface de façades, donc moins d’ombre. Monsieur CUCCHI. 26
Monsieur CUCCHI : Vous avez employé le terme de dents creuses ce soir. Vous l’avez également employé lors de la réunion des commerçants du centre ville. Quelles sont ces dents creuses que vous allez remplir avec des bâtiments en plein centre ville ? Combien de logements estimez-vous sur le coeur de MURET en centre ville futur dans les années qui viennent ? Combien d’habitants en plus ? Combien de véhicules en plus ? Quelles sont les dents creuses du centre ville ? Ne me trouvez pas des dents creuses dans la zone industrielle. Nous parlons du centre ville intra-muros. Vous avez dit l’autre jour devant les commerçants que les dents creuses du centre ville allaient être remplies. Donc, quelles sont ces dents creuses que vous allez remplir au centre ville de MURET. Combien d’habitants supplémentaires en centre ville de MURET. Combien de logements supplémentaires, combien de véhicules supplémentaires ? C’est la question essentielle que je veux vous poser aujourd’hui quand j’entends parler de ces dents creuses du centre ville. Voilà ! Je vois bien quelques endroits où on peut bâtir encore, mais est ce que vous avez une idée pour me rassurer là-dessus ? Pourriez-vous en quelque sorte nous imager le MURET dans 5 ans du centre ville, allées Niel, Place de la République...
Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, je ne vais pas me dérober, mais je suis, là aussi, vraiment surpris ! Soit c’est les Muretains qui auront, en vous écoutant, .... brouhaha... je crois que Monsieur CUCCHI vous avez du mal avec la lecture. Donc, nous n’avons jamais dit que nous ne construirions pas. Nous avons dit que nous construirIons différemment. Je crois que, si nous avions été à votre place, il n’y aurait pas sur l’Avenue Jacques Douzans la densité d’habitats qu’il y a aujourd’hui. Il n’y aurait pas Avenue Jacques Douzans, en lieu et place des anciens Silos, une densité d’habitat telle qu’elle est aujourd’hui. Je voulais dire, parce que vous êtes un peu, excusez moi du terme, un petit peu gonflé. Parce que sur le projet des anciens Silos, qui a négocié avec les promoteurs pour qu’il y ait deux bâtiments de moins ? C’est vous ou c’est nous ? Monsieur CUCCHI, franchement, je crois qu’il faut vraiment que vous alliez aussi faire des stages pour pouvoir affiner vos démarches. Monsieur CUCCHI....
Monsieur CUCCHI : ... on n’est pas à l’école, je vous demande à quel endroit du centre ville vous allez...
Monsieur le Maire : ... alors, je vais vous faire une réponse à votre niveau. C’est là où il y a de la place et là où ce sera possible et là où on décidera !
Monsieur CUCCHI : les Muretains vont apprécier, un maire qui leur dit : aujourd’hui ce sera quand on peut, là où on décidera. La question que je vous pose aujourd’hui c’est le centre ville. Vous dites que vous allez remplir les dents creuses du centre ville, que vous allez bâtir des immeubles. Où et à quel endroit au centre ville, comptez-vous faire çà ?
Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, je sais que vous êtes un champion de la démagogie. Vous l’avez démontré par le passé, pour tenter de mettre dans l’inconscient collectif les choses qui sont fausses et des fausses idées. Le développement de la ville, nous n’avons pas du tout la même façon de le penser que vous. Alors, si peut être mal formé comme vous l’êtes sur ce domaine là, vous pensez que nous souhaiterions combler ces dents creuses par des bâtiments denses, à des hauteurs qui ne sont pas admissibles, vous vous trompez complètement. Il y aura, certes, et nous ne sommes pas d’accord avec les urbanistes, aujourd’hui, au moment où je vous parle, sur ce qui est pour eux acceptable sur le centre ville et sur ce qui est pour nous acceptable pour le centre ville. C’est-à-dire, qu’ils souhaiteraient bien plus que nous accepterons. On ne peut pas parler comme çà Monsieur CUCCHI, cela dépend du projet et cela dépend de l’endroit ou il est. Si vous mettez une maison R +1, à côté d’autres maisons R +1, çà ne défigure pas un quartier, çà ne pose pas de problème.
Si vous posez un R +8 à côté d’un R +1, là çà pose problème. Donc, je pense que nous avons de la sagesse. Nous l’avons démontré, et les Muretains peuvent en juger avec les projets que nous menons. Je crois qu’ils peuvent voir notre différence de conception du développement urbain avec vous et je crois qu’ils peuvent avoir confiance en nous, et que nous ne laisserons pas, à la fois défigurer la ville, pour des critères urbanistiques ou de densification. Nous avons, nous, un potentiel foncier important. On va s’en servir. Nous avons 5800 ha ; donc nous allons nous en servir. 27
Nous avons certes “écouté” une certaine densification qui est demandée au centre ville. Il y a des terrains où là ce sera possible de construire ; il y a des terrains où nous n’accepterons pas qu’il y ait de construction. Les terrains qui sont situés au coeur de ville, de toute façon il n’y en a pas. Il n’y a pas à imaginer qu’il y ait des grattes ciel sur les allées Niel, ou qu’il y ait des bâtiments qui aillent titiller les nuages sur d’autres secteurs de la Ville de MURET. Il n’y en aura pas. Je crois que collectivement, nous pouvons prendre un engagement solennel, pour les 30 ans qui arrivent ! On verra dans 30 ans ce que peut être les urbanistes proposeront et ce que sera devenue la ville que nous sommes en train de construire, et qui sera bâtie sur un développement équilibré, sur un développement architectural, qui sera intégré et qui sera beau.
Monsieur CUCCHI : Merci de votre réponse. Je prends acte qu’il n’y a pas de réponse à la question posée, que vous n’avez pas dit combien de muretains vont arriver au centre ville, que vous n’avez pas dit combien de logements seront prévus au centre ville, que vous n’avez donné aucune précision sur la hauteur des bâtiments du centre ville.
Monsieur le Maire : Alors Monsieur CUCCHI, comme vous aimez lire, vous auriez du consulter le SCOT, c’est sur Internet et vous auriez eu des réponses ! Et vous auriez pu voir que la question que vous posez, est une question à laquelle le Maire de MURET est incapable de vous répondre. Parce que les critères sont des critères généraux, qu’il faut ensuite “transformer l’essai” en terme de PLU, et que c’est au moment du PLU, lorsque nous allons lancer la révision générale du PLU, que nous aurons traduit les souhaits du SCOT dans le PLU. Là on sera arrivé dans le domaine, et vous aurez une réponse précise, rue par rue, quartier par quartier, à la question que vous posez. Aujourd’hui, nous sommes sur des domaines généraux. Il y a des densités de 45 à 70 habitants/ha qui sont souhaitées dans les coeurs de ville, dans les coeurs de grandes agglomérations beaucoup plus, et donc c’est sur ces bases là que l’on s’est fixé, et que l’on se base pour les logements du sud de MURET. Je peux vous dire que les bases posées sur le sud de MURET sont de l’ordre de 35 logements à l’hectare. Nous pourrions peut être construire au dessus Avenue des Pyrénées, un endroit que vous connaissez bien ! Mettre 10 étages de plus ! Et bien non, on ne le fera pas ! Donc, je vous de mande de bien vouloir voter cette motion qui sera la motion du Conseil Municipal. Il sera demandé au Commissaire Enquêteur de prendre en compte, dans le cadre de l’enquête publique sur le SCOT, qui sera ensuite débattue par le SMEAT, lorsqu’il faudra entériner le document final. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix, Messieurs BAZIARD, LAFFARGUE et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.
SIGNATURE DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne est aux cotés de la Ville de MURET depuis le lancement du projet des maisons de quartiers devenues depuis nos Agoras.
Après avoir financé très largement l’investissement sous forme de subventions et de prêts pour la construction des 2 bâtiments, elle est aujourd’hui présente pour apporter son concours au fonctionnement de ces structures ; cette aide se construit autour des conventions biannuelle d’objectifs et de financement qui permettent de prendre en charge une part conséquente des dépenses de ces structures. 28
Dans le cadre de ce partenariat, Monsieur le Maire a rencontré récemment les dirigeants de la CAF pour renforcer ce lien et déterminer les attentes de chacun ; ainsi la ville a réaffirmé son objectif de poursuivre et de développer ce qui est aujourd’hui reconnu comme une grande réussite par les nombreux adhérents qui les fréquentent (2400 adhérents, 980 familles) en renforçant encore plus son offre génératrice de lien social et d’échange entre les habitants.
La CAF, de son coté, a réaffirmé son soutien à la Ville et lui a fait part de sa satisfaction d’avoir sorti les anciens centres sociaux de l’anonymat et la confidentialité dans lesquels ils se trouvaient, mais a aussi défini les orientations qu’elle souhaitait voir prises à savoir :
• la participation financière même minime à demander au moment de l’adhésion • la prise en compte de la situation de la famille dans la tarification
Sur ces 2 points, la Ville a pris l’engagement d’entamer très vite la réflexion pour que les attendus de la CAF soient traduits de façon opérationnelle mais a affirmé sa volonté que ce dispositif nouveau, à la réussite clairement et statistiquement exprimée, mais à l’équilibre fragile, ne soit hypothéqué par des modifications hâtives, risquées et propices à sa remise en cause ; ainsi la participation financière demandée ne pourrait avoir pour conséquence de dissuader des usagers pour qui aujourd’hui l’adhésion est gratuite
De ce fait, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales en veillant à la poursuite du développement de ces structures.
Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Monsieur LAFFARGUE s’abstenant.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SEPULTURES DEVANT ETRE REPRISES PAR LA COMMUNE
Vu les procès verbaux de constations d'abandon des sépultures effectués les 22 décembre 2006 et le 04 novembre 2010 dans les cimetières communaux de Muret, Ox et Estantens,
Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d'abandon,
Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces sépultures présentant un intérêt d'art ou d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge la remise en état,
Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d'existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans, qu'elles sont en état d'abandon
Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeurs.
ARTICLE 1ER :
Le Maire est autorisé à reprendre les sépultures indiquées ci-dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :
Liste définitive pour le cimetière de MURET : 29
n° du
carré
n° de la
concession
1 2
1 3
1 11
1 17
1 18
1 23
1 28
1 29
1 38
1 39
1 40
1 45
1 46
1 47
1 48
1 49
1 50
1 53
1 60
1 63
1 65
1 66
1 70
1 72
1 74
1 77
1 80
1 81
1 82
1 84
1 87
1 88
1 93
1 96
1 98
1 103
1 113
1 114
1 116
1 120
1 121
1 123
1 129
1 131
1 136
1 142
1 147
1 172
1 173
1 174
1 194.01
1 197
1 199
1 216
1 217
1 226
1 229
1 231
1 232
1 233
1 237
1 238
1 253
1 255
1 261
1 265
1 267
1 270.01
1 271.01
1 273
1 274
1 279
1 282
1 284
1 287
1 288
1 290
1 291
1 295
1 582
1 582.01
1 585
2 301
2 304
2 314
2 317
2 325
2 330
2 337
2 340
2 341
2 342
2 345
2 346
2 349
2 350
2 351
2 355
2 358
2 362
2 365
2 368
2 371
2 372
2 374
2 376
2 382
2 383
2 384
2 384.01
2 385
2 386
2 388
2 389
2 390
2 394
2 396
2 399
2 400
2 401
2 402
2 403
2 404
2 406
2 408
2 409
2 412
2 414
2 417
2 419
2 421
2 423
2 424
2 428
2 429
2 431
2 432
2 436
2 437
2 440
2 442
2 443
2 444
2 445
2 446
2 448
2 449
2 450
2 451
2 453
2 455
2 457
2 458
2 459
2 460
2 461
2 462
2 463
2 464
2 465
2 466
2 467
2 468
2 470
2 471
2 474
2 475
2 476
2 477
2 478
2 480
2 484
2 485
2 486
2 488
2 489
2 490
2 491
2 493
2 494
2 497
2 498
2 500
2 501
2 504
2 505
2 506
2 507
2 512
2 513
2 514
2 515
2 517
2 519
2 520
2 521
2 522
2 524
2 526
2 527
2 534
2 548
2 554
2 555
2 558
2 574
2 578
2 1131
2 1151
5 830
5 831
5 835
5 837
5 860
5 866
5 870
5 886
5 887
5 889
5 891
5 892
5 893
5 894
5 895
5 896
5 909
5 912
5 915
5 926
5 927
5 929
5 935
5 937
5 939
5 940
5 944
5 947
5 949
5 950
5 955
5 956
5 959
5 960
5 961
5 962
5 964
5 971
5 972
5 998
5 1014
5 1114
6 587
6 589
6 593
6 602
6 604
6 605
6 616
6 617
6 619
6 623
6 625 30
6 626
6 627
6 629
6 631
6 633
6 634
6 639
6 641
6 643
6 644
6 646
6 647
6 648
6 650
6 652
6 668
6 670
6 671
6 673
6 679
6 680
6 680.01
6 686
6 691
6 694
6 700
6 703
6 707
6 721
6 722
6 723
6 733
6 737
6 738
6 740
6 741
6 747
6 751
6 761
6 763
6 766
6 767
6 770
6 775
6 776
6 778
6 779
6 781
6 783
6 784
6 788
6 791
6 797
6 799
6 800
6 807
6 808
6 813
6 816
6 817
6 824
7 1018
7 1019
7 1020
7 1020.01
7 1021
7 1022
7 1023
7 1025
7 1026
7 1030
7 1031
7 1032
7 1033
7 1035
7 1036
7 1037
7 1038
7 1039
7 1040
7 1041
7 1042
7 1043
7 1045
7 1046
7 1047
7 1050
7 1052
7 1055
7 1058
7 1060
7 1062
7 1065
7 1066
7 1069
7 1070
7 1074
7 1075
7 1076
7 1078
7 1079
7 1080
7 1081
7 1082
7 1084
7 1085
7 1086
7 1087
7 1089
7 1092
7 1093
7 1095
7 1096
Liste définitive pour le cimetière d'Ox :
n° du
carré
n° de la
concession
1 511
1 512
1 513
1 516
1 518
1 519
1 523
1 524
1 526
1 532
1 534
1 541
1 545
1 546
1 548
1 550
1 551
1 561
1 564
1 570
1 571
1 573
1 574
1 575
1 576
1 577
1 578
1 580
1 581
1 582
1 583
1 584
1 585
1 586
1 587
1 588
1 590
1 591
1 592
1 593
1 601
1 621
1 622
Liste définitive pour le cimetière d'ESTANTENS :
n° du
carré
n° de la
concession
1 117
1 247
1 249
1 250
1 255
1 256
1 259
1 266
1 267
1 274
1 276
1 277
1 279.01
1 279
1 280
1 293
1 294
1 297
1 298
1 300
1 301
1 302
1 303
1 307
1 311
1 313
1 316
1 321
1 324
1 328
1 329 31
ARTICLE 2 :
Le Conseil Municipal par 34 voix POUR décide d'inscrire au patrimoine communal, les sépultures dont la liste suit :
Liste des concessions du cimetière de MURET inscrites au patrimoine communal :
n° du
carré
n° de la
concession
1 20
1 41
1 42 01
1 48
1 54
6 638
1 236
1 269.01
1 276
1 278
2 314
2 320
2 331
2 336
5 843
5 890
5 904
6 630
6 649
6 672
6 822
32
Liste des concessions du cimetière de ox inscrites au patrimoine communal :
n° du
carré
n° de la
concession
1 554
1 549
1 630
Liste des concessions du cimetière de ESTANTENS inscrites au patrimoine communal :
n° du
carré
n° de la
concession
1 264
1 253
1 272
1 299
ARTICLE 3 :
Les sépultures inscrites au patrimoine communal seront remises en bon état de propreté et de sécurité, soit par la commune soit par une entreprise consultée.
ARTICLE 4 :
Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans ces sépultures à dater de ce jour.
ARTICLE 5 :
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE MURET
Monsieur Alphonse PHAM VAN CANG a acquis le 23 décembre 2002, une concession au cimetière de MURET, pour une période temporaire de 15 ans, portant le numéro C 1660 et enregistrée sous le numéro d'acte 3226 pour une somme de cent cinquante deux euros 45 centimes.
Cette concession est à ce jour vide de tout corps et Monsieur Alphonse PHAM VAN CANG n'envisage pas d'utiliser ladite concession. En conséquence, il souhaite rétrocéder cette concession à la Ville de MURET.
Il est demandé au Conseil Municipal, d'une part, d'approuver cette rétrocession dans les conditions prévues par la réglementation funéraire, à savoir sur la base des deux tiers du prix du terrain au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat, le tiers versé au Centre Communal d'Action Sociale restant acquis par ce dernier, et d'autre part d'autoriser le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention correspondante.
La somme à verser à Monsieur Alphonse PHAM VAN CANG, d'un montant de quarante sept euros trente neuf centimes sera inscrite au budget, chapitre 67 – fonction 026.
33
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- approuve la rétrocession suivant les conditions exposées ci-dessus, - dit que les crédits seront inscrits au budget, au chapitre 67 - fonction 026, - autorise le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2010/009 en date du 15 février 2010 portant approbation du Budget Primitif 2010,
Le détail de cette décision figure en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal,
- D’ADOPTER la décision modificative n°2 au budget principal 2010 équilibrée en Dépenses et en Recettes comme suit :
DEPENSES RECETTES
Mouvements budgétaires
Investissement -457 888.00 -457 888.00
Fonctionnement 691 546.00 691 546.00
Mouvements d'ordre
Investissement / -353 894.00
Fonctionnement -353 894.00 /
Mouvements réels
Investissement -457 888.00 -103 994.00
Fonctionnement 1 045 440.00
Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
- DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mr le Sous- Préfet de MURET et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Monsieur BONILLA : Il s’agit de la décision modificative n°2 du Budget principal qui a été vu en Commission des Finances, qui reprend essentiellement des mouvements dus au transfert de la compétence voirie à la Communauté d’Agglomération du Muretain.
34
Nous avons donc une attribution de compensation qui va diminuer, puisque nous avons transféré du matériel et du personnel, ce qui représente 691.546 € au total, et en investissement 457.888 €, sachant qu’il y a 973.388 € de diminution du Pool Routier parti pour la CAM, 419.000 € de crédits supplémentaires pour l’Eglise Saint-Jacques et divers travaux pour le Musée.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs RAYET et LAFFARGUE s’abstenant ; Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ), JOUANNEM et Mademoiselle CAUSSADE (+ 1 proc. ) votant contre.
AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2011 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le projet de budget primitif pour 2011 sera soumis au vote du Conseil municipal entre fin février et début mars 2011.
Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2011 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M14 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).
S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2010, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2011. A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2011 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.
- Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,
- Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2010 s’élèvent à 9 653 044.19 euros, toutes décisions budgétaires confondues (budget primitif et décisions modificatives),
- Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2011 s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2010 à savoir 2 140 144.48 euros, - Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire en attendant le vote du budget 2011 de prévoir la possibilité d’engager 2 140 144.48 euros à compter du 1 er janvier 2011,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
• Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2011 dans la limite de 2 140 144.48 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.
35
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2010
en attendant le vote du budget primitif 2010
Total voté Limite
Chapitre Article Libellé Supérieure
en 2010 2010
061 2112 Terrains de voirie 21 780,00 5 445,00
Total 061 21 780,00 5 445,00
071 2313 Travaux église Saint-Jacques 358 242,66 89 560,67
Total 071 358 242,66 89 560,67
20 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des docs d'urbanisme 24 867,00 6 216,75
2031 Frais d'études 234 644,11 58 661,03
2033 Frais d'insertion 2 000,00 500,00
205 Concessions et droits similaires (brevets licences marques etc 27 208,00 6 802,00
Total 20 288 719,11 72 179,78
204 2042 Subvention d'équipement aux personnes de droit privé 30 000,00 7 500,00
Total 204 30 000,00 7 500,00
21 2111 Terrains nus 371 076,00 92 769,00
2112 Terrains de voirie 1 722 229,21 430 557,30
2115 Terrains bâtis 10 720,04 2 680,01
2116 Cimetières 150 000,00 37 500,00
2138 Autres constructions 10 000,00 2 500,00
2152 Installations de voirie 40 000,00 10 000,00
21538 Autres réseaux 210 000,00 52 500,00
21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défenses civile 29 626,40 7 406,60
21571 Matériel roulant 30 638,00 7 659,50
21578 Autre matériel et outillage de voirie 38 727,45 9 681,86
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 25 620,00 6 405,00
2161 Œuvres et objets d'art 1 000,00 250,00
2182 Matériel de transport 176 662,00 44 165,50
2183 Matériel de bureau et informatique 141 223,23 35 305,81
2184 Mobilier 122 986,59 30 746,65
2188 Autres immobilisations corporelles 309 989,58 77 497,40
Total 21 3 390 498,50 847 624,63
23 2312 Terrains 135 588,00 33 897,00
2313 Constructions 3 927 923,39 981 980,85
2315 Installations, matériel et outillage technique 331 299,60 82 824,90
2316 Restauration des collections et œuvres d'art 7 857,22 1 964,31
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 66 619,43 16 654,86
238 au 238-3 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles - PRI 1 092 466,28 -
Total 23 5 561 754,22 1 117 321,91
45 454 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 2 050,00 512,50
Total 45 2 050,00 512,50
Total 9 653 044,49 2 140 144, 48
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ), JOUANNEM et Mademoiselle CAUSSADE (+ 1 proc. ) s’abstenant.
36
AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT EN 2011 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le projet de Budget Primitif 2011 du budget annexe eau potable sera soumis au vote du Conseil municipal entre février et fin mars 2011.
Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise la Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).
S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2010, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2011. A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2011 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.
- Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,
- Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2010 s’élèvent à 300 263,71 €, toutes les décisions budgétaires confondues (budget primitif et décisions modificatives),
- Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2011 s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2010, à savoir 75 065,93 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2011 dans la limite de 75 065,93 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2010
en attendant le vote du budget primitif 2011
Limite
Chapitre Article Libellé Total voté Supérieure
en 2010 2010
20 2031 Frais d'études 60 000,00 15 000,00
Total 20 60 000,00 15 000,00
21 2154 Matériel industriel 85 000,00 21 250,00
Total 21 85 000,00 21 250,00
2315 Installations matériel outillage tech. 110 022,91 27 505,73 23
2315 Installations matériel outillage tech. 45 240,80 11 310,20
Total 23 155 263,71 38 815,93
Total 300 263,71 75 065,93
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ), JOUANNEM et Mademoiselle CAUSSADE (+ 1 proc. ) s’abstenant.
37
AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT EN 2011 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le projet de budget primitif 2011 du budget annexe assainissement sera soumis au vote du Conseil municipal entre février et fin mars 2011.
Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise la Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues). S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2010, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2011. A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2011 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.
• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,
• Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2010 s’élèvent à 1 205 449,79 €, toutes les décisions budgétaires confondues (budget primitif et décisions modificatives),
• Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2011 s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2010, à savoir 301 362,45 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2011 dans la limite de 301 362,45 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.
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Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2010
en attendant le vote du budget primitif 2011
Limite
Chapitre Article Tranche Libellé Total voté Supérieure
en 2010 2010
21 2115 Terrains bâtis 30 000,00 7 500,00
Total 21 30 000,00 7 500,00
2315 TRA40 Installations matériel outillage tech. 7 364,21 1 841,05
2315 TRA41 Installations matériel outillage tech. 19 102,11 4 775,53
2315 TRA42 Installations matériel outillage tech. 66 432,60 16 608,15
2315 TRA43 Installations matériel outillage tech. 678 597,78 169 649,45
2315 TRA44 Installations matériel outillage tech. 25 000,00 6 250,00
2315 Travaux divers Installations matériel outillage tech. 69 791,80 17 447,95
23
2315 STEP Installations matériel outillage tech. 309 161,29 77 290,32
Total 23 1 175 449,79 293 862,45
Total 1 205 449,79 301 362,45
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ), JOUANNEM et Mademoiselle CAUSSADE (+ 1 proc. ) s’abstenant.
TARIFS 2011 DE L’EAU POTABLE
Le Conseil Municipal doit fixer le prix global de l'eau conformément aux dispositions de l'article 3 de l'avenant n°11 au traité de concession du service de distribution public d'eau potable : "Fixation du prix de l'eau - Part concessionnaire et Part collectivité".
Au vu du coefficient d'actualisation, fixé à 1,067173 (K2011) pour l'année 2011, donnant une évolution de la part de Véolia ;
Compte tenu que la prime fixe reste identique soit 17,9838 €;
En application de l'avenant n°11, il est proposé d’adopter la grille tarifaire suivante :
Tranches
(m3)
Part
révisable K 2011
Tarif
révisé
Part non
révisée
RAI 0
Tarif
Véolia
Tarif
Mairie
Tarif global
de l'eau
potable
0 17,9838 17,9838
0 à 30 0,6479 1,067173 0,6914 0,0503 0,7417 0,0621 0,8038 30 à 60 0,6479 1,067173 0,6914 0,0503 0,7417 0,3783 1,1200 60 à 90 0,6479 1,067173 0,6914 0,0503 0,7417 0,3783 1,1200 90 à 120 0,6479 1,067173 0,6914 0,0503 0,7417 0,4983 1,2400 120 à 150 0,6479 1,067173 0,6914 0,0503 0,7417 0,4983 1,2400 150 à 500 0,6479 1,067173 0,6914 0,0503 0,7417 0,6433 1,3850 > 500 0,6479 1,067173 0,6914 0,0503 0,7417 0,6433 1,1850
[Part révisable x indice (K2011)] + RAI 0 = Tarif Véolia
Prix global de l'eau potable = Part Véolia + Part Mairie
Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.
39
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la tarification de l'eau potable pour 2011.
Monsieur DELAHAYE : On présente depuis 2 ans, l’évolution des tarifs tranche par tranche. Vous savez que notre commune a voté dès la fin de l’année 2008, un système tarifaire par tranche, permettant de prendre en compte une évolution légale, qui est de dire il n’y a plus de tarif dégressif, mais plutôt un tarif progressif sur l’ensemble de la commune. Ce qui n’était pas fait auparvant ; je vois que Monsieur CUCCHI est très attentif.
Concernant cette délibération, depuis 2 ans on vous la présente puisque c’est la loi. Et auparavant on ne le faisait pas, non mais c’est vrai. Donc juste pour vous annoncer que la formule d’actualisation est à 1,06 pour cette année, sur la base du 1er Janvier 2008, ... avant de dire que c’est cher, ce n’est pas cher du tout..., BROUHAHA...
Concernant les tarifs de la ville, nous ne progresserons pas sur la prime fixe bien entendu, que ce soit sur l’eau, alors si on pouvait lire les deux, parce que l’eau potable et l’assainissement c’est le même système. Le coefficient de réévaluation de Véolia est le même et les teneurs des prix sont les mêmes aussi, puisque ce sont les mêmes tranches.
Concernant la prime fixe, elle n’évolue pas et la tranche de 0 à 30 n’évolue pas non plus. Ce qui veut dire que à la sortie, l’augmentation du prix de l’eau sur Muret progresse moins vite que les années précédentes, puisque nous étions sur une progression linéaire de 3,16 % par an entre 2003 et 2008, et que nous sommes à peine aujourd’hui à 1,35 % d’augmentation du prix de l’eau, en raison. Juste le rappeler, c’était un des aspect importants de la renégociation avec Véolia, c’était de reprendre à 100 % l’ntégralité de la formule révision en 2008 et on avait annoncé que cela allait faire une baisse. Enfin une hausse moins rapide du prix de l’eau pour Véolia, ce qui est le cas, puisqu’aujourd’hui, nous sommes sur une hausse moyenne de 1,35 contre 3,16 % les années précédentes.
Monsieur le Maire : Donc, après avoir baissé, on maintient la baisse. Voilà ! Des questions ?
Monsieur CUCCHI : C’est un taux pas si terrible, parce que çà augmente vous dites moins vite. C’est formidable. Cà augmente, çà augmente. Cà augmente quand même.
Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, ce qui n’augmente pas, c’est la qualité de vos interventions.
Monsieur CUCCHI : Monsieur le Maire, on est loin ... là je trouve que vous dérapez un peu, ne dites pas que çà n’augmente pas, dites çà augmente. N’enrobez pas le tout dans une mayonnaise, çà augmente mois qu’avant, oui mais moins vite, çà n’augmente pas beaucoup...
Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, vous allez vous concentrer, Monsieur DELAHAYE vous explique.
Monsieur DELAHAYE : Monsieur CUCCHI, juste un petit rappel. Lorsque l’on avait présenté la révision globale de l’avenant, ce n’était pas vous qui étiez intervenu là-dessus, et on avait expliqué au travers des aspects de la révision globale de l’avenant, qu’effectivement il y avait une baisse et que au fil de l’évolution des coûts économiques, il y avait une formule de révision comme dans tout type de contrat, et que cette formule de révision, on l’avait retravaillé, parce qu’elle n’avait pas été retravaillée depuis 25 ans. A l’époque dans les rangs de l’opposition, on s’était moqué, parce que si on reprend les débats à l’époque c’était çà. On s’était moqué de cette révision de la formule de révision, çà s’appelle comme çà. Et donc aujourd’hui juste pour vous dire que l’on constate, qu’avant c’était 3,16 et qu’aujourd’hui c’est 1,35. C’est tout. Ce n’est pas dire que çà augmente moins vite qu’auparavant, c’est un constat que l’on fait, en disant on l’avait prévu, on l’avait bien annoncé à l’époque. Effectivement, le prix de l’eau, comme d’année en année, augmente parce que c’est la logique des choses, puisque les coûts économiques ne sont pas les mêmes. Sauf qu’on avait annoncé que cela allait progresser moins vite. Et çà, il faut le retenir.
Monsieur CUCCHI : Alors, est-ce que vous pourriez simplement dire la phrase suivante, le coût du prix de l’eau augmente de 35 %. Est-ce que cette phrase est difficile ?
40
Monsieur DELAHAYE : Elle n’est pas tellement difficile à dire puisque cela fait 3 fois que je viens de le dire.
Monsieur le Maire : Je crois Monsieur CUCCHI qu’on a aussi (puisque nous ici nous connaissons nos dossiers, certains peut être ont encore besoin de les peaufiner un petit peu), besoin puisqu’on est en Conseil Municipal, -c’est l’expression pour les Muretains-, de donner aux Muretains des explications pédagogiques sur les votes de l’opposition et sur les délibérations que nous votons. Il est normal que Monsieur DELAHAYE l’explique comme cela. Et donc il est normal que nous disions que nous avons obtenu une baisse significative du prix de l’eau, et que cette baisse significative est accentuée. Mais on pourrait dire statistiquement, puisque la hausse qui était linéaire et qui était prévue si nous n’avions pas obtenu la négociation que nous avons obtenue, nous aurait amené à un prix de l’eau qui aurait connu une hausse de 3 % cette année, alors que, grâce à la négociation que nous avons menée, le prix n’a augmenté que de 1.35 %. C’est-à-dire que l’écart des courbes ne fera que se creuser. Chaque année grâce à notre travail et grâce à notre négociation, l’écart entre le prix que les Muretains auraient payé et le prix qu’ils payent aujourd’hui, ne cesse de se creuser au fil du temps. Donc, les Muretains ne cessent d’y gagner.
Voilà ce qui est clair, ce qui me semble-t-il compréhensible par tout le monde et qui montre bien, une fois de plus la différence entre votre façon de voir et notre façon de faire.
Monsieur DELAHAYE : Il y a une autre façon de voir qui est importante, je pense qu’il faut le regarder dans les archives. Depuis 2 ans, nous présentons l’évolution du tarif de l’eau à la Ville. Alors qu’avant, on ne le présentait jamais. Jamais. On ne l’avait que dans le rapport annuel, on l’apprenait par le rapport annuel 8 mois après. Tandis que là, on l’a quand même 2 mois avant l’ouverture du 1er Janvier.
Monsieur le Maire : De toute façon, Monsieur DELAHAYE, nous vendons un terrain 1,4 Millions, ce n’est pas assez cher c’est comme si on le vendait 1 €. On fait baisser le prix de l’eau : ce n’est pas assez. Ah non quand même, vous êtes injuste !
Monsieur DELAHAYE : Trois questions, trois réponses. Alors, la 1ère question, si je formule bien votre interrogation de la précédente réunion du Conseil Municipal, c’était pourquoi la télésurveillance au niveau du surpresseur de Péres n’a pas été réalisée avant ? Donc, je vous réponds. Suite à la proposition de Véolia, dans le cadre de son rapport annuel, le surpresseur de Péres sera équipé d’un dispositif de télésurveillance d’ici la fin de l’année. Et pour info, dans le même sens, le transformateur de la station de Joffrery qui était un vrai souci technique sera dépollué.
2ème question que vous nous aviez posée. Pourquoi y a t-il une baisse significative des prélèvements d’analyse effectués en 2009 par l’Agence Régionale de la Santé ? C’est Guy MONTARIOL qui m’avait posé la question, suite à une erreur de retranscription des chiffres dans le rapport de Véolia. Nous précisons que le nombre d’analyses effectuées par l’ARS n’est pas de 11, mais de 39 sur l’année 2009.
Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, rendez à Monsieur MONTARIOL, ce qui est à Monsieur MONTARIOL. Monsieur MONTARIOL est extrêmement perspicace.
Monsieur MONTARIOL : Si je me suis senti obligé d’intervenir, c’est parce que je ne voudrais pas que tout le monde pense ce soir que j’ai adhéré à l’UMP !
Monsieur le Maire : Là-dessus, Guy tu n’as pas besoin de t’expliquer !
Monsieur DELAHAYE : Et enfin 3ème question, pourquoi une baisse de la satisfaction des clients du service eau et assainissement ? Souvenez-vous, c’était le petit tableau et on avait répondu à cette question. Donc, je vous confirme l’information transmise par Véolia. L’enquête réalisée par Véolia sur le sujet est menée à l’échelle régionale. Ce n’est même pas muretain. Il est vrai que sur l’ensemble de l’échelle régionale, il y a une baisse, et là c’est bien une statistique faite par Véolia pour évaluer ses propres services.
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Monsieur CUCCHI : On a bien fait de lire le rapport. Cela démontre que nos questions n’étaient pas si idiotes que cela, et je tiens à en remercier Monsieur DELAHAYE pour avoir cherché les réponses.
Monsieur JOUANNEM : Je voulais remercier Monsieur DELAHAYE également d’avoir répondu à...
Monsieur DELAHAYE : C’est Noël !
Monsieur JOUANNEM : Donc, je remercie Monsieur DELAHAYE pour la réponse à la 1ère question qui n’était pas posée par Monsieur CUCCHI, mais par Monsieur JOUANNEM. Mais cela confirme que la réponse était le surpresseur de Péres ne comporte aucun dispositif d’alarme, parce qu’il n’en a pas besoin.
Monsieur le Maire : Allez, on vote la délibération. Qui est contre ? Les deux délibérations, “on fait grouper”. Pour l’eau potable et l’assainissement, qui est contre ? Abstentions ? A l’unanimité.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
TARIFS 2011 DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal doit fixer le prix global de l'assainissement conformément aux dispositions de l'article 6 de l'avenant n°10 au contrat d'affermage du service d'assainissement.
Au vu du coefficient d'actualisation, fixé à 1,067173 (K2011) pour l'année 2011, donnant une évolution de la part de Véolia ;
Compte tenu que la prime fixe reste identique soit 9,7232 € ;
En application de l'avenant n°10, il est proposé d’adopter la grille tarifaire suivante :
Tranches
(m3)
Part
révisable K 2011
Tarif
révisé
Part non
révisée
RAI 0
Tarif
Véolia
Tarif
Mairie
Tarif global de
l'assainissement
0 9,7232 9,7232
0 à 30 0,4393 1,067173 0,4688 0,4688 0,1808 0,6496
30 à 60 0,4393 1,067173 0,4688 0,4688 0,2712 0,7400
60 à 90 0,4393 1,067173 0,4688 0,4688 0,2712 0,7400
90 à 120 0,4393 1,067173 0,4688 0,4688 0,3112 0,7800 120 à 150 0,4393 1,067173 0,4688 0,4688 0,3112 0,7800 150 à 500 0,4393 1,067173 0,4688 0,4688 0,3862 0,8550 > 500 0,4393 1,067173 0,4688 0,4688 0,3862 0,8550
[Part révisable x indice (K2011)] + RAI 0 = Tarif Véolia
Prix global de l'assainissement = Part Véolia + Part Mairie
Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.
Pour les usagers de la commune de Saubens, le prix 2011 de la surtaxe de la Ville de Muret appliquée conformément à la convention du 27 juin 1991 reste inchangé à 0,1143 €/m 3.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la tarification de l'assainissement pour 2011.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
42
PROJET D’AVENANT N° 11 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
La Ville de MURET a délégué à VEOLIA Eau l'exploitation de son service public d'assainissement selon le contrat d'affermage en date du 14 décembre 1973, modifié par 10 avenants.
Afin de tenir compte de l'évolution des missions du service, des nécessaires adaptations financières et de l'évolution du patrimoine des réseaux de la Ville, des aménagements au contrat d'affermage ont été proposés.
Plus précisément :
Evolution des missions du service
- pour lutter contre les rejets d'eaux usées directs dans la nature, - pour informer les acquéreurs de biens immobiliers sur la situation de leur futur logement au regard de l'assainissement
- et pour éviter les mauvais branchements, sources d'eaux claires parasites dans les réseaux pouvant perturber la phase de traitement au niveau de la station d'épuration,
La collectivité a souhaité s’engager dans une démarche systématique de contrôle des raccordements au réseau d’eaux usées et a demandé à VEOLIA Eau, son Fermier, de réaliser un programme pluriannuel de contrôle. A cet effet, la collectivité a demandé au Fermier d’adapter le règlement du service de l’assainissement.
Le règlement de service de l'assainissement, précisera par ailleurs, les conditions d’établissement des autorisations de déversement et des conventions spéciales de déversement des eaux usées non domestiques.
Adaptations financières :
La Collectivité a demandé à VEOLIA Eau une adaptation des modalités de reversements des sommes perçues pour son compte suite à la mise en place d’une facturation du service de l’eau potable par lots, chaque semestre
De plus, la Collectivité a demandé à VEOLIA Eau une modification des conditions de remboursement de la TVA.
Evolution du patrimoine des réseaux
La mise à jour du patrimoine du réseau d’eaux pluviales a conduit à revoir sensiblement les quantités entrant dans la formule de révision contractuelle dont les valeurs de base 2008 sont à corriger (787 avaloirs au lieu de 976 en 2008 et 69.045 ml de réseau pluvial au lieu de 44.753 en 2008).
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°11 au contrat d'affermage du service d'assainissement.
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Monsieur DELAHAYE : Cet avenant qui est essentiellement technique avec quasiment pas d’impact financier, consiste à prendre en compte l’évolution des missions du service public, notamment par rapport à l’étendue des missions de Véolia. Parce que nous lui demandons de reprendre en considération les branchements et de l’étendre à certaines parties de la ville, notamment toutes les habitations qui sont situées le long des cours d’eau, le centre ville historique et les autres quartiers. On est en eaux usées. Concernant après la prise en compte, c’est une modification liée aux mètres linéaires de réseaux d’eau pluviale. Effectivement, il fallait actualiser ce chiffre là puisque d’années en années, on crée des réseaux ou on répare les réseaux d’eau pluviale, çà c’est le deumière point important. Et enfin, ce qui important, souvenez-vous qu’on a pris en compte la demande de Véolia pour tout ce qui était demande de visites pour conformité des branchements lors de cessions d’immeubles. Aujourd’hui, notre prestataire s’engage pour la ville à rendre un avis par rapport à la conformité des branchements d’eaux usées. Donc, aujourd’hui le tarif est de 132 €, mais comme nous, on avait vu que ce tarif était trop important, on a demandé à avoir des tarifs groupés pour faire baisser quand ils sont dans des immeubles, notamment pour des immeubles, à faire baisser ces tarifs là, et donc aujourd’hui le tarif est ramené à 1.320 € le package de 30 appartements, avec une majoration de 50 €, ce qui fait une économie substantielle d’environ 1.500 € sur cette affaire là.
Enfin, 6 ème point, nous avons eu la volonté de mettre dans le contrat tout ce qui était arrêté d’autorisation de déversement et convention spéciale de déversement. Concernant ces deux points, on avait un contrat avec la Ville qui avait été signé il y a environ 4 ans, et qui s’est arrêté en Juillet 2010 avec Véolia. C’était un contrat séparé. On a souhaité l’inclure dans le contrat d’affermage aujourd’hui, ce qui revient à la même chose qu’auparavant avec une baisse des tarifs aussi, parce que ce que demandait Véolia était trop élévé à notre goût. Il y a une baisse significative sur les conventions spéciales de déversement ; cela concerne les artisans et les industriels, pour cette partie là.
Voilà, cet avenant n°11 est essentiellement d’ordre technique
Monsieur le Maire : Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
TARIFICATION 2011 DES MARCHES PLEIN VENT
Par lettre en date du 25 Octobre 2010, et conformément aux dispositions de la Délégation de Service Public renouvelée avec la Société GERAUD le 1 er Août 2009, cette dernière a sollicité l’augmentation des tarifs des emplacements des marchands ambulants des marchés plein vent des mardi et samedi de MURET.
Ces tarifs présentent une augmentation modérée de 1,47 %, correspondant, notamment, aux difficultés rencontrées actuellement par le commerce non sédentaire.
Après avis du Comité Consultatif réuni le 9 Décembre 2010,
Il est proposé au Conseil Municipal de voter et de faire appliquer les tarifs 2011 présentés dans la grille jointe à la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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MARCHE DE NOËL - PROGRAMME - HORAIRES
Pour la troisième année consécutive, la Mairie de MURET met en place, au sein du Parc Clément Ader, « Le Marché de Noël » qui se déroulera du 17 au 22 Décembre 2010.
La manifestation sera inaugurée le vendredi 17 décembre à 18 heures.
Les horaires d’ouverture au public seront les suivants :
• vendredi 17 décembre : de 18 h à 22 h
• samedi 18 décembre : de 10 h à 22 h
• dimanche 19 décembre : de 10 h à 19 h
• lundi 20 décembre : de 12 h à 19 h
• mardi 21 décembre : de 12 h à 19 h
• mercredi 22 décembre : de 12 h à 19 h
Seront installés, pendant toute la période, dans le parc, des tentes et des chalets décorés aux couleurs de Noël. Ces espaces seront concédés à des commerçants de MURET et de toute la région pour y vendre des objets et denrées pouvant être offerts à Noël.
Les stands seront mis à la disposition de ces exposants pour un montant de 50 € pour toute la période.
La Ville mettra du matériel (tables et chaises), ainsi qu’une alimentation électrique à disposition sur chaque stand.
Quelques activités seront proposées sur le marché, en vue de le rendre plus attrayant (jeux pour enfants, promenades à poneys, ateliers créatifs... ).
Une taverne de Noël sera tenue par un commerçant de la Ville, proposant pendant les horaires d’ouverture, des boissons, ainsi que de la restauration légère. Une terrasse y sera installée.
Pour réaliser ce programme d’animation de fin d’année, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les exposants et prestataires, les conventions nécessaires au bon fonctionnement des animations,
- de fixer les droits de place dus par les exposants (50 € pour la période du 17 au 22 décembre).
Monsieur CUCCHI : quel est le rapport entre le nombre de commerçants de la ville et ceux qui viennent d’autres communes ?
Monsieur GAUDIN : 60 % pour les commerçants de la ville
Monsieur CUCCHI : le tarif est le même, y compris pour les extérieurs que pour les commerçants de la ville ?
Monsieur GAUDIN : 50 €, c’est vraiment un tarif appliqué à tout le monde, ils ont trouvé même que ce n’était pas cher du tout !
Monsieur CUCCHI : le choix du commerçant qui tient la taverne. Est ce qu’il y a eu un appel d’offres ? Comment ?
Monsieur GAUDIN : la taverne, non, cela a été délibéré en commission, c’était ... oui Monsieur RAYET, vous y étiez, moi je n’y étais pas.
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Monsieur le Maire : Moi, je crois qu’il faut saluer d’une part, les commerçants muretains qui ont fait le choix de l’investissement, ceux qui ont choisi, en prenant des risques, puisque c’est la première édition au niveau de l’Eté au Parc, de venir mettre en place une buvette, alors que certaines semaines ont très mal marchées et d’autres bien. Nous avons à remercier également les commerçants qui se sont investis dans les différents salons qu’on a mis en place, notamment le salon de l’alliance et du PACS qui a eu lieu récemment, et nous avons aujourd’hui notre tissu de commerçants qui s’est organisé par le biais d’une association. Il est nécessaire pour une commune d’avoir un interlocuteur associatif. Le travail que nous menons et toute l’animation de la ville qui se prépare, en partenariat avec les commerçants locaux, est prometteur pour demain. La dynamisation de notre centre ville, et aussi pour le commerce local qui trouvera là, avec l’ambiance qui sera créée, les conditions qui seront proposées, les conditions tout simplement d’un service à la population qui leur permettront d’avoir des clients et de pouvoir bien fonctionner là où ils aiment travailler, c’est-à-dire au cœur des villes.
Monsieur JOUANNEM : Je reviens sur ce que vous avez dit tout à l’heure : la mise à disposition aux commerçants de la ville, cafetiers ou brasseurs, au Parc Jean Jaurès. Cet été, on avait mis un tarif, on avait trouvé, personnellement j’avais fait la remarque, -en disant que c’était un peu cher-. Et vous aviez dit qu’ils seraient revus éventuellement à la baisse, si çà ne tournait pas. Comme vous venez juste de nous dire que cela n’avait pas été très fort pour certains, est-ce que cela a été revu à la baisse ?
Monsieur le Maire : Bien évidemment que cela a été revu à la baisse. Je crois que, Monsieur JOUANNEM, les commerçants concernés et ceux qui savent notre démarche, ont bien perçu que nous ne sommes pas là pour faire prendre des risques inconsidérés, les faire prendre à d’autres. Nous avons tout simplement consenti un rabais de 100 € à ceux qui n’ont pas eu leur tiroir caisse rempli. Il y a des semaines qui ont très bien marché. Pour les autres et notamment celui qui a gagné 15 € dans la semaine ou 17 €, on lui a fait gratuit. Quand on propose quelque chose, on sait quand même entendre ! Donc, ce marché de Noël auquel vous serez nombreux, je crois, pour l’inauguration, je rappelle que le Père Noël va aussi revenir cette année à Muret, donc c’est le samedi à 17 h 30. On invite tous les enfants à venir rejoindre la Salle des Fêtes où il y a des spectacles pour enfants qui sont aussi à la Salle des Fêtes. Il y a des animations, je l’espère, qui feront que notre fin d’année à Muret sera des plus douces possible...
Monsieur GAUDIN : ...sans oublier aussi le concours de vitrines où cette année, nous avons 36 inscrits, contre 22 en 2009.
Monsieur le Maire : Là aussi, il faut saluer l’investissement de nos commerçants. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
PROGRAMME 2011 D’ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION DE LA PROCEDURE D’ENGAGEMENT DES DEPENSES AUPRES DU S.D.E.H.G.
Il est rappelé à l’assemblée que la Ville de MURET a délégué sa compétence sur l’Eclairage Public au Syndicat Départemental d’Electrification de la Haute-Garonne.
Afin d’alléger les procédures et raccourcir les délais de réalisation des travaux, il lui est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager directement les travaux auprès du S.D.E.H.G.
Cet engagement se ferait par le biais d’une décision municipale, pour chaque opération.
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Ces décisions seront prises dans la limite des dépenses de fonctionnement qui ont été inscrites au budget 2011 et après analyse des devis établis par le S.D.E.H.G.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le montant de la participation aux travaux d’Eclairage Public inscrit en dépenses de fonctionnement sur le Budget Primitif 2011 (Imputation : Chapitre 65 - Article 6558 - fonction 814),
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué aux Travaux, à engager les dépenses de travaux d’Eclairage Public dans la limite des crédits votés lors du Budget 2011,
- Les habilite à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente décision.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
DIVERS ACHATS ET TRAVAUX - DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
Les crédits nécessaires au bon fonctionnement des différents Services ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours, de façon à permettre l’acquisition des équipements et à réaliser les travaux indispensables.
Aussi, il est proposé à la présente Assemblée, de bien vouloir approuver les dossiers de demandes de subventions correspondants, à déposer auprès du Conseil Général, aux fins d’obtention des aides au taux les plus élevés possible.
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I - TRAVAUX DANS LES ECOLES
N° Désignation Fournisseurs Coût € HT Coût € TTC Imputation (chapitre – Article – Fonction)
1
Installation porte
coupe feu à l’école
maternelle Mermoz
ABC – 31 LHERM 2 565,00 3 067,74 23 – 2313 - 213
2
Pose alarme anti
intrusion au groupe
scolaire Hugon
MEA PROTECTION –
11 FONTCOUVERTE 2 450,00 2 930,20 23 – 2315 - 020
3
Mise en conformité
du TGBT à l’école
maternelle Saint-
Exupéry
OCCITANE
D’ELECTRICITE – 31
LAUNAGUET
2 531,00 3 027,08 23 – 2315 - 020
4
Mise en conformité
électrique de
l’école primaire du
Barry
MURELEC – 31 MURET 18 635,39 22 287,93 23 – 2315 - 020
5
Mise en conformité
électrique de
l’école primaire
Mermoz
MURELEC – 31 MURET 4 871,31 5 826,09 23 – 2315 - 020
6
Réfection cour de
l’école primaire
Saint-Exupéry
COLAS SUD OUEST –
31 LABARTHE SUR LEZE 39 740,00 47 529,04 23 – 2315 - 212
7
Pose de films solaire
sur verrière
maternelle Hugon
LUXSTORE – 31
MONTBERAUD 2 847,00 3 405,01 23 – 2313 - 020
8 Travaux intérieurs
bureau du
psychologue
maternelle
Vasconia
SMF – 31 MURET 3 944,00 4 717,02 23 – 2313 - 020
TOTAL 77 583,70 92 790,11
II - ACHATS POUR LE CENTRE TECHNIQUE
1
Achat d’une
tondeuse
hélicoïdale
Ets GAY – 31
MASSABRAC 25 500,00 30 498,00 21 – 21571 - 412
2 Achat d’un enrouleur de stade Ets GAY 6 31 MASSABRAC 3 280,00 3 922,88 21 – 2158 - 412
3
Achat d’une
nacelle
automotrice
SAS ACTIMAN – 31
TOULOUSE 28 300,00 33 846,80 21 – 2182 - 414
4 Achat d’un taille haies
ESPACE
CHLOROPHYLLE – 31
SEYSSES
1 498,00 1 791,61 21 – 2158 - 823
TOTAL 58 578,00 70 059,29
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III - TRAVAUX A L’HÔTEL DE VILLE
1
Travaux de
chauffage dans
bureau de M. Le
Maire
AGTHERM – 31
COLOMIERS 5 000,00 5 980,00 23 – 2313 - 020
2
Création d’un
bureau - câblage
informatique
MAZAUD – 31 SAINT-
MARTORY 421,08 503,61 23 – 2313 - 020
3
Travaux de
climatisation dans
nouveau bureau
AGTHERM – 31
COLOMIERS 2 875,00 3 438,50 23 – 2313 - 020
TOTAL 8 296,08 9 922,11
IV - TRAVAUX AUX INSTALLATIONS SPORTIVES
1
Mise en conformité
électrique du
gymnase EREA
MURELEC – 31 MURET 7 958,16 9 517,96 23 – 2315 - 020
2
Remplacement
régulation circuit
chauffage
Gymnase Henri
Chiffre
MAGNAC – 31
PINSAGUEL 1 591,25 1 903,14 23 – 2313 - 020
3
Réfection plafond
de l’entrée du
Gymnase Henri
Chiffre
SAS ROUZES – 31 SAINT
SULPICE SUR LEZE 1 186,00 1 418,46 23 – 2313 - 020
4
Remise en état du
chauffage
électrique de la
Salle Alizé
MIDI EQUIPEMENT
THERMIQUE – 31
MURET
2 875,00 3 438,50 23 – 2313 - 020
5
Travaux
d’étanchéité au
Gymnase EREA
ETANCHEITE DU SAVES
– 31 RIEUMES 5 159,43 6 170,68
6
Travaux de clôtures
aux installations
sportives Nord
DARLES MIDI
PYRE NEES – 31
PINSAGUEL
2 495,00 2 984,02 23 – 2315 - 020
7
Pose d’un rideau
métallique au
Boulodrome
Espiasse
DUFFAUT & FILS – 31
MURET 1 110,00 1 327,56 23 – 2313 - 020
8
Rénovation toiture
& charpente au
Tennis Club
TEGULA CHARPENTE –
31 POUCHARRAMET 21 877,35 26 165,31 23 – 2313 - 020
TOTAL 44 252,19 52 925,63
V - CREATION AIRE DE JEUX
1
Création aire de
jeux à l’Espace
AGORA PYRENEES
PROLUDIC – 37
VOUVRAY 19 143,68 22 895,84 21 – 2188 - 524
TOTAL 19 143,68 22 895,84
VI - TRAVAUX A LA MAISON DES ASSOCIATIONS
1 Travaux d’étanchéité ETANCHEITE DU SAVES – 31 RIEUMES 12 336,76 14 754,76 23 – 2313 - 020
2 Dépose de plaques de polystyrène ABC – 31 LHERM 1 000,00 1 196,00 23 – 1315 - 020
TOTAL 13 336,76 15 950,76
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VII - TRAVAUX A L’EGLISE D’ESTANTENS
1 Rénovation toiture & charpente TEGULA CHARPENTE – 31 POUCHARRAMET 9 367,16 11 203,12 23 – 2313 - 020
TOTAL 9 367,16 11 203,12
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve la réalisation de ces différents achats et travaux,
- Rappelle que les crédits nécessaires à ces investissements ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours, respectivement sur les imputations précitées,
- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à déposer auprès du Conseil Général les dossiers de demandes de subventions correspondants, aux fins d’obtention des aides au taux maximum.
Monsieur CUCCHI : Les travaux de chauffage dans votre bureau, Monsieur le Maire, pour 6.000 €. Que s’est-il passé ?
Monsieur le Maire : Il y a eu un transfert de la climatisation de notre bureau dans un autre bureau. Ensuite, il y a eu un radiateur supplémentaire parce que la pression n’était pas assez importante. D’autres question pour faire avancer le débat ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES POUR LES COMMUNES MEMBRES DE LA CAM
Exposé des motifs :
Compte tenu :
- que la Communauté d’Agglomération du Muretain achète des fournitures administratives chaque année ;
- que nous achetons comme les différentes communes membres de la Communauté d’Agglomération du Muretain des fournitures administratives chaque année ;
- qu’une réelle volonté de coopération existe avec la Communauté d’Agglomération du Muretain ;
Des discussions menées entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l'achat de fournitures administratives tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
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La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Conformément au 2 ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La Commission d’Appel d’Offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.
En conséquence, il vous est demandé :
- d’autoriser l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes précité,
- d’accepter les termes de la Convention constitutive de ce groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention ainsi que tous les documents y afférant,
- d’accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
- d’autoriser Monsieur le Président de ladite Communauté à signer le marché à intervenir.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes précité,
- Accepte les termes de la Convention constitutive de ce groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention ainsi que tous les documents,
- Accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
- Autorise Monsieur le Président de ladite Communauté à signer le marché à intervenir.
Monsieur JOUANNEM : C’est une bonne idée, cela va permettre des remises sur les quantités. Est-ce que cela ne va pas engendrer des frais supplémentaires de gestion ? La personne qui à la CAM va s’en occuper, çà va faire du boulot quand même !
Monsieur KISSI : Je vais vous expliquer. Cà se fait maintenant depuis quelques années. Effectivement les petites communes se regroupent pour essayer d’économiser au maximum leur propre denier. Effectivement, à la CAM, ce type de marché va être réalisé. Pour elle, réaliser le document, il le faut. Il demande simplement si d’autres communes souhaitent adhérer.
51
Après, c’est tout simplement des délibérations CAM/Ville qui leur permettent de « s’allier » au groupement d’un marché. Le travail en lui-même n’est pas si conséquent que çà. Simplement, c’est une intelligence d’économie, justement pour les communes membres. Que ce soit la Communauté de Communes, que ce soit une Mairie ; elle-même y trouve de l’économie.
Monsieur DELAHAYE : Le principe du groupement de commandes est relativement simple. C’est-à- dire, on se met ensemble pour faire un seul avis d’appel d’offres pour retenir en principe 2 ou 3 fournisseurs. Après, une fois que le fournisseur est attribué, chaque commune reprend ses billes et dans chaque collectivité, on gère ses propres besoins. C’est comme çà que çà fonctionne. L’économie se fait d’abord sur le montage du cahier des charges, la publicité, parce que çà coûte cher de lancer de la publicité et deuxième élément, en principe, je dis bien en principe parce que ce n’est pas toujours, suivant la quantité commandée...
Monsieur le Maire : Il me semble que toutes ces actions que nous mettons en place, d’une part, montre le travail en commun des 14 communes de la CAM. Un travail générateur d’économie d’échelle, c’est-à-dire que même si l’économie peut paraître substantielle, c’est vrai que pour la Ville de MURET, on peut dire que quelques centaines, voire quelques milliers d’euros est beaucoup plus acceptable ou beaucoup plus digeste que pour une toute petite commune. Malgré tout il est quand même intéressant de récupérer quelques centaines d’euros, quelques milliers d’euros qui vont permettre de donner satisfaction à certaines demandes d’administrés ou d’associations. Donc, cette démarche qui va dans le sens d’une économie d’échelle, nous avons souhaité la développer. Elle n’est pas obligatoire pour la CAM. Toutes les communes ne sont pas obligées d’y adhérer, mais je vois que depuis que nous avons initié la première, il y a maintenant deux ans, je crois que c’était sur les véhicules, nous avons de plus en plus de collectivités qui retardent ou qui attendent de mettre en œuvre avec la CAM, ce type de marché parce que justement elles y trouvent à la fois, un intérêt administratif et un intérêt psychologique. Donc, c’est réellement là que nous voyons l’utilité aussi d’être en communauté d’agglomération. Qui adopte ce groupement ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
INFORMATIQUE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTAGE DE MOYENS AVEC LA CAM
La convention d’assistance technique informatique entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville de MURET doit être renouvelée.
La CAM ayant engagé un schéma Directeur Informatique, ce renouvellement n’aura lieu que pour une durée d’une année.
La plateforme informatique entre autres pour le compte de la Ville de MURET 26 sites géographiques et 281 postes informatiques.
La part revenant à la Ville selon la formule consacrée, s’élèvera en 2011 à 113.357 € (contre 137.157 € en 2010).
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver, pour une année, la convention de partage de moyens pour la gestion de l’informatique et des télécommunications de la Mairie de MURET par la Communauté d’Agglomération du Muretain (cf ci-joint),
- d’autoriser Monsieur Patrick KISSI, Adjoint délégué, à la signer, - de prévoir les crédits au Budget Primitif de la Ville.
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Monsieur le Maire : Vous avez quand même noté qu’il y aura pour la Ville de MURET, grâce au travail de Monsieur KISSI et des services, une petite économie l’année prochaine sur ce poste (137.000 € en 2010, on auront que 113.000 € en 2011).
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT ENFANCE
JEUNESSE
Dans le cadre de ses agoras (Peyramont et Pyrénées) la Ville de Muret a créé 2 structures (1 par AGORA) destinées à accueillir les adolescents pour diverses activités sportives, culturelles ou de loisirs.
Ces structures déclarées auprès de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale accueillent donc depuis le 1 er Janvier 2010, tous les adolescents entre 12 et 17 ans qui le désirent.
Ces structures pourront être intégrées dans le Contrat Enfance Jeunesse signé entre la CAM et la Caisse d’Allocations Familiales et bénéficier du soutien de la CAF au titre d’actions nouvelles.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’avenant relatif à la création de nouvelles structures jeunesse sur la Ville et de ce fait, intégrer ces créations dans le contrat signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
SUBVENTION DE SOUTIEN A L’ASSOCIATION DU PRIX DU JEUNE ECRIVAIN
L’Association du Prix du Jeune Ecrivain a organisé avec, notamment, le concours logistique de la Ville de MURET, le Festival Culturel des Bords de Louge du 6 au 17 Juillet dernier.
Cet événement a drainé à MURET de nombreux visiteurs (2.540) qui ont assisté aux nombreux spectacles internationaux programmés dans le Parc Jean Jaurès et sur le Quai Saint-Marcet.
L’enracinement et l’implication de l’Association muretaine ont fait rayonner notre cité et déjà de nouvelles bases de partenariat sont jetées pour l’année 2011, afin de renouveler et amplifier la réussite enregistrée en 2010.
Parmi ces fondements, la Ville a souhaité aider financièrement l’Association, en lui octroyant en sus une subvention de fonctionnement.
Il est, par conséquent, demandé au Conseil Municipal :
- d’octroyer une subvention de soutien de 6.500 € à l’Association du Prix du Jeune Ecrivain,
- de prévoir cette somme au Budget Primitif 2010 de la commune sur le compte 67.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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SERVICE MUNICIPAL DE TOURISME - PROJET DE SERVICE - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT
Le Conseil Municipal de Muret a décidé le 30 septembre 2008 de créer un service municipal de Tourisme.
Ce service s’est constitué autour d’un binôme de techniciens : un responsable et un agent d’accueil et de promotion dans les locaux de la salle des fêtes Pierre Satgé.
Pour 2009, eu égard l’emplacement stratégique de la structure et l’investissement de l’équipe chargée du rayonnement de la ville, c’est plus de 15 000 traitements de demandes d’informations qui ont été réalisés, pendant que d’autres efforts se portaient également sur le développement des missions d’animation, de promotion, de coordination touristique avec notamment l’inscription de Muret sur des réseaux locaux, départementaux, régionaux et nationaux (par exemple organisation du « Jour de la nuit », « Les journées nature », « les journées du patrimoine »...), la création de plusieurs parcours de visites guidées, la réalisation de plaquettes bilingues correspondant au label 2 étoiles, la centralisation de l’offre touristique professionnelle et associative et l’établissement de partenariats de cohésion avec les partenaires institutionnels (CDT, UDOTSI, CRT, FROTSI et FNOTSI).
Forte de ces résultats encourageants, la municipalité s’est alors fixée comme objectif de lancer un programme de travaux d’aménagement d’un site propice à moderniser et optimiser les prestations de cet outil de service public, en conformité avec les critères de qualité énoncés par la législation et la pratique touristique.
Le futur Office Municipal de Tourisme sera ainsi inauguré au début de l’année 2011.
Au-delà de cet équipement, il s’est agi de doter le service municipal de fondements juridiques et financiers lui permettant d’être définitivement, à court terme, reconnu et de prétendre à une labellisation.
Ainsi, le service municipal doit bénéficier techniquement d’une autonomie financière lui permettant de réaliser ses missions obligatoires d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et de coordination des acteurs de tourisme, et des missions facultatives en lien avec d’autres activités et projets axés sur le rayonnement de la ville.
Un projet de service a été défini pour l’année 2011, fixant les objectifs par missions sous la forme d’une « convention d’objectifs » jointe à la présente délibération sur les bases d’un budget spécifique à présenter au Conseil Municipal.
Dans ces conditions et dans le droit fil de la démarche technique et politique suivie, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention d’objectifs du service municipal de tourisme.
Monsieur le Maire : Cette délibération concerne la mise en place d’un Office Municipal de Tourisme à MURET. Nous avons mis en place un service que nous avions modestement baptisé Point Info Tourisme, qui par son travail, par la qualité des fonctionnaires qui y travaillent, a pu d’une part, et aussi certainement par le lieu -nous avons positionné le PIT, là où il est le plus visible pour les gens qui traversent la ville et l’ensemble des Muretains-, et ainsi doublé sa fréquentation. Grâce à la qualité des actions qui sont menées, à la fois des actions d’animation de la Ville, des animations de promotion de la Ville, des animations du travail qui est fait avec notre commune jumelle de MONZON, où nous étions représentés le week-end dernier, nous avons suivi la proposition qui a été faite de pouvoir passer à un cran supérieur. Aujourd’hui que les structures sont là, que les personnels sont là, nous allons pouvoir avoir notre PIT, qui va se transformer en Service Municipal de Tourisme. Avec la mise en place d’un Office Municipal de Tourisme, cela va nous ouvrir aussi les portes de la mutualisation de certaines actions, notamment avec TOULOUSE. Ainsi, nous avons évoqué que dès que nous aurions notre Musée ouvert, nous pourrions mettre en place un bipass, qui permettrait aux gens qui viendraient à TOULOUSE, d’avoir incluse dans leur billet ou dans leur proposition, la visite du circuit historique muretain, et notamment du Musée de MURET.
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Je ne vais pas vous développer le projet de service qui nous a été présenté. Il va nous permettre de travailler encore plus en profondeur, de mieux nous faire connaître à l’extérieur et réellement pouvoir endosser des habits d’un Service Municipal de Tourisme. Il y aura donc, à l’issue des travaux qui sont aujourd’hui en cours d’achèvement, il y aura un « i » qui sera ajouté à la façade de la Salle des Fêtes. Cela montrera notre appartenance au réseau d’informations. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les présentes dispositions sont adoptées par 32 voix, Mademoiselle CAUSSADE (+ 1 proc. ) s’abstenant.
SERVICE MUNICIPAL DE TOURISME - DEMANDE DE LABELLISATION SOLLICITANT LE CLASSEMENT 2 ETOILES DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURISME
Les objectifs de développement des activités du service municipal de tourisme ayant été déterminés et approuvés par le Conseil Municipal, il est important de poursuivre la démarche qualité de la structure et de saisir l’Etat, d’une demande de labellisation.
La labellisation doit répondre à un certain nombre de critères répertoriés dans l’arrêté du 12 janvier 1999 Annexe 1.
Les critères sont précis et se composent de 3 grands groupes :
- L’organisation générale : les moyens consacrés à l’accueil et l’information, la localisation et
la signalétique, les locaux (indépendance, accessibilité, longueur des vitrines...), les
équipements publics à proximité, le personnel (nombre d’agents bilingue, trilingue, à temps
complet, le niveau de formation pour la Direction...), le matériel de communication, les
horaires d’ouverture.
- Les services aux touristes : la documentation locale, régionale, nationale, ...le service
permanent de réponse au courrier ; les publications annuelles d’hébergements classés,
d’équipements, du patrimoine et des sites touristiques...l’organisation d’animations telles
que les visites guidées, les expositions.
- Les services aux professionnels : l’étendue du service de promotion du tourisme local en
liaison avec le CDT et le CRT, la distribution de documents d’appui à la commercialisation
d’offre touristique, la tenue des statistiques, la mise en œuvre de la politique mercatique
touristique, la conception de produits touristique, le service de relation avec les media.
Ils doivent faire l’objet d’un dossier de demande joint à la présente délibération, à adresser à l’autorité de tutelle, le Préfet ayant alors 2 mois pour prendre un arrêté de classement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider cette action de labellisation
- et d’autoriser le Maire à solliciter le classement 2 étoiles du service Municipal qui deviendra
alors l’Office Municipal de Tourisme.
Les présentes dispositions sont adoptées par 32 voix, Mademoiselle CAUSSADE (+ 1 proc. ) s’abstenant.
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CONCEPTION - REALISATION ET INSTALLATION DES SCENOGRAPHIES ET AMENAGEMENTS MUSEOGRAPHIQUES DU FUTUR MUSEE DANS L’ENCEINTE DE LA VILLA VINCENT AURIOL
Les travaux d’aménagement de la Villa Vincent Auriol et de sa transformation en Musée sont en cours de réalisation et se déroulent dans de bonnes conditions.
L’ouverture étant prévue fin mars 2011, une Procédure de consultation en vue de passer les Marchés d’aménagements intérieurs a été lancée début novembre 2010.
La Commission compétente s’est réunie les 1 er et 08 décembre 2010.
Les résultats de la Consultation passée sous Procédure Adaptée Ouverte, ont fait ressortir les offres économiquement les plus avantageuses ;
Elles sont présentées, par lots, dans le tableau ci-après :
N°
ordre Nature Entreprises retenues
Montant
€ HT
Montant
€ TTC
1 Supports de graphisme et de signalétique
SARL CAMELEON/PICTO
TOULOUSE - 96bis, rue du
Général Bourbaki -
31200 Toulouse
32 962,70 € 39 423,39 €
2 Mobilier - Décor - Agencement (éléments de menuiserie)
SARL ANAGRAM
AUDIOVISUEL - 25, rue
André Vasseur - 31200
Toulouse
51 156,16 € 61 182,77 €
3
Eclairage - Mise en lumière
muséographique spécifique
(Mission d’étude, de
Conception
et Suivi de chantier)
SARL ANAGRAM
AUDIOVISUEL - 25, rue
André Vasseur - 31200
Toulouse
4 250,00 € 5 083,00 €
4 Soclage de pièces particulières du Projet Muséographique
SARL ANAGRAM
AUDIOVISUEL - 25, rue
André Vasseur - 31200
Toulouse
2 881,53 € 3 446,31 €
5 Moulage de sculptures d’après originaux
DECO DIFFUSION - 44,
rue Michel Ange - 31200
Toulouse
7 100,00 € 8 491,60 €
MONTANT TOTAL HT & TTC 98 350,39 € 117 627,07 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver les Marchés d’aménagements intérieurs, par lots, tels que décomposés en préambule pour les montants précités, soit un montant global de 98 350,39 € HT ou 117 627,07 € TTC,
- Solliciter sur le montant total de l’opération, l’aide maximum du Conseil Général, du Conseil Régional et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve les Marchés d’Aménagements Intérieurs répartis en 5 lots pour un montant global de 98 350,39 € HT ou 117 627,07 € TTC,
- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué en vue de les signer, effectuer toutes démarches administratives et les notifier,
- Sollicite sur le montant global de l’opération, la subvention maximum du Conseil Général, du Conseil Régional et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
- Rappelle que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits des Budgets en cours, inscrits au Chapitre 23 - Article 2313 - Fonction 213,
- Enfin habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à l’effet d’effectuer toutes démarches administratives ou autres, rendues nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Monsieur LAFFARGUE s’abstenant ; Messieurs RAYET (+ 1 proc. ), JOUANNEM et Mademoiselle CAUSSADE votant contre ; Monsieur CUCCHI (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.
CONVENTION 2010 ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION « VIVE LE CINEMA A MURET »
L’Association « Vive le Cinéma à MURET » vient d’adresser son bilan d’activités et son bilan financier pour l’année 2009.
L’Association est un partenaire essentiel pour le développement culturel de MURET qui se réjouit de son soutien actif au projet de création du nouveau cinéma VEO en Entrée de Ville.
Dans cette attente, le Conseil Municipal doit savoir que :
- l’Association « Vive le Cinéma à MURET » compte 584 adhérents pour une production cinématographique très diversifiée.
- Ses missions sont de :
contribuer à former à l’image le jeune public par une programmation spécifique et pour des ciné-goûters 10.032 scolaires reçus, dont 3.269 élèves des écoles primaires et maternelles de MURET,
participer à l’animation de la Ville (ex : Africa MURET, Un Eté au Ciné) valoriser le cinéma d’auteur et de patrimoine
- la fréquentation réalisée en 2009 par le Cinéma Mermoz a été de 48.850 € entrés en 1.555 séances pour un budget réalisé de 309.657 € (excédent de 4.027 €),
- le bail de location a été renouvelé par la commune, avec le propriétaire, dans l’attente du futur cinéma.
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Il est proposé au Conseil Municipal,
- d’accepter la subvention 2010 sollicitée par l’Association « Vive le Cinéma à MURET », soit 12.000 €,
- d’accepter en conséquence la convention de partenariat, ainsi que son annexe financière, avec l’Association « Vive le Cinéma à MURET »,
- indique que cette somme de 12.000 € sera prélevée sur le compte 6557 du Budget Primitif 2010 de la commune.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
PLACE SAINT-SERNIN : AUTORISATION DE DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER
Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que :
La présente délibération a pour objet d'autoriser le maire à déposer une demande de permis d’aménager et à signer tout document nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la place St Sernin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant la nécessité de déposer une demande de permis d’aménager pour réaliser les travaux d’aménagement de la place St Sernin,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARTICLE 1 :
Autorise le Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué à déposer une demande de permis d’aménager pour réaliser les travaux d’aménagement de la place St Sernin
ARTICLE 2 :
Habilite le Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 3 :
Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un affichage en mairie pendant une durée d’1 mois
Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
ARTICLE 4 :
Dit que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet pour être rendue exécutoire
Monsieur le Maire : Le fait que nous allons abattre la maison qui est à l’angle, va nous permettre d’avoir un belvédère qui permettra à l’opposition de venir admirer, à la fois les bords de Louge et le Musée, contre lequel ils ont voté !
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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PRESCRIPTION DE LA PREMIERE REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que :
Le quartier Maimat situé au Nord-Est du centre ville, à proximité de l’Avenue de l’Europe est composé actuellement de grands ensembles collectifs, trois barres de grande hauteur, à vocation sociale construits par Promologis, dans les années 60.
Un espace récréatif planté de bouleaux est présent au nord-ouest du site. Cet espace est classé en Espace Boisé Classé au Plan Local d'Urbanisme.
Confronté à la dégradation des immeubles, Promologis a démarré un programme de reconstruction, démolition de ces logements.
Le nouveau programme prévoit la création de 226 logements. Il sera constitué de 9 nouvelles unités résidentielles. L'immeuble au sud, support de commerces, sera conservé et rénové. L'ensemble favorisera l'intégration de l'habitat, des services et des commerces. Une nouvelle place sera ainsi créée face à l'immeuble conservé et le sentier fleuri sera prolongé et traversera le site du sud vers le nord. Les immeubles seront entourés d'un bois urbain composé d'espèces indigènes de tailles différentes pour donner à l'ensemble l'aspect d'une boisement varié.
Le projet est scindé en deux parties par la future voie de liaison entre l'avenue Douzans et l'avenue de l'Europe :
La partie Sud sera composée de 6 immeubles comportant 6 à 8 niveaux et 148 logements; La partie nord sera composée de 3 immeubles de 6 à 8 niveaux et 78 logements.
Le parti architectural retenu permet une optimisation des surfaces et garantit un partage du soleil et des vues. De plus, la conception des bâtiments permet l'obtention de performances thermiques.
Ce programme allie la nécessaire rénovation urbaine du quartier en privilégiant l'architecture bioclimatique et la création d'espaces publics de qualité renforçant l'articulation du centre ville et des quartiers nord. Les caractéristiques de l’ensemble du projet permettront d’améliorer globalement la valeur écologique du site. Ainsi ce programme soigneusement étudié est identifié d'intérêt général .
La quatrième modification du Plan Local d'Urbanisme a permis de créer un sous-secteur spécifique pour ce projet et ainsi faciliter sa réalisation. Le permis de construire de la partie Sud a été délivré. Cependant le principe de composition retenu impacte l'Espace Boisé Classé présent sur la partie nord de la parcelle.
Il convient par conséquent de supprimer cet EBC. La création du bois urbain compensera largement la perte de cet espace tant au niveau paysagé et récréatif qu’au niveau écologique.
En application de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 et de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la révision du P.L.U. peut être menée selon une procédure simplifiée lorsqu’elle a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, notamment pour la commune ou pour toute autre collectivité.
La réalisation du projet de reconstruction/démolition du Square Maimat réunit ces conditions.
Il vous est demandé aujourd’hui de vous prononcer sur la prescription de la révision simplifiée du P.L.U. et de délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population.
La concertation avec le public doit être ouverte pendant toute la durée de l’élaboration du projet de la révision simplifiée, suivant l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants
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Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2005 portant approbation de la révision – conversion en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) de Muret,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2006 portant approbation de la première modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2007 portant approbation de la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2009 portant approbation de la troisième modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2010 portant approbation de la quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant la nécessité pour la Ville de prescrire la première révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pour les motifs explicités.
Article 1 - DECIDE de prescrire la première révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) pour supprimer l'Espace Boisé Classé présent sur le quartier Maimat, conformément aux articles L. 123-13 et L123-19, R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Article 2 - DECIDE de lancer la concertation du public prévue par l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, de la manière suivante :
- Mise en place de panneaux de concertation en Mairie ;
- Mise à disposition du public d'un registre en mairie pour consigner des observations;
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation si cela s'avère nécessaire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de révision simplifiée.
Le bilan de cette concertation sera établi par le Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'approbation de la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Article 3 - DONNE autorisation au maire pour signer toute convention ou contrat de prestation ou de service concernant l'élaboration technique du document.
Article 4 - La présente délibération sera notifiée :
à Monsieur le Sous-Préfet ;
à Monsieur le président du Conseil Régional ;
à Monsieur le président du Conseil Général ;
à Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; à Monsieur le président de la Chambre de Métiers ;
à Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture ;
à Monsieur le président du Syndicat Mixte Intercommunal des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine ;
à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Muretain ; à Monsieur le président du Syndicat Mixte d'Etude de l'Agglomération Toulousaine, chargé du SCOT ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
à Monsieur le Maire de Roques su Garonne ;
à Monsieur le Maire de Saubens ;
à Monsieur le Maire de Villate ;
à Monsieur le Maire d'Eaunes ;
à Monsieur le Maire de Beaumont sur Lèze ;
à Monsieur le Maire du Fauga ;
à Monsieur le Maire de St Hilaire ;
à Monsieur le Maire du Lherm ;
à Monsieur le Maire de Labastidette ;
à Monsieur le Maire de St Clar de Rivière ;
à Monsieur le Maire de Lamasquère ;
à Monsieur le Maire de Seysses ;
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Article 5 - DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au registre des actes administratifs.
Monsieur le Maire : Vous avez tous saisi que cette modification a pour but, en supprimant ces espaces boisés, il y a très peu d’arbres qui vont être supprimés, de permettre la mise en œuvre de la deuxième tranche de Maïmat. C’est en partie là, que se terminera la rénovation du Square Maïmat. Il y aura en lieu et place un aménagement vert et un plot. Des questions ? Monsieur JOUANNEM.
Monsieur JOUANNEM : Moi, ce qui me dérange beaucoup c’est ... vous avez dit ... bon c’est vrai que vous allez me dire que la densité n’est pas la même. La densification, il y aura beaucoup plus d’espaces verts, beaucoup plus étendu, mais çà reste quand même 8 étages.
Monsieur le Maire : Monsieur JOUANNEM, les bâtiments qui sont au bout de l’Avenue de l’Europe, combien d’étages font-ils ? Entre 10 et 12. La forme de l’ensemble architectural sera une vague. Les bâtiments qui seront à l’endroit que nous venons de déclasser, seront les plus bas. Ensuite, çà va monter au cœur de la construction et redescendre pour rejoindre le niveau du bâtiment qui va rester rue Monès del Pujol. Donc, cette vague-là va permettre à tout le monde d’avoir une vue agréable, puisque les bâtiments sont ensuite positionnés en quinconce. Vaut-il mieux avoir un bâtiment de 6 étages ou de 8 étages avec un ascenseur isolé de grande qualité, plutôt qu’un bâtiment comme aujourd’hui de 5 étages avec des escaliers raides sans ascenseur ? Qui est contre cette prescription ? Qui s’abstient ? Merci.
Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ), JOUANNEM, LAFFARGUE et Mademoiselle CAUSSADE (+ 1 proc. ) s’abstenant.
INCORPORATION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BV N°49, LIEU-DIT « LES PEZOUS » DANS LE DOMAINE
COMMUNAL (BIENS VACANTS SANS MAITRE)
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L.25 et L.27 bis,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) en date du 30/03/10,
Vu l’arrêté municipal n° 2010/0371 en date du 05/05/10, reçu en Sous Préfecture de Muret le 12/05/10, déclarant le bien vacant sans maître,
Vu l’avis de publication en date du 25/05/10,
Vu le certificat attestant l’affichage de l’arrêté municipal susvisé,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants sans maître et à l’attribution à la Commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de la parcelle située au lieu-dit « Les Pezous », cadastrée section BV n° 49, ne s’est pas fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 27 bis, alinéa 1 er du Code du Domaine de l’Etat,
Dès lors que la parcelle est présumée sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil, cette parcelle peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons suivantes : la parcelle située au lieu-dit « Les Pezous », cadastrée section BV n° 49 n’est pas entretenue depuis de nombreuses années et un voisin nous a signalé qu’il souhaiterait acquérir cette parcelle.
- Décide que la Commune s’appropriera cette parcelle dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
- Donne délégation à M. le Maire ou à son délégué à l’effet de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et de signer tous documents et actes nécessaires à cet effet.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
INCORPORATION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CL N°4 SITUEE RUE SAINT-PIERRE A ESTANTENS DANS LE DOMAINE COMMUNAL (BIENS VACANTS SANS MAITRE)
Vu le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L.25 et L.27 bis,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la Commission Communal des Impôts Directs (CCID) en date du 30 mars 2010,
Vu l'arrêté municipal n° 2010/0371 du 5 mai 2010, reçu en Sous-Préfecture le 12 mai 2010, déclarant le bien sans maître,
Vu l'avis de publication du 25 mai 2010,
Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la Commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section CL n° 4 située rue Saint-Pierre à Estantens, d'une contenance de 30 m², ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L.27 bis alinéa 1 er du Code du domaine de l'Etat.
Dès lors, la parcelle est présumée sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil et peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil pour les raisons suivantes: la parcelle cadastrée section CL n° 4 située rue Saint-Pierre à Estantens est un terrain à l'abandon non entretenu et un voisin souhaiterait l’acquérir.
- Décide que la Commune s'appropriera cette parcelle dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
- Donne délégation à Monsieur le Maire ou à son Adjoint Délégué à l'effet de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et de signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
INCORPORATION DE LA VOIE DESSERVANT SOPLAMI ET DE L’ESPACE VERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (DPC)
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L 141-3, relatif au classement des voies communales dans le domaine public communal,
Considérant que la voie de roulement de la rue Eric Tabarly jusqu’à la limite de l’emprise foncière de la Sté Soplami est ouvert à la circulation et ne constitue pas, par ailleurs, un équipement spécifique aux propriétés riveraines,
Vu le document d’arpentage établi par le géomètre, en date du 25/11/10,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles :
O0 412 b, O0 485 g et O0 485 l, constituant l’assiette foncière de la voie, pour une superficie respective de : 1 728 m², 1 479 m² et 2 661 m²,
O0 412 a et O0 412 c, O0 485 h – O0 485 i – O0 485 j – O0 485 k - O0 485 m et O0 485 q, constituant l’assiette foncière de l’espace vert, pour une superficie respective de : 634 m², 636 m², 1 172 m², 21 m², 1 133 m², 1 127 m², 1 049 m² et 123 m².
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L 141-3, relatif au classement des voies communales dans le domaine public communal,
Considérant que la voie de roulement de la rue Eric Tabarly jusqu’à la limite de l’emprise foncière de la Sté Soplami est ouvert à la circulation et ne constitue pas, par ailleurs, un équipement spécifique aux propriétés riveraines, et au vu du document d’arpentage établi par le géomètre,
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Décide que les parcelles :
* O0 412 b, O0 485 g et O0 485 l, constituant l’assiette foncière de la voie, pour une superficie respective de : 1 728 m², 1 479 m² et 2 661 m²,
* O0 412 a et O0 412 c, O0 485 h - O0 485 i - O0 485 j - O0 485 k - O0 485 m et O0 485 q, constituant l’assiette foncière de l’espace vert, pour une superficie respective de : 634 m², 636 m², 1 172 m², 21 m², 1 133 m², 1 127 m², 1 049 m² et 123 m².
Donne délégation à M. le Maire ou à son délégué à l’effet de signer tous documents et actes nécessaires à l’intégration dans le DPC desdites parcelles.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
VENTE DE TERRAINS A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU MURETAIN POUR L’AMENAGEMENT DE PARKINGS A LA GARE DE MURET (PN 18)
Par délibération n° 2010/138 du 12 juillet 2010, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section ER n° 439 et 442 situées rue Pierre d’Aragon appartenant à la SNCF pour une superficie totale de 1 001 m². Cette acquisition a été effectuée au prix principal de 125.000 € auquel se sont ajoutés les frais de gestion et de géomètre pour un montant de 5.980 € TTC, soit un coût total de 130.980 €.
La compétence transport étant exercée par la Communauté d’Agglomération du Muretain, la Commune de Muret souhaite lui rétrocéder les parcelles cadastrées section ER n° 439 et 442 afin de permettre l’aménagement de parkings à la gare de Muret au niveau du PN 18.
Cette cession est envisagée au prix total de 130 980 € comprenant le prix d’acquisition de 125.000 € et les frais de gestion de 5.980 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de ces parcelles à la Communauté d’Agglomération du Muretain aux conditions ci-dessus énoncées, précision étant faite que ces parcelles resteront dans le domaine public.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° 2010/138 en date du 12 juillet 2010, approuvant l’acquisition auprès de la SNCF des parcelles cadastrées section ER n° 439 et 442 situées rue Pierre d’Aragon au prix principal de 125.000 € augmenté des 5.980 € TTC correspondant aux frais de gestion, soit un coût total de 130.980 €,
Vu la nécessité de rétrocéder ces parcelles à la Communauté d’Agglomération du Muretain qui exerce la compétence transport pour lui permettre d’aménager le secteur de la gare de Muret, au niveau du PN 18,
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Approuve la cession à la Communauté d’Agglomération du Muretain des parcelles cadastrées section ER n° 439 et 442 d’une superficie totale de 1.101 m² au prix de 130.980 €, précision étant faite que ces parcelles resteront dans le domaine public,
Donne délégation au Maire ou à défaut à Mme Elisabeth SERE, Adjointe Déléguée, à l'effet de signer l'acte de vente ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Non c’est... là ce n’est pas des platanes, il y avait un cerisier et quelques arbustes... Qui est contre la vente à la CAM de cette parcelle ? Qui s’abstient ?
Je voudrais, puisqu’on arrive à la période des fêtes, vous souhaiter à tous de bonnes fêtes en famille, une bonne fin d’année 2010 et mes meilleurs vœux pour 2011, qu’ils soient personnels ou collectifs. Merci.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.